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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 206 du 30 11 2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 206 du 30 11 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-206
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Secrétariat de Direction
47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires
donnant subdélégation de signature aux agents, en matière
d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires,
donnant subdélégation de signature aux agents, en matière
d'administration générale (26 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2021-11-25-00005 - arrêté modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle
Nationale de la Frayère d’Alose pour la capture avec relâcher immédiat
sur place d’odonates dans la RNN de la Frayère d’Alose (3 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2021-11-17-00002 - ARRETE MODIFICATIF SIGNE CDEN 17.11.2021 (1
page) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-11-30-00002 - Arrêté de désaffectation de l'église du Temple à Port
Sainte Marie (2 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130) au titre des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (3 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Corinne THILLIER, directrice des Collectivités et des Libertés (2 pages) Page 52
2 Direction départementale des territoires
47-2021-11-24-00004
Décision du directeur départemental des
territoires donnant subdélégation de signature
aux agents, en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 3 E > Direction départementale
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Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-23-00004 du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot- et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
° du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation:
du ministère de la Transition Écologique:;
+ du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales:
°__ du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance:
du ministère de l'Intérieur:
°__ du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12:17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense :
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS :
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
DÉCIDE
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2021-11-23-00004 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe :; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), + demander subdélégation AE/CP.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit :
e Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 4
+ Service Urbanisme Habitat (SUH) :
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et
Amélioration de l'Habitat.
° Service Environnement (SE):
Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.
* _ Service Risques et Sécurité (SRS) :
Le SRS est «service métier» pour les programmes : 181 - Prévention des Risques et 207 -
Sécurité et Éducation Routière.
* Service Territoires et Développement (STD) :
Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de Transports.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la
responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur.
l'en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise
les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les
domaines respectifs d'intervention de chacun.
Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Article 5
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 6
La décision de délégation interne de signature n° 47-2021-11:16-00007 du 16 novembre 2021 du directeur départemental des territoires en matière d’ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 novembre 2021
Le directeur départemental des territoires,
Au Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 6 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT - ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
ES PROGRAMMES BUDGÉTAIRE
113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
135 — UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
149 — Forêt
181 — PR- Prévention des risques ;
203 — IST- Infrastructures et Services de Transports
207 -— SER - Sécurité et éducation routières ;
215 — CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie :
362 - Plan de relance -— Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la construction durable »
723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 7 ANeAULIO}
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Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00004 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'ordonnancement secondaire 11 Direction départementale des territoires
47-2021-11-30-00001
Décision du directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature
aux agents, en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 12 E : Direction départementale
PRÉFET _. DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fast
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07:15-00002 du 15 juillet 2021 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs
adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à Z
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées",
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 13 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7 Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La décision n° 47-2021-11-16-00006 du 16 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 14 Agen, le 30 novembre 2021
Le directeur départemental des territoires,
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 15 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 1-LISTE DES RESPONSABLES
Direction :
. Mme Christine CARBALLO, chargée de la communication et du suivi des dossiers
transversaux
. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion
Service Territoires et Développement - STD
* M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement
* M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement
chef de l'unité Études et veille territoriaie
* M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
Service Risques Sécurité - SRS
* M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
* M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité
Éducation et Sécurité Routières
- M. Guillaume BECHAMEIL, chef de l'unité Prévention des Risques
- M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise
* Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité Accessibilité
Service Urbanisme Habitat - SUH
. M Laurent TROIÏVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines
- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat
* M. Adrien AUBRAS, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
* Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine - M Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l'unité Application du Droit des Sols
Service Économie Agricole
* M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
* Mme Béatrice GOMBERT, adjointe au chef de service Économie Agricole et chef de
l'unité Productions Animales et Végétales
: M. Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Vie des Exploitations
: Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune
* M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
Service Environnement
* M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau
. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau
* Mme Afsanée DONIS, cadre maîtrise d'ouvrage et pilotage des activités relatives à la qualité des eaux
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L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 2-CONGÉS-DÉPLACEMENTS
LL a Non | Chefs de
NATURE DES ACTES délégué | service et Observations (X) | d'unité L
CONGÉS -— DÉPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT
Des chefs de service |
U | | Chefs de service pour les
X congés des chefs d'unité,
Des autres agents | Chefs d'unité pour les congés des autres agents
Compte Épargne Temps (CET)
Compte Épargne Temps des chefs | x
| de service
| Chefs de service pour les CET des chefs d'unité Compte Épargne Temps des autres X
sent S -PATE P _ Chefs d'unité pour les CET des autres agents
| Frais de Déplacement
États de frais de déplacement des x
chefs de service
| Chefs de service pour les
frais de déplacement des
États de frais de déplacement des x chefs d'unité
autres agents Chefs d'unité pour les frais de déplacement des autres
agents
Frais de changement de résidence
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L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, retrait, suspension des
lagréments pour l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière |
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière _
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des associations qui
s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion |
Sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la |
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière
chargée de l'examen des agréments
d'exploitation d'établissement
Signature des conventions entre l’État
et l'établissement d'enseignement |
relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite
de véhicules de catégorie B et/ou A et à |
la sécurité routière
autorisations d'animer les stages de :
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation
là la sécurité routière |
Délivrance de décisions prises lors de la
section «formation des conducteurs
responsables d'infractionss de la
commission départementale de la
sécurité routière :
|
d'enseignement de la conduite de
véhicule à moteur
Délivrance, retrait, suspension des |
—— 1
Nonn délégué Chef de
service
X
X
X
SRS/ESR
Chef
‘unité
_ | SRS/ESR |
| SRS/ESR
SRS/ESR |
_X | SRSJESR|
spsR |
SRS/ESR |
Observations
h
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 19 Réalisation de tout acte de gestion X | SRS/ESR relatif à la gestion de l'activité des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière et des |
établissements chargés d'organiser les |
stages de sensibilisation à la sécurité |
routière = | | | Délivrance du label "qualité des X SRS/ESR
formations au sein des écoles de
conduite" |
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L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
: Lo
Non délégué| Chef de Chef . | NATURE DES ACTES (x) service d'unité | Observations
—__— Co | TE —
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant | |
l'implantation des radars fixes dans X
le Département. | | | __|
Proposition dans le cadre de ia X SRS/ESR |
préparation du Plan Départemental | |
d'Actions de Sécurité Routière
PDASR). . [=
Avis du Préfet sur projets d'arrêtés du X SRS/ESR Président du Conseil Général et des
maires sur leur réseau classé Réseau à
Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d'arrêté X SRS/ESR préfectoral concernant le réseau
autoroutier
| Avis au Préfet sur les demandes
d’autorisations ou de déclarations de
manifestations (sportives, culturelles,
.…)
es du Préfet sur projets : | | X SRS/ESR
d'aménagements sur le réseau classé |
RGC
_ X |SRS/ESR| |
X SRS/ESR |
| Transmissions des données issues de
l'Observatoire de la Sécurité Routière
(interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 21 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
Non | Chef de | Chef .
NATURE DES ACTES RE service | d'unité | Observations
TRANSPORTS |
Dérogation préfectorale exceptionnelle + cadre de ou dérogation préfectorale individuelle permanence (courte ou longue durée) délivrée pour les X SRS/ESR cas visés à l'article 5 de l'arrêté du 2 mars
2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes (avis et
arrêtés). |
Recensement des entreprises dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
prévu par l'arrêté ministériel du X SRS/ESR | 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la |
mise sur pied et au fonctionnement des
parcs d'intérêt national des véhicules
routiers | . PRÉVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention Ï | Chef SRS/PR des risques X SRS/PR |en l'absence du chef de
service |
Notification de dossiers de PPR après X | | approbation par arrêté préfectoral |
Information du public sur les risques | Chef SRS/PR X SRS/PR |en l'absence
du chef de
h A | ____ |$service Aides octroyées sur le fonds de prévention X |
des risques naturels majeurs (FPRNM) :
conventions concernant des montants de |
subventions inférieurs à 200 000 €: |
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 22 11
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ
OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la concurrence, | X
marchés, avenants, décisions de |
poursuivre, prolongation de délais, début
des travaux
Notification des marchés formalisés, FOX | M
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés | X | | =
Lettres aux entreprises non retenues X |
(procédures d'appel d'offres négociées,
Concours) _ | L
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L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT, ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
Non Chef de
NATURE DES ACTES délégué | vice
® |
ACCESSIBILITÉ DES ERP- CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS - CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT -— SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Chef d'unité Observations
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Convocation et Procès Verbal de x SRS/ | + Présidents de réunion Accessibilité accessibilité.
Convocation et Procès Verbal de x SRS/ h ; Présidents des visite _ | | ACEesaIDIIRe accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
| Envoi lettre de demande de | ox | SR
documents | Accessibilité |
Convocation pour visite CRC X
Envoi lettre de mise en conformité x
sous délai contraint
Envoi pour notification du rapport | | x U _
de visite ____Ï L
Thème SATURNISME
diagnostic | | Accessibilité! | Consultation opérateurs en L | y SRS/
Transmission diagnostic au Préfet
| Pour notification
Proposition de notification par le |
Préfet de mesures d'urgence en cas X
de défaillance du propriétaire
Lo | | Notification contrats X
—— D Î
Constatation et certification du x SRS/ service fait Accessibilité
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 24 qe
| Thème Commissions de sécurité des ERP |
|+ membres de
l'unité
Accessibilité (le
chef du SRS est |
chargé de ia
désignation des
agents chargés de
représenter la
= : D [Don Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en
application de l'ordonnance n°2014-
1090 du 26 septembre 2014 et des
décrets d'application n°2014-1326 et |
|2014-1327 du 5 novembre 2014. | |
Avis sur dossier et Procès Verbal de | SRS/
visite Accessibilité
RE
st
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L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
Non délégué, Chef de Chef . NATURE DES ACTES | (©) service d'unité Observations
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDD
Courriers liés aux missions | D x
d'ingénierie | de
Courrier précontentieux | | X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la _ |
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre, X
prolongation de délais, début des
travaux
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
formalisés
Consultations
Avis d'attribution des marchés
Lettres aux entreprises non retenues |
(procédures d'appel d'offres X
négociées, Concours)
THÈME PUBLICITÉ
——
X STD/EVT
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L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
Non délégué! Chef de Chef . NATURE DES ACTES (X) | service | d'unité | Observations
SUH / HABITAT |
Décisions concernant les primes à | l'amélioration des logements à usage x SUH/ locatif et à occupation sociale Habitat ((PALULOS)
Décisions concernant les prêts _
locatifs sociaux pour la construction, SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat
logements locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernantt les subventions
et les prêts locatifs à usage social SUH/
pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs | | Habitat
sociaux (PLUS) |
Décisions concernant les subventions |
et les prêts locatifs d'insertion pour la SUH/
construction, l'acquisition et X Habitat
l'amélioration des logements locatifs
[sociaux (PLAI) |
ns ————————————— + ————— — — — |
1
Décisions concernant les subventions | SUH/
pour la création de places | X Habitat
d'hébergement d'urgence |
Décisions concernant le prêt social x | SUH/
location-accession (PSLA) Habitat |
Décisions concernant la location de SUH/ |
logements ayant bénéficié d'une X | Habitat
subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des | |
SUH/ conventions passées entre l'Etat et les organismes d'HLM, les propriétaires |
institutionnels, les particuliers en vue Habitat de l'attribution de l'APL |
Décisions concernant l'aliénation et le X SUH/ changement d'usage d'éléments du |
15
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 27 patrimoine HLM | Habitat
SUH/ Correspondances rapports locatifs
X Habitat
Courrier courant relatif au SUH/
financement et courrier n'engageant X Habitat
pas le service _
HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commission SUH/ rl FT
départementale de lutte contre X Habitat | signature du
l'habitat indigne (CDLHI) chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 28 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES
| :
| Chef de Chef Observations
| service | d'unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services
extérieurs de l'État, les services
départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les
informations nécessaires à l'association de
l'État dans l'élaboration ou la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
| Transmission du projet d'arrêté préfectoral
de carte communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification,
révisions allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers,
au cabinet du Préfet
Transmission des porter à connaissance
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée
en l’absence de SCOT
|
X SUH/AU
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 29 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
Non chef
NATURE DES ACTES | délégué | de JEnER Observations
| (X) service
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
l- Décisions
Compétence de l'État pour tous les | X(1) SUH/A 1) Sauf : projets visés à l'article L 422-2 et R 422- | DS(1) (1) Sauf: 2 sauf avis divergents | . - Tous permis de
construire
- CU et DP pour les
ouvrages de
productions de
| transport de
| distribution et de
stockage d'énergie
(R422-2b)
Il- Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la | .
déclaration d'attestation | X(1) SUH/ |Le signataire est le d'achèvement et de conformité des ADS |même que celui qui travaux (article R 462-10) a signé la décision
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012 |
pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP | X SUH/ADS (articles L 332-611 ou L 332-9) |
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 30 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
SE L |
Agent | Observations NATURE DES ACTES | Non Chef Chef délégué (X) de d'unité
| service |
SE/ GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES | EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, dans |
le cas où aucune des parties ou des
tiers intéressés n'a élevé d'objection
‘aux redevances domaniales
| Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le
domaine public fluvial
‘Actes d'administration de
conservation du domaine public
Transferts de gestion et
superpositions d'affectations
signatures de la convention et du PV |
(Code du domaine de l'État) |
Autorisations de manifestations
nautiques
Avis à la batellerie et mesures
temporaires
Autorisation d'exploitation des
bateaux à passagers
Mesures pour assurer le libre
| écoulement des eaux
Déclaration d'intérêt général
|Instruction des procédures IOTA
Décisions relatives à des projets
relevant d'examens au cas par cas
relevant du niveau départemental
| (loi Essoc) — |
Dispositions propres aux cours d'eau |
non domaniaux a
| Mesures administratives relatives à la
police de l'eau |
Sanctions pénales relatives à la police
de l'eau ns Agrément des vidangeurs des
installations d'assainissement non-
_collectif_
_
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 31 Authentification des mairies pour
l'accès à la plate-forme de
télédéclaration en ligne des forages
domestiques
Arrêtés de restrictions ou de limitation
de prélèvement d'eau et abrogation des
mesures de limitation
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions,
transformations, modifications et
dissolutions des Associations
Syndicales de Propriétaires (ASP)
X*
L
*en cas
d'absence du
chef de
service ou de |
la personne
chargée de
l'intérim
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
sur cours d'eau de première
catégorie
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et
filets
Autorisations de pêche à l'anguille
our les pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures
interdites par l'article R. 436-13 du
Code de l'environnement
Régime des enclos piscicoles et
piscicultures
Régime de capture, transport ou
vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police
de la police de la pêche en eau
douce
Agréments des garde pêche et
mesures nominatives liées aux
| AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
vol
Autorisations relatives à la chasse au|
Autorisations de filets pour la chasse
à la palombe
Autorisations d'ouverture des
établissements d'élevage de gibier
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 32 | Attestation de meute X
Agrément des piégeurs X
Agrément des garde-chasse D:
particuliers _ | Régime des battues administratives X* *en cas concernant les espèces suivantes : X d'absence du Renards et autres nuisibles, chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de |
la personne |
chargée de
| L | l'intérim
| Destruction des animaux nuisibles — X X* *en cas droits des particuliers d'absence du chef de
service ou de
la personne
chargée de
L | l'intérim Régime de modification de territoire X
et de réserve des Associations
Communales de Chasse Agréées |
Régime de reprise du gibier vivant en X |
vue du repeuplement |
Licences de chasse du gibier d'eau | X T
Régime de comptage avec source [x
lumineuse | _
Régime de capture de palombes à X
des fins scientifiques | | |
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X | |
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants, X |
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux | | Notification des marchés formalisés, |
avenants, actes spéciaux X
Avis d'attribution des marchés
formalisés X _! ll Lettres aux entreprises non retenues | |
(procédures d'appel d'offres X
négociées, Concours) | ja L _
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 33 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
Non | Chef de NATURE DES ACTES délégué . Observations service
(X) _ ‘ .
SE / FORETS
‘Approbation des projets de statuts et _X |
de diverses décisions administratives
concernant les groupements forestiers
‘Régimes des défrichements, plantations | | X
après défrichement
| : | |
[Gestion des aides à l'investissement X
forestier
Distraction du régime forestier des bois | [x
des
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation àtitre!
gratuit dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt X
Solidarité Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d'hypothèque X
[ _X Autorisations de brûlage dirigé
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 34 Le
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 — SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations (X) service
|
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté X
PIDIL (Programme d'initiatives pour le
Développement et les Installations Locales) X
et FICIA
| Gestion de l'agrément des GAEC
| Délivrance des attestations pour les
résidents étrangers | X
| Procédure de contrôle des structures des |
exploitations agricoles X
Aides aux exploitations agricoles autitre |
du PDR Nouvelle-Aquitaine X
FERMAGES : X |
| Arrêté annuel constatant les valeurs | EL | | maximales et minimales des loyers selon
l'indice national des fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un
bail sur des parcelles dont la destination X
agricole peut être changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie | = —
maximale de reprise par un bailleur en vue X
de là construction d'une maison
d'habitation |
LL A —
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission
départementale d'identification X |
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 35 Nomination des membres professionnels
des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales
dans le cadre de la politique agricole
commune (1° et 2°"° pilier) et des contrôles
qui leur sont associées
24
Nomination des
membres
professionnels des
commissions de
cotation
Gestion des aides
végétales et
‘animales dans le
cadre de la politique
agricole commune
(1°" et 2°"° pilier) et
des contrôles qui
leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 36 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non Chef de Observations
délégué service
. 1 (©
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
| —
a _—_— | |
Désignation et convocation des membres X |
des missions d'enquête |
Instruction des dossiers dans Calamnat | X
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des x x
lettres de rejet
| CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :
L D
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions, transformations,
modifications et dissolutions des
Associations Foncières de Remembrement |
(AFR) — + |
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 37 Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00001 - Décision du directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature aux agents, en matière d'administration générale 38 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2021-11-25-00005
arrêté modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021
portant dérogation à l’interdiction de capture
ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées accordée à la Réserve
Naturelle Nationale de la Frayère
d’Alose pour la capture avec relâcher immédiat
sur place d’odonates dans la RNN de la Frayère
d’Alose
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-11-25-00005 - arrêté modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la 39 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°143-2021 DBEC
modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose pour la capture avec relâcher immédiat sur place d’odonates dans la RNN de la Frayère d’Alose
Le Préfet de Lot-et-Garonne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°47--2021-07-06-00007 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Juliette KORDEK, char- gée d’étude, Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, 18 ter rue de la Garonne, 47520 LE PASSAGE, en date du 14 janvier 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’odonates dans le RNN de la Frayère d’Alose,
VU l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose pour la capture avec relâcher immédiat sur place d’odonates dans la RNN de la Frayère d’Alose ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-11-25-00005 - arrêté modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la 40 VU le rapport pour l’année 2021 de l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 ;
VU la demande de modifier l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021, en date du 18 novembre 2021, par l’ajout de com- munes (nouveaux sites à inventorier), dans le cadre du projet d’extension de la réserve ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté par l’ajout de communes (sites d’inventaires) ne modifie pas l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 de façon substantielle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’arrêté 21/2021 du 4 mars 2021 est modifié comme suit :
Plusieurs communes de Lot-et-Garonne sont ajoutées pour les captures-relâchers sur place d’odonates d’es- pèces protégées, dans le cadre du projet d’extension de la réserve :
Clermont-Soubiran, Moirax, Layrac, Lafox et Saint-Jean-de-Thurac.
Le reste sans changement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-11-25-00005 - arrêté modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la 41 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aména- gement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 25 novembre 2021
Pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délé-
gation, pour la directrice régionale et par sub-
délégation
Julien PELLETANGE
chef du département biodiversité, espèces et
connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-11-25-00005 - arrêté modifiant l’arrêté 23/2021 du 4 mars 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-17-00002
ARRETE MODIFICATIF SIGNE CDEN 17.11.2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-17-00002 - ARRETE MODIFICATIF SIGNE CDEN 17.11.2021 43 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
du conseil départemental de l'éducation nationale
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le titre 4 de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 est modifié comme suit :
Membres représentants les collectivités locales
c - Représentants du conseil régional
Titulaires Suppléants
M. ARMAND Jean-Luc Mme LAFFORE Sandrine
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des . actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, lel17 novembre 2021
Jean-Néël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-17-00002 - ARRETE MODIFICATIF SIGNE CDEN 17.11.2021 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-30-00002
Arrêté de désaffectation de l'église du Temple à
Port Sainte Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00002 - Arrêté de désaffectation de l'église du Temple à Port Sainte Marie 45 _ DIRECTION DES COLLECTIVITES
PRÉFET nd ET DES LIBERTES DE LOT-ET-GARONNE
Liberet Épalité
Frateraité
Arrêté
Prononçant la désaffectation de l'église du Temple
située à Port Sainte Marie
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et notamment son article 13, modifié par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, qui précise que, sous certaines conditions, les édifices cultuels communaux peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-10- 25- 0001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu la délibération n° 2021-003 du 8 mars 2021 décidant d'enclencher la procédure de désaffectation de l'église du Temple située sur la commune de Port Sainte Marie et chargeant son maire d'entreprendre les démarches pour cette désaffectation :
Vu la demande du maire de désaffecter cette église, exprimée par lettre du 15 mars 2021 ;
Vu le courrier favorable en date du 4 octobre 2021 de Monseigneur |’ Évêque d'Agen, personne ayant qualité pour représenter le culte affectataire, qui précise ne pas voir d'obstacle à ce que l'église communale du Temple, à Port Sainte Marie, soit désaffectée et désacralisée :
Vu l'avis favorable, sous réserve d'une réaffectation culturelle, reçu par courriel du 20 octobre 2021 de
l'Architecte des bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne précisant que la commune de Port Sainte Marie dispose de deux autres églises et des restes d’un couvent des Jacobins ;
Considérant les trois arguments avancés par la commune, à savoir tout d'abord, que l'édifice, sans être désaffecté, n'est plus utilisée pour le culte depuis plusieurs années. Ensuite, que parallèlement à cela des travaux de rénovation extérieure ont été récemment achevés. Enfin, que pour redonner vie à ce lieu chargé d'Histoire il devienne un lieu de convivialité en plein cœur du centre- -bourg médiéval;
Considérant la complétude du dossier, au.regard des dispositions de la circulaire du 29 juillet 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Est prononcée la désaffectation de l'église du Temple située sur le territoire de la commune de Port Sainte Marie, à compter de la notification du présent arrêté au maire de Port Sainte Marie, SOUS réserve d'une réaffectation culturelle.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00002 - Arrêté de désaffectation de l'église du Temple à Port Sainte Marie 46 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Port Sainte Marie et l'évêque d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
NOV. 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Florent FARGE
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00002 - Arrêté de désaffectation de l'église du Temple à Port Sainte Marie 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-30-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130)
au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130) au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 48 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ‘ LE LOFEFSERONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
égalité | Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure à la Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130) au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 1721, L. 5111, L. 514-5,
L.541.46 ;
Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 17 février 2021 sur le site de M BELGOUT Aziz (El BG Auto occasion) situé au 232 route de l'Océan à Montesquieu (47130) ;
Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant par courrier du 27 octobre 2021 conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
Considérant que lors de la visite d'inspection du 17 février 2021, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au 232 route de l'Océan à Montesquieu (47130) la présence d'une vingtaine de véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, ainsi que l'absence d'agrément au titre de « centre VHU » ;:
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ 27121: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 17 février 2021, relève du régime de l'enregistrement, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures conservatoires pour protéger l'environnement et les tiers ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'activité de centre VHU ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130) au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 49 Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. BELGOUT Aziz (El BG Auto occasion) de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Régularisation de situation administrative
M. BELGOUT Aziz (El BG Auto occasion), dont l'adresse administrative déclarée se situe 232 route de
l'Océan à Montesquieu (47130) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :
- En déposant un dossier de demande d'enregistrement et une demande d'agrément en préfecture.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Mission Environnement - Place de Verdun - 47920
AGEN Cedex 9). :
Article 2 : Mesures conservatoires
A titre de mesures conservatoires les activités :
de réception de véhicules hors d'usage,
démontage de pièces de véhicules hors d'usage,
vente de pièces d'occasion issues du démontage de véhicules hors d'usage, réception de métaux ou déchets de métaux ou d'alliage,
réception de pneumatiques,
réception de déchets dangereux, \RARAA
sont suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,. d'agrément et/ou de déclaration concernant la ou les activités conservées. Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises à l'extérieur des bâtiments pour supprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement les pièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockages de fluides).
Article 3 : Délais
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en derneure ;
- Dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130) au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 50 Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 3 mois, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément aux dispositions retenues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. :
Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. BELGOUT Aziz (El BG Auto occasion) et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
+ M.le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
* Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge dés installations classées placés sous son autorité,
* La Gendarmerie d'Aiguillon,
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Montesquieu.
Agepéle 3 0 NOV. 2021
# Pour le Préfet,
le Secrétaire Général f
as
Floren E tte”
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société BG auto-occasion à Montesquieu (47130) au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-30-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des
Collectivités et des Libertés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des Collectivités et des Libertés 52 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Égalité Service des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 11 - 29-
donnant délégation de signature
à Mme Corinne THILLIER, directrice
des collectivités et des libertés
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compter du 1° décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-008 du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1° _- À compter du 1” décembre 2021, délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales, :
-des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
- des communiqués de presse.
Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9.
Télénhone : NE 58 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des Collectivités et des Libertés 53 1 - Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :
Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l’État hors classe, chef de service
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signature est donnée à: - M. Antoine VALERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de service, sur les domaines des collectivités et de l'intercommunalité ; et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,
- Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à M. Antoine VALERO,
2 - Service des Étrangers :
Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à :
- Mme Laure DELANIS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;
- Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « séjour » ;
et en cas d'absence ou d'’empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe normale.
3 — Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :
Mme Sandrine DUPUIS, attachée d'administration de l'État, chef de service
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DUPUIS, délégation de signature est donnée à M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature “qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Sandrine DUPUIS, chef du pôle juridique et contentieux interministériel. :
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-008 du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.
AGEN, le do 4 o/embue Lot!
2 oël CHAVANNE
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