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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 169 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 169 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-169
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 (8 pages) Page 3
32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 (14 pages) Page 12
2 32-2023-09-07-00002
Délégation de signature n° 2023/03
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 3 CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT
NS 19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE à 8.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX CENTRE
HOSPITALIER TEL : 05.62.67.25.25
GIMONT FAX : 05.62.67.79.12
Gimont, le 07 Septembre 2023
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2023/03
Le Directeur de l’Hôpital de Proximité de Gimont,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- ’
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du # système de santé ; :
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ; .
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : |
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 07 septembre 2023,
DECIDE
| Article 1 - OBJET D
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean- Claude THIEULE, Directeur général de l'Hôpital de Proximité de Gimont,
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES _
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Madame Sylviane BATTAJON PANI, Directrice Adjointe des Ressources humaines, reçoit
en cas d'absence du directeur et ou d'empêchement, délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, de Gimont et de l'EHPAD de L'Isle Jourdain.
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 4 HO
CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
MONT FAX : 05.62.67.79.12
l'Article 3 —DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS SOCIALES, | QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLE
Madame Sylviane BATTAJON PANI recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, de Gimont et de l'EHPAD de L'Isle Jourdain, relations sociales, qualité de vie au travail et formation, affaires médicales à l'exclusion de tout autre domaine.
Madame Sylviane BATTAJON PANI reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
6
8
2
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+
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnément général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation, y compris les notes d'information ;
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction ; :
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ; les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;
les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ; Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
Les contrats de travail et leurs avenants ;
les documents relatifs aux recrutements et concours,
Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux , Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ; :
Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ; Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations disciplinaires ;
les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du centre hospitalier de Gimont |
les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits à la formation continue des personnels médicaux
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ;
les bordereaux et mandats de dépenses
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ; les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité ;
les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 5 Li
CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT
NE 19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE B.P, 25 — 32201 GIMONT CEDEX E
PITALIER TEL : 05.62.67.25.25
(MONT FAX : 05.62.67.79.12
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction de l'organisation, y compris les notes d'information ;
les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
les conventions avec les organismes de formation ;
les ordres de mission de formation continue ;
les attestations de formation continue ;
les contrats de travail et leurs avenants ;
les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
les contrats d'études promotionnelles ;
les avis de vacance de poste ;
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes.
les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de
confirmation, fiches de liaisons, réintégrations de préparateurs en pharmacie
hospitalière, contrats de travail validés par la commission des effectifs pour la direction
de la recherche clinique et de l'innovation et la direction générale) ;
les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information
des candidats suite au concours).
tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue
Sas cauis conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux ;
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction des parcours, y compris les notes d'information
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à
l'exception des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ; les éléments variables de paie, ies acomptes sur saiaire et les avances de frais de mission
aux personnels ;
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public ;
Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ; Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des
parcours ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources
humaines et aux opérations disciplinaires ; :
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
les conventions de rupture conventionnelle ;
les certificats et attestations de travail ou de salaire ;
les attestations annuelles de revenus ;:
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 6 CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
_. CENTRE
HOSPITALIER TEL : 05.62.67.25.25
GIMON?T FAX : 05.62.67.79.12
* les attestations de non versement de supplément familial ;
. les certificats de cessation de paiement ;
,
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+
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les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et retraite ;
les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite ;
les ampliations de décisions ;
les états de frais de consultation et d'expertises médicales ,
les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance maladie ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation.) ; les documents relatifs aux éléments variables de paye ;
toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;
tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ; les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses et contentieuses ;
tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les
documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité.
tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers de convocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procédure disciplinaire) ;
les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;
les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés de longue durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux ; | |
les décisions /couïriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnelles - allocation temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles (équivalent pour les agents contractuels) ;
les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les agents contractuels) ;
les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques ; les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;
les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé ;
les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée ; les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives au secteur du maintien dans l'emploi ; |
les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;
les actes et documents divers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 7 CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
EAUA4 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE AU
*: l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement et le fonds ;
* les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ; ° l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de Qualité de vie au travail, notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations événementielles ;
° l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement
. les attestations de service fait relatives : , ce aux actions de formation en lien avec la politique handicap, co à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département des ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap,
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSI pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
+ les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP ;
° tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
. les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique) ;
° les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une aide, information sur la politique handicap de l'établissement, suivi de situations).
« tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux et relevant de son domaine d'attribution ;
‘Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
* Tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD), Les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),
Les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations),
Les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage), Les éléments variables de paie :
o Heures supplémentaires à payer,
o Astreintes : forfaits et/ou déplacements,
o Remboursement transport TBM/Train,
o Remboursement déplacement inter-sites, |
Les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine, Les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,
Les courriers engageant une contre-visite médicale, .
Les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 8 CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT
NA | 19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
À B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX . CENTRE
H OS PITALIER TEL : 05.62.67.25.25
GIMONT_ FAX : 05.62.67.79.12
+ Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations, « Les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI, * La notation / et l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
Article 6 — EFFET ET PUBLICATION : |
La présente décision prend effet à compter 6 septembre 2023
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Gimont, le 07 septembre 2023.
Le Directeur,
_—_————"<— Le
IE BEN
+ Le ep
- 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 9 QRGANIGRANT FUNS0e
THIEULE Jesn-Claude
Dr SEGALAS Maurice : Président de la CME Directeur GALAND Elodie | a Assistante de Direction BARRAU Martine Cadre Supérieur de Santé CL CECCATTO Frédéric Responsable Qualité Responsable Service Coordinateur des Risques 1 — Maintenance
Technique | LEFEBVREVelére | | LARAVINE Canelle h | Cadre de Santé |Technicienne Qualité rade USED et EHPAD ST HIPPOLYTE MAURY Valérie Assistante Qualité a L FERRARIS Sophie BELLOIS Carole . = ——— Diététiciennes .EHPAD et PASA s — MONFERRAN Sabrina Psychologue Secteur EHPAD ST a — + — HIPPOLYTE -MED.SSR DELMAS Hélène GAURAN Séverine Psychologue Secteur USLD Cadre de Santé ESQUERRE Sandra + EMPAD HOPITAL et responsable DODINET Océane —— services Bio-nettoyage locaux Ergothérapeute commun et Hâtellerie |NUTTENS Christelle : VICAN Sabine facturation Enseignant APA GROS Fanny =— = IDEC-SSIAD DABZAC Lydie Coordinatrlce — OUADDAN Nsïma LO Valérie Animatrices LACOURT Sandrine ARCIDIACOCatherine Préparatrices en Pharmacie mn NS Dr BODY Jean-Claude MédecinCoordonnateurEHPAD-USLD BATTAION-PANI Sylviane ‘Directrice Adjointe RH GOURDIN Valérie AH — RH LENDY Saflha Gestionnaire RH ZAGO Launa ApprentieRH oi SIMONATO Sylvie AAH — RH - Responsable de formation continue PELUCCHI Céline GestionnaireRH GIMONT-LOMBEZ: BLONDEAU Florence Assistante Sociale EPROXIMITÉDEGIMONT Dr FILIPPI Rachel Médecine-SSR et Soins palliatifs SANTOCILDESSonia Directrice Adjointe des Finances,Ressources matérielles et de la Filière gérlatrique Directrice Référente de l'EHPAD de l'ISLE-JOURDAIN | — | Responsable Financier GestionnaireFinancier ——} LARÉE Yannick | BRAUX Fablenne SCATOLLONMaryline GestionnairesBureaudes Entrées BAROQ Mélanie TM DrCAUCATMarie Pharmacienne |ESCLASSANElodie Responsable des Achats et de a |Logistique CABIRAN Mariène Gestionnaire Achats LABAYSSE Jérôme — Responsable Service Restauration PLANTE Fabrice Responsable Service Blanchisserie 06/09/2023 - 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 10 - 32-2023-09-07-00002 - Délégation de signature n° 2023/03 11 32-2023-09-06-00003
Délégation de signature n°2023/288
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 12 HÔPITAL |
M, DE PROXIMITÉ LOMBEZ-SAMATAN
Lombez, le 6 septembre 2023
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2023/288
Le Directeur de l’Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
VU le. code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (15, 2°, 3°) de a loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 4 septembre 2023,
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude
THIEULE, Directeur général de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2- DELEGATAIRES oo
Les personnes suivantes reçoivent délégation
Madame Sylviane BATTAJON PANI, Directrice Adjointe des Ressources humaines, reçoit en
cas d'absence du directeur et ou d'empêchement, délégation permanente de signature pour
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction
commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, de Gimont et de l'EHPAD de L'Isle
Jourdain.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS SOCIALES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLE
Madame Sylviane BATTAJON PANI reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune
des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, de Gimont et de l'EHPAD de L'Isle Jourdain,
relations sociales, qualité de vie au travail et formation, affaires médicales à l'exclusion de tout
autre domaine.
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 13 Madame Sylviane BATTAJON PANI reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
F0
9
+
©
6
+
+»
©
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation, y compris les notes d'information ;
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles.liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ; les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ; les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;
les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ; Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité :
Les contrats de travail et leurs avenants ;
les documents relatifs aux recrutements et concours,
Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ; Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux :
Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ; Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations disciplinaires ;
les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence cu centre hospitalier de Gimont
les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits à la formation continue des personnels médicaux
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ;
les bordereaux et mandats de dépenses
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ; les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
les ordres de mission des personnels placés sous son aütorité.
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité ;
les bordereaux et mandats de dépensés (à l'exception du mandat mensuel de paye) ; les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction de l'organisation, y compris les notes d'information ;
les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
les conventions avec les organismes de formation ;
les ordres de mission de formation continue ;
les attestations de formation continue ;
les contrats de travail et leurs avenants ;
les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
les contrats d'études promotionnelles ;
les avis de vacance de poste ;
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de cormandes.
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 14 les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de
confirmation, fiches de liaisons, réintégrations de préparateurs en pharmacie hospitalière,
contrats de travail validés par la commission des effectifs pour la direction de la recherche
clinique et de l'innovation et la direction générale) ;
les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des
candidats suite au concours).
tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,
conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux ; ù
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction des parcours, y compris les notes d'information ;
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception
des cadres de direction ; |
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission
aux personnels ;
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité
du service public ;
Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec où sans frais ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles ; |
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines
et aux opérations disciplinaires ;
ies ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
les conventions de rupture conventionnelle ;
les certificats et attestations de travail ou de salaire ;
les attestations annuelles de revenus ;
les attestations de non versement de supplément familial ;
les certificats de cessation de paiement ;
les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé
et retraite ; |
les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relévant de plusieurs caisses de retraite ;
les ampliations de décisions ;
les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;
les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance maladie ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux {attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation...) ; les documents relatifs aux éléments variables de paye ;
toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;
tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du
travail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses et
contentieuses ;
tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents
relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité.
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 15 tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers de
convocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procédure disciplinaire) :
les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;
les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés de longue durée (équivalent pour lés agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux ;
les décisions /courriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnelles - allocation temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles (équivalent
pour les agents contractuels) ;
les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les agents contractuels) ; :
les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques ;
les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;
les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé ;
les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée ; les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives au secteur du maintien dans l'emploi ;
les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;
lés actes et documents divers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir :
EF 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap
de l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement et le fonds ;
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de Qualité de vie au travail, notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations événementielles ;
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement ;
les attestations de service fait relatives :
o aux actions de formation en lien avec la politique handicap,
à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département des ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap,
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSI pour
des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents
sur des fonds FIPHFP ; |
tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés ;
les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap
pour accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui
spécifique) ;
les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une
aide, information sur la politique handicap de l'établissement, suivi de situations).
tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux et relevant de son domaine d'attribution ;
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
Tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD), Les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),
Les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations),
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 16 Les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),
Les éléments variables de paie :
o Heures supplémentaires à payer,
o Astreintes : forfaits et/ou déplacements,
©o Remboursement transport TBM/Train,
o Remboursement déplacement inter-sites,
Les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine,
Les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,
Les courriers engageant une contre-visite médicale, |
Les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,
Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations,
Les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI,
La notation / et l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
|Article 6 — EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter 6 septembre 2023
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 6 septembre 2023.
épital de Proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses - 32220 LOMBEZ
Tél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-maïil : secretariat@hopital-lombez.fr
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 17 - 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 18 Page réservée aux avisrhtés umpétestes
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3 CONVENTION DE MISE À DISPOSTION DE HOPITAL E PROXIMITÉ
Établissement public! MADAME SYLVIANE PANI | Œ DER Au de santé mentale _de la Somme _ LL 2
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L 6143-7-2
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 d la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926du 2 août 20D5, modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direc- tion ; |
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hos- pitallers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu la demande de madame Sylviane PANI ;
Vu l'accord des directeurs d'établissement concernés.
Entre, l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme
FINESS : n°80000119
SIRET : 26800029600015
Route de Paris, CS 74410 80044 AMIENS cedex 1
Représenté par son Directeur :
Monsieur Xavier SOUAL WLODEK
Et le CH! de Lombez-Samatan
FINESS : n°320780174
SIRET : 20001324100019
1 Chemin des Religieuses, 32220 LOMBEZ
Représentée par son Directeur :
Monsieur Jean-Claude THIEULE
Directeur concerné : Madame Sylviane PANI
Demeurant : 364 Chemin des Puerats, lotissement les Pins Puerats, 83140 SIX FOURS LES PLAGES
tlest convenu ce qui suit :
Article 1° ‘Objet
|
La présente convention règle les conditions dans lesquelles madame Sylviane PANI, directrice adjointe est mise à dis- position à plein temps du Centre Hospitalier Intercommunal de Lombez-Samatan, en tant que Directrice des Res- sources humaines. :
Article 2 : Modalités
Madame Sylviane PANI est placée sous l'autorité du chef d'établissement d'accueil pendant toute la durée de sa mise à disposition en matière d'organisation de travail, de co ngés de formation et de ses déplacemnents.
Etablissement public de santé mentale de la Somme
Siège : Hôpital Philippe Plnel # Route de Paris - CS 74410
‘80044 AMIENS Cedex 1
T : 03 22 53 46 46 n www,ch-pinel.fr
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 21 - 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 22 Article 3 : Rémunération
Madame Sylviane PANI continuera de percevoir sa rémunération intégrale par son établissement de rattachement selon son grade et son échelon {Directeur d'hôpital de classe normale au 7° échelon à compter du 21/08/2023).
A ce titre elle perçoit une prime de fonctions d’un montant de : 2079€ brut mensuel.
Le patrimoine de l'établissement d'accueil ne permettant pas d'assurer un logement, Madame Sylviane PANI percevra l'indemnité compensatrice de logement, dont le montant dépend du classement de la commune de l'établissement
d'accueil, à savoir 142€ (brut).
L'établissement d'accueil remboursera à l'établissement de rattachement les émoluments y compris les primes et charges y afférentes. Il s’agit d’une facturation globale prenant en compte les droits à congés statutaires du directeur.
L'établissement d'accueil s'acquitter dessommes visées par mandat administratif au compte de monsieur le Trésorier principal de l’établissement de rattachement. Ces virements interviendront à échéance trimestrielle dès réception du titre de recettes émis par l'établissement de rattachement.
Article 4 : Protection sociale
Madame Sylviane PANI est soumise pendant sa mise à disposition, au règlement intérieur de l'établissement d’accuell.
Madame Sylviane PANI sera couverte contre le risque responsabilité civile par là police d'assurance de responsabilité civile de Fétablissement d’accuell sauf en ce qui concerne sa responsabilité personnelle.
Madame Sylviane PANI bénéficiera de la législation sur les accidents de travail. En cas d'accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet entre son domicile et le lieu de travail. L'établissement d'accueil s'engage à
faire parvenir toutes les déclarations le plus rapidement possible à l'établissement de rattachement.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 6 septembre 2023. Elle est conclue pour une durée d’un an.
La convention peut être dénoncée par les parties, avant son terme, SOUS réserve d’un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique par la partie qui prend l'initiative de la résilla- tlon. Ladite résilistion ne prendra effet qu’à l'échéance d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier recommandé ou électronique.
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de difficuités liées à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat, les parties s'engagent mutuelle- ment avant toute démarche contentleuse à rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le tribunal administratif compétent est celui d'AMIENS.
Fait à ner 29 août 2023
Le Directeur du CHI Lombez Samatan Le Directeur de l’EPSM |
! à LE us D (4 M | DIRECTEUR h Le
Et! Lg X SOUA NLODEK NO AMES . \
Copie à Madame PANI
- 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 23 - 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 24 :
HÔPITAL DE PROXIM ITÉ
QRGNIGRAMME EOPBEAL DE PROYIMITE DE COMRLZ SAMATAN TA ART Dr ROUX Philippe !THIEULE Jean-Claude DA RPARQUET Pairick sd Mr srhacs Jean-£lere THOREL Jeanne Président de la CME OCR Directeur D Médecin Coordonnateur Médecm Réféoent Ph | TOURAIER Ingrid | Assistante de Direction Î PERICO Cathy { BATTAJON PANI Sylviane | SANTOCILDES Sonla | Cadre Supérieur de Santé FERRAN David Directrice des Ressources Directrice Adjointe des Responsable Qualité Responsable Service } Humaines . Finances, Ressources Coordinateur des Risques Maintenance Technique. matérielles et de la Filière ù = - = ; gérlatrique SIMONATO Sylvle Directrice Référente de : _ AAH — RH - Responsable de m y EHPAD de l'ISLE-JQURDAIN SOULES Christine DE SOUSA Paméla ne nd ______ formation continue SUDERIE Anaïs Technicienne Qualité nformaticien SET UE ESS Diététiciennes FOURCADE Valéri ere : IDE Qualité : BAUP Mélanle . mener gene |Responsable des Achats et de la _ =. Gestionnaire RH et PAIE esponsable Financier | Logistique SAULENC Alexandra |: HOURTIES POTEL Sandrine PELLUCHI Céline Gestionnaire | ne — Préparatrice Hospitalière en DOUBAX Danièle Psychologue Secteur Sanitaire bi LARÉE Yannick | _— ristine Hygiène QGDR - Service Psychologue Secteur EHPAD : ‘: Gestionnaire Achats PréparatriceenPharmacieLogistiqueyEho"ogGestiannairesFinanciers — CHEVE Christophe ie ner @ BEQUIGNON Christelle DAL BARCO Mélanie Responsable Serice Sinecesans Infirmière Hygiéniste [7 ——— COSTES Aurélle Restauration ; TR= ROÔOQUESMagallGestionnairesBureaudes" : Assistante Sociale Entrées rene _ = a ristine ‘BROCAS Étisabeth on . -Responsable Service Coordinatrice Animation PALOMO Karine Blanchisserie KLISING Dominique Gestionnaire Facturation EL PEREIRA Isabel Admission — ——— Animatrices _ Service Bio-nettoyage locaux = communs HERNANDEZ Sophie = — DOMMAIN Marie-Ange ,i -Cadre de Santé USLD et D Secrétaire Médicale - TIM EHPAD SAMATAN BADIE Natacha À Cadre de Santé MÉDECINE étÉquipedenuit: — BENITO COX Daniel Kinésithérapeute PERINTS VETILLARD La Eh ‘# Cadre de Santé SSR et h TS * Ergothérapeutes (À) Équipes de Soins tour - Hygiène des Chambres Hôtellerie- PASA es ‘ TC! BERNICALCoralie : Psychomotricienne (2) Équipes de Soins Jour USLD - Équipes de SoinsJour/Nuit - Hygiènedes Chambres Hôtellerie EHPAD SÆMATAN w| GROS Fanny BOELLMANN Elena F \Z\ : IDEC - SSIAD Enseignant APA () équipes de Soins Jour/Nuit - Hygiènedes ChambresMédecine — 55R - USLD Vs \ - 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 25 - 32-2023-09-06-00003 - Délégation de signature n°2023/288 26