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Déliberation - 019 RH mise en place indemnite de chaussure et petit equipement
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 019 RH mise en place indemnite de chaussure et petit equipement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022 Conseil municipal du 27 juin 2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 = S
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627019-DE
B Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 13 juin 2022
19 Ressources Humaines - mise en place de l'indemnité chaussures et de petit
équipement
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M, AKABLI. Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADIJI Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés: MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, 6 Mmes JAJAN, MEHADII, MM NACHITE, FACCHINI
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 - __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. MARTIN 1
M Date de la convocation : 21/06/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
La Ville de Creil verse, chaque année, aux agents concernés une indemnité chaussures et de petit équipement. Le versement de cette indemnité nécessite l'adoption d'une délibération par l'organe délibérant de la collectivité.
Il convient de délibérer sur le sujet afin de mettre la collectivité en conformité avec la réglementation en vigueur et permettre la poursuite du versement de cette prime en 2022.
L'indemnité de chaussures et de petit équipement est versée aux agents qui accomplissent un travail nécessitant
le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entraînant une usure anormalement rapide. Aussi, cette indemnité n'est pas versée aux agents qui bénéficient de chaussures et de vêtements de travail fournis par la Ville.
Cette indemnité versée annuellement est égate à 32,74 €, étant entendu que le montant de cette indemnité sera
revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Elle sera versée aux agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
remplissant les conditions précitées et justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an consécutif dans la collectivité au 1° janvier de l’année de versement de la prime.
La Direction des Ressources Humaines de la Ville procèdera chaque année à un travail de recensement des agents éligibles.
Chaque année, un arrêté collectif sera établi, avec en annexe la liste des agents concernés.
En 2022, l'indemnité petit équipement sera versée à 257 agents pour un montant global de 8 414,18 €.
Vous êtes appelés à voter. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Conseil municipal du 27 juin 2022 Reçu en préfecture le 29/06/2022
ve Affiché le 28/06/2022 ee
ID : 060-216001743:20220627-DLRG220627019-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT),
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'état,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 13 juin 2022, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : Q Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : de verser, chaque année, aux agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures
et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entraînant une usure anormalement rapide, une indemnité de chaussures et petit équipement d'un montant de 32,74 €.
Cette indemnité sera versée aux agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, remplissant les conditions précitées et justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an consécutif dans la Collectivité au 1° janvier de l’année de versement de la prime.
Chaque année, un arrêté collectif sera établi, avec en annexe la liste des agents concernés.
Article 2 : de revaloriser le montant de cette indemnité annuelle suivant les évolutions apportées par les textes
en vigueur.
Article 3 : de verser en 2022 cette indemnité à 257 agents pour un montant global de 8 414,18 €.
Article 4 : de prévoir une enveloppe giobale, laquelle sera individualisée lors du vote du budget primitif et d'imputer la dépense correspondante au débit prévu à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2.9.IULN..2022
et publication ou notification le .£. 8 JUIN.2022
La Directrice du Pôle «
Corinne FA