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Déliberation - 12 DEL RH versement indemnite chaussures et petits equipements 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DEL RH versement indemnite chaussures et petits equipements 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 27/09/2024
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 27/09/2024 ;
LA VILE@ —— Extrait du Publié le 27/09/2024 ératit
CANTON DE IDE 060-216001743-20240927-CM230924 DEL12-DE
creil.fr CRE NORPICREIRS UC du lundi 23 septembre 2024
ARRONDISSEMENT Reno DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, les membres Date : 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire
Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
NOMOreReCEnEIlErsE Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. SSCCCr Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Présents : 25 Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Votants : 32 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel Pouvoirs : 7 PERRIN - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT Absent : 7 MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme
Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA- M. Noureddine NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN
À SSEP. 2024 Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M, EL OUASTI Pouvoirà Mme LEHNER
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
27 SEP. 2024 Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents non représentés
Mme MOUSSATEN, M. KHOULA, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI Mme DUCHATELLE, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Ressources Humaines - Versement de l'indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents de catégorie C et B pour l'année 2024
m Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
L'indemnité de chaussures et de petit équipement est versée chaque année aux agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entraînant une usure anormalement rapide. Aussi, cette indemnité n’est pas versée aux agents qui bénéficient de chaussures et de vêtements de travail fournis par la Ville.
Cette indemnité versée annuellement est égale à 32,74 €, étant entendu que le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Elle est versée aux agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
remplissant les conditions précitées et justifiant d’une ancienneté d'au moins 1 an consécutif dans la collectivité au 1°° janvier de l’année de versement de la prime.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
1/2
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité 4 Envoyé en préfecture le‘27/09/2024 susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, Reçu en préfecture le 27/09/2024 Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 9 septemis Li 6 2700/2024 SLO
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville, ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL12-DE Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 32 | Pour : 32 Contre : O Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O0
# Décide à l'unanimité :
Article 1er : de verser aux agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entraînant une usure anormalement rapide, une indemnité de chaussures et petit équipement d'un montant de 32,74 €. Cette indemnité sera versée aux
agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, remplissant les conditions précitées et justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an consécutif dans la Collectivité au 1er janvier de l’année de versement de la prime. Un arrêté collectif sera établi, avec en
annexe la liste des agents concernés.
Article 2 : la direction des ressources humaines dressera chaque année la liste des agents bénéficiaires
compte tenu des critères cités à l'article 1.
Article 3 : ces dispositions seront reconduites chaque année.
Article 4 : d'imputer la dépense correspondante au débit prévu à cet effet au budget de la Ville.
CREIL, le 2 7 SEP. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ÉLONGUERT
La secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr