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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 729 du 18.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-729
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2025-12-18-00003 - Arrêté de Dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée d'Aurelle-Verlac, St Geniez d'Olt et D'Aubrac (2 pages) Page 3
2 Sous-Préfecture Millau
12-2025-12-18-00003
Arrêté de Dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée d'Aurelle-Verlac, St Geniez d'Olt et
D'Aubrac
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-12-18-00003 - Arrêté de Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'Aurelle-Verlac, St Geniez d'Olt et D'Aubrac 3 E D
PREFETE
DE L'AVEYRON Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 18 décembre 2025
n°
Objet : Dissolution de l’ Association syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Aurelle-Verlac à Saint-Geniez-d’Olt-et- d’Aubrac (12 130)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale, en date du 11 novembre 2025, portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de drainage de Aurelle-Verlac, Saint- Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;
CONSIDÉRANT que l’ASA de drainage de Aurelle-Verlac n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices et que le compte du trésor public présente un solde à zéro ;
CONSIDÉRANT que l’ASA de drainage de Aurelle-Verlac peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-12-18-00003 - Arrêté de Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'Aurelle-Verlac, St Geniez d'Olt et D'Aubrac 4 – A R R Ê T E –
ARTICLE 1 : L’ASA de drainage de Aurelle-Verlac, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Aurelle-Verlac. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 : La sous-Préfète de Millau, le président de l’ASA de drainage de Aurelle-Verlac, le maire de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 18/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Millau
Signé
Juliette BEREGI
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