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Procès Verbal - D2026 28 pv MAD Biens Competence ac A CCRLCM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Procès Verbal - D2026 28 pv MAD Biens Competence ac A CCRLCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ed E :
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PMR RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE Délibération N°2026_28 D . : À > DE
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1 DEPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de François RICHARD, Maire.
Présents: Rémi CASTY - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA- Sébastien GASPARINI - Malik MEKHATRIA - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET - François RICHARD - Pascal SALVADO - Xavier SOLER
Procurations : Claudine ANDOQUE à Éric GALEYRAND : Claire CHAOUAT à Marjorie MORALES ; Elsa GIOVANNINI à Xavier SOLER ; Fanny TISSEYRE à François RICHARD.
Absents non représentés : Pascal SERRES
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Éric GALEYRAND
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 14
Nombre de membres présents : 10 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 23 avril 2026
Délibération n°2026 28
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSTION DES BIENS |
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » À LA CCRLCM
Rapporteur : François RICHARD, Maire
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau potable » et « assainissement collectif »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16, L.5214-21, L.5721-2, et
suivants, l’article L.2224-7 du même code :
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) sur le fondement de l'article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l'Aude a prononcé le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la CCRLCM par les communes de Albas, Argens-Minervois, Boutenac, Camplong- d'Aude, Canet-d'Aude, Conilhac-Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc-sur-Orbieu, Montbrun-des-Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe- Minervois, Roubia, Saint-André-de Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Martin-des-Puits, Toumissan et Tourouzelle, à compter du 1e janvier 2026 ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « assainissement collectif » sur le territoire des communes de Albas, Argens-Minervois, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet-d'Aude, Conilhac-Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc-sur-Orbieu, Montbrun-des-Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Martin-des-Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiers alinéas des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée :
Considérant que les communes concernées et la CCRLCM ont décidé d'établir, conformément aux dispositions des articles L1321- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal précisant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 20/G4] 2076
ID:041-21 1102678-20260429-D2026 _288-DE Dans ce contexte, le maire propose au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la CCRLCM.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’approuver le transfert de l'actif et du passif entre la commune d'Ornaisons et la CCRLCM ;
D'approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés àl'exercice de la compétence « assainissement collectif » entre la commune d'Ornaisons et la CCRLCM, lequel est annexé à la présente délibération ;
D'autoriser M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte administratif nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 29 avril 2026.
Le Secrétaire de séance,
Éric GALEYRAND
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 20 {ok j dois
ID :011-211102678-20260429-D2026_288-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/!www.telerecours.fr