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Procès Verbal - pv 20042026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20042026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS

CANTON DIEULEFIT - Commune d’EYZAHUT

Procès-verbal de la

Séance du 20 avril 2026 à 18h30

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de procurations : 1

Présents : Pascale BERNARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY, Gaëlle KRIKORIAN, Pierre MERIAUX, Sophie PICAZO, Pierre-Louis PONCET, Fabienne SIMIAN, Karine VALLIN.

Président : Fabienne SIMIAN

Secrétaire de séance : Pierre-Louis PONCET

Absent représenté : Marc Audin procuration à Marina BREZZO Absent excusé : Benjamin MOUGIN

L'an deux mille vingt-six le 20 avril à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, maire.

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer valablement.

Le vote se fera à main levée.

Ordre du jour :

o 2026-04-01 Affectation du résultat 2025

o 2026-04-02 Compte financier unique 2025

o 2026-04-03 Nomination d’un membre représentant pour l’AFL

o 2026-04-04 Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

o 2026-04-05 Création d’un d’emploi permanent au grade de rédacteur territorial

o 2026-04-06 Instauration du compte épargne temps

o 2026-04-07 Modification du RIFSEEP (IFSE + CIA)

o 2026-04-08 Désignation du délégué du CNAS

o 2026-04-09 CCID - Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres

o 2026-04-10 Désignation du correspondant DEFENSE

o 2026-04-11 Désignation du référent AMBROISIE

o 2026-04-12 Désignation référent CLECT

o 2026-04-13 Désignation des délégués du SIVU 3 Vallées

o 2026-04-14 Désignation des délégués au SIEA

o 2026-04-15 Désignation des représentants à la commission PLUI-H

o 2026-04-16 Désignation membres de la commission de contrôle des listes électorales

o 2026-04-17 Droit à la formation des élus

o 2026-04-18 Création des commissions communales

o Retours du maire

Le PV du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.

11. Délibération 2026-04-01 – Vote du compte financier Unique

Le CFU 2025 est présenté et expliqué par la maire

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le Compte Financier Unique de la commune d’EYZAHUT ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU 2025 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Après présentation du CFU 2025 du budget principal, Madame le Maire, Fabienne SIMIAN, se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Mme Gaëlle KRIKORIAN, 1ère Adjointe, pour permettre à l’assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Délibération 2026-04-02 – Affectation du résultat

Délibération

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier unique (CFU) qui fait apparaître l’affectation du résultat suivant pour l’exercice 2025 :

2Pierre Mériaux s’étonne de voir un aussi bon résultat pour une petite commune, preuve d’une bonne gestion. L’affectation du résultat est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

3- Délibération 2026-04-03 - Nomination des membres de l’Agence France Locale (AFL)

Mme la maire explique que la commune doit être représentée à l’Agence France Locale, structure auprès de laquelle la commune a un emprunt en cours. Délibération

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611- 3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ; Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune N° 2023-11-04 en date du 3 novembre 2023,

Vu l’exposé des motifs présenté ce jour, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

DE DESIGNER Fabienne SIMIAN, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de EYZAHUT, et Pierre-Louis PONCET, en sa qualité de 2ème Adjoint, en tant que représentant suppléant de EYZAHUT, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de EYZAHUT ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

D’AUTORISER Madame la maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

34 - Délibération 2026-04-04 Incorporation de biens sans maître Mme la maire explique que depuis 2 ans cette procédure est en cours, il est nécessaire de la fi - naliser.

Délibération

VU L’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui donne la définition des biens sans maître.

VU l’article L 1122-1 : les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la pres - cription.

VU L’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune a transmis sa demande, à l’aide du formulaire adéquat, à la direction départementale des finances publiques de son département.

VU la délibération N° 2025-05-03 donnant à Madame la Maire l’autorisation de commencer la procédure de bien sans maître,

Considérant l'arrêté municipal 2025-22 du 1er septembre 2025, transmis le 9 septembre 2025 au contrôle de légalité, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois. Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le début de l'ac- complissement des diverses mesures de publicité

Pour incorporer ces biens présumés sans maître dans son domaine, la commune dispose d’une procédure particulière qui comporte deux phases distinctes :

 La commune doit d’abord constater que le bien est effectivement sans maître ;  Elle peut ensuite l’incorporer dans son domaine.

Il s’agit des parcelles cadastrées : A 84- A85- A86 – A87 – A88 – A89 – A94 – A134 – A 135 - A 136 – A 137 – A 138 – A 139 – A 140 – A251, pour une surface totale de 7 ha 32a 98ca.

M. EMETT est propriétaire avec Mme JAUBERT sous l’intitulé SCI ELION des parcelles cadas- trées : A 14 – A25 – A26 – A30 - A82 – A83 – A90 – A91 – A92 – A93 A 95 – A 98 – A99 – A246 – B308 – B 400, pour une surface totale de 20 ha 47a 41ca.

Le conseil municipal constate que la procédure est arrivée à son terme et peut délibérer pour in - corporer ces parcelles dans le bien communal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d‘incorporer les biens dans le domaine communal

CHARGE Mme la Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

5 - Délibération 2026-04-05 – Création d’un emploi de secrétaire général de mairie (commune de moins de 2000 habitants)

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1

La Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonc-

tion publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibé-

rant de la collectivité ou de l’établissement.

La Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi de secrétaire général de mairie en raison

du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie applicable aux adjoints administra-

tifs relevant d’un grade d’avancement, ayant au moins 4 ans d’ancienneté dans les fonctions de

secrétaire général de mairie et exerçant leurs fonctions dans une commune de moins de 2000

habitants :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du

41er juillet 2026 un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie

hiérarchique B et du grade de Rédacteur territorial à temps non complet dont la durée hebdo-

madaire de service est fixée à 16 heures hebdomadaires (16/35ème).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

La Maire de la commune d’Eyzahut demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 7° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie sur le grade de Rédacteur territo-

rial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 16 heures hebdo -

madaires (16/35ème), à compter du 1er juillet 2026.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où

la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (jus-

tifié par l’examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement).

Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur adminis-

tratif en collectivité territoriales d’au moins 1 an. Le traitement sera calculé en fonction de l’ex-

périence l’agent. L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées

par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au

grade et à l’emploi concerné.

ARTICLE 3 :

D’autoriser la Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4 :

D’autoriser le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la

fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l’agent momentané-

ment indisponible, le cas échéant.

ARTICLE 5 :

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget 2026.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour ex - cès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informa- tique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Filière Cat. Cadres d’emplois Grades Nombre Temps de travail

Technique C Adjoint technique Adjoint technique 1 28h00

Administrative C Adjoint administratif Adjoint administratif Principal 2ème classe A supprimer 16h00

Administrative B Rédacteur Rédacteur 1 Création 16h00

TOTAL 2

6 - Délibération 2026-04-06 – Instauration du Compte Epargne Temps

Mme la maire explique que les agents peuvent avoir besoin d’épargner des jours de congé plutôt

que de les perdre et pour se faire il est nécessaire de mettre en place le CET.

5Délibération

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Vu Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 24 mars 2026 ; Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité

DECIDE

Article 1er :

D'instituer le compte épargne-temps au sein de la commune d’Eyzahut et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

 Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

-Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public -Être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune ;

-Avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une an- née de service au jour où il formule sa demande.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :

-Les fonctionnaires stagiaires

-Les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique -Les agents contractuels de droit privé

 Ouverture du CET :

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L’ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.  Garanties :

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit.

Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée. L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.

 Alimentation du CET :

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels ou de jours de repos compensateurs.

6-Les congés annuels :

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter le CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. -Les jours de repos compensateurs :

Le CET peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d'amplitude du temps de travail). Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps. Les repos compensateurs seront transformés en jours s'ils sont exprimés en heures, soit une journée sera comptabilisée pour 7 heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.  Modalités d’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire. Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Pour les jours accumulés au-delà de 15 jours et dans la limite des 60 jours, l'organe délibérant autorise les agents à choisir entre les options suivantes : -Une utilisation sous forme de congé

-Un maintien sur le CET dans la limite des 60 jours,

-Une prise en compte au titre de la RAFPT (uniquement pour les agents titulaires à plus de 28 h hebdomadaires)

Une indemnisation de :

-150 € brut / jour pour un agent de catégorie A

-100 € brut / jour pour un agent de catégorie B

-83 € brut / jour pour un agent de catégorie C

Les jours épargnés au titre de la RAFPT et/ou indemnisés sont retranchés du CET. Le choix de l'agent doit se faire avant le 31 janvier de l'année suivante. S'il ne fait aucun choix, les jours excédents 15 jours sont automatiquement pris en compte au titre de la RAFPT pour un titulaire à 28 heure hebdomadaire et plus et indemnisés pour un contractuel ou un titulaire à moins de 28 heures hebdomadaires.

 Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

7En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01.05.2026 après transmission aux services de l’Etat et publication et notification aux intéressés. Article 3 : Voies et délais de recours

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble (ISERE) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

De prendre acte que la maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

7 - Délibération 2026-04-07 – Modification de l’I.F.S.E et du C.I.A

Madame la Maire rappelle que vu la création d’un poste de catégorie B, il faut revoir la délibération sur le RIFSEEP.

Délibération

Elle rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28 novembre 2016, décidant la mise en place du RIFSEEP, pour la part I.F.S.E au 1er janvier 2017,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal d’Eyzahut en date du 26 novembre 2019 Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mars 2026

Vu la nécessité de modifier la délibération RIFSEEP afin d’intégrer la catégorie B ; Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution du régime indemnitaire,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) se compose de deux éléments :

-L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire;

-Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), dont le versement est facultatif et lié à l’engage-

ment professionnel et à la manière de servir.

8L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Répartition des postes en groupes de fonction

L'IFSE est une indemnité liée à l'emploi occupé par l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technique, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice de la fonction notamment au regard de :

 Diversité des domaines de compétences,

 Complexité,

 Diversité et simultanéité des tâches et des dossiers  Autonomie

 De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

 Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son en- vironnement professionnel

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public, exerçant leurs fonctions dans les cadres d'emplois éligibles ci-dessous :

Catégorie C :

Adjoint Administratif Territorial

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif] Maxi

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Diversité des tâches,

diversité des domaines de

compétences,

connaissances,

confidentialité

- 11 340 €

Adjoint Technique Territorial

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif] Maxi

Groupe 2

Agent des

services

techniques

Diversité des tâches,

vigilance, responsabilité

matérielle, risques

d'accident, effort

physique, autonomie

- 10 800 €

L'assemblée délibérante décide d'étendre le bénéfice de ce régime indemnitaire à la Catégorie B :

Rédacteur Territorial

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif] Maxi

Groupe 1

Secrétaire

général de

mairie

Diversité des tâches,

diversité des domaines de

compétences,

connaissances,

confidentialité,

responsabilité.

- 17 480 €

Les agents contractuels de droit public bénéficient de ce régime indemnitaire dans la mesure où ils exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification

9et l'expérience professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu'ils occupent et de leur qualification.

A. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environ- nement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. B. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

 En cas de temps partiel thérapeutique : l’I.S.F.E. sera versée en proportion du temps de travail

 En cas de Période Préparatoire au Reclassement : l’I.F.S.E sera maintenue à 100 % C. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Périodicité de versement : mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

D. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

 Les agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;  Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Pour l’État, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Madame la Maire propose de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie C :

Adjoint Administratif

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1 Secrétaire de mairie Appréciation générale littérale 1 260 €

10Adjoint Technique

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 2

Agent des

services

techniques

Appréciation

générale littérale

1 200

€

Catégorie B :

Rédacteur Territorial

Groupes

de

fonction

s

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif] Maxi

Groupe 1 Secrétaire général de mairie Appréciation générale littérale - 2 380 €

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

 En cas de temps partiel thérapeutique : le C.I.A sera versée en proportion du temps de travail

 En cas de Période Préparatoire au Reclassement : le C.I.A sera maintenue à 100 % E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),  L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),  L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),  La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le C.I.A est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémen- taires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

11 Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunéra- tion définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article L714-5 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Le Conseil municipal, sur rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

DE MODIFIER l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; DE PREVOIR les crédits correspondants au budget ;

QUE la présente délibération entre en vigueur le 01/07/2026 ; DE PREVOIR la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci- dessus ;

D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;

8 - Délibération 2026-04-08 – Désignation du Délégué au CNAS Délibération

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale. Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des condi - tions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Conformément à l’article 24 du Règlement de Fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus. Il est rappelé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux et est donc de six ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Karine VALLIN déléguée représentant les élus au CNAS.

9 - Délibération 2026-04-09 – CCID - Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres

Délibération

Mme la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque com - mune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délé- gué.

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, un président, et six commissaires.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exé - cution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibé- rative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur dé- partemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplis- sant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

Elle doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 21 mai 2026.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commis- sion, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du

12renouvellement général du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes :

N° Civilité Nom Prénom Qualité

1 Madame HOLZ Jeannine Titulaire

2 Monsieur BERNARD Jean- François Titulaire

3 Madame CHABANAS Laure Titulaire

4 Monsieur RAMOUSSE Alain Titulaire

5 Madame LAVERDURE Françoise Titulaire

6 Monsieur DASSAUD Jean Michel Titulaire

7 Madame VERBRUGGEN Inès Suppléant

8 Madame VIALLE Anne Suppléant

9 Monsieur AUBERT Marc Suppléant

10 Madame PONCET Claire Suppléant

11 Madame AUBERY Régine Suppléant

12 Monsieur PICAZO Jean Jacques Suppléant

13 Monsieur PELOURSON Denis

14 Monsieur CHABANAS Joel

15 Monsieur SMADJA Philippe

16 Madame SYLVESTRE Lucienne

17 Monsieur COURCHELLE Philippe

18 Monsieur ROSSET Louis

19 Madame REBAI Colette

20 Madame BACCONNIER Jade

21 Monsieur MUR Michel

22 Monsieur REY Patrick

23 Monsieur DELLEAUD Jean Marie

24 Madame KRIKORIAN Gaëlle

10 - Délibération 2026-04-10 – Désignation du correspondant DEFENSE Délibération

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens Combattants, a vocation à développer le lien ar- mée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les com- munes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Les correspondants défense doivent pouvoir apporter des informations sur l'actualité défense. Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l'engagement dans l'armée active. Ils ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

En conséquence il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d'un conseiller municipal chargé des questions de défense.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L212-29, L2121- 21 ;

VU la circulaire du 26 octobre 2001 ;

VU l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;

Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense

13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉSIGNE Mme KRIKORIAN Gaëlle, 1ère adjointe au maire, comme correspondante « Défense » pour la commune d’Eyzahut.

11 - Délibération 2026-04-11 – Désignation du référent Ambroisie Délibération

Mme la Maire informe l’assemblée que l’ambroisie est une plante invasive dont le pollen est for- tement allergisant et constitue un enjeu de santé publique.

Elle rappelle que la lutte contre l’ambroisie est organisée au niveau national et régional, notam- ment sous l’égide de l’Agence régionale de santé, et qu’il est recommandé aux communes de désigner un référent ambroisie, chargé de relayer les actions de prévention, de repérage et de signalement.

Mme la Maire propose de désigner un référent ambroisie pour la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DESIGNE, Madame Sophie PICAZO, comme « Référent Ambroisie » pour la Commune d’Eyza- hut.

PRECISE que le référent ambroisie aura pour missions :

- Repérer la présence d’ambroisie sur le territoire communal ; - Informer la population et les acteurs locaux ;

- Contribuer au signalement des foyers d’ambroisie, notamment via les outils mis à disposition au niveau national ;

- Relayer les actions de lutte en lien avec les services compétents ;

12 - Délibération 2026-04-12 – Désignation du délégué à la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Délibération

Madame la Maire rappelle que la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué sup- pléant pour siéger à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées) à la Communauté des Communes DIEULEFIT-BOURDEAUX.

Une CLECT est obligatoirement créée entre l'EPCI et ses communes membres dès lors qu'il est fait application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.

La loi fixe les principes essentiels :

- La commission est créée par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3 ;

- Elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres;

- Chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. - Le conseil communautaire détermine, à la majorité des deux tiers, la composition de la CLECT (répartition des sièges, nombre de titulaires et suppléants éventuels...). - Chaque commune membre de l'EPCI doit donc obligatoirement disposer, à minima, d'un repré- sentant au sein de la CLECT.

Cette disposition a vocation à garantir la représentation de chaque commune, indépendamment de sa population ou de son « poids ». A l'inverse, aucun nombre maximum n'est imposé, ni in - duit par les dispositions légales en vigueur.

La CLECT est chargée d'une seule mission : procéder à l'évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l'EPCI, du fait des compétences transférées par les communes membres.

Pour ce faire, elle devra apprécier préalablement l'étendue des compétences transférées et ana- lyser ensuite, pour chaque commune, l'ensemble des dépenses et des recettes afférentes, selon une méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui permettre au final d'établir un « coût net des charges transférées ».

Ouï cet exposé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DESIGNE comme délégué titulaire : Fabienne SIMIAN - Maire DESIGNE comme délégué suppléant : Gaëlle KRIKORIAN – 1ère Adjointe

13 - Délibération 2026-04-13 – Désignation des délégués du Syndicat

Intercommunal des Trois Vallées

Délibération

14Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite aux nouvelles élections municipales, et conformément à l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal des Trois Val- lées concernant le nombre de délégué(s) par commune, il convient de désigner deux délégués de la commune auprès de ce syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du conseil syndical n°37-2023 portant modification des statuts ; Vu l’arrêté préfectoral 26-2024-04-15-0002 portant modification des statuts du SIVU des 3 Val- lées.

DÉSIGNE auprès du SIVU des 3 Vallées :

1/ Mme Pascale BERNARD comme déléguée titulaire

2/ Mme Fabienne SIMIAN comme déléguée suppléante

Lesquelles ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

14 - Délibération 2026-04-14 – Désignation des délégués au S.I.E.A Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite aux nouvelles élections municipales et que conformément à l’article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du Pays de Dieulefit, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès de ce syndicat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE comme délégué titulaire : Mme Fabienne SIMIAN – Maire DESIGNE comme délégué titulaire : M. Pierre-Louis PONCET – 2ème Adjoint

DESIGNE comme délégué suppléant : Mme Gaëlle KRIKORIAN – 1ère Adjointe DESIGNE comme délégué suppléant : M. Marc AUDIN – Conseiller Municipal

15 - Délibération 2026-04-15 – Désignation des représentants à la commission PLUI-H

Nous devons désigner 2 personnes pour représenter la commune pour suivre l’élaboration du PLUI-H au sein de l’intercommunalité.

Délibération

Considérant la délibération de prescription du PLUI-H de la communauté de communes Dieule- fit Bourdeaux ;

Considérant la charte de gouvernance délibérée aussi qui fixe la commission PLUI-H dans la- quelle chaque commune est représentée par 2 élus.es ;

La commune d’Eyzahut doit désigner 2 représentants à la commission PLUI-H. Mme Fabienne SIMIAN – Maire et Mme Marina BREZZO – Conseillère Municipale sont candidates.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE les deux représentantes suivantes :

1/- Mme Fabienne SIMIAN – Maire

2/- Mme Marina BREZZO – Conseillère Municipale

16 - Délibération 2026-04-16 – Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de désigner les membres des délégués à la commission de contrôle des listes électorales, qui doit être constituée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’admi- nistration (hors conseillers municipaux) et d’un délégué du tribunal judiciaire (hors conseillers municipaux).

Les missions de la commission de contrôle sont :

De Contrôler les décisions du maire

 Elle examine les inscriptions et radiations effectuées par le maire  Elle vérifie que ces décisions respectent le Code électoral De Statuer sur les recours administratifs

 Elle est saisie par les électeurs en cas de contestation  Elle peut valider une inscription ou radiation et annuler une décision du maire.

15De Veiller à la régularité de la liste électorale

 Elle s’assure que la liste est à jour et conforme aux règles (domiciliation, droits civiques…) Les Réunions obligatoires

 Au moins une fois par an

 Et avant chaque scrutin (élections)

La commission est constituée de 3 délégués.

La commission de contrôle des listes électorales 2026 se compose comme suit :

1 conseiller municipal : Monsieur Marc AUDIN

1 délégué de l'administration proposé : Monsieur Denis PELOURSON 1 délégué du tribunal judiciaire proposé : Madame Inès VERBRUGGEN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de désigner le conseiller municipal, ci-dessus nommé et de proposer des personnes extérieures pour la délégation de l'administration et pour le tribunal judiciaire pour les représenter

17 - Délibération 2026-04-17 – Droit à la formation des élus Mme la maire expose que cette délibération fait suite au nouveau statut de l’élu et est devenue obligatoire.

Délibération

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code géné - ral des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appe- lé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bé - néfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'ensei- gnement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la com- mune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territo- riales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la for- mation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 4 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

PRECISE que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un or- ganisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la for- mation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collec - tivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervien - dra le renouvellement l’assemblée délibérante.

1618 - Délibération 2026-04-18 – Création des commissions et la désignation des membres

Délibération

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étu - dier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il ap- partient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque com - mission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina- tions ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation pro- portionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’em- pêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer quatre commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

 La Commission aménagement et patrimoine

 La Commission convivialité et vie locale

 La Commission environnement

 La Commission des finances

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 10 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à quatre commissions. Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante : Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes à l’una- nimité

1 - Commission aménagement et patrimoine

2 - Commission vie locale et convivialité

3 - Commission environnement

4 - Commission des finances

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 10 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission aménagement et patrimoine

- M. PONCET Pierre-Louis, Vice-Président

- Mme BREZZO Marina

- M. CHAPEY Stéphane

- Mme KRIKORIAN Gaëlle

- M. AUDIN Marc

2 – Commission vie locale et convivialité :

- Mme BREZZO Marina, Vice-Présidente

- M. AUDIN Marc

- Mme BERNARD Pascale

- Mme VALLIN Karine

- Mme KRIKORIAN Gaëlle

- M. MOUGIN Benjamin

3 - Commission environnement :

- Mme KRIKORIAN Gaëlle, Vice-Présidente

- M. AUDIN Marc

17- M. MERIAUX Pierre

- Mme PICAZO Sophie

- Mme BERNARD Pascale

- M. PONCET Pierre-Louis

- M. MOUGIN Benjamin

4 - Commission des finances :

- M. PONCET Pierre-Louis, Vice-Président

- Mme KRIKORIAN Gaëlle

- M. CHAPEY Stéphane

Retours du maire :

-Travaux du furet : les volets ont pu être pris en charge par un nouveau menuisier installé à Eyzahut qui se propose aussi pour peindre les volets, en attente de ce dernier devis.

-Demande de la restauratrice qui va gérer le snack, pour des changements d’horaire d’ouverture. Elle souhaite ouvrir à 11h30. Le conseil municipal échange autour de cette question, en tenant compte du fait que le MNS, s’il propose des cours avent 12h30, le fait en dehors de son contrat avec la mairie, et ne peut donc pas surveiller les bassins. De plus, la restauratrice ne veut plus refaire ces installations suite aux déplacements de ces chaises et tables quand les parents attendent les cours. Solution choisie pour garantir la sécurité dans la piscine, pas d’ouverture avant 12h30, et pas de parents dans l’enceinte de la piscine, ils attendront en dehors.

-Plan communal de sauvegarde : relire la proposition envoyée pour correction avant validation.

Clôture de la séance du conseil municipal à 21h15

Signatures de la maire et du secrétaire de séance

Fabienne SIMIAN Pierre-Louis PONCET

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