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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-120
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-07-19-002 - ARRÊTÉ modifiant l’emplacement des réserves de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral (6 pages) Page 7
01-2019-07-19-001 - AP établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2019 (1 page) Page 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-07-23-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 2019 07 23 87 (2
pages) Page 16
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-07-19-002
ARRÊTÉ modifiant l’emplacement des réserves de chasse
de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay,
Malix et Le Chanay
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-07-19-002 - ARRÊTÉ modifiant l’emplacement des réserves de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay 3 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L’AIN
A R R Ê T É
modifiant l’emplacement des réserves de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay
Le Préfet de l'Ain,
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment les dispositions des articles L.422-2 et suivants et R.422-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 1979 portant agrément de l’Association Communale de Chasse de Tenay, Malix et Le Chanay ;
Vu la demande du président de l’Association Communale de Chasse et les relevés de propriétés fournis en date du 20 mars 2019 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Association Communale de Chasse de Tenay, Malix et Le Chanay en date du 16 mars 2019 ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs de l’Ain en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ain en date du 10 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Article 1
L’arrêté fixant les réserves de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay signé le 21 avril 2006, est modifié comme suit.
Article 2
La parcelle B164 constituant pour partie la réserve « En Cleyseau » n’est plus mise en réserve.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-07-19-002 - ARRÊTÉ modifiant l’emplacement des réserves de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay 4 Article 3
Sont érigés en réserves de chasse de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Tenay, Malix et Le Chanay, les terrains mentionnés suivants pour une contenance totale de 20,8579 ha :
Parcelle n° : Surface en m² : Propriétaires :
AD0063 59 931 SNCF Mobilites
AE0378 12 312 SNCF Mobilites
WA0001 809 Noailly Rose Eugénie Augustine
WA0002 1 830 Prunier Jean-François
WA0003 4 872 Pochon Pascal
WA0004 1 515 Dupeyrat Michel
WA0005 649 Faillettaz Hugues Pascal
WA0008 289 Gondret Gérard
WA0015 5 672 Gondret Gérard
WA0016 1 121 Barbet Louis
WA0017 1 202 Blanc Michel
WA0018 23 077 Battistella Monique
WA0019 996 Mouchetant Adrien Auguste
WA0020 1 087 Commune de Tenay
WA0093 9 455 Bron Michel
WA0095 3 890 Vacher Nicole
WA0096 520 BNP Paribas
WA0097 660 Dupuy Maurice
WA0098 1 140 Lacroix Serge-Henri
WA0099 1 278 Vacher Nicole
WA00100 1 219 Commune de Tenay
WA00101 881 Commune de Tenay
WA00102 1 381 Barbet Louis
WA00103 11 530 Thomas Barbe
WA00104 1 231 Gamba Yvette
WA00106 890 Cervi Edouard
WA00107 520 SNCF Mobilites
WA00108 1 058 Monier Denise
WA00109 342 Cervi Edouard
WA010 388 Commune de Tenay
WA0111 2 558 Commune de Tenay
WA00113 415 Monier Denise
WA00114 2 808 Domaine Propriétaires Inconnus
WA00115 2 353 Domaine Propriétaires Inconnus
WA00117 407 Lebrun Tony François
WA00118 449 Monier Denise
WA00119 684 Lapierre Vincent Joseph
WA00120 1 830 Mourlon Paul Maurice Henri
WA00121 7 480 Commune de Tenay
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-07-19-002 - ARRÊTÉ modifiant l’emplacement des réserves de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay 5 Parcelle n° : Surface en m² : Propriétaires :
WA00122 1 173 Belfils Simone
WA00123 1 088 Belfils Simone
WA00124 1 043 Commune de Tenay
WA00125 13 300 Commune de Tenay
WA00128 5 670 Commune de Tenay
WA00154 2 445 SNCF Mobilites
WA00155 7 155 David Michelle Claude
WA00156 778 SNCF Mobilites
WA00157 1 575 David Michelle Claude
WA00158 120 TDF
WA00159 824 Commune de Tenay
WA00162 92 Itas Tim
WA00163 2 587 Vacher Nicole
Article 4
La réserve faisant aujourd’hui pour sa globalité 73,8855 ha, doit être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay.
Article 5
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 6
La présente décision, dont l’exécution est confiée au président de l’association communale de chasse agréée de Tenay, Malix et Le Chanay sera affichée pendant dix jours au moins dans les communes dTenay, Malix et Le Chanay par les soins des maires.
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• au directeur départemental des territoires de l’Ain,
• au commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ain,
• au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
• aux maires de Tenay, Malix et Le Chanay,
• au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
• à Monsieur Jean-Marie GARCIA, Président de l’association communale de chasse agréée de Tenay, Malix et Le Chanay.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 19/07/2019
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
La directrice adjointe,
Signé
Ninon LÉGÉ
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-07-19-002 - ARRÊTÉ modifiant l’emplacement des réserves de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tenay, Malix et Le Chanay 6 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-07-15-004
2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 7 #
Î Æ
an RE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Manifestations sportives
VU
VU
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VU
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VU
Arrêté préfectoral n°120-19 autorisant la manifestation
" Stock-cars et Bangers ”
Le préfet de l'Ain,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L..2212-2, L..2212-3 et L..2215-1 :
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-7, R.411.29 à R.411.32 ;
le code du sport et notamment les articles R.331-18 à R.331-34, R331-45 et A 331-16 à A 331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
l’article R.610-5 du code pénal ;
le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté municipal pris par le maire d’Anglefort en date du 6 mars 2019 portant réglementation de la circulation et du stationnement le 27 juillet 2019
la demande présentée par Monsieur Grégory PERNA, président de l'association stock cars Anglefort dont le siège est à Anglefort, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 27 et dimanche 28 juillet 2019 une épreuve de stock cars sur la commune d'Anglefort ;
les règles techniques et de sécurité applicables stock cars de la fédération française des sports mécaniques originaux ;
le règlement particulier de la manifestation ;
la licence d'organisation n°19042 établie le 13 février 2019 par la fédération des sports mécaniques originaux.
le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
les avis émis par Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et/ou Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, Monsieur le responsable du SAMU 01 et Monsieur le maire d'Anglefort ;
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 25 juin 2019;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
1
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80 400 — 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.ain.aqouv.fr — Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 8 - ARRÊTE -
Article 1 :
Le président du Stock cars club Angjlefort, M. Grégory PERNA, est autorisé à organiser conformément au plan joint, sous réserve des droits des tiers et dans le strict respect du règlement de la fédération française des sports mécaniques originaux sur la commune d’Anglefort les samedi 27 et dimanche 28 juillet 2019
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Aux termes de l'attestation d'occupation établie le 27 février, il a été convenu que M. Bernard THIBOUD mette à disposition du stock car Anglefort son terrain cadastré section ZD numéro 61 sur la commune
d'Anglefort.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 90.
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
Article 2 :
Les signaleurs/commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours, conformément au plan figurant au dossier.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs.
Les commissaires doivent communiquer entre eux d'un poste à l’autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.
Article 3 :
L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés de circulation pris par les gestionnaires des réseaux routiers pour le bon déroulement de l'épreuve et donner toutes les informations utiles aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation.
Il mettra en place des protections barrières où equivalents à la fin de l'itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.
Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d'accès de dégagement.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 9 La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
L'organisateur devra garantir l'accessibilité du centre de secours.
Secours aux personnes
Un médecin et une ambulance seront présents.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place.
Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d'un incendie.
Il devra vérifier que les points d'eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles au départ, à l’arrivée et à chaque poste de commissaires.
Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d'arrivée ou de forte affluence du public.
La société de gardiennage présente sur le site sera sensibilisée aux risques liés à la sûreté et pourra réaliser une fouille visuelle des sacs conformément au plan joint.
Article 6 :
Monsieur GUILLON Fabrice, “organisateur technique”, est chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 10 sécurité routière sont respectées. || prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
A l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le samedi 27 juillet 2019 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès d’Allianz conforme à l'article A331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par vous-même ou par l'intermédiaire d'un avocat. Si la requête est déposée par vos ‘soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Belley, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMUO1.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juillet 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
La cheffe de bureau des sécurités,
Signé
Annie CAMPAN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 11 dossier 120-19
Stock-cars et Bangers
Les samedi 27 et dimanche 28 juillet
ATTESTATION
En qualité d'organisateur technique, je soussigné
NOM
Prénom
Joignable au (n° portable)
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus, que
l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
À... heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l’adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la préfecture au 06 61 84 04 25
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 12 , Ce RO
RINCAGE
BUTTE DE TERRE : 1,20m ne
Barrières de L : 1/50m
|
Los. sn. |
sécurité
| Accès piste
|. pourles
| véhicules A
‘Bidon d'eau: RE =: Bidon d'eau
200 Mb ut oiut 200
Sillon
0,50 x 0,50m
X Es MSSaires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-15-004 - 2019-07-27et28-BPA-Arrêté préfectoral 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-07-19-001
AP établissant la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2019
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-19-001 - AP établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 14 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
Établissant la liste des journaux habilités à publier
des annonces judiciaires et légales pour l’année 2019
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;
VU les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;
Considérant l’inscription du 11/07/2019 sur les registres de la CPPAP du journal dénommé « Bugey Côtière » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 7 décembre 2018 fixant la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales établie pour l’année 2019, modifié par l’arrêté du 20 décembre 2018, est ainsi modifié :
a) pour l’ensemble du département de l’Ain
Le Journal Bugey Côtière 205 Grande Rue – 01120 Montluel
Les mentions suivantes sont abrogées :
d) pour l’arrondissement de Belley :
Le Journal du Bugey 3 avenue Roger Salengro – 01500 Ambérieu en Bugey
e) pour l’arrondissement de Bourg en Bresse :
Le Journal de la Côtière 205 Grande Rue – 01120 Montluel
Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juillet 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-19-001 - AP établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 15 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-07-23-001
DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 2019 07
23 87
PGP SUCCESSIONS VACANTES AIN
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-23-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 2019 07 23 87 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ve  =
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2019_07_23_87
DÉPARTEMENT DE L'AIN
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 12 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2019, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par M. Franck LEVEQUE, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT , Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-23-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 2019 07 23 87 17 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET , Chef de service comptable, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie- Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT , Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Najet DALLI, Inspectrice des finances publiques, Mme Hélène ROUSSET, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Nicole LEGOFF , Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Angéla ALFANO, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Christophe EYMERY, Contrôleur des finances publiques, M. Pascal ROUS, Contrôleur principal des finances publiques, Mme Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-Agnès THINARD, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT , Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marianne HERNANDEZ, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 16 juillet 2019
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 23 juillet 2019
Le Directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-23-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 2019 07 23 87 18