Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-141

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n°

71-2019-08-26-003Réglementant la circulation sur l’autoroute A406 pendant les travaux

de reprise d’enrobés surOuvrages d'Art du PR 2+200 au PR 4+600 dans les deux sens de

circulationet en entrée du diffuseur de Crottet N°1 (PR 6+000) (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-27-004 - Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet Gex et

Nantua (4 pages) Page 9

01-2019-08-27-005 - Arrêté Délégation de signature Bernard PENIN, DCI (3 pages) Page 14

01-2019-08-27-002 - Arrêté délégation de signature Françoise SOLDANI, DRHP (2

pages) Page 18

01-2019-08-27-001 - Arrêté délégation de signature Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète

de Belley (3 pages) Page 21

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-26-004

ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 /

DDT 71 n° 71-2019-08-26-003

Réglementant la circulation sur l’autoroute A406 pendant

les travaux de reprise d’enrobés sur

Ouvrages d'Art du PR 2+200 au PR 4+600 dans les deux

sens de circulation

et en entrée du diffuseur de Crottet N°1 (PR 6+000)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n° 71-2019-08-26-003 3Direction départementale des territoires

de l’Ain

Direction

Unité gestion de crise et transport

Direction départementale des territoires

de Saône-et-Loire

Service Circulation et Sécurité Routières

Unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

---

ARRETE INTER-PREFECTORAL

DDT 01 n° 2019-33

DDT 71 n° 71-2019-08-26-003

Réglementant la circulation sur l’autoroute A406 pendant les travaux de reprise d’enrobés sur Ouvrages d'Art du PR 2+200 au PR 4+600 dans les deux sens de circulation et en entrée du diffuseur de Crottet N°1 (PR 6+000)

Le Préfet de l’Ain

Le Préfet de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9,

Vu le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation tem - poraire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subsé- quents,

Vu l'arrêté préfectoral permanent de l’Ain n° 2019-01 du 25 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral permanent de Saône-et-Loire n° 71-2019-02-28-003 du 28 février 2019,

Vu l'arrêté préfectoral de Saône-et-Loire n° 2019-0207 du 27 mai 2019 relatif au chantier “A406- RN79 - Nœud de Mâcon-Sud”,

Vu l'arrêté préfectoral de Saône-et-Loire n° 2019-0299 du 26 juillet 2019 relatif au chantier “A406- RN79 - Nœud de Mâcon-Sud”,

1/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n° 71-2019-08-26-003 4Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, re- lative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la demande de la direction régionale APRR RHONE du 02 août 2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des terri- toires de l’Ain en matière de compétences générales

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature générale du préfet de Saône-et-Loire au DDT n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018,

Vu l’arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs n° 71-2019-06-28-001 du 28 juin 2019,

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 08 août 2019,

Vu l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 07 août 2019,

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 22 août 2019,

Vu l’avis réputé favorable du bureau de la sécurité civile et de la défense de Saône-et-Loire,

Vu l’avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire du.07 août 2019,

Vu l’avis réputé favorable de la DDSP,

Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire et ses pres- criptions du 19 août 2019, annexé au présent arrêté,

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Saône-et-Loire du 19 août 2019,

Vu l’avis réputé favorable de la Commune de Varennes-lès-Mâcon,

Vu l’avis réputé favorable de la Commune de Mâcon,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les travaux de reprise d’enrobés sur Ouvrages d'Art sur l’A406 du PR 2+200 au PR 4+600 dans les deux sens de circulation et en entrée du diffuseur de Crottet N°1 (PR 6+000),

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire,

ARRÊTENT

Article 1

Les restrictions générées par les travaux considérés impactent les sections suivantes : ▪ Autoroute A406 :

- dans le sens MOULINS > BOURG-GENEVE : depuis le diffuseur 3 – La Balme jusqu’au PR 5+400,

- dans le sens BOURG-GENEVE > MOULINS : à partir du PR 5+800 jusqu’au diffuseur 3 – La Balme,

▪ Bretelle d’entrée du diffuseur 2 (RD906) direction BOURG-GENEVE,

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n° 71-2019-08-26-003 5▪ 2 voies d'entrée et une voie de sortie du diffuseur de Crottet N°1 PR 6+000.

Celles-ci s’appliqueront du 9 au 20 septembre 2019.

En cas d’aléas, un report sera possible jusqu’au 27 septembre 2019 (WE compris), selon les dispo- sitions ci-dessous.

Article 2

Les travaux seront réalisés sous basculement total type (1+1;0) posé à la semaine du lundi au ven- dredi.

Les neutralisations des Voies de Gauche dans les 2 sens de circulation seront posées dans le pro- longement des Voies de Gauche en place pour le chantier “A406-RN79 - Nœud de Mâcon-Sud” (jus- qu’au diffuseur 3 - La Balme).

Les travaux dans le sens MOULINS > BOURG-GENEVE nécessiteront la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 2 (RD906) direction BOURG-GENEVE.

Les ITPC resteront ouvertes le WE et les neutralisations des Voies de Gauche seront maintenues.

La séparation des 2 flux de circulation sera réalisée à l’aide de balises mini K5c. Au droit des entrées de basculement, ce balisage sera remplacé par des cônes K5.

Les travaux en entrée du diffuseur de Crottet nécessiteront la neutralisation de 2 voies d'entrée (sur 4) et d'une voie de sortie (sur 4) pendant une journée.

Le phasage ci-dessous est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction de l'avancement du chantier, des conditions météorologiques et/ou des problèmes tech- niques de chantier.

▪ Phase 1 : Travaux dans le sens 1 MOULINS > BOURG-GENEVE Semaine 37 - du lundi 9 au vendredi 13 septembre,

Basculement total (1+1;0) entre les ITPC des PR 0+900 et 5+050 (soit 4,150 km entre ITPC), Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 2 (RD906) direction BOURG-GENEVE.

Les ITPC resteront ouvertes le WE et les neutralisations des Voies de Gauche seront maintenues, en prolongement des Voies de Gauche en place pour le chantier “A406-RN79 - Nœud de Mâcon- Sud” :

- sens 1 MOULINS > BOURG-GENEVE : depuis le diffuseur 3 (La Balme) jusqu'au PR 5+100 jus- qu'au PR 5+100,

- sens 2 BOURG-GENEVE > MOULINS : à partir du PR 5+800 jusqu’au diffuseur 3 (La Balme).

Phase 2 : Travaux dans le sens 2 BOURG-GENEVE > MOULINS

Semaine 38 - du lundi 16 au vendredi 20 septembre,

Basculement total (1+1;0) entre les ITPC des PR 5+050 et 0+900 (soit 4,150 km entre ITPC), Neutralisation de 2 voies d'entrée et une voie de sortie du diffuseur de Crottet le jeudi 19 septembre.

Article 3

Les mesures de Police suivantes seront prises :

◦ Au droit des basculement (1+1 ;0) :

▪ dans le sens basculé, vitesse limitée à 90 km/h et 50 km/h au droit des changements de chaussée,

▪ dans le sens non basculé, vitesse limitée à 90 km/h.

◦ Au droit d’ITPC ouverte :

▪ dans le sens 1 MOULINS > BOURG-GENEVE, vitesse limitée à 90 km/h en prolongement

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n° 71-2019-08-26-003 6du balisage en place pour le chantier “A406-RN79 - Nœud de Mâcon-Sud”, jusqu'au PR 5+100, ▪ dans le sens 2 BOURG-GENEVE > MOULINS, vitesse limitée à 90 km/h à partir du PR 5+800, jusqu'au balisage en place pour le chantier “A406-RN79 - Nœud de Mâcon-Sud”.

Article 4

Autres dispositions :

- lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signali - sation de chantier, des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation (réalisés avec la présence des Forces de l’Ordre), pourront être imposées de manière à sécuriser les opéra- tions.

Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre, sous réserve de la politique interne APRR.

- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

- la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km dans les deux sens de circu- lation.

- en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée, par celles du plan PALOMAR Est en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.

- dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

Article 5

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront as- surés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 6

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 7

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives

sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 8

Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 9

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n° 71-2019-08-26-003 7M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

M. le directeur départemental des territoires de l’Ain,

M. le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,

M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

M. le commandant de l’EDSR de l’Ain,

M. le commandant de l’EDSR de Saône-et-Loire,

M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,

M. le Directeur Régional RHONE APRR,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Saône-et-Loire,

Dont copie sera adressée à

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, M. le sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau routier concédé à Bron, M. les maires de Varennes-lès-Mâcon et Mâcon,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 août 2019 Fait à Mâcon, le 26 août 2019

Le Préfet, Le préfet de Saône-et-Loire, Pour le Préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,, Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental, Pour le directeur départemental, Le chef d'unité gestion de crise et transport Le chef du service circulation et sécurité routières

SIGNE SIGNE

Georges WACRENIER Christophe BRUNEL

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-26-004 - ARRETE INTER-PREFECTORAL DDT 01 n° 2019-33 / DDT 71 n° 71-2019-08-26-003 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-27-004

Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet

Gex et Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-004 - Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet Gex et Nantua 9PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,

sous-préfet de Gex et de Nantua

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II,

Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII ,

Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III,

Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2019-12 du 13 août 2019 portant décisions d’affectation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs et les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités territoriales et de l’appui

territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-004 - Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet Gex et Nantua 10Article 2

Sont exclus de la délégation :

• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

• la réquisition du comptable,

• les arrêtés de conflit,

• les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

• les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, • les arrêtés et décisions à portée générale,

• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservés à la signature du préfet,

• les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

• les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

• les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

• les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

• les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration à l’exception des renouvellements des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex, mentionnés à l’article 1er

• les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

• les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• en matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme, les décisions de classement des stations de tourisme,

• en matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses, les agréments de commissaire de courses, • en matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet,

• tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières,

• les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale.

• les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique • les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations d’habilitation • les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation

• les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger-(excepté l’arrondissement de Belley)

• les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums • l’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière funéraire • en matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification, et des agréments pour les autorisations de spectacles

• tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-004 - Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet Gex et Nantua 11• tout acte relatif à la sécurité en montagne

• les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes, • les oppositions au survol de drone en zone peuplée,

• les cartes d’hélisurfaces

• en matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

• les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Pauline VIANEY, attachée, secrétaire générale de la sous -préfecture de Gex, pour toute matière de la sous-préfecture de Gex ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Délégation est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous -préfecture de Nantua, pour toute matière de la sous-préfecture de Nantua ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline VIANEY, la délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SALMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de GEX, chargée des dossiers transfrontaliers du Genevois français.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Angelo PICCILLO, la délégation de signature est donnée Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Nantua.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-004 - Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet Gex et Nantua 12Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté prend effet le 9 septembre 2019.

Article 11

M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 août 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-004 - Arrêté Délégation de signature Benoît HUBER, sous-préfet Gex et Nantua 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-27-005

Arrêté Délégation de signature Bernard PENIN, DCI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-005 - Arrêté Délégation de signature Bernard PENIN, DCI 14PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,

directeur de la citoyenneté et de l’intégration

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu les notes de service portant décisions d’affectation des 19 juin 2019 et 13 août 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

- les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

- les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

I - Au titre de l’immigration et de l’intégration

A - En matière de séjour :

- tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile, de naturalisation et de regroupement familial,

- les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, - tout acte ou courrier portant décision de refus de séjour.

B - En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, notamment :

• les obligations de quitter le territoire français (OQTF),

• les désignations du pays de destination,

• les interdictions de retour et de circulation,

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-005 - Arrêté Délégation de signature Bernard PENIN, DCI 15• les décisions de transfert,

• les assignations à résidence,

• les rétentions administratives,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

• les laissez-passer et sauf-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

• tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, • les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.

C- En matière de contentieux des étrangers

• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, • les saisines des cours administratives d’appel.

II Au titre des missions de proximité

• les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les décisions de suspension, de retrait, de résiliation des dites conventions,

• l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour consulter les informations issues des applications SIV et SNPC,

• l’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs,

• les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R221-10 du code de la route,

• l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules,

• la délivrance des passeports temporaires et de mission,

• les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports), • les réquisitions judiciaires,

• les oppositions à la sortie du territoire.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés portant décision de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, délégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine PONCETY, attachée, cheffe du bureau de la citoyenneté au titre des missions de proximité et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Carole BRIDAY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de la citoyenneté ;

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-005 - Arrêté Délégation de signature Bernard PENIN, DCI 16- Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et à Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers ;

- Mme Claire GUILLEMOT, attachée, cheffe de la mission éloignement et, en cas ou d’empêchement, à M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de mission éloignement ;

- M. Alexandre DUTEIL, attaché, chef de la mission du contentieux étranger ;

à l’effet de signer chacun dans les domaines d’activité relevant de leur bureau ou mission respectif les actes, documents mentionnées de l’article 1er.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019 .

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 août 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-005 - Arrêté Délégation de signature Bernard PENIN, DCI 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-27-002

Arrêté délégation de signature Françoise SOLDANI,

DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-002 - Arrêté délégation de signature Françoise SOLDANI, DRHP 18PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI

directrice des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2019-12 du 13 août 2019 portant décisions d’affectation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Françoise SOLDANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer :

 tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine,  les actes relatifs aux échanges des permis de conduire étrangers hors Union européenne,  les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH, – les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

– les actes réglementaires de portée générale,

– les circulaires et instructions générales,

– les mesures disciplinaires,

– les notes d’affectation des agents,

– les correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

– les courriers aux élus,

– les frais de représentation du corps préfectoral.

45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

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Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-002 - Arrêté délégation de signature Françoise SOLDANI, DRHP 19Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOLDANI, délégation est donnée à :

– M. Jean-Baptiste PELISSON, attaché d’administration, chef de bureau des ressources humaines (BRH) ,

– Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget (BAIB),

– Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB,

– Mme Catherine RAFFIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers (BAOU),

à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans leurs attributions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI et de M. Jean-Baptiste PELISSON la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à M. Etienne BATISSE-VIGNAC, attaché, adjoint au chef de bureau des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOLDANI et de M. Jean-Baptiste PELISSON la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Brigitte BETTOUM.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe exceptionnelle à la section logistique.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Catherine RAFFIN, la délégation est exercée par Mme Céline DI CHIACCHIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

L’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 août 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-002 - Arrêté délégation de signature Françoise SOLDANI, DRHP 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-27-001

Arrêté délégation de signature Pascale PREVEIRAULT,

sous-préfète de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-001 - Arrêté délégation de signature Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 21PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,

sous-préfète de Belley

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;

Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu les notes de service n°2019-06 et 2019-12 des 19 juin et 13 août 2019 portant décisions d’affectation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer :

• tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire,

• les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui

territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

N:\SecretariatGeneral\Dcat\PoleJuridique\DelegationSign\PrefetArnaudCOCHET\ DelegationsEnCours\DelegatioSignature\DelegationCorpsPrefectoral_

SousPrefeteBelley.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-001 - Arrêté délégation de signature Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 222

Article 2

Sont exclus de la délégation donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley :

- les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

- la réquisition du comptable,

- les arrêtés de conflit,

- les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

- les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, - les arrêtés et décisions à portée générale,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservées à la signature du préfet, - les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

- les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet, - les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

- les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,- les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la de la citoyenneté et de l’intégration,

- les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,- les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

- tout titre, certificat, attestation et cartes, ainsi que les procédures disciplinaires, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés en application du code de la route, nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise, de véhicules de transport avec chauffeur,

- tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS, policiers municipaux), ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs.

- tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par la sous-préfète de Belley.

- tous courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg en Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tous courriers et transmissions nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

- toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

- les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

- les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

- les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-001 - Arrêté délégation de signature Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 233

- tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

- toutes décisions nécessaires à une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Benoît HUBER, la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, de M. Benoît HUBER et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, secrétaire générale de la sous- préfecture de Belley pour toute matière relevant de la présente délégation, ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise TRIQUET, délégation de signature est donnée à Mme Noémie GANDON, attachée, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

En l'absence de Mme Françoise TRIQUET et de Mme Noémie GANDON, cette délégation est donnée à Mme Alexia LAVAL, secrétaire administrative.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019.

Article 11

Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 août 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-27-001 - Arrêté délégation de signature Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 24