Déliberation - D2026 07 Dissolution Ccas et Reprise Competence SUR bp 1

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RÉPUBLIQUE ES = FRANÇAISE Délibération N°2026_07 Liberté Égalité Fraternité

DEPARTEMENT DE L’AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORNAISONS

Séance du 4 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.

Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU

Procurations : Fanny TISSEYRE à Gilles CASTY

Absents non représentés : Sylvie NADAL BLIN et Jean-Yves JURCZYK

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD

Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 13

Nombre de membres présents : 12 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 29 janvier 2026

Délibération n°2026_07

DISSOLUTION DU CCAS ET REPRISE DE LA COMPÉTENCE ACTION SOCIALE SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Rapport de M. le Maire :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le centre communal d'action sociale (CCAS) est Seulement obligatoire dans toutes les communes de 1 500 habitants et plus. || peut ainsi être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRÉ.

Lorsque le CCAS a été dissous, la commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au CASF auparavant dévolues au CCAS, - Soit transfère toute ou partie de ses attributions au CIAS lorsque l'intercommunalité est compétente en la matière.

Au vu de la quasi-absence d'écritures comptables enregistrées au budget du CCAS, la dissolution du CCAS est proposée dans un but de simplification administrative et comptable. Le CCAS pourra être remplacé par une commission Action sociale appelée aux mêmes fonctions.

La commune d'Ornaisons comptant moins de 1500 habitants, M. le Maire invite l'assemblée à dissoudre le CCAS au 31/12/2025.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré :

DÉCIDE

De dissoudre le CCAS au 31/12/2025,

D’exercer directement les compétences attribuées au CCAS par le biais d'une commission Action sociale,

De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,

D'imputer le produit des concessions dans le cimetière au budget principal de la commune,

D'informer les membres du CCAS de cette dissolution.

Fait et délibéré en séance le 4 février 2026.

Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le {T1 06

ID : 011-211102678-20260204-D2026 07-DE

M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans” _ un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone +-04 67 54 74 10 ; Fax : 0467 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par lelien suivant : hi Jhwwtelerecours.fr