Conseil Municipal - CompteRendu CM 270223

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 270223 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 270223)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSSL MUNICIPAI. OU 27/02/20Z3 à I9h00

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 FEVRIER 2023 à 19HOO

(articles L.2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice :

33

Quorum .

17

Présents :

25 - Délib 23-01

26 de la 23-01 à

23-19

Représentés :

8

7

Absent

0

Etaient présents : Mmes GAUCHER, RIFFARD, MALLET, GATTEGNO, BSERENI, COSTEROUSSE, ESCOFFIER, RENAUD, DARNAUD, CLADIERE, CHOSSON-RAMETTE, ADRAGNA, DIDIER. MM. CREMILLIEUX, GOUNON, PONSICH, RANG, COQUELET, CLOUE, RODRIGUEZ, COURTEIX, BERNAUD, CHARTOIRE, MASTORAKIS, COVATO, MEUNIER.

Etaient excusés : Mmes SALLIER, EILER, INAUDI, CHEBBI, MM. DARNAUD, MIENVILLE, MARCON.

Etait absent : néant

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme SALLIER à Mme RIFFARD ; Mme EILER à Mme GATTEGNO ; Mme. INAUDI à Mme MALLET ; M. DARNAUD à Mme GAUCHER ; M. MIENVILLE à M. CREMILLIEUX ; M. MARCON à M. GOUNON; Mme CHEBBI à Mme BSERENI. Secrétaire de Séance : Kévin RANG

Avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, Madame la Maire introduit en rappelant que le ROB est un moment essentiel dans la vie municipale et, qu'il est un véritable outil de pilotage politique qui définit la stratégie financière et la politique d'investissement de la commune pour /'année a venir.

Le Conseil Municipal a approuvé le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 27 février 2022.

DÉLIBÉRATION 23-01

OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de révolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acte par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

Le Rapporteur entendu,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

VU l'avis de la Commission des Finances du 20/02/2023,

VU le rapport joint,

Le Conseil Municipal

Article Uni ue : PREND acte du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires.

Madame la Maire indique que Grâce à sa situation initiale et sa politique d'investissements passée, la ville construit un budget 2023 cohérent, prudent, mais résolument tourné vers le quotidien des Guilherandais-Grangeois.

Les situations nationale et internationale rendent indispensables de construire des orientations budgétaires à long terme, et non année après année.

Madame la Maire indique qu'il faut poursuivre la mise en ouvre du plan de mandat tout en veillant à préserver les capacités d'investissements pour le futur. Ce cap doit pouvoir s'ajuster si /'année 2022, ayec son lot d'évènements exceptionnels (guerre, énergie, mouvements sociaux, canicule) se révèle être la nouvelle norme.

Cette exigence doit être appliquée tant au fonctionnement qu'à l'investissement. En ce sens, la hausse de /'énergie f+ 400 000 par rapport à 2021) ainsi que l'inflation sur tous les autres prix, et par ricochet à la masse salariale, introduit une modification des façons de travailler dans la durée, imposant non seulement des mesures de court terme de sobriété budgétaire, mais également d'accélération des investissements de transition.

C'est en se projetant au-delà du mandat qu'il est nécessaire de construire la ville, le « Guilherand- Granges de demain » : plus économe, plus autonome, encore plus proche de ses habitants, et plus verte encore.

Elle indique également la poursuite de la consolidation des 4 piliers pour tenir un budget 2023 vertueux :

. La maîtrise des dépenses de fonctionnement : Notamment par des efforts qui permettront de limiter les dépenses de la ville aux variations des prix de l'énergie, de l'alimentation et des autres approvisionnements. Les investissements menés depuis plusieurs années sur l'éclairage public et la rénovation énergétique du patrimoine de la ville, engagée cette dernière année, seront poursuivis pour préserver la capacité d'autofinancement de la ville. . La poursuite de la politique de désendettement et la recherche de financements extérieurs : en faisant le choix d'autofinancer ses investissements grâce à une gestion rigoureuse de son budget de fonctionnement, la ville a, en 12 ans, diminué de 40 % le montant de la dette par habitant. Les investissement 2023 seront également réalisés SANS recours à /'emprunt. . Une fiscalité maîtrisée : consciente que l'ensemble de la population doit supporter l'inflation, la hausse brutale de l'énergie ainsi que la hausse des bases d'imposition imposées parl'Etat, l'équipe municipale fait le choix de ne pas pénaliser davantage les ménages et les entreprises de la ville et de ne pas augmenter les taux d'imposition.

. La poursuite d'un niveau d'investissements ambitieux mais réaliste : si des investissements conséquente ont permis de bâtir la ville où il fait si bon vivre, les prochains budgets seront consacrés à l'entretien de ce patrimoine remarquable. Ces investissements seront réalisés pour générer à terme des économies d'énergie et s'adapter aux enjeux de l'avenir, notamment avec une première expérience d'autoconsommation par la pose de panneaux photovoltaïques sur le centre omnisports. Des projets dans les groupes scolaires, les équipements sportifs (le stade mistral), les espaces publics (comme nos parcs et jardins, /'aménagement de la place du village ou le cimetière), verront le jour en 2023 pour permettre d'améliorer encore et toujours notre cadre de vie. La sécurité et l'accessibilité pour tous resteront une priorité et le fil rouge de notre action. Comme chaque année, nous renouvellerons notre soutien à notre tissu associât! f en maintenant le niveau de subventions. Enfin les actions de proximité, les événements culturels rythmeront /'année 2023. C'est avec ces éléments comme boussole qu'ont été définies les orientations pour l'élaboration du budget 2023.PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

DÉLIBÉRATION 23-02

OBJET : AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Dépenses d'investissement 2022

lapitre

20

204

21

Crédits votés

au BP 2022

20 000

601 000

1 473 492

RAR 2021

inscrits au

BP 2022

16 536

424 817

777 894

Crédits

ouverts DM

2022

0

0

0

Montant total à prendre en

compte

20 000

601 000

1 473 492

2 094 492

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées . 2 094 492*25%= 523 623

Le Conseil municipal autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite de 523 623 comme suit .

Cha itre

21

21

21

Corn te

215731

2188

21838

Libellé

Matériel roulant

Enseignement

Matériel de bureau et

informati ue

Fonction

511

213

020

Montant

50 000

10 000

5 000

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIIVIITE,

le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1er : AUTORISE rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette suivant le tableau ci-avant.

Article 2 : INSCRIT les crédits correspondants, visés ci-dessus, au budget primitif 2023 lors de son adoption.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

DÉLIBÉRATION 23-03

OBJET : OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS

RAPPORTEUR : Laurent RODRIGUEZ

Afin d'optimiser les bases fiscales des locaux d'habitation en agissant notamment sur la valeur locative, la Communauté de Communes Rhône Crussol et ses communes membres ont souhaité mettre en place une assistance concrète et ponctuelle avec l'appui de la Société ECOFINANCE.

Les objectifs de cette mission sont :

- l'amétioration de l'équité fiscale,

- l'optimisation des ressources fiscales des communes et de l'EPCI,

- l'anticipation de la révision des valeurs locatives d'habitations prévue effective pour 2026, - une fiabilisation des données relatives à l'occupation ou à l'état de certains bâtis.

Cette prestation d'accompagnement s'échelonnera sur 4 ans.

Les communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol bénéficient également de cette assistance.

Cette mission se décompose de la manière suivante :

- l'accompagnement et la formation, à la charge de la CCRC,

- la licence individuelle annuelle, prise en charge par les communes au prorata du nombre d'habitants.

Afin d'engager les parties, il convient de signer une convention entre les communes membres et la CCRC afin de définir leur participation aux frais pour le coût de la licence annuelle.

Le conseil communautaire a fixé la répartition du coût de la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages à hauteur de 0, 20 cts par habitant, soit pour la commune de Guilherand-Granges la somme de 2 195.40 (10 977 habitants).

Le Rapporteur entendu,

VU la délibération 2022-144 du Conseil Communautaire du 1er décembre 2022 , VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 février 2023, VU la convention jointe à la délibération annexée

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les recettes fiscales,

A L'UNANIMITE,

le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1 : APPROUVE la signature d'une convention à intervenir entre la Communauté de Communes Rhône Crussol et ses communes membres fixant la répartition du coût de la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : INSCRIT les sommes correspondantes au budget.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICTPAL DU 27/02/2023 à 19h00

DÉLIBÉRATION 23-04

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT ADIS - LOGEMENTS SOCIAUX RESIDENCE ARTEMIS

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Afin de compléter le dossier de financement du programme de 28 logements sociaux, PLUS & PLAI «Résidence Artémis», ADIS sollicite la ville de Guilherand-Granges pour la garantie d'emprunt correspondant au financement PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI Foncier d'un montant total de 3 026 726

à hauteur de 30 %, souscrit par l'emprunteur auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions financières et aux charges et conditions de prêt n° 143617 constitué de 4 lignes du prêt avec des durées différentes, allant de 40 à 50 ans. Cette demande concerne les emprunts suivants : . PLUS pour un montant de 1 614 056 , . PLUS Foncier pour un montant de 479 830 , . PLAI pour un montant de 703 488 , . PLAI Foncier pour un montant de 229 352 .

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 908 017, 80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le rapporteur entendu,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2305 du Code Civil ;

VU l'avis de la commission des finances du 20 février 2023 ;

CONSIDERANT le contrat de prêt n° 143617 signé entre la SA HLM ADIS et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

A L'UNANIMITE,

le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article Uni ue : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 026 726 euros et ainsi de valider le Contrat de Prêt 143617 ci-annexé entre ADIS ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL bU 27/02/2023 à 19h00

DÉLIBÉRATION 23-05

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Stéphanie DIDIER

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à révolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

CREATION DE POSTES EN LIEN AVEC LES BESOINS DES SERVICES :

FILIERE/CADRE D'EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

ANIMATION

Adjoint animation C l

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

29,75 h

SUPPRESSION DE POSTES QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX BESOINS DES SERVICES

FILIERE/CADRE D'EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

ANIMATION

Adjoint animation C l

ANIMATION

Adjoint animation C l

TECHNIQUE

Adjoint technique

TECHNIQUE

Adjoint technique

TECHNIQUE

Adjoint technique principal

de 2ème classe

TECHNIQUE

Adjoint technique principal

de 2ème classe

CULTURELLE

Assistant de conservation du

patrimoine

CULTURELLE

Assistant d'enseignement

artistique principal lère classe

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal 2ème classe

e

e

e

e

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

22, 5 h

17, 75 h

19,5 h

8,75 h

35 h

35 h

35 h

11 h

28 h

35 hPROCES VERBAL ÛU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 o 19h00

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs

A L'UNANIMITE,

le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article uni ue : MODIFIE le tableau des effectifs tel que proposé ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 23-06

OBJET : PROCEDURE LANCEURS D'ALERTE

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents sont soumises à l'obligation d'établir une procédure interne. C'est ainsi qu'il a été décidé d'établir une procédure commune à la Communauté de Communes Rhône Crussol et la Ville de Guilherand-Granges, toutes deux concernées par cette obligation.

La procédure instaure un canal de réception des signalements qui permet à tout membre du personnel, toute personne dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et toute personne qui s'est portée candidate à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature, tout collaborateur extérieur et occasionnel d'adresser un signalement par écrit ou par oral.

La définition du lanceur d'alerte est la suivante : « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits dont elle a personnellement eu connaissance. » L'agent qui souhaite faire un signalement est dénommé « auteur d'un signalement » jusqu'à ce que le réfèrent alerte, à l'issue d'une évaluation préliminaire, déclare l'alerte recevable. Dans la suite de la procédure, l'agent est alors dénommé « lanceur d'alerte ».

Le réfèrent alerte désigné pour la collectivité est Monsieur Eddy VOLTOLIN, Responsable des Affaires Juridiques au sein de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Peut faire l'objet d'une alerte, tout fait constitutif de délit ou de crime, tout fait susceptible d'être qualifié de conflit d'intérêts, toute violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, toute menace grave ou préjudice grave pour l'intérêt général.

La procédure ainsi finalisée est présentée en annexe.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte VU l'article 8-1 de la loi n°2016-1681,PROCES VERBAL bU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

VU le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi du 21 mars 2022.

VU l'avis du Comité Technique du 13 octobre 2022 ;

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération Article 1 : APPROUVE la procédure interne de recueil des signalements des alertes telle que présentée en annexe.

Article 2 : DESIGNE Monsieur Eddy VOLTOLIN, Responsable des Affaires Juridiques au sein de la Communauté de Communes Rhône Crussol, en tant que réfèrent alerte dans le cadre de cette procédure.

OBJET

DÉLIBÉRATION 23-07

DESIGNATION DES ELUS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

Le rapporteur rappelle à rassemblée les éléments suivants .

Suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, une nouvelle instance est créée, le Comité Social Territorial (CST), fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Pour la Ville de Guilherand-Granges, il a été décidé de créer un Comité Social Territorial commun avec le CCAS et l'EHPAD Marcel Coulet.

Par ailleurs, conformément à l'article 32-1 de la loi 84-53 modifiée, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST.

Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social. La formation spécialisée ou, à défaut, le comité social territorial, sera réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves (article 33-1 ).

Les représentants du personnel ont été élus ou tirés au sort le 8 décembre. Ils sont 4 titulaires et 4 suppléants.

S'agissant des représentants de la collectivité au sein du CST commun, il vous est proposé de maintenir les élus précédemment désignés pour siéger au sein des CT et CHSCT.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la délibération n°22-030 du 4 avril 2022 fixant le nombre de représentants du personnel au comité social territorial et décidant le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, VU la délibération concordante du Conseil d'Administration du CCAS et de l'EHPAD Marcel Coulet,PROCES VERBAL W CONSEIL MUNICIPAL OU 27/02/20Z3 a 19h00

VU le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial en date du 8 décembre 2022,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article Uni ue : DESIGNE les élus qui siégeront au sein du CST comme suit : Présidente : Sylvie GAUCHER, Maire

Titulaires :

1. Stéphane CREMILLIEUX

2. Brigitte SALLIER

3. Nancy GATTEGNO

4. Véronique EILER

Suppléants

1. Stéphanie DIDIER

2. Jean-Michel CHARTOIRE

3-Bernard GOUNON

4. 11hem CHEBBI-KHELIFI

DÉLIBÉRATION 23-08

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE A LACNR

RAPPORTEUR : Jany RIFFARD

Le rapporteur rappelle que l'Etat souhaite prolonger la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et dont le terme actuel est prévu au 30 juin 2023. Cette prolongation se traduira par un neuvième avenant au contrat de concession, approuvé par un décret en Conseil d'Etat. Il est donc nécessaire de prolonger la convention d'occupation qui lie la CNR à la ville pour une durée de 3 ans.

Le présent avenant a également pour objet de modifier l'article relatif à la redevance. A compter de la date d'échéance du titre, telle que prévue avant le présent avenant, l'occupation aura lieu à titre gratuit.

En application de l'article R. 521-27 du Code de l'Energie, l'Etat sollicite l'avis du Conseil Municipal sur ce dossier de prolongation.

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1 : APPROUVE l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine concédé n° 15136 à passer entre la CNR et la ville.

Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant à la convention.

DÉLIBÉRATION 23-09

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION MAGIC UNIVERSE 0F COSPLAYERS

RAPPORTEUR : Sylvie ADRAGNA

A la suite du succès rencontré par la première édition des Cosplayers du Cour à Guilherand-Granges en 2022, l'association Magie Universe of Cosplayers a décidé de reconduire l'évènement et sollicite une aide pour l'organisation.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

L'association renouvelé l'organisation de cette manifestation en proposant des animations tendant à recueillir des fonds pour l'association caritative « les Blouses Rosés » dédiée aux enfants et personnes âgées hospitalisés ainsi qu'à la S. P.A.

Il est proposé d'attribuer la subvention suivante :

ORGANISME

L'ASSOCIATION UNIVERSE 0F

COSPAYERS

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

200

Le Rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances en date du 20 février 2023,

CONSIDERANT la demande de l'association « Magie Universe Of Cosplayers »

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article uni ue : DECIDE de l'attribution d'une subvention d'un montant de 200 à l'association Magie

Universe Of Cospayers.

DÉLIBÉRATION 23-10

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COLLEGE CHARLES DE GAULLE - CLASSE DEFENSE ET CITOYENNETE

RAPPORTEUR : Stéphanie DIDIER

Comme chaque année, le Collège Charles de Gaulle de Guilherand-Granges sollicite une aide pour le voyage scolaire des élèves de la Classe « Défense et Citoyenneté », dans le cadre du devoir de mémoire et de rengagement citoyen.

Le Collège renouvelé sa démarche en organisant un séjour de découverte en Ile de France en 2023.

Il est proposé d'attribuer la subvention suivante

ORGANISME

COLLEGE CHARLES DE GAULLE

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

1 000

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 février 2023,

CONSIDERANT la demande du collège en date du 3 janvier 2023,

10PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ElU 27/02/2023 à 19h00

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article uni ue : DECIDE de l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 au Collège Charles de Gaulle et d'inscrire cette somme au Budget Primitif.

DÉLIBÉRATION 23-11

OBJET : : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE « MAISON FAMILIALE RURALE DE MONDY »

RAPPORTEUR : Sandrine CLADIERE

La Maison Familiale Rurale de Mondy de Bourg de Péage sollicite une aide. Cette école accueille un enfant de Guilherand-Granges. Elle est spécialisée dans la formation de la Gestion des Milieux Naturels.

Il vous est proposé d'attribuer la subvention suivante

ORGANISME

MAISON FAMILIALE RURALE

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

50

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 février 2023, CONSIDERANT la demande de la Maison Familiale Rurale de Mondy en date du 8 décembre 2022,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil IVIunicipal adopte la présente délibération

Article uni ue : DECIDE de l'attribution d'une subvention d'un montant de 50 à la Maison Familiale Rurale de Mondy et d'inscrire cette somme sur les crédits figurant au Budget Primitif.

DÉLIBÉRATION 23-12

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES CONJOINTS SURVIVANTS

RAPPORTEUR : Brigitte COSTEROUSSE

Comme chaque année, l'association des Conjoints Survivants, section du canton de Saint-Péray, sollicite une subvention pour ses frais de fonctionnement. Cette section accueille 70 adhérents pour l'année 2023.

11PROCES VERBAL t)U CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

Il est proposé d'attribuer la subvention suivante :

ORGANISME

ASSOCIATION DES CONJOINTS

SURVIVANTS

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

300

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 février 2023, CONSIDERANT la demande de l'association en date du 09 février 2023,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article uni ue : DECIDE de l'attribution d'une subvention d'un montant de 300 à l'association des

Conjoints Survivants, et d'inscrire cette somme sur les crédits figurant au Budget Primitif.

OBJET

DÉLIBÉRATION 23-13

: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE AVEC EPORA ET LA CCRC

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

L'établissement public foncier EPORA a pour mission de procéder à toutes acquisitions foncières et immobilières facilitant l'aménagement du territoire des communes et notamment les politiques autour du logement social et du développement économique.

EPORA accompagne les collectivités dans la réalisation de leurs projets dès lors qu'ils entrent dans ses champs d'intervention fixés par décret et qu'ils répondent à des enjeux d'intérêt collectif. La commune souhaite poursuivre sa démarche de renouvellement urbain afin de redynamiser son tissu urbain et de développer l'offre de logement social.

Dans le cadre de ses objectifs de rattrapage SRU, la commune souhaite s'engager aux côtés d'EPORA et de la CCRC pour signer et mettre en ouvre une nouvelle convention ayant pour but de produire, dans un premier temps, les études permettant d'assurer une veille foncière préalable à une éventuelle acquisition. Les études devront permettre de mesurer la faisabilité technique et financière des différents projets de requalification urbaine.

La présente convention de veille et de stratégie foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal. Les acquisitions et le portage foncier réalisés dans le cadre cette convention sont limitées au seul secteur de la commune dans lequel le droit de préemption urbain est instauré. Cette convention détermine tes modalités de coopération pour la réalisation des missions respectives de service public pour une durée de 6 ans un compte de sa signature entre la commune, la CCRC et l'EPORA.

Le Rapporteur entendu.

VU l'avis de la commission des Finances en date du 20/02/2023 ;

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/Z023 à 19h00

Article 1er : APPROUVE le projet de convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA et la CCRC.

Article 2 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférant à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 23-14

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE

RAPPORTEUR : Ana ESCOFFIER

Le Rapporteur expose que depuis la création de l'Ecole de musique municipale, la commune de Guilherand- Granges assure renseignement artistique des élèves inscrits quel que soit leur domiciliation. Aujourd'hui, les problématiques financières rencontrées par les collectivités locales imposent à celles-ci de rationaliser leurs dépenses et de maximiser leurs recettes. Afin de ne pas faire porter aux familles des coûts trop importants, les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray ont sollicité les différentes communes de domiciliation des élèves inscrits pour participer aux frais de scolarité de l'Ecole de musique municipale. Par conséquent, les conseils municipaux des communes concernées ont prévu de définir les montants par élève et les modalités de participation financière au travers de conventions. La Commune de Saint-Sylvestre a, entre temps, décidé de modifier légèrement sa participation en augmentant sa participation pour les enfants du tarif 1. Il convient donc de modifier le tableau de participation et d'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant à ladite convention avec la commune concernée.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 22-69 du 19 septembre 2022,

VU la délibération n° 45. 2022 du 14 octobre 2022 de la commune de Saint-Sylvestre, VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 février 2023,

CONSIDERANT la nécessité de modifier l'article 3 « détermination du montant de la participation »,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article Uni ue : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant à la convention de participation aux frais de l'école de musique de la commune de Saint-Sylvestre, ainsi que tous documents s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION 23-15

OBJET : REGULARISATION FONCIERE CHEMIN DE TOULAUD EMPRISE DE LA VOIRIE SUR LA PARCELLE AX 66

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON

Le rapporteur expose :

La parcelle cadastrée section AX n°19 longeant le Chemin de Toulaud, appartenant à Monsieur et Madame Amaury CORNUT-CHAUVINC, empiète en partie sur l'accotement de la chaussée. De ce fait, il convient

13PROCES VERBAL DU CONSBL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

qu'une portion de cette parcelle (nouvellement cadastrée section AX n°66), d'une contenance de 337 m2 soit acquise par la commune pour ensuite être classée dans le domaine public communal. Il est proposé au Conseil Municipal l'acquisition de cette parcelle à un (1) Euro selon le plan ci-joint, puis son classement dans le domaine public communal.

La procédure engagée respecte l'article L 141-3 du Code de la Voirie routière, qui précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le rapporteur précise que les frais afférents à cette régularisation seront à la charge exclusive de la commune : rédaction d'actes et publicité foncière.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la Commune sera représentée par Monsieur Stéphane CREMILLIEUX, 1er adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l'authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.

Localisation de la parcelle concernée

Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie routière,

CONSIDERANT que le classement envisagé au sein de la voirie communale n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie précitée, CONSIDERANT que la procédure prescrite notamment par le Code de la Voirie Routière a été respectée,

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1 : DECIDE l'acquisition à un (1) Euro de la parcelle nouvellement cadastrée section AX n°66 d'une surface de 337m2 correspondant à l'accotement du Chemin de Toulaud, selon le plan annexé à la présente délibération puis, son classement dans le domaine public communal.

Article 2 : ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative, et le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières.

14PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL W 27/02/2023 à 19h00

Article 3 : DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de la commune.

Article 4 : AUTORISE Madame La Maire eVou Monsieur Stéphane CREMILLIEUX, 1er adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination

OBJET

DÉLIBÉRATION 23-16

REHABILITATION DE LA PELOUSE DU STADE MISTRAL EN TERRAIN SYNTHETIQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Richard COURTEIX

La réalisation du terrain synthétique constitue la deuxième phase des travaux de réhabilitation du stade Mistral et de la modernisation des équipements sportifs de la commune.

Cet espace accueille de nombreux clubs et usagers mais ne répond plus aux normes de confort des différentes pratiques et aux attentes des usagers, que ce soit en loisirs ou à plus forte raison en compétitions. Le complexe a également atteint ses limites en termes de locaux et de vestiaires, notamment en cas d'accession d'un des clubs collectifs à une division supérieure.

Le projet consiste en la modernisation de l'équipement et notamment du revêtement du terrain, avec son déplacement plus proche des tribunes et la mise en place d'un terrain synthétique en lieu et place de la pelouse pour le rugby et le foot (les deux clubs sont intercommunaux). Cette évolution permettrait tout d'abord de proposer un revêtement plus résistant « toutes pratiques » à la place de la pelouse, les synthétiques propres au football ne sont pas identiques à ceux du rugby. Le terrain sera donc adapté à toutes les pratiques et autorisera la succession de matchs et d'entrainements quelles que soient les conditions climatiques. C'est également un bon outil de gestion des plannings des matchs, les conditions météorologiques n'étant plus un obstacle majeur à la tenue des rencontres. La possibilité d'organiser davantage d'entrainements sur le terrain synthétique préservera également les terrains en pelouse de la ville et prolongera fortement leur durée de vie.

L'accès "toutes conditions" permettra également une pratique plus fréquente par les deux groupes scolaires proches (le Vivarais et le Mazet) étant à moins de 10 minutes à pied du stade, facilitant la mise en ouvre des directives nationales sur l'augmentation de la pratique sportive en école élémentaire. Enfin, de nature perméable, il s'intègre dans une logique de préservation de la ressource en eau, les eaux pluviales étant immédiatement restituées à la nappe du Rhône. De plus, avec un faible besoin d'arrosage, il ne sera pas soumis aux restrictions d'usages liées à de probables canicules futures. Le coût estimatif des travaux de pelouse synthétique est de 1 332 944 HT.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la commission des finances en date du 20/02/2023,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1er : AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des financeurs publics ou tout autre organisme pour l'obtention de subventions.

Article 2 : INSCRIT les crédits en tant que de besoin au budget de la Commune.

15PROCES VERBAL DU CONSBL MUNICIPAL DU 27/02/Z023 à 19h00

DÉLIBÉRATION 23-17

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DU CIMETIERE

RAPPORTEUR: Kévin RANG

Le cimetière de la commune arrive aujourd'hui à un niveau d'occupation très haut et il convient, sur plusieurs années, de mettre en place un plan pluriannuel d'extension et de modernisation permettant de répondre décemment aux demandes des usagers.

Sur l'année 2023, la priorité sera donnée à l'aménagement du "jardin des souvenirs", lieu dédié au recueillement autour de deux nouveaux colombariums et d'un puit de dispersion. Le choix de la crémation progresse fortement (plus de 30% des demandes en 2021 et 2022), et cette tendance devrait se poursuivre. La commune ne dispose pas à l'heure actuelle d'emplacements suffisants pour répondre aux demandes projetées sur 2023 et 2024. La reprise d'emplacements dans le colombarium actuel, dont certaines concessions sont arrivées à terme, n'est envisageable que si un puit de dispersion permet le transfert des cendres. Cette première étape offrirait de nouvelles places pour accueillir les urnes.

Il est ainsi envisagé, en 2023, de :

- acquérir deux nouveaux colombariums, offrant plus de 24 nouveaux emplacements, - réaliser un puit de dispersion,

- aménager cet espace, le "jardin des souvenirs", en travaillant sur les volets paysagers et recueillement. Des déambulations piétonnes, des bancs, des arbres offriront aux usagers un cadre agréable et apaisé. Une pergola sera également mise à la disposition du public,

- sécuriser ce nouvel espace du cimetière avec la réalisation d'un mur de clôture en pierre (pour prolonger l'existant) avec un portail et un contrôle d'accès automatisé.

La somme totale prévisionnelle des travaux est de 125 000 HT.

La commune, soucieuse de bien maîtriser ses dépenses budgétaires, envisage de réaliser une partie des travaux "d'aménagements paysagers" en régie. Seuls les achats de fournitures sont inscrits à la présente demande.

En 2024, après acquisition des terrains nécessaires, il sera procédé à une 2ème extension du cimetière.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la commission des finances en date du 20/02/2023,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1er : AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des financeurs publics ou tout autre organisme pour l'obtention de subventions.

Article 2 : INSCRIT les crédits en tant que de besoin au budget de la Commune

16PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL bU 27/02/2023 à 19h00

DÉLIBÉRATION 23-18

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'HOTEL DE VILLE (2ème tranche)

RAPPORTEUR: Kévin RANG

Aujourd'hui, malgré une construction récente (1996), la vétusté des locaux impose à la Collectivité de réaliser d'importants travaux de rénovation et notamment le remplacement et la modernisation des réseaux hydrauliques du chauffage/rafraichissement.

Ce chantier important s'inscrit à la fois dans une logique d'amélioration du confort des usagers de la mairie, en améliorant grandement l'efficacité des systèmes de chauffage et de rafraichissement mais également dans l'objectifde limiter les consommations énergétiques, sources d'économies budgétaires et de réduction des émissions de C02 de la mairie.

Le fonctionnement actuel est basé sur un système mixte, électricité et gaz. Les pompes à chaleur, qui fonctionnent à l'électricité, assurent les périodes de chauffage en début et en fin de période hivernale, en dehors des basses températures. Cette rénovation complète vise à permettre de limiter au maximum, voire en totalité, le recours au gaz : un réseau plus performant prolonge, ou déclenche plus tôt, le chauffage par pompe à chaleur. L'usage du gaz, énergie fossile, sera donc a minima fortement réduit, voire supprimé.

Une première tranche en cours de réalisation s'est concentrée sur le réseau primaire, il convient de finaliser ces rénovations.

Le financement prévisionnel pour cette deuxième tranche des travaux s'élève à 80 000 HT

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la commission des finances en date du 20/02/2023,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1er : AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des financeurs publics ou tout autre organisme pour l'obtention de subventions.

Article 2 : INSCRIT les crédits en tant que de besoin au budget de la Commune.

DÉLIBÉRATION 23-19

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE BARRIERES ANTI-VEHICULES BELIER

RAPPORTEUR: Jacky CLOUE

Le rapporteur expose que la Ville souhaite acquérir des barrières anti-véhicules bélier. La version actuelle du dispositif Vigipirate « Sécurité Renforcée, Risque Attentat », en cours depuis juin 2021, impose des mesures de sécurité, particulièrement lors d'organisations de manifestations rassemblant un public important, sur la voie publique.

Ces dispositions imposent, entre autres, la fermeture des voies par des dispositifs capables de bloquer l'accès à la foule par des véhicules béliers, autant en cas de tentative d'attentat que d'accident de la circulation.

17PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2023 à 19h00

Jusqu'à ce jour, ces dispositions étaient assurées par la pose de bloc de béton et/ou le stationnement sur la chaussée de véhicules des services techniques.

La pose des blocs de béton nécessite du personnel qualifié (conduite des engins, poids lourds, dispositif de levage et de manutention), et ne permet pas le déplacement aisé des dispositifs lors de la préparation des manifestations.

Le stationnement de véhicules des services techniques en travers des voies de circulation nécessite également du personnel présent pendant la manifestation en cas de retrait urgent à assurer et pourrait ne pas être couvert par les assurances en cas d'accident de la circulation.

Des dispositifs de barrières homologuées, adaptées à la fois dans leur conception technique et aisée dans leur installation, ont été développés par des entreprises spécialisées.

Dans le cadre de sa politique d'aide aux collectivités dans le domaine de la sécurité, la Région Auvergne- Rhône-Alpes propose des financements auxquels ce type de matériel est éligible à hauteur de 50%.

Le montant maximal de cet achat s'élève à 12 500 HT, selon le matériel retenu.

Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention notamment auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la commission des finances en date du 20 février 2023,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1er : SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes et tous les autres partenaires pour financer l'opération d'achat de barrières anti-véhicules bélier.

Article 2 : INSCRIT les crédits en tant que de besoins sur le budget communal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heure dix minutes.

Le Secrétaire de Séance,

Kévin RANG

La Maire,

Sylvie GAUCHER

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