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Arrêté - cms Prefectoral 2025 1236
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms Prefectoral 2025 1236)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFETE
Direction
DE
LA
SAVOIE
|
Départementale
Egalité
|
des
Territoires
(DDT)
Fraternité Service
Environnement,
Eau,Forêt
Arrêté
préfectoral
DDT/SEEF/BF
n°
2025-1236
en
date
du
{3
DEC.
2095
instituant
des
seuils
en
matière
d'autorisation
de
défrichement
La
Préfète
de
la
Savoie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L 341-3
et
L
342;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
pris
en
conseil
des
ministres
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie;
ensemble
le
procès-verbal
du
22
avril
2025
portant
installation
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDAF/SE
n°
2006-326
en
date
du
13
octobre
2006
instituant
des
seuils
en
matière
d'autorisation
de
défrichement
et de
coupe
rase ;
VU
l'avis
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Rhône-Alpes
en
date
du
18
août
2025;
VU
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
5
septembre
2025
;
VU
l'absence
de
remarques
du
public,
lors
de
la
consultation
du
public
sur
le
projet
d'arrêté,
effectuée
par
voie
électronique
du
20
octobre
2025
au
9
novembre
2025
(21 jours)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Savoie ;
Arrête Page
1/4 ARTICLE
1
Cet
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Savoie
et
il abroge
l'arrêté
DDAF/SE
n°
2006-
326
en
date
du
13
octobre
2006
instituant
des
seuils
en
matière
d'autorisation
de
défrichement
et
de
coupe
rase.
ARTICLE
2
Dans
le
département
de
la
Savoie,
les
demandes
d'autorisation
de
défrichement
portant
sur
des
parcelles
appartenant
à des
propriétaires
privés
particuliers
sont
obligatoires
pour
les
tènements
boisés
de
surface
supérieure
où
égale
à
un
seuil
adapté
aux
différentes
formations
boisées.
Dans
le
cas
général,
ce
seuil
est
égal
à
2ha
: tout
défrichement
en
forêt
privée
situé
dans
un
massif
boisé
supérieur
ou
égal
à
2
ha
est
donc
soumis
à
autorisation.
Dans
le
cas
où
le
massif
boisé
est
inférieur
à
2ha,
mais
est
situé
pour
plus
de
0,5
ha
en
forêt
alluviale,
alors
une
autorisation
de
défrichement
est
également
nécessaire.
:
Une
forêt
alluviale
est
définie
comme
une
formation
boisée
située
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
étroitement
liée
à
la
présence
de
la
nappe
phréatique
et
dépendante
des
fluctuations
de
celle-ci.
Les
forêts
concernées
par
ce
seuil
sont
les
forêts
situées
dans
la
couche
« sylvoécorégions
alluviales
»
telle
que
définie
par
l'IFN,
conformément
à
la cartographie
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Les
opérations
situées
dans
des
parcs
et
jardins
clos
attenant
à
une
habitation
sont
dispensés
d'autorisation
de
défrichement,
lorsque
l'étendue
close
est
inférieure
à
10
ha.
Cependant,
pour
les
opérations
d'aménagement
prévues
au
titre
1°
du
livre
Ill
du
code
de
l'urbanisme
et
les
opérations
de
construction
soumises
à
autorisation
au
titre
de
ce
code,
le
seuil
de
dispense
d'autorisation
est
abaissé
a2ha. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture :
- par
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
au
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
les
deux
mois
suivants ;
- par
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun
-
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la voie
de
l'application
«
TÉLÉRECOURS
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
Les
prescriptions
de
cet
arrêté
ne
préjugent
en
rien
des
décisions
qui
peuvent
être
prises
au
titre
d'autres
réglementations.
Page
2/4 ARTICLE
6
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Savoie,
M.
le
Sous-Préfet
d'Albertville,
M"
la
Sous-Préfète
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
M"
la
Directrice
départementale
des
territoires
de
la
Savoie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
toutes
les
communes
du
département
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
La
préfète,
Pour
la Pr
If.
p
Le
sécrétaj eh PAILHERE
Page
3/4 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF/BF
n°
2025-1236
instituant
des
seuils
en matière
d'autorisation
de
défrichement
Eu
|
|
PRÉFÈTE
Sylvoécorégion
C 52
Plaines
et piemonts
alpins
DE
LA
SAVOIE
Liberté Pants
ü
|
“
re
ei
à
5
»
+
ù
L
1
CS
|
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4
Ë
0
10
20 km
;
L
l
J
a
Page
4/4