Procès Verbal - pv 240325

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Procès Verbal - pv 240325 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 240325)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS

CANTON DIEULEFIT - Commune d’EYZAHUT

Procès-verbal de la

Séance du 24 mars 2025 à

18h30

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de procurations : 0

Présents : : M. Aubert, G. Bernard, M. Brezzo, J. Chabanas, C. Poncet, A. Ramousse, F. Simian

Absents excusés : C. Bochaton (procuration à A. Ramousse) S. Giliotti, MC. Rey

Président : Fabienne Simian, Maire

Secrétaire de séance : Marina Brezzo

L'an deux mille vingt cinq le 24 mars à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer valablement.

Le vote se fera à main levée.

Ordre du jour

o 2025-03-01 Compte financier unique 2024

o 2025-03-02 Affectation du résultat 2024

o 2025-03-03 Taux d’imposition 2025

o 2025-03-04 Budget primitif 2025

o 2025-03-05 Création du poste de régisseur 2025

o 2025-03-06 Création du poste de Maitre nageur 2025

o 2025-03-07 Création du poste d’entretien du camping 2025

o 2025-03-08 Mise à jour du Plan communal de sauvegarde

o 2025-03-09 Adhésion et convention avec CDG26

o 2025-03-10 Délibération heures complémentaires du personnel

o 2025-03-11 Demande de subvention départementale pour archives

o Retours du maire

Le PV du dernier conseil est approuvé à l’unanimité

1. Délibération 2025-03-01 Approbation du compte financier unique (CFU) 2024

Madame la maire explique que cette année, le compte administratif n’est plus voté ni le compte de gestion, ceci au profit du Compte Financier Unique (CFU) mis en place. Le CFU est présenté par section et par chapitre avec explications. Mme la maire se retire pour la2

délibération qui est mise au vote par la 1ere adjointe, M. Brezzo.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le Compte Financier Unique de la commune d’EYZAHUT ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU 2024 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Madame le Maire, Fabienne SIMIAN, se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Mme BREZZO Marina, 1ère Adjointe, pour permettre à l’assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2- . Délibération 2025-03-02 Affectation du résultat 2024

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique (CFU) qui fait apparaître l’affectation du résultat suivant pour l’exercice 2024 : L’affectation du résultat est votée à l’unanimité.3

:

3- 2025-03-03 Vote des taux d’imposition 2025

Après avoir échangé sur le besoin ou non de changer les taux des taxes municipales, le conseil

décide de ne pas les augmenter.

Délibération :

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

des membres présents :

DÉCIDE pour l'année 2025 de fixer les taux d’imposition communaux comme ci-dessous : :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10.26 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,24 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,86 %

4- 2025-03-04 Vote du budget primitif 2025

Madame la maire présente le budget primitif 23025 par section et lecture par chapitre.

Délibération :4

Sur présentation faite par Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Accepte les propositions telles que portées sur les documents budgétaires

Adopte le budget primitif 2025, comme suit :

-Section de fonctionnement : les dépenses et les recettes s'équilibrent à 535 515€

-Section d'investissement : les dépenses et les recettes s'équilibrent à 416 231€

5- 2025-03-05 Création d'un poste régisseur de recettes suppléant pour la saison estivale 2025

Comme chaque année, il faut créer les postes pour la saison estivale, il s’agit là de créer le poste de régisseur régisseuse suppléant pour la régie piscine / camping.

Délibération

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établis- sements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collec- tivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Considérant qu'en raison de l'ouverture du camping et de la piscine pour la saison estivale, il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier de régisseur des recettes à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et re- présentés :

1. la création d’un emploi saisonnier de régisseur des recettes suppléant de la piscine et du camping

du 1er juillet au 31 août 2025 inclus.

2. de préciser que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures/semaine ;

3. que l'agent sera engagé en qualité de contractuel à l’échelon correspondant à sa qualification ;

4. d'autoriser l’indemnisation des heures supplémentaires effectives sans toutefois dépasser un con-

tingent mensuel de 25 heures ;

5. d’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et de signer

les documents nécessaires.

6- 2025-03-06 Recrutement d'un maître-nageur, été 2025 Comme chaque année, il faut créer les postes pour la saison estivale. Cette année le maitre-najeur sera encore Louis Renard.

Délibération

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier de maître-nageur sauveteur à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

1. la création d’un emploi saisonnier de maître-nageur sauveteur à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 aout 2025 inclus;5

2. de préciser que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures/semaine ;

3. que l'agent titulaire du diplôme de MNS, BEESAN ou BPJEPS sera engagé en qualité de contractuel sur le grade et à l’échelon correspondant à sa qualification ; 4. d'autoriser l'indemnisation des heures supplémentaires effectives sans toutefois dépasser un contingent mensuel de 25 heures et d'attribuer une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés lorsque le travail effectué ces jours-là n'excède pas la durée légale du travail. d’autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi

7- 2025-03-07 Création d'un poste d’agent d’entretien pour la saison estivale 2025

Comme chaque année, il faut créer les postes pour la saison estivale, il s’agit du poste d’entretien des sanitaires du camping durant la période la plus dense de l’été.

Délibération

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établis- sements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collec- tivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Considérant qu'en raison de l'ouverture du camping pour la saison estivale, il y a lieu de recruter un emploi saisonnier d'agent d'entretien à temps non complet, sur la base d'un smic. Les horaires seront définis en fonction des prévisions d'ouverture du camping. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et re- présentés :

- que le poste d'agent d'entretien sera à temps non complet, 21 h hebdomadaire - qu'il pourra être recruté pour le 12 juillet jusqu’17 août 2025 - que le poste sera rémunéré sur la base du smic horaire en vigueur - d’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

8- 2025-03-08 Approbation de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Madame la Maire explique que la préfecture attendait la délibération du conseil pour le plan communal de sauvegarde qui est en place depuis plusieurs années. Il a été remis à jour, comme chaque année.

Délibération :

Le plan communal de sauvegarde a été élaboré en 2021. Suite aux changements de personnels, et au décès d’un adjoint, une mise à jour a été effectuée en 2024.

La Préfecture de la Drôme attend une délibération pour cette mise à jour. Aussi, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le Plan Communal de Sauvegarde modifié à ce jour.

9- 2025-03-09 Adhésion convention unique relative aux missions et services facultatifs du CDG26

Madame la maire explique que le centre de gestion de la Drôme propose une seule convention dans laquelle chaque commune peut choisir les services pour lesquels elle souhaite adhérer. Cela évitera plusieurs conventions.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-536

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025, Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,

Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame la Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

10- 2025-03-10 Délibération relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires

La Maire rappelle au conseil municipal que les heures complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique lorsque les besoins du service l'exigent. La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d’une indemnisation.

Elle rappelle que seuls les agents de catégorie C et B peuvent prétendre à la compensation de ces heures.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE7

Article 1 : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer les documents s’y rapportant.

11- 2025-03-11 Demande de subvention auprès du Département de la Drôme pour la restauration d’archives communales

Madame la Maire explique que nous devons régulièrement faire rénover les anciens registres exis- tants dans les archives communales. Nous devons aussi faire relier les délibérations et les arrêtés municipaux.

Nous avons fait faire un devis pour la rénovation et la numérisation du registre de 1630 et qui étaient dans un état nécessitant cette rénovation.

Le coût de ces travaux s'élève à 930.40 HT.

De plus, il est nécessaire de faire relier les arrêtés pris entre 2018 et 2023 ainsi que les délibérations de 2015 à 2022.

Le montant de ce devis s’élève à 344 € HT

Soit un total de 1274.40€ HT

Le Département propose une aide à hauteur de 80 % de montant HT pour la restauration des archives.

Le conseil municipal à l'unanimité, sollicite du Département de la Drôme, une demande de sub- vention, pour le montant total de 1274€ HT.

et charge Madame la Maire de signer toute pièce relative à la présente décision.

12- 2025-03-12 Remboursement de la facture d’électricité au restaurant du Furet suite au chantier du quartier du Furet

Madame la Maire explique que pour le chantier du quartier du Furet, les entreprises avaient besoin d’un branchement électrique.

Mme Dho, a mis à disposition son compteur électrique du restaurant sachant qu’elle serait rem- boursée de la consommation et des taxes en vigueur.

A la fin du chantier, la facture de 449.86€ a été payée à la commune par l’entreprise qui en avait la responsabilité durant le chantier.

Nous devons à présent rembourser cette somme au restaurant du furet. Le conseil municipal à l'unanimité, accepte le remboursement de 449.86€ au restaurant

et charge Madame la Maire de signer toute pièce relative à la présente décision.

Clôture de la séance du conseil municipal à 20h35

Signatures de la maire et du secrétaire de séance

Fabienne Simian Marina Brezzo8