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Compte-Rendu - cr 19 07 22 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Loupiac-de-la-Réole. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 19 07 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement, REUNION DU 22 JUILLET 2019

Excusée : J. BORDES Secrétaire : G. GAY

Le maire propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Pose d’un droit de préemption sur la parcelle ZE 73.

Le conseil accepte ce rajout.

Compte-rendu de la réunion du 11 Juin 2019 : ce compte rendu est approuvé sans modification.

Communauté de Communes : Approbation du rapport de la CLECT : le maire expose que la CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - a évalué les charges transférées par les communes vers la CdC, au titre de leur participation au déploiement du plan Gironde Haut Méga. Il rappelle que le syndicat Gironde Numérique a souscrit des emprunts pour financer ce projet, et que les CdC se sont engagées à prendre en charge le remboursement du capital.

La CDCRSG devra rembourser 637 668 € sur 18 ans, soit 35 426 €/an. Compte tenu de l’enjeu pour les populations les communes ont accepté de participer à hauteur de 50 % du montant remboursé par la CdC, et ce par déduction de leur attribution de compensation.

Pour la commune de Loupiac, cela représente 289.00 € /an. Le conseil valide ce rapport.

Communauté de Communes : Modification des statuts : création d’un service de transport à la demande : la CdC, a décidé en partenariat avec la Région, de mettre en place, à compter du 1 janvier 2020, un service de transport à la demande, à destination des personnes du territoire répondant aux critères suivants : - Personnes à Mobilité Réduite.

- Personnes âgées de plus de 75 ans ou en perte d’autonomie.

- Personnes en insertion professionnelle.

- Personnes en situation de précarité

Cette prise de nouvelle compétence induit la modification des statuts avec approbation des communes membres. Le conseil approuve cette modification des statuts.

USTOM : l’USTOM se trouve confronté à la nécessité de trouver des solutions assurant son équilibre financier pour les années à venir. Plusieurs causes concourent à ce problème :

- La baisse des recettes liées à la chute des cours des matières recyclables. Le manque de fiabilité du fichier des usagers (difficulté du suivi en cas de déménagement). - L’augmentation prévue de la TGAP (taxe sur les activités polluantes),

- L’augmentation de la masse salariale consécutive à la fin des contrats aidés. - Les impératifs de mise aux normes des déchèteries.

Aussi l’USTOM a décidé de mener une réflexion sur le changement du mode de collecte.

Deux scénarios sont à l’étude :

a) Le maintien de la collecte à domicile avec :

o Amélioration du service avec 1 passage hebdomadaire pendant les 3 mois d’été. o Création d’une police verte pour la gestion des dépôts sauvages.

Le service serait alors facturé au coût réel et donc la redevance augmenterait. b) L’installation de bornes d’apport volontaire dans lesquelles l’usager viendrait déposer ses déchets.

L’augmentation de la redevance serait alors moindre.

Après débat, le conseil pense qu’il convient d’avoir un chiffrage précis de chaque scénario, mais considère dangereuse l’hypothèse de l’apport volontaire car il s’agirait d’un recul sensible du service. Il pense que si le service actuel est amélioré, il peut être accompagné d’une hausse modérée de la redevance. La décision sera prise par l’USTOM en fin d’année.Demande d’emplacement d’un commerce ambulant : un commerçant ambulant sollicite un emplacement pour une remorque à pizzas. Le maire lui a proposé de prendre contact avec l’épicerie. A défaut il pourrait s’installer sur la place du monument, devant l’école.

Droit de préemption sur la parcelle ZE 73 : Michel LATRILLE rappelle d’une part l’historique de cette parcelle, et d’autre part la procédure du droit de préemption, désormais posé par la CdC dans le cadre de sa compétence « Urbanisme », puis rétrocédé à la commune qui décide de son exercice. Cette parcelle a fait l’objet d’un projet privé avorté de RPA. Ce projet, en raison de son intérêt, avait reçu l’aval de la commune et de la CdC.

Aussi, il s’agit, via l’institution du droit de préemption, de sécuriser dans le temps, les possibilités d’action de la commune. Le conseil valide cette proposition.

Informations / Questions Diverses.

Résultats du recensement : l’INSEE a communiqué les résultats du recensement effectué en début d’année, à savoir :

- 187 Résidences Principales

- 18 Résidences Secondaires ou vacantes

- 1 Logement non enquêté

- 510 Habitants.

La séance est levée à 23h15