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Déliberation - 2026 29 designation referents deontologues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 designation referents deontologues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE f EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE I CONSEILMUNICIPALORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Géraldine PINSON LERAY en qualité de Maire.
DATE DE CONVOCATION : 15/04/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 17
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: O
VOTANTS: 19
PRÉSENTS: Mme PINSON LERAY Géraldine, Maire, M. POUPARD Dominique, Mme CLAVIER
Hélène, M. Baptiste GRATON, Mme MARTIN Claudia, M. LUCAS David, M. CROCHARD Daniel, M. AMOSSÉ David, Mme HATON Christèle, Mme MATHELIER MONNIER Rozane, Mme PERRIGAUD Véronique, M. PROVOST Dominique, Mme ROMÉ Lise, Mme SALMON Karen, Mme TESSIER Brigitte, M. TISSOT Yves.
REPRÉSENTÉS : M. DEFEBVRE Alexandre (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. GAIGEARD Dominique (pouvoir à Mme PINSON- LERAY Géraldine),
ABSENTS:
ARRIVEE TARDIVE: Mme TEMPLÉ Noémie est arrivée à vingt heures quatre minutes et a pris part
à l'ensemble des délibérations
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TISSOTYves
2026_29 - Désignation des référents déontologues
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12,
L1111-13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent
déontologue de lélu local (dont les dispositions sont entrées en vigueur le ier juin 2023);
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
Charte de l'élu local
Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal; Considérant que I'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les
fonctions de référent déontologues auprès des élus; que cette liste peut évoluer dans le
temps;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et
de leurs compétences;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas,
assurées par
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues
(ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les
modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
les avis sont rendus;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à
disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les
éventuelles modalités de rémunération;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum
de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum
de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit:
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2 ne sont pas cumulables (1).
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent
bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus
au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations
ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste
constituée par I'AMF 44:
o Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
o Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Moif,
administrateur de l'AM F44 mandature 2020 - 2026.
o Madame Marie- Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de
Sautron, administratrice de l'AMF44 mandature 2020 - 2026.
o Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
Séance du Conseil municipal ordinaire du 22 avril 2026
Délibération n2O26_29 o Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de VOrdre
des Avocats.
o Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvault,
président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints
de Loire-Atlantique mandature 2020 - 2026.
o Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre
régionale des comptes des Pays de la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité:
o Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-
président du tribunal administratif de Nantes
o Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien
président du tribunal administratif de Nantes
- DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions
pour la durée du mandat municipal en cours,
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres
du collège) ainsi que es conditions d'examen des demandes comme tel:
o La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens I'AMF 44 qui se charge
d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.
o L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu
responsable de la saisine.
o Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu
responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra
être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le
collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de
fonctionnement.
o La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de
référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du
collège) seront rendus dans les conditions suivantes:
o Dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder un mois à compter de la
réception d'une demande complète,
o En cas de situation présentant un caractère d'urgence dûment motivé, ce
délai peut être réduit,
o Par écrit (courriel ou courrier) et est strictement confidentiel,
o Les avis rendus n'ont qu'une valeur consultative.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents
déontologues sont adaptés aux besoins de sa mission et peuvent notamment
comprendre:
o la mise à disposition ponctuelle d'un espace de travail si nécessaire,
o l'accès aux informations et documents utiles à l'exercice de sa mission,
o la possibilité d'échanger par voie dématérialisée (courriel).
Séance du Conseit municipal ordinaire du 22 avril 2026
Délibération n°2026_29 FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme
tel
o 80 euros par personne et par dossier,
o 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une
demi-journée,
o 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège)
bénéficient du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter
le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la
connaissance des élus locaux intéressés.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 19
Contre : O
Abstention. :. O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 27 avril 2026
Le Maire,
Géraldine PINSON LERAY
\\\t u 'W4
Le Secrétaire de séance,
Yves TlSS?T
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
2 9 AVR 2026 - la transmission au contrôle de légalité le 29 AVR. 2026
Séance du conseil municipal ordinaire du 22 avril 2026
Délibération n°2026_29