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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 152 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 152 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-152
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2022-09-15-00006 - arrete portant nomination AP SSIAD ADMR (2 pages) Page 3
2 ARS - DD32
32-2022-09-15-00006
arrete portant nomination AP SSIAD ADMR
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00006 - arrete portant nomination AP SSIAD ADMR 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
» ©
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE n° 2022-4442
Portant désignation d’un administrateur provisoire,
du Service de Soins Infirmiers à Domicile
sis au 66 rue de Nogaro – Dému (32 190)
(n° FINESS : 320784804)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-12 ; L. 313-14 ; L. 313-16 et L. 313-17, L. 313-18 et notamment les articles R. 313-26 et R. 313-26-1 ;
Vu l’arrêté ARS n° 2022-4438 du 17 septembre 2022 portant cessation définitive de la gestion du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - sis au 66, route de Nogaro - DEMU (32190) - antérieurement assurée par l’association départementale « ADMR SANTE GERS » - n° FINESS : 320784804 ;
Vu l’avis d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) médico-social n° 2022-ARS/PA-32-01, pour le choix du futur repreneur de l’autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - n° FINESS 320784804 - antérieurement géré par l’association départementale ADMR SANTE GERS ;
Considérant que pour garantir la continuité de la prise en charge des usagers suivis par le SSIAD susvisé, suite à la décision portant cessation définitive de la gestion de ce service médico-social, antérieurement assurée par l’association ADMR SANTE GERS, il y a lieu de procéder à la désignation d’un administrateur provisoire, pendant la période de consultation couverte par l’AMI médico-social, en application de l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L. 313-14-V du même code.
A R R E T E
Article 1er : Afin d’assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge ainsi que l’accompagnement des usagers concernés, le SSIAD - n° FINESS : 320784804 - sis au 66 rue Nogaro à Dému (32190) - est placé sous administration provisoire, en application de l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L. 313.14-V du même code, pour une durée d’un mois renouvelable, à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Afin d’exercer cette administration provisoire, M. Soffian BUCHERIE- Directeur du Foyer les « Thuyas » à Monferan-Savès (32490), est désigné, en qualité d’administrateur provisoire du SSIAD - n° FINESS : 320784804 - sis au 66 rue Nogaro à Dému (32190) - pour une durée d’un mois renouvelable, à compter de la date de notification du présent arrêté, afin d’assurer les missions prévues aux articles R. 313- 26 et R. 313-26-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera mis fin à la mission de l’administrateur provisoire à l’issue de la procédure précitée d’appel à manifestation d’intérêt (AMI médico-social).
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00006 - arrete portant nomination AP SSIAD ADMR 4 » ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
2
Article 3 – Conformément aux dispositions des articles R. 313-26 et R. 313-26-1 du CASF, l’administrateur provisoire est chargé, au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et pour le compte du SSIAD susvisé, d’accomplir tous les actes d’administration urgents ou nécessaires, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour garantir la sécurité et la continuité des prises en charge des usagers suivis ou accompagnés par le Service de soins infirmiers à domicile. L’administrateur provisoire disposera des locaux, des personnels ainsi que des fonds du service.
Article 4 : M. Soffian BUCHERIE remettra, dans le mois suivant la notification du présent arrêté un rapport retraçant le bilan de sa mission. De plus, ce rapport devra comporter un état intermédiaire des comptes du SSIAD établi à l’issue de la période d’administration provisoire.
Article 5 : Les frais afférents à l’administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront imputés sur le budget de fonctionnement du SSIAD, et transmis périodiquement aux services de l’ARS Occitanie.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la Présidente de l’association départementale ADMR SANTE GERS.
Article 7 : Sans préjudice d’un éventuel recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Occitanie, le Directeur de la Délégation départementale du GERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie, et affiché pendant un mois à la mairie de Dému (32190).
Montpellier, le 15 septembre 2022
ARS - DD32 - 32-2022-09-15-00006 - arrete portant nomination AP SSIAD ADMR 5