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Arrêté - ar ban des
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ar ban des)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
RE
.
Direction
départementale
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
relatif
au
ban
des
vendanges
des
vins
des
Coteaux
du
Giennois
pour
l'année
2025
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
D.
645-6
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU.
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Mme
Sophie
BROCAS,
préfète
de
la
région
Centre
-
Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
GORON
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pierre
GORON,
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
;
VU
la
décision
en
date
du
25
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Loiret ;
VU
la
proposition
du
service
de
l'Institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO)
en
date
du
28
août
2025
après
avis
de
l'organisme
de
défense
et
de
gestion
des
producteurs
intéressés ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
Dans
le
département
du
Loiret,
le
début
des
vendanges
pour
les
différents
cépages
en
appellation
ne
pourra
intervenir
avant
la date
définie
ci-après
:
- appellation
d'origine
A.O.C
Coteaux
du
Giennois
: le 1°
septembre
2025.
Cette
date,
qui
correspond
à
la
maturation
des
parcelles
les
plus:
précoces,
ne
saurait
constituer
l'objectif
pour
la
moyenne
du
vignoble.
ARTICLE
2
: Avant
cette
date,
aucune
opération
de
chaptalisation
(sucrage
à
sec)
ne
pourra
être
admise. Les
vins
issus
de
vendanges
récoltées
avant
la
date
fixée
ci-dessus
ne
pourront
avoir
droit
aux
appellations
sus-mentionnées,
qu'ils
soient
élaborés
avec
ou
sans
enrichissement.
ARTICLE
3
:
Les
autorisations
préalables
d'enrichissement
des
vins
d'appellations
d'origine
seront
accordées
par
le
service
central
de
l'Institut
national
des
appellations
d'origine
(INAO),
à
Paris,
après
étude
des
demandes
émanant
des
organismes
de
défense
et
de
gestion
et
transmises
par
les
centres
1/2 locaux
de
l'INAO.
Ces
autorisations
feront
ensuite
l'objet
d'un
arrêté
interministériel
cosigné
par
le
ministère
chargé
de
l'agriculture
et
par
le
ministère
chargé
de
l'économie,
en
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
D.
641-91-II
du
Code
rural.
ARTICLE
4
:
Des
dérogations
individuelles
à
l'exigence
relative
à
la
date
fixée
par
l'arrêté
précité
peuvent
être
accordées
par
les
services
de
l'INAO,
après
constat
de
maturité
des
vignes
en
cause.
Les
demandes
de
dérogations
pour
les
AOC
devront
être
adressées
à :
I.N.A.0.
Délégation
territoriale
Val
de
Loire
12,
Place
Anatole
France
37000
- TOURS
Tél
02.47.20.58.38
-
Fax
02.47.20.92.72
ARTICLE
5
-
Le
directeur
départemental
des
territoires,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
toutes les
communes
viticoles
du
département
par
les
soins
de
mesdames
et
messieurs
les
maires
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
à Orléans,
le
?
9
AOÛT
2025
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
‘
Pour
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
par
délégation,
La
cheffe
du
service
agriculture
et
développement
rural, )
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
du
Loiret
Service
de
la
Coordination
Interministérielle,
Mission Affaires
Générales
181,
rue
de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX;
-
Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x) ministre(s)
concerné(s);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
av à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant:
le
Tribunal
Administratif
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2/2