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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 04 12 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 04 12)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Banque, CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 12 Avril 2023 à LAVAZAN

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 12 avril à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Richard BAMALE, Jean-Bernard BONNAC, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Laurent SOULARD

Bernos-Beaulac : /

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : David ATTIMONT

Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE

Cudos : Bernard DAURIAN

Escaudes : Philippe MONNIER

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : /

Lavazan : Henrique CHANFRANTE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents ou excusés

Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Francine CHADEFAUD, Francis

DELCROS, Marie-Bernadette DULAU, Jean-Claude DUPIOL, Françoise

DUPIOL-TACH, Didier LAMBERT, Philippe LAMOTHE, Jacqueline

LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Alain

MICHEL, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON

Pouvoirs de Danielle BARREYRE à Patrick DUFAU Isabelle BERNADET à Isabelle DEXPERTCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Francine CHADEFAUD à Isabelle POINTIS

Jean-Claude DUPIOL à Bernard DAURIAN

Françoise DUPIOL-TACH à Patrick CHAMINADE

Philippe LAMOTHE à Michel DARROMAN

Christine LUQUEDEY à Jean-Luc GLEYZE

Julien RIVIERE à Bernard JOLLYS

Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

N° de délibération Objet Vote

DE_12042023_01

Rapport n°1 : Adoption du compte administratif du budget

principal 2022 et retrait de la délibération

n°DE_23032023_01 du 23 mars 2023

Unanimité

DE_12042023_02

Rapport n°1 : Adoption du compte de gestion du budget

principal – 2022 et retrait de la délibération

n°DE_23032023_05 du 23 mars 2023

Unanimité

DE_12042023_03

Rapport n°1 : Affectation des résultats du budget principal

– 2022 et retrait de la délibération n°DE_23032023_09 du

23 mars 2023

Unanimité

DE_12042023_04 Rapport n°1 : Adoption du budget principal 2023 Majorité

DE_12042023_05 Rapport n°1 : Adoption du budget de l’Office de Tourisme 2023 Majorité

DE_12042023_06 Rapport n°1 : Adoption du budget du restaurant du Lac de la Prade 2023 Unanimité

DE_12042023_07 Rapport n°1 : Adoption du budget de l’Abattoir 2023 Unanimité

DE_12042023_08 Rapport n°1 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 Unanimité

DE_12042023_09 Rapport n°1 : Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023 Unanimité

DE_12042023_10 Rapport n°2 : Modification des tarifs de l’atelier de découpe Majorité

DE_12042023_11 Rapport n°2 : Modification des tarifs de l’abattoir du Bazadais Majorité

DE_12042023_12 Rapport n°3 : Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Unanimité

DE_12042023_13 Rapport n°4 : Convention relative à la subvention de fonctionnement au SDIS 33 pour l’année 2023 Unanimité

DE_12042023_14 Rapport N°5 : Modification du temps de travail de deux emplois à temps non complet Unanimité

DE_12042023_15 Rapport n°6 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO – Les Vergers du Corps Unanimité

DE_12042023_16 Rapport n°6 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO – SARL Myca Menuiserie Unanimité

DE_12042023_17 Rapport n°6 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO – SAPORI DI ROMA UnanimitéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

I- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 MARS 2023

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : FINANCES

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

2.1- Adoption du compte administratif du budget principal – 2022 et retrait de la délibération n°DE_23032023_01

Délibération n° DE_12042023_01

Nicole COUSTET, Présidente, quitte la salle.

Bernard DAURIAN est désigné en tant que président.

Le nombre de votants est donc de 44.

Par délibération n° DE_23032023-01 en date du 23 mars 2023, le Conseil communautaire a délibéré sur l’approbation du compte administratif 2022.

A l’issue du vote, les services du SGC de La Réole ont demandé des écritures de régularisation qu’il était nécessaire de constater sur l’exercice 2022.

En conséquence, les résultats du compte administratif sont modifiés :

DEPENSES RECETTES EXECUTION DU BUDGET

REALISATIONS DE L'EXERCICE fonctionnement 8 562 916,97 9 150 878,98 587 962,01 investissement 1 321 901,41 1 684 117,73 362 216,32

REPORTS 2022 en fonctionnement (002) 559 516,81 en investissement (001) 151 810,05

DEPENSES RECETTES

EXECUTION DU

BUDGET

TOTAL 10 036 628,43 11 394 513,52 1 357 885,09

RESTES A REALISER A REPORTER

EN 2023

fonctionnement 0,00 0,00

investissement 736 795,00 350 950,00

TOTAL à reporter en 2023 736 795,00 350 950,00

DE_12042023_18 Rapport n°7 : Modification des tarifs des visites guidées de la ville de Bazas proposées par l’Office de Tourisme Unanimité

DE_12042023_19 Rapport n°7 : Modification du taux de commission – convention dépôt-ventes de l’Office de Tourisme Unanimité

DE_12042023_20 Rapport n°7 : Modification du taux de commission – convention billetterie de l’Office de Tourisme Unanimité

DE_12042023_21 Rapport n°8 : Modification de la politique tarifaire des services Enfance-Jeunesse Unanimité

DE_12042023_22 Rapport n°9 : Demande de subvention au titre du FDAVI pour la réalisation du programme de voirie 2023 UnanimitéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

DEPENSES RECETTES

EXECUTION DU

BUDGET

RESULTAT CUMULE

fonctionnement 8 562 916,97 9 710 395,79 1 147 478,82

investissement 2 210 506,46 2 035 067,73 -175 438,73

TOTAL 10 773 423,43 11 745 463,52 972 040,09

La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de + 587 962,01 €.

Le report en section d’exploitation du résultat antérieur est de + 559 516.81 €. Le résultat cumulé est donc de 1 147 478.82 €.

La section d’investissement est excédentaire à hauteur de + 362 216.32 €. Toutefois, lorsque l’on prend en compte le déficit reporté d’un montant de – 151 810.05 € (résultant de l’exercice 2021), la section d’investissement fait apparaître un excédent cumulé de 210 406.27 € qu’il convient de reporter sur le budget 2023.

Considérant le solde des restes à réaliser (- 385 845 €), le besoin de financement de la section d’investissement est donc de – 175 438.73 €.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le compte administratif du budget principal pour l’année 2022 ;  DE RETIRER la délibération n° DE_23032023_01 en date du 23 mars 2023.

2.2- Adoption du compte de gestion du budget principal – 2022 et retrait de la délibération n°DE_23032023_05 en date du 23 mars 2023

Délibération n° DE_12042023_02

Nicole COUSTET reprend la présidence.

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Vice-président précise que le compte de gestion du budget principal a été approuvé par délibération du Conseil communautaire n° DE_23032023_05 en date du 23 mars 2023.

Or à l’issue du vote, les services du SGC de La Réole ont demandé des écritures de régularisation qu’il était nécessaire de constater sur l’exercice 2022.

Il convient donc de délibérer à nouveau sur le compte de gestion du budget principal.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté de communes du

Bazadais pour l’exercice 2022 ;

 DE LE DÉCLARER en conformité avec le compte administratif du budget principal de la

Communauté de communes du Bazadais pour l’exercice 2022.

 DE RETIRER la délibération n° DE_23032023_ 05 en date du 23 mars 2023.

2.3 - Affectation des résultats du budget principal 2022 et retrait de la délibération n°DE_23032023_ 09 en date du 23 mars 2023

Délibération n° DE_12042023_03

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°DE_23032023_09 en date du 23 mars 2023 relative à l’affectation du résultat du

budget principal pour l’année 2022 ;

Considérant les régularisations d’écritures comptables apportées à l’issue du vote du compte

administratif du budget principal pour l’année 2022 et la nécessité de délibérer à nouveau sur

l’approbation du compte administratif et l’affectation du résultat ;

Après avoir adopté le compte administratif du budget principal de la Communauté de communes du

Bazadais,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’AFFECTER les résultats comme suit :

A-Résultat de l'exercice 587 962,01 B- Résultats antérieurs reportés 559 516,81 C- Résultat à affecter 1 147 478,82

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 210 406,27 D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement -385 845,00 Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E -175 438,73

AFFECTATION = C = G.+H. 1 147 478,82 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 175 438,73 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002 972 040,09 DEFICIT REPORTE D 002CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

 DE RETIRER la délibération n° DE_23032023_09 en date du 23 mars 2023.

2.4- Adoption du budget principal 2023

Délibération n° DE_12042023_04

Jean-Luc GLEYZE présente le diaporama qui a été annexé à la note adressée aux membres du Conseil communautaire.

Synthèse du budget général

Focus sur les subventions d’équilibre

Les montants prévisionnels des subventions d’équilibre 2023 sont les suivants :

Les subventions d’équilibre ont été revues à la hausse depuis le débat d’orientation budgétaire pour tenir compte :

· Budget Lac de La Prade : ajout des frais de gros nettoyage et petit aménagement du restaurantCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

· Budget SAAD : prise en compte de l’augmentation du coût de l’énergie, · Budget RA : intégration du CTI qui devrait être applicable en 2023 (en attente des textes définitifs) et l’augmentation du coût de l’énergie

- Aucune subvention ne devrait être versée au bénéfice du budget de l’abattoir en 2023. - S’agissant du budget du restaurant du lac de la Prade, il convient de préciser qu’il ne génère pas suffisamment de recettes au niveau de la section de fonctionnement, notamment pour couvrir les charges à caractère général (30 990 €) et les dotations aux amortissements (51 210 €). Une subvention d’équilibre est donc nécessaire.

- Concernant le budget de l’Office de tourisme, le remboursement d’un crédit relai (52 000 €) et le solde des travaux d’aménagement nécessitent un abondement de la section d’investissement, ce qui explique en partie l’augmentation de la subvention d’équilibre.

- Enfin, s’agissant du budget du CIAS, la subvention versée au service d’aide à domicile augmente de 53,98 % du fait de l’augmentation du point d’indice et de l’intégration du complément de traitement indiciaire dans les salaires des aides à domicile.

Evolution des niveaux d’épargne de la collectivitéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Non seulement le niveau de l’épargne brute prévisionnelle demeure négatif (- 682 912 €), mais

l’encours de dette devrait augmenter de manière significative puisqu’il serait de 1 636 637 € au

31/12/2023.

Les chiffres sont explicites : il est capital pour la collectivité de dégager rapidement des économies

au niveau de la section de fonctionnement et d’améliorer ses recettes.

A défaut, la plupart des investissements prévus en 2023 et pour les prochaines années seront compromis.

Le poids des budgets annexes sur le budget principal est en constante augmentation ce qui réduit d’années en années les marges de manœuvre de la collectivité.

- Jean-Luc GLEYZE : « Cette année, nous allons pouvoir équilibrer le budget mais j’alerte pour la suite. Les grandes dépenses de fonctionnement sont les subventions d’équilibre pour les budgets annexes. Si le Lac de la Prade s’équilibrait entre les dépenses et les recettes, cela soulagerait d’autant le budget principal sur la subvention d’équilibre. Idem si nous trouvions une solution définitive pour l’abattoir. Il y a un service sur lequel on pourra difficilement jouer, c’est le CIAS. D’abord parce que la RPA fait l’objet d’un engagement avec ENEAL qui va nous amener à payer une redevance qui va monter dans le temps. On n’est pas surpris, on le savait et cela vient s’additionner avec le reste (augmentation des dépenses mécaniques liées à des faits externes). Pour le SAAD, le budget est de plus en plus tendu. Pour ceux et celles qui ont de l’antériorité dans la gestion des collectivités, on a connu la période des services d’aides ménagères qui étaient souvent largement excédentaires mais plus on avance dans le temps, plus ces services sont coûteux, moins ils rapportent comparativement et le delta fait qu’il faut verser des subventions d’équilibre de la part du budget principal. Sur le CIAS, il y a peu de marges de manœuvre avec une augmentation de la subvention d’équilibre ; sur les autres budgets, il faut travailler et l’impératif c’est de tendre vers un budget équilibré pour le restaurant de La Prade et trouver des solutions pour l’abattoir. Quand on regarde le signal d’alerte, l’épargne brute qui est négative, l’encours de dette qui augmente, il faut dégager rapidement des économies sur la section fonctionnement, améliorer les recettes sinon cela compromettra les investissements à venir. »

- Nicole VIGNE : « Je trouve inquiétant que d’un exercice sur l’autre, il y ait une telle bascule. On a aucune sérénité financière. Une année, on a remonté l’épargne, l’année suivante, cela redescend. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Quand on double les subventions d’équilibre sur tous les budgets, forcément… Il faut que l’on arrive à serrer nos budgets. Les 2 budgets où l’on peut jouer, ce sont le Lac de la Prade et l’abattoir et regarder comment on peut réduire les charges. On a connu plusieurs années pendant lesquelles nous étions en inflation zéro. Les taux d’emprunt étaient très bas, la répercussion sur le budget de fonctionnement était limitée. Tout d’un coup, on se retrouve avec l’inflation, avec les mesures liées aux salaires, avec des budgets annexes qui nécessitent de plus en plus de subventions d’équilibre. C’est dans cette sphère qu’il va falloir travailler. »

- Nicole VIGNE : « Une réflexion de fond assez complexe ! »

- Jean-Luc GLEYZE : « D’autres CDC commencent à avoir des difficultés, nous, nous avons la particularité et la singularité extraordinaire d’avoir à gérer des choses que d’autres ne gèrent pas. »

- Nicole VIGNE : « Comme vous dites, cela n’est pas rassurant de savoir que d’autres CDC peuvent rencontrer les mêmes difficultés. Cela me fait poser la question de savoir quels doivent être les services à intégrer dans fonctionnement d’une CDC ? Si globalement toutes les CDC en arrivent à la même conclusion, il y a quand même une anomalie entre services confiés dans l’exécution pour la CDC, recettes et dépenses. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

- Jean-Luc GLEYZE : « Je ne dis pas toutes les CDC. Certaines s’en sortent très bien. Je prends la Communauté du Bassin d’Arcachon Nord, elle n’a aucun souci. Ce sont plutôt les CDC rurales qui sont en difficulté, souvent parce qu’elles ont réalisé des investissements lourds. Il y a la question des compétences à transférer ? Et il y a une grande diversité hétéroclite entre les CDC. C’est le vrai sujet et je propose dans un prochain conseil communautaire de faire la présentation de la manière dont ont été opérés les transferts des compétences à la CDC et la manière dont ont été opérés les transferts des recettes correspondantes. Cela va permettre de comprendre pourquoi nous en sommes là aujourd’hui. Le travail cette année de la commission finances va être conséquent : où trouver des marges de manœuvre ? Quels impacts sur les compétences ? Et s’il y a des impacts sur les compétences, quels impacts ont-ils sur les communes ? Sophie PUYO me rappelle qu’il y a quelques années, Jean-Pierre BAILLE avait souhaité mettre en place un pacte financier et fiscal au sein de la CDC. Je pense que c’est cela qu’il faut arriver à établir. Qu’est-ce qui nous engage collectivement dans nos communes par rapport à la CDC ? »

- Jean-Marc VAZIA : « Je remarque que les comptes ont augmenté de 20%. Que représente les augmentations obligatoires et imposées par l’Etat qui impactent le budget et combien représentent les subventions d’équilibre en pourcentage par rapport à ces augmentations ? Nous proposons de faire 2 subventions d’équilibre mais il y en a une troisième qui est sous-jacente qui est celle de l’abattoir, où il faudra sûrement verser quelque chose. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Si aujourd’hui on devait essayer de réduire quelque chose, il est fort probable que ce serait sur les opérations d’investissement. Il faudrait faire des choix sur ces opérations d’investissement. »

- Question dans la salle : « Comment peut-on avoir un FCTVA reporté ? »

- Sophie PUYO : « On touche le FCTVA en année N. Des opérations ont été réalisées en fin d’année. On a donc appelé le FCTVA et il a été versé début janvier. »

- Jean-Luc GLEYZE : « On a un budget construit et équilibré mais extrêmement fragile. »

- Jean-Marc VAZIA : « On aura des difficultés à emprunter. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Bien sûr les banques demanderaient le débat d’orientation budgétaire et comment on prévoit de rectifier la trajectoire afin qu’elles acceptent de nous prêter de l’argent. »

- Nicole VIGNE : « On a quelques projets d’investissement indispensable à réaliser. Sans aucune polémique, c’est un constat, on sait très bien que le budget alloué à la voirie est insuffisant pour pouvoir maintenir à un niveau correct le réseau routier. On a quelques points fondamentaux où l’on aura du mal à s’aligner. »

- Jean-Bernard BONNAC : « Qu’en est-il du projet de multi-accueil sur Grignols ?»

- Sophie PUYO : « On ne l’a pas encore lancé puisque l’on attend d’avoir l’accord sur la dernière subvention, qui normalement devrait être votée par le Département, et après on lancera les travaux. Mais l’idée, c’était d’inscrire la totalité de l’opération ce qui nous permettra de reprendre les crédits en restes à réaliser. »

- Jean-Bernard BONNAC : « Les crédits sont prévus en totalité alors que les travaux ne seront pas réalisés dans l’année. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

- Sophie PUYO : « Il y a des subventions qui ont été attribuées. Plus on reporte l’opération, plus on a le risque de perdre les subventions. »

- Nicole VIGNE : « Subventions importantes à hauteur de 80 %. »

- Sophie PUYO : « Oui. Notamment l’Etat, la CAF. »

- Nicole VIGNE : « On parle souvent du rôle de la CDC et avec justement l’aide à la personne. Il y a quand même un problème à résoudre à Grignols pour la petite enfance. Cela reste un problème majeur. On ne peut pas d’un côté considérer qu’il est normal de dépenser des sommes conséquentes sur l’aide à la personne pour les personnes âgées et laisser la petite enfance. Au-delà d’un investissement, il y a derrière des familles et des enfants. »

- Sophie PUYO : « C’est un projet qui avait été travaillé sur l’ex-CDC Captieux-Grignols et que la CAF, partenaire financier, nous ont demandé de retarder en raison de la fusion. »

- Jean-Marc VAZIA : « Des frais d’études de maîtrise d’œuvre sont à prévoir pour le futur siège de la CDC. Est-ce qu’il est de bon aloi de continuer alors que nous n’avons pas les moyens financiers de faire autre chose que des algécos alignés les uns contre les autres ? »

- Nicole COUSTET : « On fera une réunion sur ce sujet. »

- Nicole VIGNE : « La décharge de Marions c’est pour une fois et ce sera terminé. Ce sera une somme importante qui va disparaître. »

- Isabelle DEXPERT : « La loi nous oblige à le faire mais on peut s’interroger quand nos territoires sont dans l’obligation de rendre des services aux populations et on ne s’occupe pas de nos populations suffisamment. Par contre, on nous oblige à s’occuper de choses qui ont été gérées comme cela se faisait à l’époque. J’ai envie de dire : « occupons-nous du vivant ! » Sauf que cela, on ne peut pas le faire aujourd’hui et cela devient compliqué pour les élus. »

- Valerie BELIS : « Que risque-t ’on ? »

- Isabelle DEXPERT : « Des amendes, des pénalités, j’imagine. Il faut le faire, c’est globalement le principe. »

- Martine FRANCELIN : « Il y a des postes à 100 000 € qui ne seront plus là. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Si on se dit que l’on termine cette année le multi-accueil, la décharge de Marions, après soit on freinera sur l’investissement, soit on essaiera de restabiliser le fonctionnement notamment les budgets annexes et on verra les marges de manœuvre dont on disposera pour investir. Quoiqu’il en soit, choisir cela va être renoncer. Il va bien falloir à un moment que l’on se dise : çà on fait, çà on ne fait pas. »

- Jean-Marc VAZIA : « Si la solution devait être d’augmenter les impôts, je suis contre. L’impression qui règne dans notre pays, c’est que tous les ménages ont des difficultés. La solution de facilité, c’est de jouer sur le levier fiscal. Il faudrait l’éviter. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Ce que nous avions prévu au débat d’orientation budgétaire, c’est que la hausse des bases impactait suffisamment le contribuable pour qu’il n’y ait pas de hausse d’impôts supplémentaire. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

- Nicole VIGNE : « Concernant les entreprises qui vont venir s’installer, on espère aussi des recettes supplémentaires qui devraient être significatives. Les efforts qui sont faits pour le tourisme devraient aussi porter leurs fruits avec les taxes de séjour. Ce n’est pas négligeable. On a quelques éléments de recettes qui doivent arriver avec les efforts et les actions entrepris. »

- Jean-Luc GLEYZE : « C’est exactement la manière dont il faudra qu’on aborde en commission finances le volet dépenses et recettes pour regarder comment on peut élaborer plusieurs scénarios qui nous permettent de dire ensuite quelle est la trajectoire que nous souhaitons mettre en place. Il faudra ensuite décider ici collectivement des choix et des renoncements. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ADOPTER le budget principal 2023 de la Communauté de communes du Bazadais, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total reports et reprises 0,00 € 0,00 € 736 795,00 € 350 950,00 €

Reports 0,00 € 0,00 € 736 795,00 € 350 950,00 €

Reprises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total proposé 10 340 224,32 € 10 340 224,32 € 2 470 611,00 € 2 856 456,00 €

Réel et mixte 9 968 609,32 € 10 257 735,09 € 2 388 121,77 € 2 484 841,00 €

Ordre 371 615,00 € 82 489,23 € 82 489,23 € 371 615,00 €

Total voté 10 340 224,32 € 10 340 224,32 € 2 470 611,00 € 2 856 456,00 €

Réel et mixte 9 968 609,32 € 10 257 735,09 € 2 388 121,77 € 2 484 841,00 €

Ordre 371 615,00 € 82 489,23 € 82 489,23 € 371 615,00 €

Total général

Total budget demandé 0,00 € 0,00 € 736 795,00 € 350 950,00 €

Total budget proposé 10 340 224,32 € 10 340 224,32 € 3 207 406,00 € 3 207 406,00 €

Total budget voté 10 340 224,32 € 10 340 224,32 € 3 207 406,00 € 3 207 406,00 €

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitres ;  DE DIRE que les crédits de la section d’investissement sont votés par « chapitres d’opérations d’équipement ».

Abstention : M. Jean-Bernard BONNAC

2.5- Adoption du budget de l’Office de tourisme 2023

Délibération n° DE_12042023_05

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ADOPTER le budget 2023 de l’Office de tourisme, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses RecettesCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Total reports et reprises 0,00 € 0,00 € 39 804,92 € 14 689,50 €

Reports 0,00 € 0,00 € 39 804,92 € 14 689,50 €

Reprises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total proposé 364 366,97 € 364 366,97 € 92 989,14 € 118 104,56 €

Réel et mixte 295 817,00 € 364 366,97 € 92 989,14 € 49 554,59 €

Ordre 68 549,97 € 0,00 € 0,00 € 68 549,97 €

Total voté 364 366,97 € 364 366,97 € 92 989,14 € 118 104,56 €

Réel et mixte 295 817,00 € 364 366,97 € 92 989,14 € 49 554,59 €

Ordre 68 549,97 € 0,00 € 0,00 € 68 549,97 €

Total général

Total budget demandé 0,00 € 0,00 € 39 804,92 € 14 689,50 €

Total budget proposé 364 366,97 € 364 366,97 € 132 794,06 € 132 794,06 €

Total budget voté 364 366,97 € 364 366,97 € 132 794,06 € 132 794,06 €

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitres ;  DE DIRE que les crédits de la section d’investissement sont votés par « chapitres d’opérations d’équipement ».

Abstention : M. Jean-Bernard BONNAC

2.6- Adoption du budget du restaurant du Lac de La Prade 2023

Délibération n° DE_ DE_12042023_06

Les éléments de présentation du budget sont joints en annexes.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le budget 2023 du Restaurant de La Prade, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total reports et reprises 0,00 € 0,00 € 133 591,46 € 6 932,92 €

Reports 0,00 € 0,00 € 133 591,46 € 6 932,92 €

Reprises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total proposé 175 364,87 € 175 364,87 € 16 212,33 € 142 870,87 €

Réel et mixte 34 381,00 € 172 485,87 € 13 333,33 € 1 887,00 €

Ordre 140 983,87 € 2 879,00 € 2 879,00 € 140 983,87 €

Total voté 175 364,87 € 175 364,87 € 16 212,33 € 142 870,87 €

Réel et mixte 34 381,00 € 172 485,87 € 13 333,33 € 1 887,00 €

Ordre 140 983,87 € 2 879,00 € 2 879,00 € 140 983,87 €

Total généralCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Total budget demandé 0,00 € 0,00 € 133 591,46 € 6 932,92 €

Total budget proposé 175 364,87 € 175 364,87 € 149 803,79 € 149 803,79 €

Total budget voté 175 364,87 € 175 364,87 € 149 803,79 € 149 803,79 €

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitres ;  DE DIRE que les crédits de la section d’investissement sont votés par « chapitres d’opérations d’équipement ».

2.7- Adoption du budget Abattoir 2023

Délibération n° DE_12042023_07

Les éléments de présentation du budget sont joints en annexes.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le budget 2023 de l’Abattoir, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total reports et reprises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 428,00 €

Reports 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 428,00 €

Reprises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total proposé 234 226,61 € 234 226,61 € 149 335,44 € 78 907,44 €

Réel et mixte 155 503,08 € 219 502,26 € 134 611,09 € 183,91 €

Ordre 78 723,53 € 14 724,35 € 14 724,35 € 78 723,53 €

Total voté 234 226,61 € 234 226,61 € 149 335,44 € 78 907,44 €

Réel et mixte 155 503,08 € 219 502,26 € 134 611,09 € 183,91 €

Ordre 78 723,53 € 14 724,35 € 14 724,35 € 78 723,53 €

Total général

Total budget demandé 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 428,00 €

Total budget proposé 234 226,61 € 234 226,61 € 149 335,44 € 149 335,44 €

Total budget voté 234 226,61 € 234 226,61 € 149 335,44 € 149 335,44 €

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitres ;  DE DIRE que les crédits de la section d’investissement sont votés par « chapitres d’opérations d’équipement ».

2.8- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 Délibération n° DE_12042023_08

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts ;

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales

pour 2023 ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023 de la Communauté de communes du Bazadais ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Vu les propositions de la commission des finances qui s’est réunie le 5 avril 2023 ;

Considérant que les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés

d'une fiscalité propre doivent voter chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation

foncière des entreprises ;

Il est proposé au Conseil communautaire d’appliquer les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2023 :

Taxes Taux de référence pour 2023 Taux proposés pour 2023 Bases attendues Produit attendu des taxes à taux voté

Taxe foncière bâtie

additionnelle 1,36% 1,36% 15 269 000 € 207 658 €

Taxe foncière non bâtie

additionnelle 3,45% 3,45% 892 000 € 30 774 €

Taxe d’habitation additionnelle 8,08% 8,08% 1 888 529 € 152 593 €

Cotisation foncière des

entreprises unique ou de zone 22,48% 22,48% 6 254 000 € 1 405 899 €

Total 1 796 924 €

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPLIQUER les taux d’imposition des taxes directes locales proposés ci-dessus.

2.9- Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023

Délibération n° DE_12042023_09

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu la délibération n° DE_23012018_04 en date du 23 janvier 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts.

Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) et que d'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges deCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Il est proposé de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques à 40 688 €, soit un montant arrondi de 2,41 € par habitant pour une population DGF de 16 935 habitants (année 2022).

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques à la somme de 40 668 €, ce qui représente un montant arrondi de 2,40 € par habitant (pour une population DGF 2022 de 16 935 habitants) ;

 la recette afférente à ce produit sera retranscrite dans le budget 2023.

III- RAPPORT N°2 : MODIFICATION DES TARIFS DE L’ABATTOIR

Rapporteur : Nicole COUSTET

3.1- Modification des tarifs de l’atelier de découpe

Délibération n° DE_12042023_10

Madame la Présidente rappelle que par délibération n°DE_05092019_01 du 5 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la Société Bazadaise de Découpe en tant qu’opérateur privé pour l’exploitation de l’atelier de découpe du Bazadais, à compter du 1er octobre 2019.

Le délégataire a saisi la collectivité pour une modification des tarifs avec une date d’effet au 17 avril 2023.

La grille tarifaire en cours, validée par le Conseil communautaire (cf. délibération n° DE_28092022_09), le 28 septembre 2022, est la suivante :

Particuliers Grossistes

PORC

Découpe primaire 1.04 € 0.62 €

Découpe détaillée 1.79 € 1.19 €

Saucisses fines/merguez 3.07 €

Saucisses de Toulouse 1.74 €

Chair à saucisse, chair à pâté 1.32 €

Préparation de viande hachée 1.74 €

Crépinettes 3.16 €

BŒUF/VEAU

Prêt à découper (PAD) 0.93 € 0.62 €

Découpe détaillée 1.79 € 1.41 €

Saucisses/Merguez 3.07 €

Saucisses de Toulouse 1.74 €

Préparation de viande hachée 1.74 €CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

OVINS

Découpe détaillée 2.18 €

Saucisses/merguez 3.07 €

Préparation de viande hachée 1.74 €

PRESTATIONS SPECIFIQUES

Mise sous vide 0.37 €

Barquettes hachés 0.16 €

Préparation à la tâche (mise en colis) 63 €/heure

Barde pour rôtis 6.33 €/Kg

Le délégataire propose les modifications tarifaires présentées dans le tableau figurant en page suivante.

Type de prestation

Découpe Transformation

Caissette

Gros

bovins

Caissette

Veaux

Caissette

Ovins

Caissette

Porcs

Préparation

Viande

hachée

Gros bovins

Préparation

Veaux

Saucisserie

Ovins

Saucisserie

Porcs

Tarifs €/kg de produits

finis sortants 2,380 2,600 2,788 2,789 2,408 2,572 3,679 3,823

Tarifs grossistes (selon

abattage) en €/kg de

produits finis sortants

2,06 2,11 1,7

Cartons 1,20 € HT / unité

Transports produits finis 0,35 €/kg

Mise en colis 60,00€ / carcasse

Interventions dans la salle :

- Jean-Marc VAZIA : « C’est bien de fixer des prix de vente mais le plus important, c’est le prix de revient au kilo. Il me semble que l’audit donnait des prix de revient qui étaient bien supérieurs au prix de vente. »

- Nicole COUSTET : « Les choses ont changé en 2 ans. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 DE FIXER les nouveaux tarifs de l’atelier de découpe tels que figurant ci-dessus ;  QUE les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 17 avril 2023 ;

 DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération

Abstention : M. Jean-Marc VAZIA

3.2- Modification des tarifs de l’abattoir du Bazadais

Délibération n° DE_12042023_11CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Madame la Présidente rappelle que par délibération n°DE_31012017_01 en date du 31 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la Société Bazadaise d’Abattage en tant qu’opérateur privé pour l’exploitation de l’abattoir du Bazadais.

Le délégataire a saisi la collectivité pour une modification des tarifs avec une date d’effet au 17 avril 2023.

La grille tarifaire en cours est la suivante :

TARIFS HT D’ABATTAGE POUR ADHERENTS DE 10 A 50 TONNES/AN

TARIFS HT / KG

BOVINS

(+ de 8

mois)

VEAUX

(- de 8

mois)

MOUTONS

> 20 kgs

AGNEAUX

< 20 kgs PORCS PORCELETS CAPRINS

Redevance d'usage TVA 10% 0,407 0,397 0,577 0,727 0,417 0,577 0,727

Enlèvement déchets TVA 20% 0,02624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624

Cot. Interbev / ATM EXO 0,081 0,058 0,118 0,118 0 0 0

Fonds élevage EXO 0,005 0,005 0,005 0,005 0 0 0,005

RS Découpe TVA 10% 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002

TOTAL HT / KG 0,52 € 0,52 € 0,76 € 0,91 € 0, 48€ 0,64 € 0,79 €

TARIFS HT D’ABATTAGE POUR NON-ADHERENTS DE 3 A 10 TONNES/AN

TAXES HT / KG

BOVINS

(+ de 8

mois)

VEAUX

(- de 8

mois)

MOUTONS

> 20 kgs

AGNEAUX

de 12 à 20

kgs

AGNEAUX

< 12 kgs PORCS PORCELETS

CAPRINS

- 3 mois

CAPRINS

+ 3 mois

Redevance d'usage TVA 10% 0,4838 0,5225 0,647 0,797 10€/p 0,5005 0,6605 0,777 0,777

Enlèvement déchets TVA 20% 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624 0,05624

Cot Interbev / ATM EXO 0,081 0,058 0,118 0,118 0,118 0 0 0,102 124

Fonds élevage EXO 0,005 0,005 0,005 0,005 0,005 0 0 0,005 0,005

RS Découpe TVA 10% 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002 0,002

Mise en quartiers TVA 20% 0,1 0,1

TOTAL HT / KG 0,73 € 0,74 € 0,83 € 0,98 € 0,18 € 0,56 € 0,72 € 0,94 € 0,96 €

Le délégataire propose les modifications tarifaires présentées dans le tableau figurant en page suivante.

Grille tarifaire - tonnage/mois

Bovins Veaux Ovins Porcs

Niveau

bas

tranche

Coût

Niveau

bas

tranche

Coût

Niveau

bas

tranche

Coût

Niveau

bas

tranche

Coût

Abattages occasionnels (moins de 600

kg par catégorie et mois et 1 tec/mois) 0,570 € 0,700 € 22€ / tête 0,550 €

Professionnels T1 0 0,520 € 0 0,650 € 22 € / tête 0 0,500 €CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

T2 1 000 0,500 € 200 0,620 e 1 000 0,480 €

T3 2 000 0,470 € 500 0,600 € 5 000 0,250 €

T4 10 000 0,450 € 1 000 0,580 € 10 00 0,220 €

T5 30 000 0,400€ 5 000 0,550 € 20 000 0,200 €

T6 50 000 0,350 €

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 DE FIXER les nouveaux tarifs de l’abattoir du Bazadais tels que figurant ci-dessus ;  QUE les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 17 avril 2023 ;

 DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération

Abstention : M. Jean-Marc VAZIA

IV- RAPPORT N°3 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_12042023_12

Madame la Présidente rappelle que par délibération n° DE_07122022_13 en date du 7 décembre 2022, le Conseil communautaire a délibéré sur la constitution et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT), dont le nombre de membres a été fixé à 35 à raison d’1 membre par commune et 5 membres pour la commune de Bazas.

Les communes membres ont été sollicitées afin de désigner leurs représentants au sein de la CLECT et ont transmis leurs propositions qu’il convient désormais de soumettre au vote du Conseil communautaire.

Nom de la commune Date de délibération Délégués titulaires Délégués suppléants

Aubiac 12/12/2022 Valérie BELIS Denis GONZALEZ

Bazas 17/01/2023

Isabelle DEXPERT Marie-Bernadette DULAU

Bernard JOLLYS Patrick DUFAU

Danielle BARREYRE Isabelle POINTIS

Francis DELCROS Richard BAMALE

Isabelle BERNADET Sébastien LATASTE

Bernos-Beaulac 20/01/2023 Didier LAMBERT Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL

Birac 10/02/2023 Jean-Pierre MANSEAU Jean-Luc LANNELUC

Captieux 26/01/2023 Morgane LE COZE Didier COURREGELONGUE

Cauvignac 23/02/2023 Nicole COUSTET Sophie FRANCO

Cazats 13/02/2023 David ATTIMONT Philippe LACAMPAGNE

Cours-les-Bains 07/03/2023 Jacques LAGARDERE Catherine BERNARD

Cudos 08/02/2023 Jean-Claude DUPIOL Bernard DAURIAN

Escaudes 04/04/2023 Elisabeth LANZONI Hélène PUJOL

Gajac 31/01/2023 Pascal LOSSE Philippe VIGNEAU

Gans 16/01/2023 Laurent BELLOC Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos 12/12/2022 Fabienne BARBOT Samuel MOKTARCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Goualade 02/03/2023 René CARDOIT Rose-Marie SEGHIRI

Grignols 07/02/2023 Françoise DUPIOL-TACH Lucienne BIES

Labescau 11/01/2023 Denis ESPAGNET Didier RAMPENEAUX

Lados 31/01/2023 Martine FRANCELIN Sandra CLAIR

Lartigue 17/03/2023 Bruno MEILHAN-BORDES Daniel GUILLAIN

Lavazan 05/04/2023 Henrique CHANFRANTE Patrick ESPAGNET

Le Nizan 09/02/2023 Serge GEROMETTA Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset 08/02/2023 Martine LAGARDERE Stéphane ESPUNY

Lignan-de-Bazas 17/02/2023 Christian MALVASIO Caroline LAVOIGNAT

Marimbault 17/01/2023 Sébastien TAMAGNAN Brigitte LABORDE

Marions 12/01/2023 Adeline PORTET Samuel DURAND

Masseilles 23/02/2023 Nicole VIGNE Madeleine LAPEYRE

Saint-Côme 08/12/2022 Serge MOURLANNE Patrick GASTINEL

Sauviac 24/01/2023 Valérie BERNADET Laurent TAUZIN

Sendets 30/03/2023 Éric VIGNEAU Jean-François LACAMPAGNE

Sigalens 30/01/2023 Bernadette DUBOURG Elodie LABOY

Sillas 12/12/2022 Michel DESQUEYROUX David COUZINET

St-Michel-de-Castelnau 20/01/2023 Michel DARROMAN Michel GARBAYE

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER les propositions de représentants des communes au sein de la CLECT telles que figurant ci-dessus.

V- RAPPORT N°4 : CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU SDIS 33 POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n°DE_12042023_13

Jean-Luc GLEYZE quitte la salle.

Le nombre de votants est donc de 43.

Madame la Présidente explique que le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 9 décembre 2022 pour inviter les collectivités à reconduire en 2023 la participation volontaire allouée par les EPCI et les communes du département à son financement.

Les contributions communales et intercommunales restent en effet toujours assises sur la population DGF 2002. Ce sont ainsi 325 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des contributions alors que la croissance démographique continue de se traduire par une hausse du nombre d’opérations assurées par le SDIS. L’année 2022 a enregistré un nouveau record avec plus de 145 000 interventions réalisées contre 86 625 en 2002, soit une croissance de 67% sur la période 2002-2022.

Partant de ce constat, l’ensemble des collectivités girondines ont accepté, sous l’égide du représentant de l’Etat, le principe d’une participation volontaire qui vise à compenser pour partie ce manque. Cette participation doit permettre au SDIS de procéder aux recrutements et aux renouvellements de matériels nécessaires au maintien de la qualité de sa réponse opérationnelle en tout point du département.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Ce mécanisme de financement volontaire, accepté par la quasi-totalité des collectivités, est reconduit depuis 2019. Cette année, pour tenir compte de la hausse importante des contributions obligatoires liée à l’inflation, le Conseil d’administration du SDIS a décidé de réduire l’enveloppe annuelle des participations volontaires des communes et EPCI à 2 millions d’euros, dont 500 000 € pour les collectivités hors Bordeaux Métropole, contre 4,7 millions d’euros environ en 2022.

Au total, l’effort financier appelé auprès du bloc communal augmente de 2,5% environ par rapport à 2022. Le Conseil départemental augmente quant à lui sa contribution de 2,5% également, prend en charge le coût de la revalorisation du point d’indice, soit un surcoût de 2,1 millions d’euros sur l’exercice 2023 et maintien sa subvention de soutien à l’investissement à hauteur de 2 millions d’euros.

Pour la CdC du Bazadais, le montant de la participation volontaire a été actualisé en prenant en compte l’évolution de la population DGF 2022 et s’élève à 7 240,65 € pour l’année 2023.

Compte tenu du fait que la subvention sollicitée inclut la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics, ainsi que la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement, Madame la Présidente propose que les communes du territoire renouvellent leur contribution au financement de cette participation volontaire sur la base d’un reversement à la CdC de 0,30 euro par habitant (population DGF 2022).

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de convention relative à la subvention de fonctionnement allouée au S.D.I.S de la Gironde pour l’année 2023 joint en pages suivantes ;

 DE VALIDER le principe d’une contribution des communes au financement de cette participation volontaire sur la base de 0,30 euro par habitant (population DGF 2022) ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.

VI- RAPPORT N°5 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_12042023_14

Madame la Présidente explique qu’afin de faciliter l’organisation des services Enfance de la Communauté de Communes et en accord avec les agents concernés, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de deux emplois affectés sur les services de l’APS élémentaire de Bazas et l’ALSH de Cudos.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, la Présidente propose à l’assemblée :

· d’augmenter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2023 ;

· d’augmenter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 7 heures hebdomadaires à 8h15 hebdomadaires, à compter du 1er mai 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des emplois ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la proposition de la Présidente ;

 DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VII- RAPPORT N°6 : ECONOMIE

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

7.1- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO – Les Vergers du Corps Délibération n° DE_12042023_15

La commission économie s’est réunie le 1er février 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

L’Entreprise Les Vergers du Corps, représentée par son dirigeant Monsieur Blanchot Guillaume, sise 3 Le Corps 33 690 Masseilles, a pour activité « L’agriculture ».

L’opération consiste en l’acquisition d’équipements pour 10 683.85 € HT.

Le montant de subvention proposé est de 2 671.21euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement des Vergers du Corps pour un montant de 2 671.21 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

7.2- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SARL Myca Menuiserie

Délibération n° DE_12042023_16

La commission économie s’est réunie le 1er février 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SARL MYCA MENUISERIE, représentée par son dirigeant M. Jérémy DOITTEAU, sise 95 chemin de Blanchardon 33 430 Bazas, a pour activité « La menuiserie ».

L’opération consiste en l’acquisition d’équipements pour 44 085 € HT.

Le montant de subvention proposé est de 6 250 euros.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL MYCA MENUSIERIE pour un montant de 6 250 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

7.3- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à l’Entreprise Individuelle SAPORI DI ROMA

Délibération n° DE_12042023_17

La commission économie s’est réunie le 1er février 2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

L’Entreprise Individuelle SAPORI DI ROMA, représentée par son dirigeant M. David GONAT, sise 16 route de Langon 33 430 Bazas, a pour activité « La restauration ».

L’opération consiste en l’acquisition d’équipements pour 15 287.51 € HT.

Le montant de subvention proposé est de 3 000 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’Entreprise Individuelle Sapori Di Roma pour un montant de 3 000 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

VIII- RAPPORT N°7 : TOURISME

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

8.1- Modification des tarifs des visites guidées de la ville de Bazas proposées par l’Office de Tourisme

Délibération n° DE_12042023_18

Dans le cadre de l’évolution des visites guidées de l’Office de Tourisme, il est proposé une modification des tarifs applicables à partir du 1er mai 2023.

Sur proposition du Conseil d’Exploitation réuni le 21 mars 2023, les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :

Intitulé des visites Rappel 2020 OT BAZADAIS Propositions 2023CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les tarifs 2023 – visites guidées de la ville de Bazas, proposées par l’Office de

Tourisme

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier

8.2- Modification du taux de commission – convention dépôt-ventes de l’Office de tourisme

Délibération n° DE_12042023_19

L’Office de Tourisme propose une activité de dépôt-vente pour une mise en valeur des produits des associations locales à vocation touristique au sein de sa boutique.

Une convention type reprenant les modalités de fonctionnement du dépôt-vente et de la commission financière en faveur de l’Office est en vigueur depuis le 27 mai 2015 (cf. délibération DE_27052015-09 du 25 mai 2015).

Afin de trouver un équilibre avec les taux de commission de dépôt-vente des Offices de Tourisme voisins et percevoir de quoi couvrir les frais de TVA, liés au changement de nomenclature financière lors du passage en régie SPIC de l’Office de Tourisme, le Conseil d’Exploitation, réuni le 21 mars 2023, propose une modification de la convention avec une évolution du taux de commission de 15% à 20%.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le nouveau taux de commission de 20% sur la convention de dépôt-ventes ;

 D’APPROUVER le projet de convention joint à la présente délibération ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes et toutes pièces s’y rapportant

8.3- Modification du taux de commission - convention billetterie de l’Office de tourisme Délibération n°DE_12042023_20

Visites guidées de la

ville et théâtralisées

Tarif plein : 6€

Tarif réduit (groupes scolaires hors CDC) :

3€

Gratuité : Moins de 16 ans, étudiants et

scolaires de la CdC du Bazadais -

accompagnateur groupe

Tarif Plein : 7€

Tarif réduit (groupes scolaires hors

CDC) : 4€

Gratuité : Moins de 16 ans, étudiants et

scolaires de la CdC du Bazadais -

accompagnateur groupe

Visites enfants

Tarif unique : 3€

Gratuit pour les accompagnants et

scolaires de la CDC du Bazadais

Tarif unique : 4 €

Gratuit pour les accompagnants et

scolaires de la CDC du Bazadais

Visites guidées de la

Cathédrale

Tarif plein : 5€

Tarif réduit (scolaires hors CDC) : 2,50€

Gratuité : Moins de 16 ans, étudiants et

scolaires de la CdC du Bazadais -

accompagnateur groupe

Tarif plein : 6€

Tarif réduit (scolaires hors CDC) : 3€

Gratuité : Moins de 16 ans, étudiants et

scolaires de la CdC du Bazadais -

accompagnateur groupeCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

L’Office de Tourisme, dans le cadre de ses missions, propose un service de billetterie pour les associations locales et partenaires touristiques.

Une convention type reprenant les modalités de fonctionnement de la billetterie et de la commission financière en faveur de l’Office est en vigueur depuis le 14 avril 2015 (cf. délibération DE_14042015_16 du 14 avril 2015).

Afin de trouver un équilibre avec les taux des commissions des billetteries des Offices de Tourisme voisins et percevoir de quoi couvrir les frais de TVA, liés au changement de nomenclature financière lors du passage en régie SPIC de l’Office de Tourisme, le Conseil d’Exploitation, réuni le 21 mars 2023, propose une modification de la convention avec une évolution du taux de commission de 2,5% à 5%.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le nouveau taux de commission de 5% sur la convention de billetterie ;

 D’APPROUVER le projet de convention joint à la présente délibération ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes et toutes pièces s’y rapportant.

IX- RAPPORT N°8 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DES SERVICES ENFANCE- JEUNESSE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_12042023_21

Madame la Présidente explique que le contexte budgétaire de la collectivité est contraint par l’augmentation :

- des fluides (+15%),

- des prix des repas par le prestataire (+13%, de 5.48€ à 6.18€),

- du prix de revient (+42% en 2 ans sur les ALSH et + 15% en 2 ans sur les APS).

Il est donc proposé d’appliquer une revalorisation des tarifs en vigueur.

L’ensemble des structures enfance sont concernées :

- 4 Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : Bazas, Captieux, Cudos et Grignols, - le Point d’Accueil Jeunes du Bazadais (PAJ) : sites Bazas et Captieux-Grignols. - 6 Accueils Périscolaires (APS) : Bazas (élémentaire et maternel), Captieux, Cudos, Grignols, Lerm-et-Musset.

Pour rappel :

- La méthode de calcul en vigueur est basée sur le taux d’effort :

Revenu fiscal de référence (ligne 25 de l’avis d’imposition) X coefficient (taux d’effort) 12

- Tarif dégressif selon le nombre d’enfants à charge

- Facturation des prestations à partir de 15 €.

Les propositions de la commission enfance sont les suivantes :

1. revalorisation de 18% du taux d’effort pour les ALSH/PAJ/APS :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

ALSH/PAJ (Vacances) APS/PAJ (Mercredi)

NB d’enfants à charge 2022 2023 Evolution 2022 2023 Evolution

1 enfant 0,44% 0,52% +0,08% 0.044% 0.052% +0.008%

2 enfants 0,385% 0,45% +0,065% 0.0385% 0.045% +0.0065%

3 enfants et +,

famille d’accueil,

home de Mazères, etc.

0,33% 0,39% +0,06% 0.03% 0.039% +0.006%

2. revalorisation de 18% des prix plancher et plafond des ALSH/PAJ/APS

ALSH PAJ

Prestations Actuels Nouveaux Evolution Actuels Nouveaux Evolution

Journée 4 à 12,60€ 4,60 à 14,50€ +0.60 à +1,90€ 5 à 13,20€ 5,90 à 15,60€ +0.90 à + 2,40€

½ journée 3 à 9,50€ 3,45 à 10,90€ +0,45 à +1,40€ 3,75 à 9,90€ 4,40 à 11,70€ +0,65 à + 1,80€

Séjour 8 à 25,30€ 9,20 à 29,10€ +1,20 à +3,80€ 10 à 26,40€ 11,80 à 31,10€ +1,80 à + 4,70€

APS/PAJ (Mercredis)

Prestations Actuels Nouveaux Evolution

Heure 0.20€ à 0.90€ 0,24 à 1,08€ +0,4 à + 0,18

3. pour les facturations inférieures à 15 € annuels, il sera appliqué un forfait de 15 € pour l’ensemble des services ;

4. mise en place d’une cotisation annuelle unique pour le PAJ de 15€ ; actuellement elle se situe entre 5 et 13,20€ ;

5. accompagnement des familles les plus fragiles : rendez-vous, orientation vers les structures adaptées et création d’un livret famille/parentalité.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER les modifications de la politique tarifaire des services enfance-jeunesse suivantes qui prendront effet au 1er mai 2023 :

- revalorisation de 18% du taux d’effort pour les ALSH/PAJ/APS :

ALSH/PAJ (Vacances) APS/PAJ (Mercredi)

NB d’enfants à charge 2022 2023 Evolution 2022 2023 EvolutionCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

1 enfant 0,44% 0,52% +0,08% 0.044% 0.052% +0.008%

2 enfants 0,385% 0,45% +0,065% 0.0385% 0.045% +0.0065%

3 enfants et +,

famille d’accueil,

home de Mazères, etc.

0,33% 0,39% +0,06% 0.03% 0.039% +0.006%

- revalorisation de 18% des prix plancher et plafond des ALSH/PAJ/APS

ALSH PAJ

Prestations Actuels Nouveaux Evolution Actuels Nouveaux Evolution

Journée 4 à 12,60€ 4,60 à 14,50€ +0.60 à +1,90€ 5 à 13,20€ 5,90 à 15,60€ +0.90 à + 2,40€

½ journée 3 à 9,50€ 3,45 à 10,90€ +0,45 à +1,40€ 3,75 à 9,90€ 4,40 à 11,70€ +0,65 à + 1,80€

Séjour 8 à 25,30€ 9,20 à 29,10€ +1,20 à +3,80€ 10 à 26,40€ 11,80 à 31,10€ +1,80 à + 4,70€

APS/PAJ (Mercredis)

Prestations Actuels Nouveaux Evolution

Heure 0.20€ à 0.90€ 0,24 à 1,08€ +0,4 à + 0,18

- pour les facturations inférieures à 15 € annuels, application d’un forfait de 15 € pour l’ensemble des services ;

- mise en place d’une cotisation annuelle unique pour le PAJ de 15€

- accompagnement des familles les plus fragiles : rendez-vous, orientation vers les structures adaptées et création d’un livret famille/parentalité

 DE CHARGER Madame la Présidente de l’application de la présente délibération.

X- RAPPORT N°9 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDAVI POUR LA REALISATION DU PROGRAMME DE VOIRIE 2023

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n° DE_12042023_22

Monsieur le Vice-président explique que la Communauté de Communes du Bazadais, dans le cadre des travaux de grosses réparations sur la voirie intercommunale 2023, souhaite réaliser des travaux.

Le programme a fait l’objet d’un chiffrage par la société Azimut, maître d’œuvre. En voici le détail :

1 /BAZAS : VC n°51 : cette voie débute à l’avenue de Verdun et se termine au rond-point de la N524. Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion sur 685 ml aux endroits les plus déformés et d’un revêtement bi-couche prégravillonné 10/14-6/10-4/6.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

Ces travaux sont estimés à 31 803.63 € HT.

2 /BAZAS : VC n°47 : Cette voie débute à l’intersection de la D123 au lieu-dit « la Gardère » sur 410 ml. Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits les plus déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14- 6/10-4/6 sur l’ensemble de la chaussée. Ces travaux sont estimés à 15 297.93 € H.T.

3 /BIRAC : VC n°4 : Cette voie débute à l’intersection « Le Peyon » jusqu’au pont du ruisseau de « Pancarde » sur 770 ml.

Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits les plus déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14- 6/10-4/6 sur l’ensemble de la chaussée. Ces travaux sont estimés à 19 005.18 € H.T.

4 /CAPTIEUX : VC n° 23 : Cette voie débute à l’intersection de « Choupiat » jusqu’à « Paudey ». Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits les plus déformés et d’un revêtement bicouche dioritique 6/10-4/6 sur 780 ml.

Ces travaux sont estimés à 16 539.93 € H.T.

5 /CAUVIGNAC : VC n°1 : Cette voie débute à partir de la D124 jusqu’au cimetière. Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bi-couche dioritique 6/10-4/6 sur 1400 ml.

Ces travaux sont estimés à 21 218.03€ H.T.

6 /CAZATS : VC n°2 : Cette voie débute à l’intersection de la D jusqu’à la VC 123. Les travaux consistent en la réalisation de purge de la chaussée avec un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14-6/10-4/6 sur 880 ml.

Ces travaux sont estimés à 19 364,63€ H.T.

7 /GAJAC : VC n°2 : Cette voie débute à partir de la D9 jusqu’au pont du ruisseau de Birac sur 1250 ml. Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14-6/10-4/6 sur 1250 ml.

Ces travaux sont estimés à 27 656.13€ H.T.

8 /GAJAC : VC n°21 : Cette voie débute à l’intersection de la VC7 lieu-dit « Madic » jusqu’à l’intersection « lieu-dit Grand Pitres ».

Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14-6/10-4/6 sur 240 ml.

Ces travaux sont estimés à 6 485.23€ H.T.

9 /GRIGNOLS : VC n°5 : Cette voie débute au niveau de l’église de Campin et se termine à l’intersection de la D124E7 sur 1200 ml.

Les travaux consistent en la réalisation de purge avec un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14-6/10-4/6. Ces travaux sont estimés à 23 424.53 € H.T.

10 /GRIGNOLS : VC n°12 : La VC n°12 concerne 2 routes : l’une Intersection Péchenat/Harbaut pour une distance de 140 ml et la seconde Intersection Harbaut/Péchenat pour une distance de 550 ml. Les travaux consistent en un dérasement d’accotement avec un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14- 6/10-4/6 sur 680 ml.

Ces travaux sont estimés à 12 574.83€ H.T.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

11 /SAUVIAC : VC n°2 : Cette voie débute à l’intersection VC 2-VC 4 « l’enclos Lafon » jusqu’au lieu-dit Jean du Mieu-Ouest.

Les travaux consistent en un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche prégravillonné 10/14-6/10-4/6 sur 475 ml.

Ces travaux sont estimés à 16 285.93€ H.T.

12 /SAINT COME : VC n°2 : Cette voie débute du pont du ruisseau de Birac jusqu’à la première maison « Majaurie » sur 540 ml.

Les travaux consistent en la réalisation de purge avec un reprofilage à la grave émulsion de la chaussée aux endroits déformés et d’un revêtement bicouche dioritique 6/10-4/6 sur 540 ml. Ces travaux sont estimés à 15 851.33€ H.T.

L’ensemble de ces travaux s’élève à 225 507.31€ H.T., soit 270 608,77€ T.T.C.

Monsieur le Vice-président explique qu’une subvention peut être sollicitée auprès du département de la Gironde au titre du Fonds d’Aide à la Voirie Intercommunale (FDAVI) à hauteur de 33,26 % du montant HT, soit 75 000 €.

Interventions dans la salle :

- Didier COURREGELONGUE : « Une liste a été faite. Vous choisissez mais vous ne demandez pas les priorités des communes. »

- Serge MOURLANNE : « Si on le fait par le biais de ce que l’on demande en septembre. Le choix est fait par Thierry POULARD, Frédéric LUFLADE, AZIMUT et moi. Dans la commission voirie, il y a 31 personnes. On ne pourrait jamais choisir. Peut-on faire des travaux en régie ? C’est prévu notamment des purges des racines. »

- Didier COURREGELONGUE : « On peut mettre à disposition du personnel de la commune. »

- Serge MOURLANNE : « Toi, tu es riche mais les autres communes n’ont personne. »

- Serge MOURLANNE : « Je voulais rebondir sur ce que disait Jean-Luc GLEYZE, c’est un constat. Il a parlé du transfert des charges. Lors de la fusion, en 2014, entre la CDC Captieux-Grignols et l’ex CDC du Bazadais, le km de voie était estimé à 1000 €. Aujourd’hui, il a doublé. Soit on se sépare des routes, soit on augmente le coût pour les communes. »

M. Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER la réalisation des travaux de grosses réparations sur la voirie d’intérêt communautaire tels que décrits ci-avant pour un montant prévisionnel de 225 507.31 € HT ;

 DE SOLLICITER auprès du Département de la Gironde une subvention au titre du FDAVI d’un montant de 75 000 € (33,26% du montant HT des travaux) ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toute pièce relative à la demande de subvention.

XI- QUESTIONS DIVERSESCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

11-1- Motion de soutien au Centre Hospitalier Sud-Gironde et de défense de l’équité d’accès aux soins de la population du territoire

- Isabelle DEXPERT : « J’ai proposé à notre Présidente que nous puissions présenter une motion de soutien au CH Sud-Gironde et de défense de l’équité d’accès aux soins de la population du territoire. C’est une motion qui a été prise par la commune de Langon et la CDC Sud-Gironde que je vous propose de vous présenter ce soir pour ensuite que chacun et chacune dans son conseil municipal puisse la présenter car il est essentiel que nous soyons tous solidaires. Il y avait des annonces de rupture sur le bloc opératoire et la maternité. Ce n’est plus le cas jusqu’au mois de juillet. Il y a quelques décalages mais pas d’annulations. Seules les urgences sont fermées du samedi au lundi matin pendant l’été. »

- Henrique CHANFRANTE : « Je ne pense pas la présenter à mon conseil sur la partie réquisitions. Elles se font de toute façon puisque c’est un outil de l’ARS avec toutes les déviances qui vont avec. Aujourd’hui, pour un médecin réquisitionné, s’il ne se rend pas disponible, c’est 3750 € d’amende. Pour le soutien au CH, pas de souci. Pauvre directeur qui se trouve dans une situation improbable pour suivre cette loi RIST entrée en vigueur le 3 avril ! Cette entrée en vigueur est repoussée depuis 2 ans, tout le monde pouvait s’y préparer. C’est juste la formulation « nous demandons des réquisitions » qui est maladroite. »

- Isabelle DEXPERT : « Tu peux présenter une motion avec tes propres termes. C’est le principe de soutien et le fait de nous mobiliser pour ne pas laisser penser que cela ne nous préoccupe pas. Le ministre de la Santé est en visite lundi, nous serons reçus au CH lundi matin. »

La motion suivante est adoptée :

« Depuis plusieurs mois, les élus du territoire s'inquiètent de l'avenir de l'offre de soins sur le CH SUD- GIRONDE.

Le CH SUD-GIRONDE, grâce à la dynamique de son projet d’établissement et la mobilisation de ses équipes, a recruté 36 médecins ces deux dernières années.

Le CH Sud-Gironde comme tous les autres centres hospitaliers a recours à des intérimaires. Ce recours va être limité par la loi RIST adoptée en 2021, même si son application a été décalée au 3 avril afin de laisser du temps aux hôpitaux publics après les pertes de personnels accentuées par le Covid ; du temps, oui mais pas des solutions !

Il est impératif de lutter contre le « mercenariat » de certains médecins intérimaires, qui grève largement les budgets hospitaliers, par l’exigence de rémunérations supérieures à ce que prévoit la réglementation.

Cependant l’annonce de la mise en application de la loi, sans processus de transition, limitée aux seuls établissements publics de santé, a été suivie de défections en chaîne de personnels intérimaires inscrits sur les plannings d’avril et mai, ceux-là même qui permettent la continuité de fonctionnement des services.

Malgré la mobilisation du bureau des affaires médicales et des équipes médicales pour faire face, des services essentiels de l’hôpital ne peuvent plus être garantis depuis le 3 avril 2023.

Les urgences notamment connaissent déjà plusieurs ruptures de soin (fermeture totale de 24h). C’est ainsi que les urgences ont de nouveau été fermées du samedi 8 avril midi au lundi 10 avril (8h).CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 avril 2023

La situation des blocs opératoires et de la maternité reste très fragile.

Ces annonces ont été confirmées en conseil de surveillance du 29 mars 2023 renforçant les inquiétudes du personnel, de la population et des élus.

Dans un contexte plus général de problématiques de ressources médicales dans les hôpitaux, les élus de la Communauté de communes du Bazadais réaffirment la nécessité du maintien de l'ensemble des services du CH SUD-GIRONDE de Langon, dont la maternité et la chirurgie.

En effet, en complément des services de SSR de l’hôpital de Bazas, l'hôpital du CH SUD-GIRONDE est le seul recours de proximité du territoire et la pierre angulaire de l'offre de soins hospitalière.

Toute réduction de cette offre nuirait gravement au territoire dans l'équité et l’égalité d'accès aux soins.

Face à ces risques, nous demandons que des moyens soient donnés au CH SUD-GIRONDE afin de fonctionner avec des emplois pérennes et non avec des intérimaires. En effet, seuls les financements et l'hôpital publics peuvent garantir une permanence des soins sur nos territoires ruraux à faible densité de population et éloignés à plus de 30 minutes des grandes agglomérations.

Face à ces risques, nous demandons que des réquisitions soient faites pour maintenir et garantir l’accès aux soins et le maintien des services essentiels, dont les urgences, la chirurgie et la maternité.

Face à ces risques, les élus de la Communauté de communes du Bazadais se mobilisent aux côtés de leurs collègues de la ville de Langon et de l’ensemble des élus du Sud-Gironde.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 ADOPTE cette motion de soutien au CH SUD-GIRONDE et de défense de l’équité d’accès aux soins de la population du territoire.

11.2- Prochain conseil communautaire

- Nicole COUSTET : « Le conseil communautaire de mai sera fixé en fonction des résultats des consultations des personnes que nous recevrons pour le restaurant de La Prade. Nous avons une réunion le 28 avril. Des gens ont retiré des dossiers. »

- Sophie PUYO : « 4 ou 5 personnes ont consulté directement le site Internet. 3 personnes ont demandé le dossier au secrétariat. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h22

La Présidente, La secrétaire de séance, Nicole COUSTET Isabelle DEXPERT