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Déliberation - 026 RH Mise en place du RIFSEEP fili
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 026 RH Mise en place du RIFSEEP fili)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 PER
1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
maintenan m Projet de délibération Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 26 novembre 2018
Ressources Humaines - réforme du régime indemnitaire - mise en œuvre du 26 régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) FILIERE CULTURELLE Cadre d'emplois catégorie À et B
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
nm Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux:
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ABBADI, Mme 6 BARBETTE, Mme MOUSSATEN, Mme DUCAHTELLE
M Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 prévoit une généralisation au plus tard le 1 janvier 2019 et entre progressivement en vigueur avec la parution des arrêtés ministériels fixant la liste des corps et des emplois bénéficiant de cette indemnité.
En effet, prévu pour les fonctionnaires de l'Etat, le dispositif RIFSEEP est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité, qui prévoit que les régimes indemnitaires doivent être fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Le décret prévoit de supprimer toutes les primes (IAT, IEMP, PSR, ISS...) et de créer une prime composée de deux parts: une part fixe (IFSE) liées notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
1/7 Consell municipal du 18 décembre 2018
ms Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 Ra
ID: 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
maintenan > L'IFSE : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d'Expertise, indemnité principale, est exclusive de tout autre régime indemnitaire. Elle repose sur des critères professionnels et sur l'expérience professionnelle.
Elle est versée mensuellement. Elle est fondée sur la nature des fonctions occupées et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
> Le CIA: complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Il est versé annuellement.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 2.2 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l'annexe de la présente délibération.
Il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités. Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instaurer comme suit la mise en place du RIFSEEP :
> A compter du 01/01/2019 pour les catégories À et B de la filière culturelle.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
> prendre en compte la place de l'agent dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
> permettre une meilleure lisibilité et davantage de transparence ;
> favoriser une équité entre les filières.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
Vous êtes appelés à voter.
2/7 Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
‘Affiché le 19/12/2018 ER
T 1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portent création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Experise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville :
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 23 novembre 2017;
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 26 novembre 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d'instaurer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités suivantes ;
Entendu le rapport de présentation ;
m Vote ordinaire :
Votants :33 Pour:33 Contre : 0 ‘Abstention ::0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de mettre en place le RIFSEEP de la manière suivante :
Article | - Dispositions générales
Article 1.1 : Structure du RIFSEEP
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
> une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; > d'un complément Indemnitalre tenant compte de l'engagement professionnel de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
3/7 Conseil municipal du 18 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 re
10 : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
maintenan Atticle 1.2 : Cadres d'emploi concernés
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emploi suivants :
Les conservateurs du patrimoine ;
Les conservateurs de bibliothèque ;
Les attachés de conservation du patrimoine ;
Les bibliothécaires ;
Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. VNYNNYNY
Article Il - L'Indemnité de Fonctions, de Sulétions et d'Expertise (IFSE)
Article 2,1 : Les bénéficiaires
Bénéficient de l'IFSE :
> Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ; > Les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet, temps partiel ; > Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, à temps complet, temps non complet, temps partiel.
Sont exclus du bénéfice de l'IFSE :
> Les agents contractuels de droit public remplaçants en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet, temps partiel ; > Les agents contractuels saisonniers en application de l'article 3 alinea 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
> Les agents vacataires ;
> Les agents de droit privé ;
Atticle 2.2 : Définition des groupes de fonction
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emploi sont réparties au sein de différents groupes des critères professionnels suivants, déterminés par décret : > fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; > technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; > sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces critères permettent de regrouper, par catégorie hiérarchique, le poste pour lesquels le niveau de responsabilité et d'expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d'emploi de référence, soit :
> 3 groupes de fonction pour les catégories À ;
> 2 groupes de fonction pour les catégories B.
Article 2.3: Montants annuels
Les groupes de fonctions et les montants annuels sont fixés comme suit :
Voir Annexe
Article 2.4 : Maintien à titre individuel
Les montants indemnitaires dont bénéficiaient les agents antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP sont maintenus en 2018 à titre individuel et intégrés dans la part IFSE.
4/7 Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018 es Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 =
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
maintenant ! Nonobstant, le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions règlementaires antérieures est maintenu, à titre personnel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite
de la mise en place du RIFSEEP.
Article 2.5 : Modalités de versemen
L'IFSE est versée mensuellement.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice de l'IFSE au prorata de leur temps de service.
L'attribution de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Atticle 2.6 : Sort de l'IFSE en cas d'absence
L'IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants : > congés annuels (plein traitement) ;
> congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; > congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) ;
> congés de maladie ordinaire et hospitalisation (plein traitement).
En cas de service non fait, une retenue de 1/30ème de l'IFSE mensuelle est appliquée par jour d'absence, hors jours d'hospitalisation.
En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l'IFSE sera supprimée à compter de la date de début de ces congés.
En cas de placement en disponibilité d'office, l'IFSE sera supprimée à compter de la date de mise en
disponibilité.
Aricle 2.7 : Modalités de réexamen
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
> au cours de la procédure annuelle d'évaluation ;
> en cas de changement de fonctions ;
> tous les quatre ans au moins en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
> en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le réexamen de l'IFSE n'entraîne pas forcément une revalorisation de son montant.
Article 2.8 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Le cas échéant, l'IFSE est cumulable, par nature, avec:
l'indemnité horaire pour travail de nuit ;
l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
l'indemnité d'astreinte et de permanence ;
l'indemnité d'intervention ;
l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de léplacement) ;
l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;
la prime de vacances et de fin d'année (« 13è"° mois »).
5/7
VVSVNVYVVYNNNN
= 4 eo Conseil municipal du 18 décembre 2018
es Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
‘Affiché le 19/12/2018 a :
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
maintenan Article Ill - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA]
Article 3.1 : Les bénéficiaires
Bénéficient du CIA :
> les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ; > les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet ; > temps partiel ;
> Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet, temps partiel.
Sont exclus du bénéfice du CIA :
> Les agents contractuels de droit public remplaçants en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet, temps partiel ; > Les agents contractuels saisonniers en application de l'article 3 alinea 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
> Les agents vacataires ;
> Les agents de droit privé ;
> Les assistantes maternelles.
Le montant annuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Aricle 3.2 : Définition des critères
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent. L'autorité territoriale en arrête le montant selon les critères suivants :
> L'investissement personnel, la disponibilité et la capacité d'adaptation ; > La prise d'initiative ou la force de proposition ;
> Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs individuels et collectifs fixés dans l'année ;
> Les qualités relationnelles, les relations avec le public, les usagers et les collègues ; > La manière de servir, le respect des directives et des procédures.
Article 3.3 : Montants maximum annuels
Les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Voir annexe
Article 3.4 : Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement.
Le calcul du CIA pour l'année N est basé sur les résultats de l'entretien d'évaluation de l’année N-1. Le CIA est non reconduclible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article IV - Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
6/7
LA VILE 4 Conseil municipal du 18 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 es
1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE
maintenan Article 2 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: { 9 DEC, 2018 cousé réception de la Sous-Préfecture de Sentis :
° eme VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE . ep après dépôt en sous-préfecture le :
et publication ou notification le Po] À ; Maire de Crell _ affiché le. ol S Conseiller Départemental de l'Oise
CREIL, le . A2 IA.. GY
Po le Maire et par délégation
Ctodn Géfiéryf d rvices
Francis LE PAPE
717 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 Re
10 : 060-216001743-20181218-DLRG181218026-DE