unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 07 12

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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 07 12 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 07 12)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 12 Juillet 2023 à LAVAZAN

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 12 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 5 juillet 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Francine CHADEFAUD, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Bernard JOLLYS

Bernos-Beaulac : /

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : David ATTIMONT

Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Philippe MONNIER

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : /

Grignols : Lucienne BIES, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : /

Lavazan : Patrick ESPAGNET

Le Nizan : Serge GEROMETTA

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : /

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : /

Absents ou excusés Richard BAMALE, Jean-Bernard BONNAC, René CARDOIT, Patrick CHAMINADE, Michel DARROMAN, Michel DESQUEYROUX, Marie-CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Bernadette DULAU, Didier LAMBERT, Philippe LAMOTHE, Jacqueline

LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Alain MICHEL, Isabelle

POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD

Pouvoirs de

Richard BAMALE à Isabelle DEXPERT

Patrick CHAMINADE à Françoise DUPIOL-TACH

Michel DESQUEYROUX à Adeline PORTET

Marie-Bernadette DULAU à Patrick DUFAU

Philippe LAMOTHE à Philippe MONNIER

Isabelle POINTIS à Isabelle BERNADET

Laurent SOULARD à Danielle BARREYRE

Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

N° de délibération Objet Vote

DE_12072023_01 Rapport n°1 : Engagement du territoire Sud-Gironde dans un contrat d’objectif territorial avec l’ADEME Majorité

DE_12072023_02 Rapport n°2 : Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services Unanimité

DE_12072023_03 Rapport n°2 : Délibération portant création de postes Unanimité

DE_12072023_04 Rapport n°2 : Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet Unanimité

DE_12072023_05

Rapport n°3 : Signature d’une convention avec la Région

Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma

régional de développement économique, d’innovation et

d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Unanimité

DE_12072023_06 Rapport n°3 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SAS Bistrot Saint-Jean Unanimité

DE_12072023_07

Rapport n°3 : Attribution d’une subvention dans le cadre

du dispositif BAZAD’IMMO à l’EURL CROUZET David

Services

Unanimité

DE_12072023_08 Rapport n°3 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SAS El Gato de la Cocina Unanimité

DE_12072023_09 Rapport n°3 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à l’El La Ferme Florale Unanimité

DE_12072023_10 Rapport n°3 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à l’El Rivier Lucile - Mamita Unanimité

DE_12072023_11 Rapport n°3 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SARL PIZZA K Unanimité

DE_12072023_12 Rapport n°3 : Action collective de proximité (ACP) Unanimité

DE_12072023_13 Rapport n°4 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 Unanimité

DE_12072023_14 Rapport n°4 : Emprunt pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge de Marions Unanimité

DE_12072023_15 Rapport n°4 : Décision modificative n°1 – budget annexe de l’Office de Tourisme UnanimitéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

I- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MAI 2023

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : ENGAGEMENT DU TERRITOIRE SUD-GIRONDE DANS UN CONTRAT D’OBJECTIF TERRITORIAL AVEC L’ADEME

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_12072023_01

Le territoire du Syndicat Mixte du Sud Gironde est engagé depuis 2019 dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) afin de se doter d’une stratégie territoriale de transition énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et d’adaptation face au changement climatique. Cette stratégie, en cours de finalisation, s’appuie sur un plan d’actions fédérant l’ensemble des acteurs du territoire afin de diminuer les consommations d’énergie du territoire et d’augmenter la production locale d’énergies renouvelables.

La Communauté de communes du Bazadais, menant depuis plusieurs années une politique locale de l’énergie, notamment via son adhésion à un syndicat intercommunal de la maitrise de l’énergie et de l’habitat (SIPHEM), s’est engagée de manière volontaire dans ce PCAET.

Afin de contribuer à la mise en œuvre du Plan Climat et à l’atteinte des objectifs de transition énergétique et écologique, le syndicat mixte du Sud Gironde souhaite aujourd’hui s’engager dans un contrat d’objectifs territorial (COT) porté par l’ADEME avec comme objectif de s’inscrire dans le label « Territoire engagé pour la transition écologique ».

Divisé en deux phases distinctes, le COT est en effet destiné aux territoires qui s’engagent en faveur de la transition énergétique et écologique. Le syndicat mixte et les 4 établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), actuellement engagée dans un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) – communautés de communes du Bazadais, de Convergence Garonne, du Sud Gironde et du Réolais en Sud Gironde, possèdent les compétences pour engager des politiques inscrites dans la transition énergétique (Climat, Air, Energie) et l’économie circulaire.

La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet :

- d’organiser ou d’améliorer une gouvernance interne et externe et ainsi identifier les référents

et les animateurs de la démarche ;

- de faire appel aux compétences complémentaires nécessaires ;

- de faire l’état des lieux de la performance des politiques Energie Climat et Economie circulaire

des intercommunalités mises en place à travers les audits air-énergie-climat et économie

circulaire ;

- de compléter les diagnostics territoriaux si nécessaires ;

- de bâtir un premier plan d’actions opérationnel dans le cadre des politiques structurantes

déjà engagées de chaque EPCI.

DE_12072023_16 Rapport n°4 : Décision modificative n°1 – budget du Restaurant de La Prade Unanimité

DE_12072023_17 Rapport n°4 : Décision modificative n°1 – budget principal Unanimité

DE_12072023_18 Rapport n°5 : Validation des Périmètres délimités des abords Unanimité

DE_12072023_19 Rapport n°5 : Validation du dispositif d’enquête publique inique, des modalités de participation du public MajoritéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

La seconde phase, de 3 ans renouvelables, permet de mettre en œuvre le programme d’actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels de l’ADEME mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés à la fin de la première phase.

A ce titre, le Syndicat Mixte du Sud Gironde et les EPCI précités souhaite s’engager sur les objectifs basés sur :

- une progression du score relatif au référentiel Climat-Air-Energie par rapport à l’audit réalisé

en phase une, qui représente le progrès de chaque EPCI en matière de transition énergétique

- une progression du score relatif au référentiel Economie circulaire par rapport à l’audit réalisé

en phase une, qui représente le progrès de chaque EPCI en matière de prévention et de

valorisation des déchets et d’économie circulaire.

L’ADEME accordera alors au Syndicat Mixte du Sud Gironde une enveloppe de 350 000€ sur quatre ans (75 000€ de part fixe en phase une et une aide variable de 275 000€ en seconde phase) qui permettra de financer les moyens humains et les expertises nécessaires à la coordination et à la mise en œuvre du plan d’actions avec chaque EPCI. La convention pourra alors être amendée pour le lancement de la seconde phase.

Ce contrat représente une opportunité d’accélérer la transition écologique du territoire, en cohérence avec le PCAET, le Contrat de Relance et de Transition Écologique et les ambitions de l’EPCI. Il vise notamment à renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action en accompagnant le territoire avec une ingénierie dédiée.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 DE VALIDER l’engagement de l’EPCI, en lien avec le syndicat mixte et les EPCI concernées, dans le Contrat d’Objectifs Territorial ;

 D’AUTORISER le président du Syndicat Mixte du Sud Gironde à signer la convention relative au Contrat d’Objectif Territorial et tous les documents afférents sur ce sujet sur la durée de son mandat ;

 D’AUTORISER le Syndicat Mixte du Sud Gironde à coordonner et à mettre en œuvre les termes du Contrat d’Objectif Territorial.

Abstention : Mme Fabienne BARBOT

III- RAPPORT N°2 : PERSONNEL

Rapporteur : Nicole COUSTET

3.1- Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services

Délibération n° DE_12072023_02

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ; Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

La Présidente informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de doter la Communauté de Communes du Bazadais d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité de la Présidente, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi fonctionnel directeur ou directrice général, directeur ou directrice général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 1er août 2023.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés,

ou

- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Vu le tableau des emplois,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la proposition de la Présidente,

 DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

3.2- Délibération portant création de postes

Délibération n° DE_12072023_03

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ; Vu le tableau des emplois ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Considérant que, conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion de la CDC du Bazadais, la présidente a proposé l’avancement de grade de 10 agents sur la CDC du Bazadais.

Afin de pouvoir les nommer sur ces nouveaux grades, la présidente indique qu’il est nécessaire de créer les postes correspondants.

La Présidente propose à l’assemblée de créer les postes suivants :

Grade Catégorie Temps de travail Nombre de postes

Adjoint administratif Principal 1cl C 35 1

Adjoint d’animation Principal 1cl C 35 1

Adjoint d’animation Principal 1cl C 33 1

Adjoint d’animation Principal 2cl C 23 2

Adjoint d’animation Principal 2cl C 29 1

Adjoint d’animation Principal 2cl C 32 1

Adjoint d’animation Principal 2cl C 35 1

Adjoint technique Principal 2cl C 35 2

à compter du 1er août 2023.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

3.3- Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Délibération n° DE_12072023_04

Afin de faciliter de l’organisation des services Enfance de la Communauté de Communes et en accord avec l’agent concerné, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi affecté sur les services de l’APS maternel de Bazas et l’ALSH de Bazas.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, la Présidente propose à l’assemblée :

· d’augmenter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 31 heures hebdomadaires à 32 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la proposition de la Présidente,

 DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

IV- RAPPORT N°3 : ECONOMIE

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

4.1- Signature d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Délibération n° DE_12072023_05

Madame la Vice-présidente expose que la Communauté de Communes s'est dotée d'une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic de son territoire, réalisée en concordance avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine.

La stratégie de développement économique communautaire repose sur les principes suivants : - aide à la création-transmission-reprise d’entreprise d’entreprises,

- aide à l’immobilier d’entreprise,

- Action Collective de Proximité en lien avec le pôle territorial Sud Gironde et le Conseil régional.

Cette stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.

Il est proposé de signer avec la Région Nouvelle Aquitaine une convention dont les objectifs sont : - de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle- Aquitaine ;

- d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil

des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région ;

- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté

de Communes ;

- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de

Communes avec celles de la Région ;

- de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées

dans l’intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;  D’AUTORISER Madame la Présidente de signer ladite convention.

4.2- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SAS Bistrot Saint-Jean Délibération n° DE_12072023_06CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

La commission économie s’est réunie le 1er juin 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SAS Le Bistrot Saint-Jean, représentée par son dirigeant Monsieur CAZEAUX David, sise 42 Place de la Cathédrale 33 430 Bazas, a pour activité « La restauration ».

L’opération consiste en des investissements :

· équipements : 19 001,40 euros HT

· travaux : 4 673 euros HT

 total : 23 674,40 euros HT/

Le montant de subvention proposé est de 5 918,60 euros.

Sébastien TAMAGNAN ne prend pas part au vote.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SAS Le Bistrot Saint-Jean pour un montant de 5 918,60 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.3- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’IMMO à l’EURL CROUZET David Services

Délibération n° DE_12072023_07

La commission économie s’est réunie le 1er juin 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire,

L’EURL Crouzet David Services, représentée par son dirigeant Monsieur CROUZET David, sise 2 avenue Guillaume de Tontoulon 33 430 Bazas, a pour activité « La réparation de machines et équipements ».

L’opération consiste en des travaux pour un montant de 730 000 euros HT.

Le montant de subvention proposé est de 3 750 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’EURLCROUZET David pour un montant de 3 750 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.4- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SAS El Gato de la Cocina

Délibération n° DE_12072023_08

La commission économie s’est réunie le 1er juin 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SAS El Gato de la Cocina, représentée par sa dirigeante Madame LABRIET Alice, sise 24 Place de la Cathédrale 33 430 Bazas, a pour activité « La restauration ».

L’opération consiste en des investissements :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

· équipements : 5 212.99 euros HT

· travaux : 1 351.48 euros HT

 Total : 7 534.47 euros HT

Le montant de subvention proposé est de 1 883.61 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SAS El Gato de la Cocina pour un montant de 1 883.61 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.5- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à l’EI La Ferme Florale Délibération n° DE_12072023_09

La commission économie s’est réunie le 1er juin 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

L’Entreprise Individuelle La Ferme Florale, représentée par sa dirigeante Madame GOUSSARD Frédérique, sise 1295 route de la Bassanne 33 590 Sigalens a pour activité « L’agriculture ».

L’opération consiste en des investissements en équipements pour 9 054.45 euros HT.

Le montant de subvention proposé est de 2 263.61 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’Entreprise Individuelle La Ferme Florale pour un montant de 2 263.61 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.6- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à l’EI Rivier Lucile- Mamita Délibération n° DE_12072023_10

La commission économie s’est réunie le 1er juin 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

L’Entreprise Individuelle Rivier Lucile-Mamita, représentée par sa dirigeante Madame RIVIER Lucile, sise 21 rue Fondespan 33 430 Bazas, a pour activité « La restauration ».

L’opération consiste en des investissements :

· équipements : 4 351.47 euros HT

· travaux : 3 183 euros HT

 Total : 7 534.47 euros HT

Le montant de subvention proposé est de 1 500 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’Entreprise Individuelle Rivier Lucile-Mamita pour un montant de 1 500 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

 D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.7- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SARL PIZZA K Délibération n° DE_12072023_11

La commission économie s’est réunie le 1er juin 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SARL PIZZA K, représentée par son dirigeant Monsieur Kesia GUILLOTEAU, sise 10 place du Marché 33 690 Grignols, a pour activité « La restauration ».

L’opération consiste en des investissements :

· équipements : 13 780 euros HT

· travaux : 5 291,46 euros HT

 Total : 19 071,46 euros HT

Le montant de subvention proposé est de 3 000 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement à la SARL PIZZA K pour un montant de 3 000 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.8- Action collective de proximité (ACP)

Délibération n° DE_12072023_12

Madame la Vice-présidente expose au Conseil Communautaire les éléments structurants de la candidature ACP (Action Collective de Proximité) du Territoire du Sud Gironde, dont l’animation et la rédaction de la candidature de par le contrat avec la Région Nouvelle-Aquitaine ont été confiées au Syndicat Mixte du Sud-Gironde (Pôle Territorial Sud Gironde), par les Communautés de Communes du Bazadais, de Convergence Garonne, du Réolais en Sud-Gironde et du Sud-Gironde.

L’ACP est un dispositif régional, dont le territoire a bénéficié du 15 mai 2020 au 30 juin 2023. Afin de poursuivre cette action d’accompagnement des TPE dans leur projet d’investissement, le Syndicat Mixte du Sud-Gironde a travaillé en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine et les 4 CDC à la mise en place d’une nouvelle opération.

Ainsi, le Comité de Pilotage ACP composé d’élus des 4 CDC a défini un nouveau programme d’aide sur 3 ans, 2023 – 2026, dont l’objectif stratégique est : « Dynamisation et consolidation de la vie des centres bourgs en les rendant attractifs ».

Afin de répondre à cet objectif stratégique, trois axes opérationnels sont mis en place : · une animation renforcée pour accompagner les entreprises,

· une étude appelée « Bilan-conseils » effectuée auprès des entreprises,

· des aides directes aux entreprises pour les accompagner dans leurs investissements.

La maquette financière globale du programme engage la Région Nouvelle-Aquitaine, les 4 CDC précitées et le Syndicat Mixte du Sud Gironde (poste d’animateur et communication).

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

 D’AUTORISER le Syndicat Mixte du Sud Gironde à déposer la candidature auprès des services

de la Région Nouvelle-Aquitaine

 D’ACCEPTER la participation financière aux bilans conseils à hauteur de 20% du montant TTC

de la prestation

 D’ACCEPTER la participation financière à la subvention à l’investissement comme défini sur la

maquette financière ci-jointe

 D’AUTORISER le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente candidature et à son exécution

V- RAPPORT N°4 : FINANCES

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

5.1- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 Délibération n° DE_12072023_13

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 19 juin 2023 ;

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

1 - Généralités

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Bazadais procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les syndicats/EPCI ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° DE_28072020_05 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorataCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes du Bazadais calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de l’entité.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer à la présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, la présidente informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Communauté de Communes du Bazadais, à compter du 1er janvier 2024 et de ses budgets annexes 65059 Budget du Lac de La Prade.

Article 2 : de conserver un vote par nature avec référence fonctionnelle et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : d’approuver la mise à jour de la délibération n° DE_28072020_05 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : d’autoriser la présidente à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements deCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier (obligatoire pour les collectivités de +3500 habitants).

Article 8 : d’autoriser la présidente ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

5.2- Emprunt pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge de Marions Délibération n° DE_12072023_14

Monsieur le Vice-président explique que la collectivité doit recourir à un emprunt pour financer les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge de Marions.

Une consultation a été lancée auprès du Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne. Seule la Caisse d’Epargne a répondu, le Crédit Agricole n’étant pas en mesure de donner de suite favorable à la consultation compte tenu du contexte.

Il a été demandé un emprunt à taux fixe sur une durée de 20 ans.

Ci-dessous la proposition de la Caisse d’Epargne :

· Montant du prêt : 280 000 €

· Durée du contrat : 240 mois

· Périodicité : trimestrielle

· Nature du taux : fixe

· Montant de l’échéance : 5 321.95 €

· Mode d’amortissement : progressif à échéances constantes

· Taux fixe : 4.49 %

· Frais de dossier : 280 €

Interventions dans la salle :

- Jean-Marc VAZIA : « 600 000 € sont provisionnés. Est-ce à dire que l’opération est excédentaire ou faut-il prévoir des dépenses supplémentaires ? »

- Jean-Luc GLEYZE : « Non, ce n’est pas en prévision d’un coût supplémentaire. On est plutôt à 500 000 € une fois l’appel d’offres réalisé. Mais sur la globalité des dépenses en investissement que l’on a réalisées, il faut que l’on soit sur 280 000 € d’emprunt. On aura forcément un reste non dépensé, et on verra par rapport à l’ensemble des dépenses d’investissement si ces 100 000 € de plus ne sont pas absorbés ailleurs sur d’autres dépenses. Mais sur cette opération, nous serons en dessous de la prévision. »

- Michel AIME : « Les travaux ont commencé il y a un peu plus d’un mois, ils ont été arrêtés la semaine dernière en raison de la pluie. Mardi prochain, nous aurons une réunion avec le géomètre pour fixer la position de la clôture par rapport au fossé. Il reste des travaux de finition. »

- Nicole VIGNE : « Il serait bon que la CDC communique sur le sujet car un certain nombre d’habitants se sont inquiétés du nombre de camions qui ramenaient de la terre et ont fait des interprétationsCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

douteuses comme si on faisait une réhabilitation sous le manteau hors des règles qui nous avaient été imposées par l’Etat. »

Valérie BELIS ne prend pas part au vote.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER le recours à un emprunt de 280 000 € ;

 D’APPROUVER l’offre de la Caisse d’Epargne dans les conditions décrites ci-dessus ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne.

5.3- Décision modificative n°1 – budget annexe de l’Office de tourisme

Délibération n° DE_12072023_15

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M4,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires au chapitre 65 et de corriger le report d’exécution 2022 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget de l’Office de Tourisme comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

DEPENSES RECETTES Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

658 Charges diverses de gestion courante 500 7588 Subvention d’équilibre - 5 119,89

618 Divers - 500

023 Virement à la section d’investissement - 5 119,89

TOTAL - 5 119,89 TOTAL - 5 119,89

SECTION D’INVESTISSEMENT (en €)

DEPENSES RECETTES Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

001 Solde d’exécution 5 119,89

021 Virement de la section de fonctionnement - 5 119,89

TOTAL 0 TOTAL 0

5.4- Décision modificative n°1 – budget du Restaurant de La Prade

Délibération n° DE_12072023_16

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14,

Considérant qu’il est nécessaire de corriger le report d’exécution 2022 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget du Restaurant de La Prade comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

DEPENSES RECETTES

Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

023 Virement à la section d’investissement - 89 773,87 7552 Subvention d’équilibre - 89 773,87

TOTAL - 89 773,87 TOTAL - 89 773,89

SECTION D’INVESTISSEMENT (en €)

DEPENSES RECETTES Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant 2188 Autres immobilisations corporelles 36 547,67 001 Solde d’exécution 126 321,54

021 Virement de la section de fonctionnement - 89 773,87

TOTAL 36 547,67 TOTAL 36 547,67

5.5- Décision modificative n°1 – budget principal

Délibération n° DE_12072023_17

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14,

Considérant qu’il a été nécessaire de corriger le report d’exécution 2022 des budgets de l’office de tourisme et du lac de La Prade entrainant une baisse des subventions d’équilibre ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget principal comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

DEPENSES RECETTES

Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

6521 Déficit des budgets annexes à caractère administratif - 89 773,87

67441

Versement aux budgets

annexes et aux régies dotées de

la seule autonomie financière

- 5 119,89

022 Dépenses imprévues 94 893,76

TOTAL 0 TOTAL 0

VI- RAPPORT N°5 : URBANISME

Rapporteur : Fabienne BARBOT

6.1- Validation des Périmètres délimités des abords

Délibération n° DE_12072023_18CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Madame la Vice-présidente explique que la loi relative à la Liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique.

La loi prévoit aujourd'hui la création de Périmètre Délimité des Abords (PDA), au titre de I'article L621- 30-11 du code du Patrimoine.

Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (Art L621-32).

L'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc plus régi par le principe de co- visibilité mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Conformément à l'article L621-31 du code du patrimoine, le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

L'Architecte des Bâtiments de France a proposé aux communes l'adoption de 17 Périmètres Délimités des Abords (PDA) établis sur 24 monuments historiques, dont la liste est présentée en annexe n°1. Au total, 18 communes sont concernées par cette procédure. La carte mentionnée en annexe n°2 montre les communes visées par l'adoption de ces PDA.

Conformément à l'article R 132-2 du Code de l'Urbanisme, les services de l'État portent à notre connaissance ces périmètres.

La Communauté de communes du Bazadais a décidé d'engager, par délibération, l'élaboration de son PLUi. Aussi, le conseil communautaire doit rendre son avis sur ces périmètres avant réalisation d’une enquête publique unique qui fera suite à l’arrêt du PLUi.

Préalablement à l'enquête publique unique, la commission d'enquête consultera le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés.

À l'issue de l'enquête publique, conformément à l'article R 621-93, le Conseil communautaire sera consulté pour accord sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui seront créés par arrêté du préfet de région (article R621-94).

Après réception des arrêtés préfectoraux correspondants, les nouveaux tracés seront annexés au PLUi sous forme de servitude ACI dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Interventions dans la salle :

- Jean-Claude DUPIOL : « A Cudos, on est concerné par le château qui est situé sur Sauviac. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

- Fabienne BARBOT : « Actuellement vous êtes concernés et vous ne le serez plus avec le PAD. Pierre TIXIER est revenu vers vous par rapport à cela et il a échangé avec Mme GUEDON. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Normalement, cela assouplit la règle. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 321-30-11 du Code du Patrimoine,

Vu l'article R 132-2 du Code de l'urbanisme,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE DONNER un avis favorable aux PDA proposés par l'Architecte des Bâtiments de France ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter une enquête unique PDA/PLUi.

6.2- PLUi : validation du dispositif d'enquête publique unique, des modalités de participation du public

Délibération n° DE_12072023_19

Madame la Vice-présidente explique que le dispositif mis en place pour l'enquête publique unique vise à répondre 3 objets distincts :

· le projet arrêté du PLUI du Bazadais, portant sur les 31 communes du territoire intercommunal ;

· l’abrogation partielle de 12 cartes communales ;

· l'adoption de 17 Périmètres Délimités des Abords qui concernent 18 communes du territoire.

Plusieurs modalités de participation sont proposées au public, à la fois en présentiel et à distance, par courrier ou de façon dématérialisée :

· En présentiel :

- en allant aux permanences assurées en mairies par les commissaires enquêteurs qui pourront recueillir et retranscrire les avis, remarques et propositions (écrites ou orales) ;

- en consultant en mairies ou au siège de la CDC les dossiers soumis à enquête publique et en remplissant les registres manuscrits destinés à recueillir les avis, remarques et propositions ou en déposant les courriers.

· En distanciel :

- par courrier en envoyant les avis, remarques et propositions à l'adresse postale de la CDC du Bazadais (lieu-dit Coucut, route de Lerm, 33430 Bazas) en précisant "à l'attention de l'enquête publique" ;

- par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique@cdcdubazadais.fr ;

- par un site dédié constituant le registre électronique permettant la consultation dématérialisée des 3 dossiers soumis à enquête publique et la possibilité de laisser des avis, remarques et propositions.

Ce sont aussi plusieurs supports de participation du public qui sont proposés et mis en œuvre :

· Pour la consultation des 3 dossiers soumis à enquête publique :

- sous format papier,

- sous format dématérialisé sur poste informatique dédié mairie /CDC,

- sous format dématérialisé à distance sur plateforme spécifique.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

· Enregistrement des avis, observations et propositions :

- oraux : permanences des commissaires enquêteurs

- manuscrits :

 registres papier (31 en commune + 3 CE+ 1 CDC)

 courrier à l’adresse de la CDC

 dépôts en mairies de courriers

- numériques :

 sur un registre dématérialisé

 par courriel

Cette enquête publique se déroulera du lundi 4 septembre 2023, à 9h00, au mercredi 4 octobre 2023, à 18h00, soit pendant 31 jours consécutifs.

Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 4 octobre 2023, à 18h00 précises.

La réception des messages reçus électroniquement sera clôturée également le mercredi 4 octobre 2023, à 18h00 précises.

Il est prévu d'organiser au moins une permanence par commune. Ainsi, au total, ce sont 37 permanences qui seront assurées par les commissaires enquêteurs (voir tableau en annexe n°1). Elles représentent un total de 92 h de présence avec le public.

La constitution des 3 dossiers soumis à la procédure d’enquête publique a été validée avec la commission d'enquête :

· Pour le « projet de PLUi » :

- 7 dossiers PLUi « papier » : 1 exemplaire/Commissaire enquêteur +1 siège de la CDC+1 sur les communes Pôle (Bazas, Captieux, Grignols) ;

- 28 dossiers allégés du PLUI "papier" pour les autres communes ;

- 1 dossier dématérialisé complet disponible en format PDF.

· Pour le dossier « d'abrogation des 12 cartes communales » :

- 16 dossiers d’abrogation des cartes communales « papier » : 1 exemplaire/commissaire enquêteur + 1 siège de la CDC,

- 1 dossier dématérialisé complet disponible en format PDF.

· Pour le dossier « d'adoption des 17 Périmètres délimités des abords » (PDA) sur les 18 communes concernées :

- 91 dossiers PLUi « papier » :

 1 exemplaire PDA par commune (23) ;

 1 exemplaire PDA/CE (51) ;

 1 exemplaire de PDA siège CDC (17) ;

- 1 dossier dématérialisé complet disponible en format PDF.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Il est donc prévu la mise à disposition du public d'exemplaires imprimés du dossier de PLUi dans chaque commune. Suite à la consultation d'un imprimeur, le coût d'un seul dossier PLUi complet est évalué à environ 2 000 € l'exemplaire, et celui d'un seul dossier "allégé" correspond à environ 400 €. Le coût total de ces éditions imprimées du PLUI s'élève à plus de 17 000 €.

Il est proposé à chaque commune d'accepter de prendre à sa charge le paiement de l'exemplaire "papier" nécessaire à la consultation du public pour l'enquête publique. En contrepartie, la CDC s'engage sur son budget 2024 à fournir à chaque commune, son exemplaire imprimé du PLUi approuvé, équivalent à celui qu'elle aura payé pour l'enquête publique, c'est-à-dire soit une version allégée, soit une version complète (voir tableau annexe n°2).

Interventions dans la salle :

- Valérie DUCASSE : « Comment fera-t-on pour justifier la dépense puisque l’on n’a pas la compétence. »

- Fabienne BARBOT : « Cette année, on vous demande de payer le dossier allégé ou le dossier complet et sur le budget 2024, il y aura une enveloppe dédiée. Ce qui va être imprimé aujourd’hui, ne sera sûrement plus valable, il y aura des modifications après approbation. »

- Isabelle DEXPERT : « Dans les communes, on règle des dépenses qui sont de compétence communautaire et on n’est pas bloqué, notamment pour la voirie. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Il peut y avoir une convention. »

- Fabienne BARBOT : « Par commune, il y a une dizaine de plans. »

- Isabelle BERNADET : « Il faudrait investir dans un traceur. »

- Nicole VIGNE : « Avec les coûts de maintenance, la CDC ne va pas investir dans un traceur. Comme nous a dit le commissaire enquêteur, il faudra prévoir des grandes tables pour tout étaler et des fauteuils pour accueillir le public. »

- Fabienne BARBOT : « C’est à vous à limiter le temps et prévenir les personnes. »

- Martine FRANCELIN : « Les gens auxquels on a refusé un terrain à bâtir sur une zone humide, peuvent- ils réclamer ? »

- Fabienne BARBOT : « Oui. Ils auront peut-être gain de cause mais pas forcément. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 DE VALIDER le dispositif, ainsi que des modalités de participation du public mis en œuvre pour l’enquête publique unique ;

 DE VALIDER la prise en charge par chacune des communes de son exemplaire papier du dossier d’arrêt du PLUI, nécessaire à la consultation du public lors de l'enquête publique.

Abstentions : Valérie DUCASSE, Eric VIGNEAU, Denis ESPAGNET, Jean-Baptiste DOUSSOU.

- Fabienne BARBOT : « Il y a la création d’un groupe de travail qui se réunira 4 ou 5 fois pour le traitement des requêtes issues de l’enquête publique ainsi que les retours des PPA.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

Par ailleurs, nous sommes allés présenter le PLUi lors d’une réunion de la CDPENAF. On a défendu le dossier et l’avis est revenu : il va falloir se positionner sur certaines choses. Vous avez tous reçu un message de Pierre TIXIER pour le transfert de la compétence pouvoir de police sur les publicités. Sur les 31 communes, 11 ont seulement répondu. Pour les 20 autres communes, ce serait bien de participer au sondage. Si vous cochez vert, vous vous opposez au transfert, si vous cochez rouge, vous acceptez que la compétence soit transférée. »

VII- QUESTIONS DIVERSES

1- SIPHEM

- Nicole COUSTET : « Mardi matin, nous avons rencontré le président du SIPHEM avec mes collèges de la CdC de La Réole, et de Rurales Entre deux Mers. Nous avons décidé que le SIPHEM devait se concentrer uniquement sur l’habitat et les énergies. Le président nous a demandé d’avancer le 1er virement en avril car ils sont justes en termes de trésorerie. Nous avons regardé la possibilité d’élargir l’intervention du SIPHEM car le Sud-Gironde et Convergence Garonne n’y adhèrent pas. Sud-Gironde a un contrat avec un cabinet privé jusqu’en 2025. »

- Nicole VIGNE : « L’objectif, c’était de voir s’il pouvait y avoir une diminution de la cotisation. »

- Nicole COUSTET : « Cela a été abordé. La diminution n’est pas envisageable par contre il n’y aura pas d’augmentation de participation sur le budget 2024. Nous allons rester à 5.60 €. »

- Nicole VIGNE : « La recherche d’une autre CdC adhérente visait quand même un objectif de mutualisation.»

2- Réunion avec la MSP de Grignols :

- Nicole COUSTET : « Nous avions rendez-vous lundi, rendez-vous prévu depuis le mois de mai. Il y avait 4 professionnels de santé. Lecture courrier de la mairie de Cours-les-Bains. » Ils en ont toujours après M. Jean-Pierre BAILLE qui n’est plus de ce monde. Je ne vois pas comment on peut encore revenir là-dessus. M. BAILLE aurait fait des promesses qu’il n’aurait pas tenues. Est arrivé le 2ème président de la CdC avec qui apparemment cela ne s’est pas bien passé.

Puis le SIPHEM a présenté son diagnostic. Il y a des petites choses qui nous incombent mais pas tout.

L’isolation est à revoir : aujourd’hui elle est efficace à 65%. Il y a toujours ce problème de porte d’entrée. On nous a dit qu’elle s’ouvrait à un tiers mais quand nous sommes sortis, elle s’est entièrement ouverte. Les portes des cabinets ferment mal. Le capitonnage des portes des médecins n’est plus d’actualité, il suffit soi-disant de changer le joint des portes. Il avait été posé des pare-soleils mais ils ont été coupés suite au COVID.

Il a été relevé qu’il n’y avait pas eu de maintenance depuis 2 ans.

J’ai proposé qu’ils désignent un interlocuteur pour travailler avec Thierry POULARD. Il est prévu un rendez-vous le 13 juillet pour la porte extérieure, le 17 juillet pour le chauffage et la climatisation et le 18 juillet pour les menuiseries. Nous ferons faire des devis. »

- Nicole VIGNE : « Quand on parle de maintenance, c’est donc une maintenance qui revient aux locataires. Comment cela va-t-il se passer ? »

- Nicole COUSTET : « On va faire un total de la maintenance, on leur proposera de le faire faire et de le facturer tous les mois. La maintenance, ils ne la font pas. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

- Valérie BELIS : « Mais c’est une obligation ! »

- Nicole COUSTET : « C’est exactement le cas de figure du restaurant du Lac de la Prade. Il n’y a eu aucune maintenance de faite. »

- Nicole VIGNE : « Ce n’est pas le même public entre la MSP et le restaurant de La Prade. Quand je parle du même public, je parle des interlocuteurs que nous pouvons avoir. S’il y a 18 ou 19 professionnels de santé, il doit être possible de trouver quelqu’un qui ait le sens des responsabilités. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Il faut faire attention sur le fait de réaliser des prestations de maintenance ; il faut qu’il y ait un écrit, un engagement. »

- Nicole VIGNE : « il faudra vraiment que cela soit soumis à notre avis car je suis extrêmement méfiante compte tenu de la nature du courrier et des propos tenus qui remettent en question le montant des loyers et les indices légaux. »

- Nicole COUSTET : « Ils ne comprennent pas. Jean-Pierre BAILLE leur avait dit que le loyer resterait identique. »

- Françoise DUPIOL-TACH : « Je veux intervenir en tant que maire de Grignols. J’avais été informée de l’inquiétude des professionnels de santé par rapport à un éventuel manque de dialogue. Je m’étais permise de te convier où on t’avait alertée avec deux autres maires pour que tu ne sois pas surprise. J’avais pensé faire une réunion avec les élus de l’ancien canton de Grignols. Je pensais que tous les maires auraient les mêmes informations afin d’enrayer les rumeurs ou fausses informations. »

- Nicole COUSTET : « Ils n’ont pas évoqué le fait de partir. »

- Valérie BELIS : « Sur le courrier, on peut l’entendre comme cela. »

- Nicole VIGNE : « On est largement concerné par la question. Pour pouvoir se réunir et avoir un discours qui soit rassurant pour la population, il faut que nous, élus, ayons la totalité des informations. Comment expliquer que des gens qui ont une certaine habitude de la discussion, de la négociation n’arrivent pas à comprendre que le loyer augmente, que cela coûte un peu plus cher quand on est dans une maison de santé de pouvoir recevoir ses patients avec un accueil chaleureux plutôt que derrière sa salle à manger ? A partir du moment où ils réfutent aujourd’hui qu’il puisse y avoir des augmentations de loyer, comment fait-on pour leur faire entendre raison et comprendre qu’il n’y a pas un abus de la part de la CdC dans la mise à disposition des locaux mais un bail qui a été signé ? Ils peuvent toujours menacer qu’ils peuvent s’en aller mais en regardant le bail, ils ont signé pour 20 ans. »

- Nicole COUSTET : « On leur a fait un récapitulatif des dépenses. Ils ont dit aussi que la CdC s’enrichissait sur la Maison de Santé. On leur a prouvé que cela n’était pas du tout le cas. »

- Nicole VIGNE : « Je suis d’accord avec Françoise sur le fait que les maires aient une information vraiment précise afin de rassurer. L’idée est de désamorcer. »

- Jean-Marc VAZIA : « Ce qui est inacceptable de la part des professionnels de santé, c’est de menacer de partir et de laisser sa clientèle en plan. Il y a des actes qui régissent les charges qui incombent aux propriétaires et aux locataires. Il suffit de le rappeler à ces gens-là qui ont fait plus de 8 ans d’études : « si vous savez lire un règlement c’est écrit et nous, on applique simplement le règlement ». Ils sont capables de lire le Journal Officiel, de s’informer de l’IRL, de s’informer également sur les charges locatives qui leur incombent car le capitonnage de portes intérieures, c’est du confort du locataire, cela n’est pas du ressort du propriétaire. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

- Nicole VIGNE : « Compte tenu d’un état d’esprit particulier, l’idée c’est d’aller à l’apaisement. Par contre, je suis extrêmement méfiante sur le fait de changer la règle qui consiste à ce qu’il y ait des frais liés à des charges qui relèvent du locataire et qui seraient à réaliser par le propriétaire, payées par le propriétaire et mandatées par le propriétaire. Concernant les charges, il faut les lister de façon très précise et je ne suis absolument pas favorable à ce que la CdC paie et refacture à la MSP. Là, on va devant des problèmes, on va se trouver confronté à nouveau à cette vision qui est la leur, à savoir qu’on leur fait payer ce qu’ils ne doivent pas payer. A qui louons-nous ? »

- Sophie PUYO : « A la SISA. C’est une société constituée par les professionnels de santé. Le bilan financier de l’opération depuis 2011 leur a été présenté. Globalement, la collectivité a perdu de l’argent. Le but était de leur montrer que l’on ne s’est pas « engraissé » sur le dos des professionnels de santé, bien au contraire. Ils ont contesté le montant présenté, simplement pour eux, le loyer n’était là que pour rembourser l’emprunt. Je leur ai dit que le loyer devait couvrir l’ensemble des frais. Le contribuable bazadais n’a pas à payer pour le compte de professionnels de santé. »

- Intervenant dans la salle : « On n’a jamais vu un locataire fixer le montant d’un loyer. »

- Sophie PUYO : « Le loyer couvre à la fois l’emprunt (le capital, les intérêts), la taxe foncière, tous les frais liés au fonctionnement, les investissements, les amortissements des investissements, les amortissements des subventions. Il est évident qu’ils n’ont pas une bonne connaissance du bail, car sur celui-ci est annexé l’ensemble des charges locatives. Je leur ai redonné une copie du document. Depuis le début, quand il s’agit de maintenance du bâtiment, c’est un bras de fer entre les professionnels et la CdC pour savoir qui prend en charge quoi ? »

- Nicole VIGNE : « La SISA est une société avec des représentants légaux. Est-ce que l’on s’adresse aux bonnes personnes ? A eux de voir ensuite avec les autres professionnels au sein de cette maison et de diffuser la bonne parole. »

- Sophie PUYO : « On s’adresse aux interlocuteurs qui sont désignés. C’est une triade qui change chaque année. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Ils ont un bail. Je ne comprends pas la discussion. Nous avons les charges qui incombent aux propriétaires, ils ont les charges qui incombent aux locataires. Ils doivent avoir des montants de loyer définis qui correspondent à un certain nombre de prestations qui leur sont accordées. Qu’ils aient envie de rediscuter le coût des loyers, pourquoi pas ? La nature même de ce qu’ils doivent et de ce qu’ils doivent prendre en charge théoriquement est juridiquement cadrée. »

- Nicole VIGNE : « Je ne suis pas sûre qu’à chaque demande il y ait cette vision. »

- Christine LUQUEDEY : « La question qui avait été soulevée en conseil des maires, c’est le fait des commandes qui ont été faites par eux à l’architecte, au SIPHEM. »

- Nicole COUSTET : « On leur a dit de ne pas passer de commandes sans nous consulter. Ils n’avaient pas à commander le SIPHEM sans nous consulter. »

- Christine LUQUEDEY : « Je n’arrive pas bien à comprendre le courrier dont tous les maires ont été destinataires, Je ne comprends pas bien ce problème d’interlocuteur, le fait de privilégier la Cdc, etc. Je suis étonnée que tout cela leur fasse penser à partir. »

- Nicole COUSTET : « Ils n’ont pas abordé ce sujet-là. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

- Jean-Luc GLEYZE : « Par rapport à ce qui a été dit, notamment que les professionnels aient changé progressivement, je pense qu’il y a des gens qui arrivent, qui ne regardent peut-être pas le détail de ce qu’ils paient pour l’accueil, le secrétariat, etc. et ils disent que le loyer est cher ici. »

- Nicole VIGNE : « Quand on a le montant global du loyer, on divise d’une façon mathématique par le nombre de professionnels ; on ne peut que dire que cela est cher. »

- Nicole COUSTET : « Par contre, pour l’électricité, ils paient un contrat pour 60 KWA or ils n’ont besoin que de 36 KWA. Donc depuis 2014, ils paient un abonnement très élevé. »

- Isabelle DEXPERT : « Je suis preneuse que l’on ait collégialement les informations sur les montants des loyers. Cela ne concerne pas que l’ancienne CdC Captieux-Grignols. Cela concerne notre communauté car il y a des patients qui arrivent de Bazas ou d’ailleurs. Il serait intéressant de savoir par exemple combien paie une infirmière, un médecin. »

- Nicole COUSTET : « En 2015, les infirmiers payaient 424 €. Même si c’est 600 € aujourd’hui, ils sont 10 infirmiers. Le podologue : 177 € par mois ; les médecins : 1515 € (ils sont 5) ; le SSIAD : 526 € ; l’orthophoniste : 122 €, la diététicienne : 61 € ; le psychologue : 122 € et l’ostéopathe : 83 €. Voilà le montant des loyers en 2015. »

- Intervenant dans la salle : « Il y a de l’abus. Ils soignent peut-être très bien les gens mais ils ne savent pas compter. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Juste un mot sur la SISA. Pour être labélisé « Maison de Santé Pluridisciplinaire », il faut au moins 2 médecins généralistes. C’est ce que demande l’ARS pour la création d’une SISA qui englobe l’ensemble des professionnels. Au départ donc 2 médecins et un certain nombre de spécialistes qui s’engagent dans le cadre de la création de la SISA. Viennent se rajouter au fil du temps des professionnels, certains partent, d’autres les remplacent. Forcément la culture de ce qui a été la création de la SISA au départ et le rapport qu’elle a avec la collectivité se perd au fil du temps. Au bout d’un moment, ce que l’on regarde, c’est ce que l’on paie à la fin du mois, pour peu qu’il y en ait un ou deux qui rouspètent car le montant du loyer est élevé, cela commence à circuler dans la maison de santé et finalement tout le monde dit : » la CdC se goberge sur nous ». Je pense que c’est lié à l’évolution de l’histoire et je pense qu’il faut recadrer les choses. Le fait qu’il y ait des triades qui changent au niveau de la responsabilité fait que la conscience aussi change pour peu que ce soit des nouveaux qui n’ont pas forcément l’histoire en tête. Il faut juste raison gardée, la collectivité fait un effort. Je vous rappelle qu’il y a des maisons de santé, y compris sur la CdC, qui ont été prises en charge par des privés sans rien demander à la collectivité. La collectivité contribue au travers de la réalisation de l’équipement en disant : « C’est dans l’intérêt de nos populations donc nous réalisons l’équipement, nous pratiquons des loyers qui sont des loyers faibles car nous voulons être attractifs pour que des médecins viennent ». Mais la vie, ce n’est pas gratuit. Il faut juste rappeler cette réalité. Le coût du loyer n’est pas exorbitant pour des professions médicales. Dire que si la communauté ne cède pas, on s’en va, je trouve que c’est une modalité relationnelle dans le cadre d’un contrat qui a été établi au départ qui ne me paraît pas tout à fait saine. Je crois qu’il faut partir du bail et rappeler qu’est-ce que comprend le bail et ce qu’il ne comprend pas. »

- Sophie PUYO : « Les subventions ont été accordées au regard du plan de financement qui était bâti sur 20 ans, et au regard des loyers qui étaient proposés. Et à l’époque, il avait été dit que les loyers étaient plutôt bas au regard des autres Maisons de Santé qui se faisaient en Gironde et même en Aquitaine. »

3- Enfouissement de la fibre :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

- Jean-Marc VAZIA : « La dernière mise au point a retenu les communes de Birac, Captieux, Cauvignac, Cazats Escaudes, Gajac, Lartigue, Lerm-et-Musset, St-Michel-de-Castelnau, Sigalens. Nous avons convenu avec M. GUILLAUME d’intégrer la commune de Masseilles. L’enveloppe qui nous était attribuée était de 620 000 €. Nous arrivons maintenant à 548 000 € en intégrant Masseilles, soit un solde positif de 71 000 €. J’ai écrit à Pierre DUCOUT pour une extension de la convention de participation à d’autres communes pour effacement des réseaux. Une partie de l’effacement des réseaux est payé à l’opérateur Orange. Pour Sigalens, on m’a imposé 1500 mètres là où je ne les voulais pas. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Cela ne fonctionne pas comme cela. Ce n’est pas Gironde Haut Méga qui définit ce que l’on va faire. L’enveloppe est mise à disposition du territoire qui définit ce qu’il veut faire. »

- Jean-Marc VAZIA : « Malheureusement, c’est Orange qui mène la danse. Cela concerne l’ensemble des phases. Il faut se manifester dès maintenant. »

- Bernard JOLLYS : « Concernant la zone d’activités de Ladils, il y a eu un refus. »

- Jean-Marc VAZIA : « Le complément de réseau pour Captieux sur la route de Maillas a été refusé. »

- Intervenant dans la salle : « A chaque refus, est-ce qu’il y a une raison ? »

- Jean-Marc VAZIA : « Oui. Dès qu’Orange voit l’ombre d’un poteau, il y a un réseau aérien. »

- Bernard JOLLYS : « C’est bizarre à Ladils, il n’y a pas de réseau aérien et cela a été refusé. »

- Martine LAGARDERE : « J’ai fait un courrier pour l’enfouissement. Pas de réponse. »

- Jean-Marc VAZIA : « J’ai plaidé la cause de Lerm-et-Musset car il y avait un collectif de professionnels en télétravail et qu’il était important de leur enfouir la fibre. On m’a dit que cela n’était pas possible puisqu’il y avait des poteaux. »

- Jean-Luc GLEYZE : « On peut faire un point avec Gironde Numérique, Orange, le CRD. »

- Philippe MONNIER : « M. GUILLAUME repousse les RDV depuis 2 mois. »

4- Abattoir

- Nicole COUSTET : « Nous sommes en procédure de conciliation. Le conciliateur et le Crédit Agricole insistent sur la nécessité de prendre un cabinet pour réaliser des audits. Ils vont reprendre les années 2021 et 2022 et faire des prévisionnels sur 2023, 2024 et 2025. Sans cela, on ne peut pas avancer. Nous devons travailler dans l’urgence puisque nous revenons devant le tribunal le 4 septembre. »

- Jacky DARTHIAIL : « Qui gère l’emploi du temps du personnel ? Le Tour de France passe, on ne tue pas les veaux ! Pourquoi changer les jours de tuerie ? Que font les services vétérinaires dans tout cela. »

- Nicole COUSTET : « Je vous annonce que M. ALLEGRE va être absent plusieurs semaines pour raison de santé. Depuis, les services vétérinaires sont là presque tous les matins à l’abattoir. Il y a un problème d’agneaux car on tue plusieurs types de bêtes : on tue des agneaux, des veaux, des bœufs. Si l’on a trop d’agneaux, cela ne convient pas. Nous avons eu un souci avec SOVIAGO qui a annoncé abattre 10 vaches mais n’en a amené que 4. Cela perturbe le planning. La semaine d’après, il en annonce 4, il en amène 10. A chaque fois, le service vétérinaire fait des comptes rendus. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023

- Jacky DARTHIAIL : « Une question me chiffonne. A l’époque, l’abattoir faisait 2000 tonnes. Il y avait du personnel qui travaillait. »

- Nicole COUSTET : « On les empêche de travailler. On avait mis 3 jours d’abattage. On s’était calé. Il y a eu un problème que vous venez de citer. Maintenant, il faut abattre le mercredi matin. A quoi cela sert-il que l’on travaille sur une gestion d’abattage sur 3 jours alors que par derrière, on vient nous l’interdire. Nous avons une réunion la semaine prochaine avec la Chambre d’agriculture. On va mettre tout cela au point. »

- Jacky DARTHIAIL : « Il y a des particuliers qui apportent leurs veaux. On leur répond : « Non, on ne peut pas tuer, vous le ramenez chez vous ! ». »

- Nicole COUSTET : « Le problème, c’est que les agneaux sont tués le mardi, on ne peut pas faire autrement car il y des éleveurs qui vendent en fin de semaine. »

- Jacky DARTHIAIL : « Je connais l’abattoir depuis 50 ans, pourquoi autrefois tout se passait bien, et là maintenant, ce sont ces messieurs qui gèrent leur emploi du temps ? Que l’on ne se plaigne pas après que l’abattoir se casse la figure ! »

- Nicole COUSTET : « Les services vétérinaires ne nous aident pas non plus et le directeur est absent. »

- Nicole VIGNE : « C’est un problème de fond. On se retrouve à nouveau sans gouvernance, réelle et efficace. La gouvernance a été bancale pendant très longtemps ce qui fait que le personnel a pris le dessus.

Autre information : le restaurant de La Prade devrait ouvrir le 22 juillet. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

La Présidente, La secrétaire de séance, Nicole COUSTET Isabelle DEXPERT