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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 30 225 Recueil spécial n°225 du 30 octobre 2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 30 225 Recueil spécial n°225 du 30 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°225 du 30 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15343 portant mise en place des mesures de restriction des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0759 portant autorisation de création et d’exploitation d’une plate-forme aéronautique réservée aux aérodynes ultra-légers motorisés « U.L.M » sur le territoire de la commune de Sauvian PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN 3 { OCT. 2024 Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15343
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code dé l'environnement et notamment ses articles L211-, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10:
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 : |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
MU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024 du département de l'Aude
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34 maintenant en crise le bassin versant de l'Argent-double et en alerte renforcée le canal du Midi ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle là CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024 ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sont toujours à des niveaux bas sur l’ouest du département ;
Considérant que les précipitations du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation sur le bassin versant de l'Hérault, le bassin versant de la Lergue et le bassin versant de la Cesse ;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0915297 du 2 octobre 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Îls seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ne | Zones d'alerte sécheresse . oo | Niveau |
1 [Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) _ Vigilance
2 [Bassin versant dela lagune de l'étang de l'Or _ Vigilance
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu F Vigilance
4 [Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure . | Viglance
S |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la “Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 Bassin versant de la Lergue L | Hors restriction
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance embouchure
8 _|Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l‘'amont de la confluence avec le |DAlertetenforceel
Jaur hors axe Orb soutenu
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals . _ Vigilance =
10 |Bassin versant du Jaur Alerte renforcée
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à EUR l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) - L Hors restriction
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) _ Viglance
15 [Bassin versant de l'Argent double et de l’'Ognon (partie héraultaise) LT
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte renforcée
17 [Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries _ Vigilance
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte renforcée |
19. |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
20 [Axe Orb à l'aval de Réals _ | | Vigilance |
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l’article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
3/5
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
-@Prefet34 ARTICLE.6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à ia situation localisée, pour restreindre l'usage de l‘eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2272- 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater lies infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis; en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous- préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
A5 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 71 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, te sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Y *… , François-Xavier LAUCH ”_
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de ia réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du publie : www.herault,gouv.fr/
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PRÉFET Direction des sécurités
DES HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Fraternité .
Affaire suivie par : Pascale SUBRA é Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 3 ÿ OCT. 2028 Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.0.DS.0759
Portant autorisation de création et d'exploitation d’une plate-forme aéronautique réservée aux aérodynes ultra-légers motorisés « U.L.M. » sur le territoire de la commune de SAUVIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 132 -1 et D. 132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra- légers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998, modifié, relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024, donnant délégation de signature à M Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 1° octobre 2024 par monsieur Gérard LANDRI et M. Sébastien DIEU en vue de modifier l'exploitation de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAUVIAN ;
VU la saisine pour avis des services compétent par courriel en date du 3 octobre 2024 ;
VU les avis émis par :
- le maire de Sauvian en date du 25 octobre 2024;
- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 11 octobre 2024; - le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 25 octobre 2024 ; - le directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille en date du 28/10/2024 ; - le directeur régional des douanes à Montpellier en date du 11 octobre 2024 ;
SUR proposition de M le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet | Monsieur Stéphane DIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté, à exploiter à titre permanent une plate-forme ULM au lieu dit CROIX DE RASCAS sur les parcelles cadastrées sous les n° 103-034-1085 section ZB sur le territoire de la commune de Sauvian Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 précité.
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance . 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2 : Responsabilité d'exploitation et conditions générales d'utilisation
Il appartient à l'exploitant de la plateforme :
+ d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éven- tuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l’adéqua- tion des caractéristiques et performances de son Ulm avec celles de la plateforme, conformé- ment aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
e de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ; * de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'es- pace aérien qui pourraient intervenir après sa création ;
+ de notifier toute modification de ses coordonnées {adresse postale, adresse mail, téléphone) à la préfecture (pref-policedelair@herault.gouv.fr) et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr);
° de notifier toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoir l'autori- sation de celle-ci avant de leur mise en œuvre ;
+ de notifier à la préfecture l'arrêt de l'exploitation de cette plateforme ULM à la préfecture.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par l'exploitant de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de déga- gements aéronautiques, accueillir leurs activités en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux- mêmes ainsi que pour les biens et les personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d’une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la respon- sabilité de son créateur. || lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de la plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de dé- fense aérienne.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la plateforme
PSN moyen : 43°1619.76"N ; 003°15'00.65"E
Caractéristiques pistes (s) :
- Piste 1-12/30 : 428 m x 35 m
- Piste 2 - 09/27 : 355 m x 40 m
- Piste 3 - 18/36 : 305 m x 30 m
ARTICLE 4 : Environnement aéronautique
Espace aérien :
La plateforme est située dans le secteur d'information de vol (SIV) Montpellier 3 - Classe G - SFC/FL115 - Montpellier info Fréquence 136.625.
Elle est située sous :
- La CTR (Control Traffic Region) Beziers 2 - Classe D - 800ft AMSL / 1500ft AMSL - La TMA (Terminal Manoeuvring Area) Montpellier 7 - Classe D - 1500ft AMSL / FL145
2/6 Elle est située à proximité de :
- La CTR Beziers 1 - Classe D - SFC / 1500ft AMSL
- La TMA Montpellier 3 - Classe D - 2500ft AMSL (1000ft ASFC plancher 2)/ FL145
Les usagers veilleront au strict respect des conditions de pénétration de ces espaces aériens.
Activités aéronautiques :
La plateforme est située à proximité de l'activité aéronautique AEM 9940 Sauvian (QDR 331.4° / 0.3 NM).
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec cette activité. Plus spécifiquement, afin de permettre l'activité simultanée de la plateforme Ulm et des aéromodèles, aucun Ulm n'évoluera dans
le secteur rouge, matérialisé sur la figure matérialisée en ANNEXE 1 (compris entre les radiales 300° et 360°, centrées sur le PSN (position) moyen de la plateforme).
Les usagers de la plateforme Ulm seront sensibilisés à la présence possible d'aéromodèles dans le
secteur Nord de la plateforme et notamment lors de l'utilisation de la piste 18/36. Une vigilance accrue devra être assurée par les pilotes à l'atterrissage en piste 18 et au décollage en piste 36.
ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation
Les prescriptions suivantes devront être strictement respectées : - l'utilisation simultanée des trois pistes est interdite,
- la plateforme est réservée aux clubs basés ; .
- une autorisation préalable est obligatoire pour les usagers extérieurs ; - l'exploitant de la plateforme assurera la diffusion de cette autorisation obligatoire par tous les moyens adaptés ;
- aucune activité non aéronautique ne devra pénétrer sur les pistes de la plateforme Ulm, même en l'absence d'activité aéronautique ; |
- les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
L'autorisation d'exploitation de la plate-forme est soumise à la sécurisation stricte de la piste de quad
installée aux abords de la piste ULM 18-36 par l'emploi de tous moyens nécessaires : barrières et chaînes de sécurité, monticules de terre, panneaux de sécurité et balisage. Le circuit quad sera fermé et sécurisé
pour pallier à tout risque d'incursion d'un engin sur les pistes ULM et pour sécuriser les utilisateurs du circuit quad en cas de sortie de piste d'un aéronef. |
Plus spécifiquement, concernant l’activité de quad et buggy, l'accès à la base Ulm depuis la zone dédiée à ces activités ne devra pas être possible.
De plus, les activités Quad et Buggy devront respecter strictement le périmètre indiqué par le demandeur, matérialisé sur la figure en ANNEXE 2.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règles de l’air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Les. évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
ARTICLE 6 : Information aéronautique
Cette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de l'information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
3/6 En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de la plateforme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Accès à la plateforme
L'accès à la plate-forme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains et le public de l’activité aéronautique dans le secteur.
La plateforme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions d'utilisation à savoir aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud, de la direction régionale des douanes, de la police aux frontières ainsi que les services de gendarmerie. Ils devront avoir en permanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.
ARTICLE 8 : Sécurité des tiers
La plateforme devra être balisée et équipée d'une manche à air.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires
Il appartient au créateur de la plateforme Ulm et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
ARTICLE 9 : Divers
les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d'un pays hors espace Schengen.
La plateforme sera accessible en permanence aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.
ARTICLE 10 : Suspension Restriction Retrait
La présente autorisation .est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :
* en cas d'évènement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens ;
° au non-respect des prescriptions liées aux autres activités ;
+ à la présence à proximité d'autres plateformes ; |
+ _siles conditions d'exploitations et de sécurité de la plateforme n'étaient plus remplies ; + si la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création notamment :
o _sile demandeur n'a pas la libre disposition de l'emprise foncière ; °_ s'iln'y a plus de propriétaire identifié ;
*__ raisons d'ordre ou de sécurité publique :
° _sila plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; ° si l’utilisation de la plate-forme devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agréé à l’usage restreint ; °__s'ilest fait de la plateforme un usage abusif.
4/6 ARTICLE 11 : Accidents
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :
* à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindré ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières de Marseille au 04 91 53 60 90/91; + à la DSAC/Sud - Permanence Accident - tél. : 0610.40.84.48.
ARTICLE 12 : Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
ARTICLE 13: Exécution | Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières à Marseille, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur régional des douanes à Montpellier et le maire de Sauvian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= — Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la ‘date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site
5/6 ANNEXE 1 : Conditions simultanée de la plateforme Uim et des aéromodèles
Afin de permettre l'activité simultanée de la plateforme Ulm et des aéromodèles, aucun Ulm n'évoluera
dans le secteur rouge, matérialisé sur la figure ci-dessous (compris entre les radiales 300° et 360°, centrées sur le PSN moyen de la plateforme) :
ANNEXE 2 : Périmètre pour les activités de Quad et de Buggy
Les activités Quad et Buggy devront respecter strictement le périmètre indiqué par le demandeur, matérialisé sur la figure en suivante :
6/6