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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - 9SEPT Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/09/2023
Reçu en préfecture le.16/09/2023
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DES BROUZILS
Publié le S LG
ID : 085-218500387-20230911-DELCM2023 09 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023
l'an deux mille vingt-trois, le onze septembre, à 19H00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mme Émilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette
MARTINEAU, conseillère déléguée - M. Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, M. Olivier LE GUYADER,
Mme Jacqueline BLAIN, M. Pascal BINET, M. Pascal BROCHARD M. Cyril DROUIN, M. Antoine SANTOS, Mme
Judith MONTAUBAN, M. Julien GUILLON, les conseillers municipaux
ABSENTS : Mme Christelle BRILLAUD qui donne pouvoir à M. Pascal CAILLE
Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Christelle SOURISSE
Mme Isabelle LACREUSE
Date de la convocation : 04/09/2023
M. Julien GUILLON est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM2023-09/04
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT D
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la liste proposée par l'AMPCV mise à jour régulièrement,
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMPCV,
annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas
d'évolution de la liste.
DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du
mandat.
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.
- L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa
complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la
liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des Envoyé en préfecture le 16/09/2023
moyens matériels mis à disposition. Reçu en préfecture le 16/09/2023 Publié le SO
ID : 085-218500387-20230911-DELCM2023 09 04-DE
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membrks-au-conegerseromrenous
dans les conditions suivantes : l’avis écrit devra être rendu dans un délai de 15 jours
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les
suivants :
- bureau ou salle de réunion
- poste informatique et vidéoprojecteur
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel: 80 euros par
personne et par dossier, 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-
journée, 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents
déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux
intéressés.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance
Julien GUILLON