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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 201 du 24 11 2021
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 201 du 24 11 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-201
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) /
47-2021-11-22-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Marmande (2 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-11-22-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - MAO - MAC DONALD'S à CASTELJALOUX (2 pages) Page 7
47-2021-11-22-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - NOCIBE à Boé (2 pages) Page 10
47-2021-11-22-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PÔLE D'ACTIVITES DE LA CONFLUENCE à Damazan (2
pages) Page 13
47-2021-11-22-00088 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL EUREKA STATION SAMAZAN à Samazan (2 pages) Page 16
47-2021-11-22-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LES MAÎTRES DU PAIN à Agen (2 pages) Page 19
47-2021-11-22-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LOISIRS 47 - YPOCAMP LOISIRS 47 à
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 22
47-2021-11-22-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL OPTICA DESIGN à Marmande (2 pages) Page 25
47-2021-11-22-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS ALCA BK AGEN - BURGER KING à Boé (2 pages) Page 28
47-2021-11-22-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS ARNAL ROBERT ET FILS - RESOTAINER à Boé (2 pages) Page 31
47-2021-11-22-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS CHURCH - ZELENA BEAUTE à Marmande (2 pages) Page 34
47-2021-11-22-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS EMMA COIFF - Coiff Style et Tendance à
Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 37
47-2021-11-22-00095 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - (2 pages) Page 40
47-2021-11-22-00091 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - MARMANTEX - KIABI à Marmande (2 pages) Page 43
47-2021-11-22-00089 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac (2
pages) Page 46
47-2021-11-22-00093 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BAR TABAC FLEURETTE à Nérac (2 pages) Page 49
2 47-2021-11-22-00094 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CATALDI SAS à Marmande (2 pages) Page 52
47-2021-11-22-00090 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Résidence du Château - Maison de Retraite à
Nérac (2 pages) Page 55
47-2021-11-22-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL AUTOCARS PASCAL à Agen (2 pages) Page 58
47-2021-11-22-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL CORAG - K.F.C. à Boé (2 pages) Page 61
47-2021-11-22-00092 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL PGOURSAT - BUREAU VALLEE à
Marmande (2 pages) Page 64
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en
demeure de respecter prescriptions techniques Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox installations
de stockage de céréales (4 pages) Page 67
47-2021-11-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant
mise en demeure la Société Beaugeard de respecter les prescriptions
applicables aux activités de stockage de céréales exploitées à Monclar
d'Agenais en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement (2
pages) Page 72
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (6 pages) Page 75
3 Institut National de l'Origine et de la Qualité (
INAO)
47-2021-11-22-00086
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à
Marmande
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 47-2021-11-22-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Marmande 4 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalis Fraternité
Dossier n° 2021-0263
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PLAISIR DU VIN - Lieu dit Roustaud de Thivras - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Laurent QUAINO, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent QUAINO, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PLAISIR DU VIN - Lieu dit Roustaud de Thivras - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 47-2021-11-22-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Marmande 5 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR DU VIN - Lieu dit Roustaud de Thivras - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment: changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR DU VIN - Lieu dit Roustaud de Thivras - 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 2 NO. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Jean-Philip#e
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 47-2021-11-22-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Marmande 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00082
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MAO - MAC
DONALD'S à CASTELJALOUX
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAO - MAC DONALD'S à CASTELJALOUX 7 EX Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Bali Fraternité.
Dossier n° 2021-0218
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre il du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAC DONALD'S - Lieu dit Lisse — 47700 CASTELJALOUX déposée par Monsieur Olivier DESCHAM PS, Gérant MAO:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Olivier DESCHAMPS, Gérant MAO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAC DONALD'S - Lieu dit Lisse - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAO - MAC DONALD'S à CASTELJALOUX 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier DESCHAMPS, Gérant MAO - MAC DONALD'S -— Lieu dit Lisse - 47700 CASTELJALOUX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Olivier DESCHAMPS, Gérant MAO - MAC DONALD'S - Lieu dit Lisse - 47700 CASTELJALOUX.
agen,le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9.
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAO - MAC DONALD'S à CASTELJALOUX 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00073
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - NOCIBE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - NOCIBE à Boé 10 E Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalié Fraternité
Dossier n° 2021-0277
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles. L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre 1I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé NOCIBE - Route de Layrac - Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE déposée par Monsieur Philippe THIBAULT, Responsable Maintenance National NOCIBE - 2 rue Ticleni - 59493 VILLENAVE D'ASQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe THIBAULT, Responsable Maintenance National NOCIBE - 2 rue Ticleni - 59493 VILLENAVE D'ASQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé NOCIBE = Route de Layrac - Centre Commercial Géant Casino - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - NOCIBE à Boé 11 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe THIBAULT, Responsable Maintenance National NOCIBE - 2 rue Ticleni - 59493 VILLENAVE D'ASQ).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui. n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 2535, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe THIBAULT, Responsable Maintenance National NOCIBE -— 2 rue Ticleni - 59493 VILLENAVE D'ASQ,
Agen, le 22 NOV. 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - NOCIBE à Boé 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00083
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - PÔLE D'ACTIVITES
DE LA CONFLUENCE à Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PÔLE D'ACTIVITES DE LA CONFLUENCE à Damazan 13 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Éalié Fraternité
Dossier n° 2021-0219
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 111) et V du livre |! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotéction situé au Pôle d'Activités de la Confluence de DAMAZAN déposée par le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 30 rue Thiers - 47190 AIGUILLON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 30 rue Thiers - 47190 AIGUILLON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au Pôle d'Activités de la Confluence - 47160 DAMAZAN (Avenue de la Confluence (1) - angle avenue de la Confluence et route de Mahourat (1) - rond-point intersection avenue de la Confluence et route de St Léon (2) - rond-point intersection avenue de la Confluence et chemin de Bacheron (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PÔLE D'ACTIVITES DE LA CONFLUENCE à Damazan 14 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra.s'exercer auprès du Service Économie - Pôle d'Activités de la Confluence - 16 route de Saint-Léon — 47160 DAMAZAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant. un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 30 rue Thiers - 47190 AIGUILLON.
Agen, le 2 2 NOW. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur
Jean-Phfili ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PÔLE D'ACTIVITES DE LA CONFLUENCE à Damazan 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00088
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL EUREKA
STATION SAMAZAN à Samazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00088 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL EUREKA STATION SAMAZAN à Samazan 16 EH Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ae Fraternité
Dossier n° 2021-0283
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2557 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL EUREKA STATION SAMAZAN - Lieu-dit Les Barthes - 47250 SAMAZAN déposée par Monsieur Emmanuel BIRAC, Maître d'ouvrage ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Emmanuel BIRAC, Maître d'ouvrage, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL EUREKA STATION SAMAZAN - Lieu-dit Les Barthes - 47250 SAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00088 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL EUREKA STATION SAMAZAN à Samazan 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel BIRAC, Maître d'ouvrage SARL EUREKA STATION SAMAZAN - Lieu-dit Les Barthes - 47250 SAMAZAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel BIRAC, Maître d'ouvrage SARL EUREKA STATION SAMAZAN - Lieu-dit Les Barthes — 47250 SAMAZAN.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C
Jean-PRflippe DRRGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00088 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL EUREKA STATION SAMAZAN à Samazan 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00070
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL LES MAÎTRES
DU PAIN à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES MAÎTRES DU PAIN à Agen 19 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Éeaé Fraternité
Dossier n° 2021-0209
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne :
Vu. le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 67 boulevard Scaliger - 47000 AGEN déposée par Monsieur Fabrice NICOLLE, Gérant la SARL LES MAÎTRES DU PAIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
"Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet : | de
ARRETE
Article 1er - Monsieur Fabrice NICOLLE, Gérant la SARL LES MAÎTRES DU PAIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé 67 boulevard Scaliger - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES MAÎTRES DU PAIN à Agen 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice NICOLLE, Gérant la SARL LES MAÎTRES DU PAIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées...
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice NICOLLE, Gérant la SARL LES MAÎTRES DU PAIN - 67 boulevard Scaliger - 47000 AGEN.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
net,
‘ Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES MAÎTRES DU PAIN à Agen 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00074
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL LOISIRS 47 -
YPOCAMP LOISIRS 47 à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LOISIRS 47 - YPOCAMP LOISIRS 47 à Villeneuve-sur-Lot 22 E | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE | Bureau de la sécurité intérieure
Bali Fraternité
Dossier n° 2021-0282
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L.613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé YPOCAMP LOISIRS 47 - 514 rue de Romas — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Joseph ALONSO, Gérant la SARL LOISIRS 47 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet:
ARRETE
Article Ter - Monsieur Joseph ALONSO, Gérant la SARL LOISIRS 47, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé YPOCAMP LOISIRS 47 - 514 rue de Romas - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public. |
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références. du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LOISIRS 47 - YPOCAMP LOISIRS 47 à Villeneuve-sur-Lot 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joseph ALONSO, Gérant la SARL LOISIRS 47 - YPOCAMP LOISIRS 47 - 514 rue de Romas — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction Précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Joseph ALONSO, Gérant la SARL LOISIRS 47 - YPOCAMP LOISIRS 47 - 514 rue de Romas - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 2 2 NOV. 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
7 LA
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LOISIRS 47 - YPOCAMP LOISIRS 47 à Villeneuve-sur-Lot 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00081
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL OPTICA
DESIGN à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL OPTICA DESIGN à Marmande 25 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberté | Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0208
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 38 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Hicham KIKI, Gérant SARL OPTICA DESIGN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Hicham KIKI, Gérant SARL OPTICA DESIGN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 38 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE. .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL OPTICA DESIGN à Marmande 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hicham KIKI, Gérant SARL OPTICA DESIGN - 38 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hicham KIKI, Gérant SARL OPTICA DESIGN - 38 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Agenle 22 NOV 2091
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL OPTICA DESIGN à Marmande 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00072
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS ALCA BK
AGEN - BURGER KING à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ALCA BK AGEN - BURGER KING à Boé 28 E 3 Cabinet
PRÉFET h Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Épaltré à
Æntreratré
Dossier n° 2021-0265
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne : |
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne di
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BURGER KING - 354 allée de Riols - 47550 BOE déposée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Présidente SAS ALCA BK AGEN - 6 rue Héros de la Résistance - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Présidente SAS ALCA BK AGEN - 6 rue Héros de la Résistance - 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BURGER KING - 354 allée de Riols — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ALCA BK AGEN - BURGER KING à Boé 29 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Présidente SAS ALCA BK AGEN - 6 rue Héros de la Résistance - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devrä faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Présidente SAS ALCA BK AGEN - 6 rue Héros de la Résistance - 47000 AGEN.
MEN le 9 2 NOV, 2021 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
het,
ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ALCA BK AGEN - BURGER KING à Boé 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00071
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS ARNAL
ROBERT ET FILS - RESOTAINER à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ARNAL ROBERT ET FILS - RESOTAINER à Boé 31 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
= Fraternité
Dossier n° 2021-0230
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé RESOTAINER — 1365 rue de là Gare - 47550 BOE déposée par Monsieur Mathieu ARNAL, Président de la SAS ARNAL ROBERT ET FILS ;
Vu le rapport établi par lé référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Mathieu ARNAL, Président de la SAS ARNAL ROBERT ET FILS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé RESOTAINER — 1365 rue de la Gare - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ARNAL ROBERT ET FILS - RESOTAINER à Boé 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Magali CLERGUE - Responsable Site - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de Ja sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont.un exemplaire leur sera adressé ainsi. qu'à Monsieur Mathieu ARNAL, Président de la SAS ARNAL ROBERT ET FILS - RESOTAINER — 1365 rue de la Gare - 47550 BOE.
Agen,le 7
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Gabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ARNAL ROBERT ET FILS - RESOTAINER à Boé 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00080
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS CHURCH -
ZELENA BEAUTE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CHURCH - ZELENA BEAUTE à Marmande 34 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONN E Bureau de la sécurité intérieure
Éalité Fraternité
Dossier n° 2021-0206
| Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ZELENA BEAUTE - Centre Commercial - Galerie Carrefour Market - Route de Tonneins - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Philippe BARTHE, Directeur SAS CHURCH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe BARTHE, Directeur SAS CHURCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ZELENA BEAUTE - Centre Commercial - Galerie Carrefour Market - Route de Tonneins - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CHURCH - ZELENA BEAUTE à Marmande 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe BARTHE, Directeur SAS CHURCH - ZELENA BEAUTE - Centre Commercial - Galerie Carrefour Market - Route de Tonneins - 47200 MARMANDE.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans. la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Philippe BARTHE, Directeur SAS CHURCH - ZELENA BEAUTE - Centre Commercial - Galerie Carrefour Market - Route de Tonneins - 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 2 NOW, 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
+
Jean-Philippe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CHURCH - ZELENA BEAUTE à Marmande 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00084
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS EMMA COIFF -
Coiff Style et Tendance à Sainte-Livrade-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS EMMA COIFF - Coiff Style et Tendance à Sainte-Livrade-sur-Lot 37 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0222
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Coiff Style et Tendance - Galerie Intermarché - 1 route de Villeneuve - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT déposée par Madame Emma MATHIEU, Gérante SAS EMMA COIFF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Emma MATHIEU, Gérante SAS EMMA COIFF, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Coiff Style et Tendance - Galerie Intermarché - 1 route de Villeneuve - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS EMMA COIFF - Coiff Style et Tendance à Sainte-Livrade-sur-Lot 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emma MATHIEU, Gérante SAS EMMA COIFF - Coiff Style et Tendance - Galerie Intermarché - 1 route de Villeneuve - 47110 SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emma MATHIEU, Gérante SAS EMMA COIFF - Coiff Style et Tendance - Galerie Intermarché - 1 route de Villeneuve - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
2 2 NOV, 2921 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean #fhilippe DXRGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS EMMA COIFF - Coiff Style et Tendance à Sainte-Livrade-sur-Lot 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00095
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00095 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - 40 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2019-0086
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25511 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14-028 du 14 juin 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Front- Sur-Lémance, déposée par le Maire de la commune de Saint-Front-sur-Lémance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en s4 séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de la Commune de Saint-Front-sur-Lémance, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la Commune de Saint- Front-sur-Lémance.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14-028 du 14 juin 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 14 juin 2024.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 2 caméras extérieures supplémentaires (place de la Mairie — Point d'apport volontaire) portant ainsi le nombre total à 4 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00095 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - 41 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°47-2019-06-14-028 du 14 juin 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
2 2 NOV. 2021 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C et,
GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00095 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00091
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - MARMANTEX -
KIABI à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00091 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - MARMANTEX - KIABI à Marmande 43 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Été Fraternité
Dossier n° 2013-0055
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9,
L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 11) et V du livre 11 du code de Ja sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-068 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé KIABI - 14 avenue François
Mitterrand - 47200 MARMANDE |
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé KIABI - 14 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur
Emmanuel LAMARSAUDE, Gérant MARMANTEX :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 |
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Emmanuel LAMARSAUDE, Gérant MARMANTEX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation du système de vidéoprotection situé KIABI - 14 avenue
François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-068 du 08 octobre 2019 susvisé
dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 08 octobre 2024.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 8 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 28 caméras intérieures situées dans une
zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les
cambriolages.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00091 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - MARMANTEX - KIABI à Marmande 44 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-201910-08-068 du 08 octobre 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel LAMARSAUDE, Gérant MARMANTEX - KIABI - 14 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Agen, le 9 2 NOV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
inet,
s
ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00091 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - MARMANTEX - KIABI à Marmande 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00089
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - SARL ALSOF -
CARREFOUR CONTACT à Clairac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00089 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac 46 E Cabinet
Service des Sécurités
PRÉFET ice des Sécu DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2009-0043
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00055 du 1° juin 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran — 47320 CLAIRAC ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran — 47320 CLAIRAC, déposée par Monsieur Thierry PIRES, Directeur SARL ALSOF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00055 du 1° juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Thierry PIRES, Directeur SARL ALSOF, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé
CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran — 47320 CLAIRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00089 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac 47 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry PIRES, Directeur SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran - 47320 CLAIRAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry PIRES, Directeur SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran - 47320 CLAIRAC.
Agen, le ?
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00089 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00093
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BAR TABAC
FLEURETTE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00093 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR TABAC FLEURETTE à Nérac 49 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalié Fraternité
Dossier n° 2015-0144
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2557 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre ll du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
:
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-32 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC FLEURETTE - 15 avenue
de Lattre de Tassigny - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BAR TABAC FLEURETTE — 15 avenue de Lattre de Tassigny - 47600 NERAC, déposée
par Monsieur Joël GRAND, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet LE
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-32 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur joël GRAND, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé BAR TABAC
FLEURETTE — 15 avenue de Lattre de Tassigny - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :.
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00093 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR TABAC FLEURETTE à Nérac 50 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joël GRAND, Gérant BAR TABAC FLEURETTE -15 avenue de Lattre de Tassigny - 47600 NERAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2522 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au tèrme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Joël GRAND, Gérant BAR TABAC FLEURETTE - 15 avenue de Lattre de Tassigny - 47600 NERAC.
5 5086 £ Lise Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
NT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00093 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR TABAC FLEURETTE à Nérac 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00094
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CATALDI SAS à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00094 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CATALDI SAS à Marmande 52 EH Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Écatié Fraternité
Dossier n° 2016-0184
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-004 du 28 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CATALDI SAS - Z.A. Girouflat — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CATALDI SAS - ZA. Girouflat - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Stéphane CATALDI, Président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-004 du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Stéphane CATALDI, Président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CATALDI SAS - Z.A. Girouflat - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnés, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00094 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CATALDI SAS à Marmande 53 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane CATALDI, Président CATALDI SAS - Z.A. Girouflat - 47200 MARMANDE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane CATALDI, Président CATALDI SAS - Z.A. Girouflat - 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur d
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00094 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CATALDI SAS à Marmande 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00090
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Résidence du
Château - Maison de Retraite à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00090 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Résidence du Château - Maison de Retraite à Nérac 55 ŒE Cabinet
É Service des Sécurités
IC RET.C ARONNE PUreau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0104
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255- et L. 613-173 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANN E, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-026 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Résidence du Château - Maison de Retraite - 23 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Résidence du Château - Maison de Retraite - 23 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC, déposée par Madame Charlotte SEVESTRE, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-026 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- Madame Charlotte SEVESTRE, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Résidence du Château - Maison de Retraite - 23 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00090 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Résidence du Château - Maison de Retraite à Nérac 56 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droît d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Charlotte SEVESTRE, Directrice Résidence du Château - Maison de Retraite - 23 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéänce de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, lé Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Charlotte SEVESTRE, Directrice Résidence du Château - Maison de Retraite - 23 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC. .
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de inet,
e
Jean-PiliPpeMBARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00090 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Résidence du Château - Maison de Retraite à Nérac 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00077
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL AUTOCARS
PASCAL à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL AUTOCARS PASCAL à Agen 58 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
fi Fraternité
Dossier n° 2015-0273
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25511 et
L. 61313 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-05 du 3 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL AUTOCARS PASCAL - 2 boulevard Édouard Lacour - 47000 AGEN :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL AUTOCARS PASCAL - 2 boulevard Édouard Lacour - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Philippe PASCAL, Gérant la SARL AUTOCARS PASCAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Ce
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-05 du 3 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Philippe PASCAL, Gérant la SARL AUTOCARS PASCAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
vidéoprotection situé SARL AUTOCARS PASCAL - 2 boulevard Édouard Lacour - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 62 caméras à l'intérieur de véhicules de transports en commun (20 autocars« inturo » munis de 2 caméras'intérieures - 1 véhicule « sprinter » muni d’Une caméra intérieure - 7 autocars munis de 3 caméras intérieures) situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL AUTOCARS PASCAL à Agen 59 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Pierre PASCAL, Secrétaire de Direction - SARL AUTOCARS PASCAL - 2 boulevard Édouard Lacour - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe PASCAL, Gérant la SARL AUTOCARS PASCAL - 2 boulevard Édouard Lacour - 47000 AGEN.
2 2 NOV. 29021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Direct
Jean-@ilippe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL AUTOCARS PASCAL à Agen 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00078
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL CORAG -
K.F.C. à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CORAG - K.F.C. à Boé 61 PRÉFET | Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité
Fraternité
Dossier n° 2016-0145
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255: et L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne h
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-009 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé K.F.C. - 74 avenue du Général
Leclerc - 47550 BOE :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé K.F.C. - 74 avenue du Général Leclerc - 47550 BOE, déposée par Monsieur Cyril PORTAL,
Gérant la SARL CORAG .
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-009 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Cyril PORTAL, Gérant la SARL CORAG, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection
situé K.F.C. - 74 avenue du Général Leclerc - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CORAG - K.F.C. à Boé 62 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de ia sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro dé téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Johathan BERNIER, Directeur K.F.C. - 74 avenue du Général Leclerc - 47550 BOE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ‘
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au . terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril PORTAL, Gérant la SARL CORAG - K.FC. - 74 avenue du Général Leclerc - 47550 BOE.
Agen, le à 2 NOY. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de inet,
JeagPhili ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CORAG - K.F.C. à Boé 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00092
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL PGOURSAT -
BUREAU VALLEE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00092 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL PGOURSAT - BUREAU VALLEE à Marmande 64 E = | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2014-0230
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre ll du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0028 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BUREAU VALLEE - Avenue François
Mitterrand - 47200 MARMANDE :
Vu la demande d'autorisation de: renouveler le système de vidéoprotection situé BUREAU VALLEE - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE, déposée
par Monsieur Antoine-Marie ARENTS, Gérant la SARL PGOURSAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE.
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015012-0028 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Antoine-Marie ARENTS, Gérant la SARL PGOURSAT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection
situé BUREAU VALLEE - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00092 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL PGOURSAT - BUREAU VALLEE à Marmande 65 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine-Marie ARENTS, Gérant la SARL PGOURSAT - BUREAU VALLEE - Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R.
253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable aU terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chäcun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine-Marie ARENTS, Gérant la SARL PGOURSAT - BUREAU VALLEE — Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
|
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur net,
Jean-PMippe GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00092 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL PGOURSAT - BUREAU VALLEE à Marmande 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-23-00002
Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en
demeure de respecter prescriptions techniques
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox
installations de stockage de céréales
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en demeure de respecter prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox installations de 67 PRÉFET - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE 4
Liberté Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N ° 47-2021-11-23-00002 du 23 novembre 2021 portant mise en demeure
de respecter des prescriptions techniques
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Agri Agen à Lafox
installations de stockage de céréales
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 171-
11, L. 571-1, L. 514-5;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°88-728 délivré le 28 mars 1988 à la société Agri Agen pour l'exploitation de ses installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Lafox, à l'adresse suivante : lieu-dit « Moulin de Lafox » ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2007-348-2 du 14 décembre 2007 et n°2011- 265-0009 du 22 septembre 2011;
Vu l'article R. 512-69 du Code de l'Environnement relatif à l'obligation de déclaration d'incident ou accident survenu sur une installation classée ;
Vu le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 octobre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant du 4 novembre 2021 ;
Considérant qu'un incendie est survenu sur le site Agri Agen de Lafox le 11 octobre 2021 au niveau du séchoir ;
Considérant qu'aucune information relative à cet incendie n’a été faite auprès des services de Préfecture ni de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les eaux d'extinction incendie ont rejoint le milieu naturel sans analyse permettant de vérifier la qualité des effluents ;
Considérant que l'absence de déclaration d'incident/accident constitue un fait « non-
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr 1/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en demeure de respecter prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox installations de 68 conforme » à l’article R. 512-69 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l‘absence de rétention des eaux d'extinction incendie constitue un fait « non-conforme » à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
Considérant que ces inobservations sont susceptibles de générer un impact ou un risque important;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Agri Agen de respecter les dispositions de l’article R. 512-69 du Code de l'Environnement et de l'article 22 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1 - Portée de la mise en demeure
La société Agri Agen, exploitant une installation de stockage de céréales sise lieu-dit « Moulin de Lafox» sur la commune de Lafox, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'Environnement en déclarant dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées la survenue de tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du même code. |
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Agri Agen.
Copie en sera adressée à :
-__ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.776047
wwuw.lot-et-£aronne.£ouv.fr 213
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en demeure de respecter prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox installations de 69 - Monsieur le Maire de la commune de Lafox, :
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 3 NOV. 2021
FO REEt:
_Le“Secrétaire général, Pl .
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AR dr Ar
_ Florent FARGE
ee
Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4271 du code de justice administrative, soit dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
www.lot-et-£aronne.£ouv.fr 3/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en demeure de respecter prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox installations de 70 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant mise en demeure de respecter prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société AGRI AGEN à Lafox installations de 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant
mise en demeure la Société Beaugeard de
respecter les prescriptions applicables aux
activités de stockage de céréales exploitées à
Monclar d'Agenais en application de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant mise en demeure la Société Beaugeard de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage de céréales exploitées à Monclar d'Agenais en 72 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Liber | Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure de la société Beaugeard de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage de céréales exploitéesà Monclar d'Agenais en application de l’article L171-8 du code de l’environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;
Vu l'article R181-46 11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 14 novembre 2002 à la société Beaugeard pour l'exploitation d'installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Monclar d'Agenais à l'adresse suivante 2, promenade du Nord;
%
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 août 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté que des modifications notables avaient été réalisées sur site sans que ces modifications aient fait l'objet d’un dossier de porter à connaissance à destination des services de préfecture ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article R. 181-46 II du code de l'environnement ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les modifications sont susceptibles d'entraîner un accroissement des risques accidentels ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Beaugeard de respecter les dispositions de l'article R. 181-46 11 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 - La société Beaugeard exploitant une installation de stockage de céréales sise 2, promenade du Nord, sur la commune de Monclar d'Agenais est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R. 181-46 Il du code de l’environnement en déposant auprès des services de préfecture un dossier de porter à connaissance présentant les modifications réalisées sur le site ainsi que tous les éléments d'appréciation associés dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant mise en demeure la Société Beaugeard de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage de céréales exploitées à Monclar d'Agenais en 73 s
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département
du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
-_ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Maire de la commune de Monciar d'Agenais, - Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le 2 3 NOV. 2021
<<
47 Pour le Préfet,
F | le Secrétaire Général
ee Æ
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant mise en demeure la Société Beaugeard de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage de céréales exploitées à Monclar d'Agenais en 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-23-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Romain GUILLOT, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 75 EE =
PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARON NE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances, et notamment son article 5 :
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34;
Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l' équipement";
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatifà la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 none 2020 portent nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 76 Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2°"° classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,à compter du 1er août 2021;
Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
BOP - UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog x | | de coût Agriculture, alimentation, |Forêt 0149 DRAAF - UO DDT forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des 0215 |DRAAF-UO DDT politiques de l'agriculture- CPPA
Transition agricole 362 DRAAF-UO DDT
23 - Ministère de la Transition Écologique
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coût
Écologie, développement |Conduite et pilotage des
et mobilités durables politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables- CPPE |
Paysages, Eau et Biodiversité - PEB |0113 DREAL - UO DDT
Ecologie — Biodiversité, lutte 362 |DREAL-UO DDT contre l’artificialisation | Prévention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDT
Infrastructures et services de 0203 |DREAL-UO DDT
transports - IST |
0217 | DREAL - UO DDT
39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales .
BOP — UO - Centre
de coût
0135 DREAL - UO DDT
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog
Égalité des Territoires, Urbanisme Territoires et
Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 77 09 - Ministère de l'Intérieur
BOP — UO - Centre
territoriale de l'État l'État :
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coût
Sécurité nue et Education Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance .
Mission ministérielle. Programme -— Libellé N°Prog. nos eue
Gestion du patrimoine Opérations immobilières et 723 BOP SGAR immobilier de l’État entretien des bâtiments de UO Préfecture | l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. nous Centre
Administration générale et | Administration territoriale de 354 BOP SGAR UO Préfecture
Comptes Spéciaux :
FNGCA
461-71 FNGCA - Fonds national de garantie des calamités agricoles Compte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ; _
- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 78 2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'est pas ordonnateur secondäire :
Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT en tant que représentant du _ pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - Libellé Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture patrimoine immobilier de
l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - Libellé Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR gouvernement l'Etat
Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé (DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental des territoires et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet. {
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.
- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de projet État- Région.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière de prescription quadriennale.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :
- Ja liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 79 Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot- et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 7 : l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne.
TT
janaoh CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 80 2
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