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PLU - Règlements - Règlement écrit
Déliberation - Delibs ConseilCom 300323
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Guilherand-Granges.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs ConseilCom 300323)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement,
Conseil Communautaire du 30 mars 2023
I
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 30 MARS 2023
Le 30 mars deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en session ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 24 mars 2023
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. CLOUE, M. GOUNON, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT-BRISQUET, M. GERLAND, M. GUIGAL, M. LE GALL (jusqu’à la délibération n°2023-061), Mme METTRA, Mme QUENTIN-NODIN, Mme VOSSEY- MATHON, M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, M. COULMONT, Mme SORBE, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN (jusqu’à la délibération n°2023-080), Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT.
Etaient absents excusés :
M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. DARNAUD, Mme MALLET, M. PONSICH, M. RANC, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, M. LE GALL (à partir de la délibération n°2023- 062), M. MONTIEL, Mme LEJUEZ, Mme MORFIN (à partir de la délibération n°2023-081), M. DEVOCHELLE.
Monsieur André COQUELET, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD.
Madame Brigitte COSTEROUSSE, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Josette MALLET, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD.
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY (celui-ci s’annule de la délibération n°2023-042 à 2023-050 – Adoption des comptes administratifs).
Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Mireille METTRA. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Jacky CLOUE.
Monsieur Matthieu LE GALL, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND, à partir de la délibération n°2023-062.
Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Madame Gaëlle LEJUEZ, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Patrice POMMARET.
Monsieur Claude DEVOCHELLE, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFAGE. Conseil Communautaire du 30 mars 2023
II
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Monsieur Régis PONSICH (de la délibération n°2023-042 à 2023-050 – Adoption des comptes administratifs), Madame Magali MORFIN (à partir de la délibération n°2023-081), membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Monsieur Denis DUPIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2023
Le procès-verbal est approuvé à la majorité (1 voix contre)
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité
2023-028
Rapport annuel sur l’égalité hommes et femmes
Unanimité Depuis 2015, obligation pour les collectivités de plus de 20 000 habitants d’établir un rapport sur l’égalité hommes-femmes à
présenter au conseil avant le vote du budget.
2023-029
Tableau des effectifs au 1er janvier 2023 – Recours à l’emploi de
contractuels, stagiaires et apprentis – Ratio avancement de grade
– Ajustements
Unanimité
Chaque année au moment du vote du budget :
▪ Présentation du tableau des effectifs et des changements
à intervenir par rapport à l’année précédente
▪ État des besoins d’emplois saisonniers, stagiaires et
apprentis
▪ Quota des promotion (à 100 % sous réserve de
l’appréciation de la valeur professionnelle et des nécessités
de service)
2023-030
Droit à la formation des élus
Unanimité Le bilan des actions doit être présenté au moment du vote des comptes administratifs.
Pas de formation pour l’année 2022.
2023-031
Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au
conseil communautaire
Unanimité Obligation pour les communes et les EPCI d’établir un état récapitulatif des indemnités des élus portant sur l’année
précédent celle pour lequel le budget est voté, soit 2022.
2023-032
Changement d’un représentant du collège des socio-
professionnels au sein de l’EPIC Office de Tourisme Unanimité
Remplacement de Madame Corinne SITAR – démissionnaire – par
M. Guillaume ARGAUD Conseil Communautaire du 30 mars 2023
III
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY - Président
2023-033
à
2023-041
Comptes de gestion 2022
Unanimité
Les comptes de gestion sont tenus par le comptable public.
Ils sont votés préalablement aux comptes administratifs établis
par le président (ordonnateur) et doivent être identiques.
Pour Rhône Crussol :
▪ 1 budget principal
▪ 2 budgets annexes assainissement
▪ 6 budgets annexes Zones d’activité
2023-042
Compte administratif 2022 du budget principal
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
22 020 876 € 24 230 437 € 7 549 291 € 8 852 112 €
2023-043
Compte administratif 2022 du budget assainissement en
affermage
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
1 012 914 € 2 605 708 € 848 645 € 1 029 012 €
2023-044
Compte administratif 2022 du budget assainissement STEP
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
254 225 € 1 016 332 € 200 373 € 236 584 €
2023-045
Compte administratif 2022 du budget ZA La Plaine
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
382 051 € 382 051 € 650 042 € 783 375 €
2023-046
Compte administratif 2022 du budget ZA La Chalaye
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
168 754 € 168 754 € 306 294 € 200 989 €
2023-047
Compte administratif 2022 du budget ZA Les Friches
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
288 834 € 288 834 € 242 222 € 340 909 € Conseil Communautaire du 30 mars 2023
IV
2023-048
Compte administratif 2022 du budget ZA Les Croisières
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
203 417 € 203 417 € 166 246 € 0 €
2023-049
Compte administratif 2022 du budget ZA La Maladière
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
302 205 € 302 205 € 289 585 € 289 585 €
2023-050
Compte administratif 2022 du budget ZI Le Mistral
Unanimité
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
57 981 € 57 981 € 48 318 € 48 318 €
2023-051
Affectation des résultats 2022 du budget principal
Unanimité
1068 Recette
d’investissement
002 Excédent de
fonctionnement
reporté (recette)
001 Solde
d’exécution
investissement
reporté (recette)
0 € 2 209 561 € 1 447 190 €
2023-052
Affectation des résultats 2022 du budget assainissement en
affermage
Unanimité
1068 Recette
d’investissement
002 Excédent de
fonctionnement
reporté (recette)
001 Solde
d’exécution
investissement
reporté (recette)
0 € 1 592 794 € 180 367 €
2023-053
Affectation des résultats 2022 du budget assainissement STEP
Unanimité
1068 Recette
d’investissement
002 Excédent de
fonctionnement
reporté (recette)
001 Solde
d’exécution
investissement
reporté (recette)
0 € 762 107 € 36 211 €
2023-054
Affectation des résultats 2022 du budget ZA La Plaine
Unanimité
002 Excédent de
fonctionnement reporté
001 Solde d’exécution
investissement reporté
/ 133 333 € (recette) Conseil Communautaire du 30 mars 2023
V
2023-055
Affectation des résultats 2022 du budget ZA La Chalaye
Unanimité
002 Excédent de
fonctionnement reporté
001 Solde d’exécution
investissement reporté
/ 105 305 € (recette)
2023-056
Affectation des résultats 2022 du budget ZA Les Friches
Unanimité
002 Excédent de
fonctionnement reporté
001 Solde d’exécution
investissement reporté
/ 99 687 € (recette)
2023-057
Affectation des résultats 2022 du budget ZA Les Croisières
Unanimité
002 Excédent de
fonctionnement reporté
001 Solde d’exécution
investissement reporté
/ 166 246 € (dépense)
2023-058
Etat des cessions et acquisitions 2022
Unanimité
Chaque année au moment du vote du compte administratif, l’état
des acquisitions et des cessions foncières doit être présenté.
Dans la plupart des cas, ces transactions ont déjà fait l’objet d’une
délibération spécifique.
2023-059
CFE, taxes foncières et TH 2023
Unanimité
▪ CFE : 29,67 %
▪ TFB : 0,513 %
▪ TFNB : 9,27 %
▪ TH : 10,12 %
2023-060
TEOM 2023
Unanimité Taux unique de TEOM sur l’ensemble du territoire de Rhône
Crussol : 11,01 %
2023-061
Taxe GEMAPI 2023
Unanimité Produit attendu fixé à 200 000
Les services fiscaux calculeront le taux applicable à chaque taxe.
2023-062
Budget principal 2023
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 26 134 261,01 €
▪ Section d’investissement : 11 462 723,15 €
équilibrées en dépenses et en recettes
2023-063
Budget assainissement en affermage 2023
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 2 833 894,43 €
▪ Section d’investissement : 2 566 261,93 €
équilibrées en dépenses et en recettes
2023-064
Budget assainissement STEP 2023
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 1 092 207,14 €
▪ Section d’investissement : 913 418,46 €
équilibrées en dépenses et en recettes Conseil Communautaire du 30 mars 2023
VI
2023-065
Budget ZA La Chalaye 2023
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 375 404,59 €
▪ Section d’investissement : 336 709,18 €
équilibrées en dépenses et en recettes
2023-066
Budget ZA Les Friches 2023
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 287 368,68 €
▪ Section d’investissement : 342 955,80 €
équilibrées en dépenses et en recettes
2023-067
Budget ZA Les Croisières 2023
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 905 348,28 €
▪ Section d’investissement : 1 067 594,56 €
équilibrées en dépenses et en recettes
2023-068
EPIC Office de Tourisme – Validation du budget 2023 et
versement de la subvention annuelle
Unanimité ▪ Section de fonctionnement : 457 315,37 € ▪ Section d’investissement : 42 728,54 €
équilibrées en dépenses et en recettes
Subvention 2023 : 300 000 €
URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel MIZZI – Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUi
2023-069
Prescription de la modification simplifiée du PLU de la commune
de Guilherand-Granges
Unanimité Objet de la modification :
▪ ajuster les règles en zone UC, UI et le sous-secteur UlC
▪ adapter l’OAP n°4
2023-070
Approbation de la modification simplifiée du PLU de la commune
de Saint Romain de Lerps
Unanimité
Objet de la modification :
▪ adapter la règle relative à l’installation de panneaux
solaires en toiture
▪ abandonner la procédure de classement d’un secteur A en
secteur Ap
HABITAT / LOGEMENT
Rapporteur : Madame Laëtitia GOUMAT – Vice-Présidente déléguée à l’habitat et la rénovation énergétique
2023-071
Signature de la charte partenariale portant sur le fonctionnement
du repérage et traitement de l’habitat indigne et non-décent
dans le département de l’Ardèche Unanimité
Charte partenariale permettant de définir et organiser les actions
mises en œuvres en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et
non-décent Conseil Communautaire du 30 mars 2023
VII
2023-072
Maintien des aides au conventionnement de logements privés
Unanimité
Validation du maintien des aides :
▪ Conventionnement sans travaux : 2 000 € par logements
conventionnés avec l’ANAH
▪ Conventionnement avec travaux : 20% du montant des
travaux plafonné à 5 000€ par logement (20 % plafonné à
10 000 € pour les travaux lourd) + 2 000 € pour le
conventionnement très social
2023-073
Maintien des aides en faveur des logements du parc public
Unanimité
Validation du maintien des aides :
▪ Pour les logements neufs :
- aide forfaitaire de 2 500 € par PLAI et 500 € par PLUS
- aide bonifiée en fonction de la qualité du projet sur
différentes thématiques
▪ Pour les opérations d’acquisition-amélioration :
- 5 000 € par logement
- 7 500 € par logement si l’opération est portée par une
association en maîtrise d’ouvrage d’insertion
▪ Pour la rénovation énergétique :
- 3 000 € par logement du parc social bénéficiant d’une
rénovation énergétique performante
- 3 000 € par logement rénové par les communes
membres de Rhône Crussol (en contrepartie d’une
rénovation performante et d’un conventionnement du
logement avec l’Etat)
ECONOMIE / FONCIER
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi
2023-074
Constat de la désaffectation d’une bande de parcelle située
Boulevard Henri-Jean Arnaud devant l’entrée du bâtiment Faun
et perte de son intérêt communautaire Unanimité
Désaffectation d’une partie de la parcelle AR n°114 de 38 m²
appartenant à la société FAUN et la perte de son intérêt
communautaire
2023-075
Vente à M. Vincent PARIS des parcelles AE n°277 et AE n°53
lieudit Les Peyrouses à Cornas Unanimité
Surface totale : 2 032 m²
Prix : 1,24 €/m²
2023-076
Lancement d’une procédure d’expropriation portant sur le site de
la Fruitcoop à Saint-Péray Unanimité
Lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique Conseil Communautaire du 30 mars 2023
VIII
VOIRIE
Rapporteur : Monsieur Hervé COULMONT – Vice-Président délégué à la voirie
2023-077
Approbation de la levée des réserves à la suite de l’avis de la
commissaire enquêtrice dans le cadre de la procédure de
Déclaration d’Utilité Publique pour le projet d’amélioration et de
sécurisation de l’accès au site de Crussol Unanimité
Poursuite de la procédure avec prise en compte des réserves en y
apportant une réponse
TOURISME
Rapporteur : Monsieur Patrice POMMARET – Vice-président délégué à la communication et la promotion du territoire
2023-078
Pass’Ardèche 2023 – Contrat de mandant
Unanimité
Renouvellement pour une durée d’un an
2 types de Pass’Ardèche :
▪ 3 jours = 45 €
▪ 6 jours = 59 €
2023-079
Modification de la taxe de séjour
Unanimité Modification pour adaptation du tarif des hébergements en attente de classement ou sans classement applicable au 1er janvier
2024
2023-080
Subvention à l’association Air de Zik pour le festival de Musique
« Lou Vento » Unanimité
Subvention de 1 500 € pour le festival « Lou Vento » à Toulaud le
10 juin 2023
ESPACES NATURELS SENSIBLES
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
2023-081
Contrat Atout Nature avec le Département de l’Ardèche pour le
site ENS de Crussol et Soyons
Unanimité Mise en œuvre du contrat d’objectifs et de partenariat « Atout Nature » avec le Département de l’Ardèche pour une durée de 4
ans
2023-082
Demande de subvention pour la gestion du site ENS de Crussol
et Soyons Unanimité
Approbation du programme d’actions 2023 et demande de
subvention
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Geneviève PEYRARD – Vice-Présidente déléguée à l’assainissement
2023-083
Lancement de la procédure de schéma directeur
d’assainissement – Sollicitation d’aide à l’Agence de l’Eau
Unanimité Sollicitation d’aide à l’Agence de l’Eau pour l’élaboration du schéma directeur d’assainissement des systèmes de Guilherand-
Granges et Saint Georges les Bains à hauteur de 50% des
dépenses engagées 06 avril 2023