Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 726 du 18.12.25

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 725 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 723 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 729 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 727 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 728 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 724 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 680 du 03.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 744 du 22.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 710 du 15.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 700 du 12.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 726 du 18.12.25 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 726 du 18.12.25)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-726

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du SYDOM Aveyron (22 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-12-18-00001

Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du SYDOM Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 3PRÉFÈTE er : DE L'AVEYRON Direction de la citoyenneté

Égalité et de la légalité fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2025- du 18 DEC. 2075

Objet : Modification des Statuts du Syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets et assimilés - SYDOM Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre Il,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

‘VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté préfectoral n°2000-1560 du 31 juillet 2000 portant création du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-197-4 du 16 juillet 2007 portant modification des statuts du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-340-5 du 6 décembre 2007 portant modification de la composition du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-027-0008 du 27 janvier 2012 portant modification de la composition du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-048-0003 du 17 février 2012 portant modification de la composition du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-087-0004 du 28 mars 2014 portant modification de la composition du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-209-0003 du 24 juillet 2014 portant modification de la composition du SYDOM,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets et assimilés,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-03-29-00003 du 29 mars 2023 portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets et assimilés,

VU la délibération du comité syndical du SYDOM Aveyron, en. date du 10 décembre 2025, décidant à l'unanimité, la modification des statuts tels que joints en annexe,

Considérant que les communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars fusionnent à compter du 1° janvier 2016,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71 |

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 4SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,

-ARRETE-

Article 1 - À compter du 1er janvier 2026, les statuts du SYDOM Aveyron sont modifiés.

Article 2- A compter de cette date, le SYDOM Aveyron est composé de :

- la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur ;

- la communauté de communes Conques-Marcillac ;

- la communauté de communes des Causses à l'Aubrac ;

- la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté ;

- la communauté de communes du Plateau de Montbazens ;

- la communauté de communes du Réquistanais ;

- la communauté de communes Larzac et Vallées ;

_- la communauté de communes du Lévezou ;

- la communauté de communes Millau Grands Causses ;

- la communauté de communes Monts Rance et Rougier ;

- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ;

- la communauté de communes du Pays Rignacois ;

- la communauté de communes Pays Ségali Communauté ;

- la communauté de communes Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons ; - la communauté de communes Decazeville Communauté ;

- la communauté d'agglomération Rodez Agglomération ;

- le SMICTOM Nord Aveyron ;

- le département de l'Aveyron.

Article 3 - Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-008 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Sous-Préfète de Millau, la Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue, la Présidente du SYDOM Aveyron, le Président du conseil départemental de l'Aveyron et les Présidents des groupements des collectivités membres du SYDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le , 18 DEC. 2025

Pour la Préfèt par délégation,

La Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 5Sy hcat

Départemental

des Draures

Ménagères

STATUTS

DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL POUR LE TRAITEMENT

ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

[,

www.svdom-aveyron.com SD) (0) IN]

Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 6: SOMMAIRE

1 - DISPOSITIONS GENERALES. sémtinesse OL EN 5

ARTICLE: PERIMETRE ET DENOMNINATION.....csnisemeenmessenecsnsenennresertemnrrens 5

ARTICLE Z: DUREE annees ANR ENS NN 5

ARTICLE 3- SIEGE SOCIAL ET LIEU DE REUNION... uen D

D:1 SIÈDE SOA ruine ses ies ion au à NE VER A An SRE CG e)

RL RO smemaremmeanetmmansemaurmenmenenmeenvmesnsemmrevumerrEennenEmennners e)

IL OBJET ET 'CONPETENCES cr dre aunnueenes ane EEE TA ER ER 6

ARTICLE 4- OBJET... rnnreerrnenreereeennneneeneeneneeneneneneennneeeeeeene 6

ARTICLES. DEFINITION DES CONPETENCES....... iso ncsniesoneserurennsessessses 6

5.1 Compétences obligatoires... sise 6

5.2 Compétences OPOnnelles sceau 7

11 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT urnes 9

ARTICLE6: PRINCIPE D'ADMINISTRATION....nnnnssicoessesrsesenseneceerssesseressiase passoire 9

ARTICLE 7- COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL siennes 9

Z:1. Représentation au Comité SyRGIGAl nu nscsenennermnenenenneneenneeneners 9

7.2 Durée du mandat... ASSESSMENT a G nES 10

7.3 Attributions et modalités de vote au sein du Comité Syndical.......................... 10

r4-Fonttionnéementou CGormrité Syndic serrer isnnrn nissan 10

7.5 Compétences du Comité Syndical iii 11

ANTICRES. PRESIDENT masses aN ares 11

8.1 Désignation ii iiessererereeesseirninnnnssseceseceecenenrneeenennennnee 11

8.2 Attributions ss... OV SGEN ESS PERLES CESR SES DURE RÉ TEVE DID DIS ISNSÉT TUS EP TTRÉEÉEE SUN ARE 12

ARTICLE 9- VICES-PRESIDENTS.................................. di dernereerrenrneeeenennnennes 12

ARTICLE 10 - BUREAU .sssssssmeninereneamnmraneneeesmmsmenseessanusss 13

10.1. Composition du Bureau... isssssseeeeeereeeneeeraceeeeeeeseereeeseeseeeeenesennne 13

102, AMIDUDONS OU BUG... srcrsurssssmceinsinnenensesnnerrenenn sn aerrerur este 13

ARTICLE 11 - COMMISSIONS À a GR A TES 13

ARTICLE 12 - CONTE L'EXPERTS .issmasancennemvenmenanneneennes sen nmrenene 13

ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEUR sms mammuenninun an 14

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES.....cccrmnsensnsonenemmavemenesrems 14

ARTICLE 15 - ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE ui sssrisssessseesssees 14

ARTICLE 16 - ADMISSIONS - RETRAITS issue 14

ARTICLE 17 - DISSOLUTION DU SYNDICAT scanners emannaniensenunvenne 14

IV — DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES nn 15

ARTICLE 18 - PRINCIPES GENERAUX.....sicccnssssssenmesessesveuss rm 15

ARTICLE 19 - RECETTES is isieeiseeeennessercecseereeaneenneneeneeeenenennes 15

ARTICLE 20 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES............ssicsssscssscsinunesnssessss 15

19.1 Principes gÉNÉTAUX........ ere sen eeiennenense ce ce nenenennnnennnee eee aneneeneeenennnnnnnennnes 15

19.2 Modalités de fixation des contributions ....ssssissssciscenenisananssscuisususe 16

ARTICLE 21 - CGOMPTABIITÉ crues nn émnEne SR nS SR NE CES 16

Page 2 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 7ARTICLE 22 - AUTRES DISPOSITIONS LE RENE PRG 16

ANNEXE 1- LISTES DES ADRERENTS ccsaunenscsssenieeunecrcenmemvarenennenmpnenencrent 17

ANNEXE 2 - LISTE DES ADHERENTS PAR COMPETENCE issus 18

Page 3 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 8AVANT PROPOS

Créé par arrêté préfectoral du 31 juillet 2000 afin de permettre à ses membres de déployer ensemble les moyens nécessaires pour trouver des solutions pérennes en matière de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire, le SYDOM AVEYRON est un syndicat mixte ouvert regroupant depuis le 1°' janvier 2017,19 membres : le Département de l'Aveyron, le SMICTOM Nord Aveyron, 16 communautés de communes et la communauté d'agglomération de Rodez.

Il a notamment pour objet :

e Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés du territoire en conformité avec le plan départemental puis le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) suite au transfert de cette compétence aux Régions.

e Le conseil aux collectivités membres dans la coordination de la collecte des déchets.

La dernière version de ses statuts a été approuvée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 avec effet au 1°' janvier 2017.

Dans la pratique, les adhérents du SYDOM avaient cependant conservé la gestion des déchèteries présentes sur leur territoire et assuraient à ce titre le traitement des déchets qui en étaient issus.

Toutefois, en vertu de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, le traitement des déchets issus des déchèteries relève de la compétence « traitement des déchets » et ne peut en conséquence être transféré partiellement : le traitement des déchets issus des déchèteries doit donc être effectivement pris en charge par le SYDOM, à l'exclusion de ses membres. Seules les opérations de transport, de transit et de regroupement des déchets peuvent être alternativement rattachées à la compétence « collecte » où « traitement ».

Par suite, le SYDOM a donc proposé à ses membres trois « scénarios de transfert » de la gestion des déchets issus des déchèteries :

e Scénario 1 : la gestion des déchèteries, en ce compris la gestion des hauts de quai, la gestion des bas de quai (fourniture des contenants, collecte/transport jusqu'aux sites de traitement), et le traitement (tri/traitement/valorisation de tous les flux de déchets issus des déchèteries) ;

e Scénario 2 : la gestion des bas de quai (fourniture des contenants, transport jusqu'aux sites de traitement) et le traitement (tri/traitement/valorisation de tous les flux de déchets issus des déchèteries) ;

e Scénario 3 : le seul traitement des déchets issus de la déchèterie (tri/traitement/valorisation de tous les flux de déchets issus des déchèteries).

Par délibérations des 16 octobre 2024 et 2 avril 2025, le SYDOM AVEYRON a délibéré à l'unanimité en faveur du transfert des compétences en application de l'article 14 de ses statuts, selon les scenarii respectivement choisis par délibérations préalables de ses membres.

En outre, le SYDOM AVEYRON doit prendre en compte la fusion de la Communauté de Communes Lévezou Pareloup et de la Communauté de Communes Pays de Salars, approuvée par arrêté préfectoral n°12-2025-11-13-00004 du 13 novembre 2025. |

Le SYDOM AVEYRON entend en conséquence procéder à l'adaptation et à la mise à jour de ses dispositions statutaires.

Page 4 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 9| - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - PERIMETRE ET DENOMINATION

Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte Départemental pour le Traitement et la Valorisation des Déchets Ménagers et Assimilés de l'Aveyron est un syndicat mixte ouvert à la carte.

Il est dénommé « SYDOM Aveyron ».

Il est constitué entre le département de l'Aveyron, les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomération) et les établissements publics (syndicats mixtes) dénommés « membres », et listés en annexe 1.

Le SYDOM Aveyron peut, en outre, comprendre toute autre collectivité locale ou Établissement Public qui solliciterait son adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.

Il appartient au SYDOM Aveyron de décider de l'admission à l'unanimité de ses membres de ces collectivités ou Établissements Publics selon la procédure prévue par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 2 - DUREE

Le SYDOM Aveyron est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ET LIEU DE REUNION

5.1 Siège social

Le siège du SYDOM Aveyron est fixé jusqu’au 31/12/2026 à l'adresse suivante :

SYDOM AVEYRON

214 Avenue de Rodez,

12450 Luc-la-Primaube

A compter du 1/01/2027, le siège du SYDOM Aveyron sera fixé :

SYDOM AVEYRON

La Menuiserie

Résidence le Hêtre

12740 SEBAZAC-CONCOURES

il pourra être transféré en tout autre lieu du département de l'Aveyron sur décision du Comité Syndical prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents.

5.2 Lieu de réunion

L'organe délibérant du Syndicat se réunit au siège du Syndicat, ou sur le territoire de l'une des collectivités membres ou sur tout autre lieu fixé par convocation.

Page 5 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 10Il - OBJET ET COMPETENCES

ARTICLE 4 - OBJET

Le SYDOM Aveyron est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences obligatoires et optionnelles définies à l'article 5.

Le SYDOM Aveyron peut décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Il est notamment compétent pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et l'exploitation des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses compétences et plus généralement, à la mise en œuvre de son activité.

Il peut également exercer des activités annexes constituant le prolongement de son activité principale qui revêtent un caractère d'intérêt général et sont utiles au Syndicat, dans le respect du droit de la concurrence.

Il peut soumissionner à des marchés publics lancés par d'autres collectivités publiques et exécuter des prestations relevant de son domaine de compétence ou constituant des activités accessoires.

En vue de l'exercice de ces compétences, le SYDOM Aveyron est compétent pour adhérer à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.), dans le respect de la règlementation en vigueur.

La liste des membres adhérents par compétence est définie en anñexe 2.

ARTICLE 5 - DEFINITION DES COMPETENCES

5.1 Compétences obligatoires

5.1.1 Transfert, transport, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés

Le SYDOM Aveyron est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes les missions relatives au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations de transport et de transit qui s'y rapportent.

Cette compétence comprend notamment, pour le compte de l'ensemble de ses membres :

- la réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet ;

- le portage, le pilotage, la coordination et la mise en œuvre d'une stratégie territoriale des déchets (PLPDMA, schéma directeur, planification, ..) ;

- la mise en place et la gestion de toute action de communication et de prévention se rattachant à l'exercice de sa compétence ;

- les opérations de tri, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés issus de la collecte en porte à porte, de la collecte en points d'apport volontaire où de regroupement et des déchèteries incluant notamment :

o la gestion du centre de tri des emballages et papiers ECOTRI ; o la gestion de l'Unité de Valorisation Energétique et ORganique KEREA ; o La création et la gestion de toutes installations de tri ;

Page 6 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 11o la création et la gestion des installations de compostage et de broyage ; o la création et la gestion des recycleries et espaces de sensibilisation ; o la création et la gestion de toute installation de traitement, et plus généralement la création et la gestion de tout équipement susceptible d'améliorer la valorisation et/ou indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ; o la gestion des contrats de prestations de tri, valorisation et traitement sur des installations privées ou publiques.

les opérations de stockage transitoire et de transport des OMR, biflux et collecte sélective, à l'exclusion des déchets issus des déchèteries, incluant notamment : o La création et la gestion de stations de transit (dénommés aussi quais de transfert) ; o le transport depuis les stations de transit jusqu'aux lieux de tri/valorisation et de traitement ;

les prestations de dotation en contenants, de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques, des déchets ménagers spéciaux et des déchets dangereux issus des déchèteries ainsi que l'achat et la mise à disposition des sacs orange et des bioseaux pour le tri à la source des biodéchets en collecte biflux à ses membres, dès lors que ces prestations ne sont pas dissociables des prestations de traitement, que ce soit pour des raisons réglementaires ou pour des raisons organisationnelles et économiques ;

la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise :

la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou assimilés de ses membres ;

la possibilité d'exercer des prestations de services pour le compte de personnes de droit public ou de droit privé, dans le respect des règles existantes, et notamment de celles tenant au respect du principe de spécialité des établissements publics et au code de la commande publique ;

5.1.2 Conseil des collectivités dans la coordination de la collecte :

Le SYDOM Aveyron est compétent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur pour conseiller ses membres dans la coordination de la collecte des déchets, afin d'assurer :

l'optimisation de la gestion des DMA,

la cohérence de l'implantation des déchetteries,

l'harmonisation des collectes sélectives,

la rationalisation des circuits de collecte et l'optimisation des coûts correspondants.

5.2 Compétences optionnelles :

5.2.1 Prise en charge des opérations nécessaires à la gestion des bas de quai des déchèteries

Le SYDOM Aveyron est compétent, pour le seul compte des membres lui ayant expressément transféré la compétence optionnelle « prise en charge des opérations nécessaires à la gestion des bas de quai des déchèteries », pour prendre en charge l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion des bas de quai des déchèteries.

Cela recouvre notamment :

la fourniture des contenants ;

le transport de tous les flux de déchets issus des déchèteries jusqu'aux lieux de traitement ou de transfert.

Page 7 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 125.2.2 Prise en charge des opérations nécessaires à la gestion des déchéteries

Le SYDOM Avevron est compétent, pour le seul compte des membres lui ayant expressément transféré la compétence optionnelle « prise en charge des opérations nécessaires à la gestion des déchèteries », pour prendre en charge l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion des hauts de quai et des bas de quais des déchèteries.

Cela recouvre notamment ë

- la réception des déchets sur le site ;

- la gestion de l'accueil des usagers ;

-__letriet le contrôle des apports ;

- la gestion de la sécurité et de la propreté du site ;

- l'information et l'accompagnement du public ;

- la tenue des registres et traçabilité des apports ;

- la fourniture des contenants ;

- l'exploitation, la maintenance et le Gros Entretien Renouvellement ; - la construction des déchèteries ;

- le transport de tous les flux de déchets issus des déchèteries jusqu'aux lieux de traitement ou de transfert.

5.2.3 Impact financier du transfert d'une compétence optionnelle

Le transfert d'une compétence optionnelle se répercute sur la contribution des membres concernés.

Les membres qui n'ont pas transféré de compétence optionnelle assurent ces opérations relevant des compétences optionnelles par leurs propres moyens et à leurs frais, en ce compris le transport des déchets issus des déchèteries jusqu'aux exutoires fixés par le SYDOM.

5.2.4 Conditions de transfert et de retrait d'une compétence optionnelle

Une compétence à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membres dans les conditions suivantes :

- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYDOM Aveyron et l'organe délibérant du membre à l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision :

o pour la compétence visée à l'article 5.2.1 : dans un délai minimum de 12 mois à compter de la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire ;

o pour la compétence visée à l'article 5.2.2 : dans un délai minimum de 24 mois à compter de la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire ;

- les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises :

o pour la compétence visée à l'article 5.2.1 : pendant une durée minimale de vingt-quatre mois à compter de son transfert ; passé ce délai, les membres pourront reprendre leur ‘compétence au 1° janvier de chaque année, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 6 mois minimum ;

o pour la compétence visée à l'article 5.2.2 : pendant une durée minimale de trente-six mois à compter de son transfert ; passé ce délai, les membres pourront reprendre leur compétence au 1° janvier de chaque année, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 12 mois minimum. |

Page 8 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 1311 —- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 - PRINCIPE D’ADMINISTRATION

Le SYDOM Aveyron est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les membres, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Des délégués suppléants désignés par les collectivités membres dans les mêmes conditions sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

En cas d’'empêchement de son délégué suppléant, le délégué titulaire donne un pouvoir à tout délégué titulaire du syndicat.

Le Président peut recevoir, dans les conditions déterminées par la loi, délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.

ARTICLE 7- COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

7.1. Représentation au Comité Syndical

7.1.1 Les EPCI et syndicats mixtes

La représentation des membres du SYDOM Aveyron au sein du Comité Syndical est fonction de la population de chaque membre et de la nature des compétences transférées au syndicat.

Les collectivités désigneront leurs délégués selon les principes suivants :

Nombre d'habitants Nombre de délégués < à 10 000 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant 10 000 à 19 999 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants 20 000 29 999 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants 30 000 à 39 999 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, 40 000 à 49 999 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants 50 000 à 59 999 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants 60 000 à 69 999 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants + de 70 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants

Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il peut se faire remplacer par un délégué suppléant issu de sa collectivité et qui pourra siéger au Comité Syndical.

Le nombre d'habitant pris en compte pour la détermination du nombre de délégués est celui de la population municipale INSEE applicable au 1°' janvier de l'année de l'élection du renouvellement des conseils municipaux.

Lorsqu'une collectivité membre changera de seuil de population, lors d'une modification de son périmètre, le nombre de délégués sera reconsidéré en fonction de son nouveau seuil de population (population INSEE applicable au 1° janvier de l'année de l'élection du renouvellement des conseils municipaux).

En cas de démission ou décès, la collectivité membre procèdera à une nouvelle désignation de son délégué titulaire et/ou de son délégué suppléant.

7.1.2 Le Département

L'assemblée départementale désigne après chacun de ses renouvellements 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au Comité Syndical du SYDOM Aveyron.

Page 9 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 14Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il peut se faire remplacer par un délégué suppléant qui pourra siéger au Comité Syndical.

En cas de démission ou décès, le Département procèdera à une nouvelle désignation de son délégué titulaire et/ou de son délégué suppléant. y

7.2 Durée du mandat

Le mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui des organes délibérants des collectivités ou groupement de collectivités dont ils sont issus, et donc à celui des conseils municipaux. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Ce

La durée du mandat des représentants du Département (titulaires et suppléants) est celle du mandat au titre duquel ils ont été désignés par l'assemblée départementale. |! expire suivant le renouvellement général du conseil départemental. ‘

En cas de suspension où de dissolution d'une collectivité membre, ou de renouvellement de celle-ci, de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé.

En cas de vacances parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant d'origine pourvoit au remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités prévues par la loi pour les établissements publics de coopération intercommunale.

À défaut pour la collectivité de procéder au remplacement des sièges vacants dans le délai indiqué, la collectivité membre est représenté par défaut :

- parle Président du comité syndical si elle ne disposait que d'un seul siège : - par le président du comité syndical et le premier vice-président si elle disposait de plusieurs sièges.

En tout état de cause, le comité syndical est réputé complet.

7.3 Attributions et modalités de vote au sein du Comité Syndical

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.

Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au Bureau ou encore les actions en justices, ainsi que les modalités de mise en œuvre des compétences obligatoires.

Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l'exercice d'une des compétences optionnelles exercées par le SYDOM Aveyron que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

7.4 Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire, soit à la demande de la majorité des représentants, soit à l'initiative du Bureau.

Le/a Président/e convoque le Comité Syndical quand il le souhaite aussi souvent que les affaires l'exigent.

Page 10 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 15Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres habilités à se prononcer sur la délibération concernée conformément aux dispositions du point 7.3 évoqué ci-avant est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. |

Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés + 1 voix.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Un délégué titulaire peut donner mandat à un délégué suppléant nommé par sa collectivité ou à un autre délégué d'une autre collectivité pour le représenter et voter en son nom au Comité Syndical.

Chaque délégué suppléant ou titulaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

7.5 Compétences du Comité Syndical

Le Comité Syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :

vote du budget, de l'institution et de la fixation des tarifs et cotisations ;

approbation du Compte Financier Unique ;

- engagements financiers hors budget.

- dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 45 :

- décisions relatives aux modifications statutaires ;

- adhésion du Syndicat à un établissement public ou à toute autre structure ;

- délégation de la gestion d'un service public ;

- acceptation des dons et legs.

A l'exception des attributions précitées, le Comité Syndical peut déléguer au Président, aux vice- présidents et au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

ARTICLE 8 - . PRESIDENT/E

8.1 Désignation

Les délégués du Comité Syndical élisent, parmi les délégués titulaires, un Président pour la durée du mandat.

Le président est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement du Comité Syndical lié au renouvellement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale Membres et des Syndicats mixtes.

Page 11 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 168.2 Attributions

Le/a Président/e est l'organe exécutif du SYDOM Aveyron.

Il représente le syndicat dans les actes de la vie civile.

Il dirige l'action et l'administration du Syndicat mixte.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.

ll fixe la date des réunions du Comité Syndical et du Bureau et adresse les convocations ainsi que l'ordre du jour.

Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.

Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires. Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.

Il prépare et exécute le budget.

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il représente le Syndicat en justice.

Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 9 - VICES-PRESIDENTS

Le Comité Syndical élit en son sein, après l'élection du Président, un ou plusieurs vice-présidents, dont le nombre est librement déterminé par le Comité Syndical, sans toutefois pouvoir excéder 20% de l'effectif total du comité syndical, arrondi à l'entier supérieur.

Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des membres du Comité Syndical et demeurent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sauf démission, décès ou perte de la qualité de membre du comité syndical.

L'élection des vice-présidents a lieu au scrutin secret uninominal à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour, et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

En cas de vacances d'un poste de Vice-président, il est procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle élection selon les mêmes modalités.

Les Vice-présidents assistent le Président dans l'exercice de ses fonctions. Par délégation du Président, ils peuvent être chargés de missions thématiques ou de domaines d'activité spécifiques du syndicat.

Page 12 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 17ARTICLE 10- BUREAU

10.1. Composition du Bureau

Le Syndicat est administré par un Bureau composé :

- Du président élu dans les conditions prévues à l'article 8 ;

- Des vice-présidents élus dans les conditions prévues à l'article 9 ; - De membres du bureau, élus parmi les délégués titulaires siégeant au Comité Syndical ;

Le nombre de membres du bureau est fixé par le Comité Syndical, étant entendu que le nombre de membres du Bureau ne pourra excéder le tiers du nombre de délégués titulaires au Comité Syndical.

Après élection du Président et des vice-présidents, le Comité Syndical procédera à l'élection des membres du bureau au scrutin uninominal à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour, et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du Comité Syndical. {ls demeurent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

10.2. Attributions du Bureau

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiées par le Comité Syndical, à l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier.

Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions et rend compte au Comité Syndical de ses travaux.

Ses délibérations ne seront valablement prises que si plus de la moitié des membres est présente. Elles seront adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

Un membre du Bureau peut donner mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. |

ARTICLE 11- COMMISSIONS

Le Comité Syndical peut créer, pour l'exercice d'une où plusieurs compétences, des commissions en charge d'étudier et de préparer ses décisions.

Le rôle de ces commissions se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Comité Syndical.

‘ Elles peuvent entendre, au besoin, des personnes extérieures qualifiées.

La commission émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne dispose d'aucun pouvoir propre de décision, le Comité Syndical étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.

ARTICLE 12- COMITE D'EXPERTS

Compte tenu des questions techniques auxquelles le Comité syndical est confronté, il peut décider de se doter d'un Comité d'experts et personnalités qualifiées reconnus en raison de leurs compétences spécifiques ou de leur expérience.

Les membres de ce Comité d'experts peuvent assister de façon permanente ou ponctuelle, les différentes instances du Syndicat.

Page 13 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 18Ces experts et personnalités qualifiées ne disposent pas du droit de vote. Ils émettent des avis qui sont transmis au Comité Syndical.

ils sont désignés le cas échéant par les membres du Comité syndical pour la durée du mandat des membres issus des EPCI.

Ce Comité d'experts et de personnalités qualifiées comptera un maximum de 5 membres permanents.

En fonction de besoins ou de circonstances exceptionnelles, le Comité Syndical pourra faire appel ponctuellement à des experts supplémentaires.

ARTICLE 13- REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte le règlement intérieur du Syndicat Mixte à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués présents ou représentés après chaque renouvellement dans un délai de six mois.

Le règlement intérieur peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative de la moitié des membres du Comité Syndical, de la moitié des membres du Bureau ou du Président.

ARTICLE 14- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical du SYDOM Aveyron à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical.

ARTICLE 15- ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE

Au titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le SYDOM Aveyron peut adhérer à tout établissement public de coopération locale ou prendre des participations dans une société publique locale ou dans une société d'économie mixte, sur simple délibération du Comité Syndical.

ARTICLE 16- ADMISSIONS - RETRAITS

Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés peuvent devenir, à leur demande, membres du Syndicat Mixte, après avis du Bureau et sur décision du Comité Syndical.

Les collectivités membres peuvent se retirer du Syndicat mixte moyennant un préavis d'un an et dans le respect des règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération du Comité Syndical doit être prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés et fixer les conditions financières et patrimoniales d'admission ou de retrait.

ARTICLE 17- DISSOLUTION DU SYNDICAT

Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7, Le syndicat mixte est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.

Page 14 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 19IV - DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

ARTICLE 18- PRINCIPES GENERAUX

Le SYDOM Aveyron pourvoit sur son budget aux dépenses liées à l'accomplissement de toutes ses missions, de création et d'entretien des établissements et services pour lesquels le syndicat est constitué et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.

Le syndicat peut émettre des factures et/ou titres et/ou toutes autres formes pour le règlement des prestations réalisées au profit de tout tiers.

ARTICLE 19- RECETTES

Les recettes du SYDOM Aveyron comprennent notamment :

- les contributions des membres, telles qu'elles résultent de l'article 20 -;

- la rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le Comité Syndical et les marchés correspondants ;

- Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique ;

- Les produits des redevances ou contributions correspondantes aux déchets collectés de collectivités non adhérentes et des entreprises ;

- Les produits et soutiens issus du traitement des déchets industriels assimilés aux ordures ménagères ;

- Le revenu tiré de la valorisation des biens meubles et immeubles du syndicat ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;

- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, la Région, le Département et les | Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;

- Le produit des emprunts ;

- Le produit des dons et legs ;

- Les soutiens financiers des éco-organismes ;

- De manière générale, toutes les recettes liées à son activité.

ARTICLE 20-+ CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

19.1 Principes généraux

La contribution de l’ensemble des membres aux dépenses du SYDOM Aveyron est fixée chaque année par le Comité Syndical, en proportion du budget total établi pour chacune des compétences exercées par le syndicat.

Les dépenses qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment :

- le coût d'exécution des services attachés à l'exercice de chaque compétence ;

Page 15 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 20- l'amortissement des installations nécessaires à l'exercice de chaque compétence; les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services :

- les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents :

- les dépenses liées au siège du Syndicat (entretien du bâtiment administratif, chauffage, eau, électricité, primes d'assurances incendie et dégâts des eaux) ;

- la fourniture et l'entretien du matériel de Bureau (en particulier ordinateurs) :

- les frais de représentation et de communication ;

- les frais de justice.

19.2 Modalités de fixation des contributions

Les membres contribuent de façon égale aux dépenses d'administration générale.

Les tarifs des prestations réalisées pour le compte des membres sont fixés annuellement par délibération. lis tiennent compte de la réalisation des compétences optionnelles pour les membres ayant procédé à un tel transfert au profit du SYDOM AVEYRON.

ARTICLE 21- COMPTABILITE

Les fonctions de comptable public du SYDOM Aveyron sont exercées par le Chef du Service de Gestion Comptable de Rodez.

Les recettes et les dépenses du syndicat sont effectuées par le receveur chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.

* Le receveur à, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.

ARTICLE 22- AUTRES DISPOSITIONS

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI.

Page 16 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 21ANNEXE 1 - LISTES DES ADHERENTS

EPCI

Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur

Communauté de Communes Conques Marcillac

Communauté de Communes des Causses à l'Aubrac

Communauté de Communes du Grand Villefranchois

Communauté de Communes du Plateau Montbazens

Communauté de Communes du Réquistanais

Communauté de Communes Larzac et Vallées

Communauté de Communes du Lévezou

Communauté de Communes Millau Grands Causses

Communauté de Communes Monts Rance et Rougier

Communauté de Communes Muses et Raspes du Tarn

Communauté de Communes Pays Rignacois

Communauté de Communes Pays Ségali

Communauté de Communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons Decazeville Communauté

Rodez Agglomération

SYNDICATS MIXTES

- _ SMICTOM Nord Aveyron

COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Département de l'Aveyron

La liste des adhérents sera actualisée le cas échéant par arrêté préfectoral en cas de changement (fusion d'EPCI, retrait ou adhésion).

Page 17 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 22ANNEXE 2 - LISTE DES ADHERENTS PAR COMPETENCE

Liste des adhérents au titre de la compétence optionnelle « Gestion des bas de quai »

EPCI

Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur

Communauté de Communes Conques Marcillac

Communauté de Communes Pays Rignacois

Communauté de Communes du Lévezou

Page 18 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 23Liste des adhérents au titre de la compétence optionnelle « Gestion des déchèteries »

EPCI

Au 01/01/2026 = aucun adhérent

Page 19 sur 19

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 24Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SYDOM Aveyron 25