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Procès Verbal - DELB 20230362 01
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230362 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Jeunesse,
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
Pôle études et travaux
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2022/2026 Programme
CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE « PLATEAU DE DOLLEMARD »
AU HAVRE (76)
PHASE 1 ETUDES TECHNIQUES
ENTRE
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, désignée ci-après « la Ville ».
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la Ville, en date du ………………,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du ………………………….
Considérant la Commission Permanente de la Région Normandie prévue le ……………………….,C o n v e n t i o n « P l a t e a u d e D o l l e m a r d » a u H a v r e
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Ville a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études techniques préalables aux travaux de déconstruction des bâtiments présents sur le « Plateau de Dollemard » au Havre (plan en annexe). Cette déconstruction est nécessaire dans le cadre des futurs travaux de résorption de la décharge de Dollemard qui seront sous maitrise d’ouvrage de la Ville. A l’issue de ces travaux de résorption, le site est ensuite voué à être renaturé dans le cadre d’un projet du Conservatoire du Littoral. Aussi, vu le projet final et les potentiels enjeux environnementaux à protéger, les études menées par l’EPF intègreront les enjeux de désartificialisation du site et sa préfiguration paysagère, en vue d’une renaturation.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de l’intervention et son financement.
Article 2 - Consistance de l’intervention
L'intervention comprend :
• les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition y compris les diagnostics techniques (amiante et plomb, PEMD...),
• un diagnostic pollution permettant de caractériser les merlons présents sur site,
• une assistance à maitrise d’ouvrage pour encadrer les éventuels enjeux de biodiversité à protéger dans le cadre des travaux de déconstruction à venir, sur la base des données déjà collectées par la Ville,
Ces prestations permettront d’affiner les estimations financières dans la perspective des travaux, qui pourront faire l’objet d’une programmation ultérieure au titre du partenariat EPF- Région pour la phase Travaux, au regard des critères d’instruction du dispositif en place.
Article 3 - Engagements de l’E.P.F. Normandie
L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l’avis des services de la Ville sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l’E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F de Normandie dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Ville
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l’E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée, y compris pour mener des investigations par sondage. Pour les propriétés du Conservatoire du Littoral, une autorisation sera donnée à l’EPF Normandie pour la réalisation des études (y compris sondages).
La Ville fournira par ailleurs toute information et tout documents utiles en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La Ville s’engage à avertir, dans les meilleurs délais, l’E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au projet.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, suite à une coordination en phase étude, la Ville devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’interventionC o n v e n t i o n « P l a t e a u d e D o l l e m a r d » a u H a v r e
des entreprises.
La Ville devra pouvoir disposer d’informations précises sur les limites de propriété des biens concernés par les futurs travaux (nécessité de disposer d’un plan de bornage pour la bonne gestion des éventuelles mitoyennetés). De plus, La Ville appuiera l’E.P.F. Normandie dans les démarches à réaliser auprès des riverains (visites éventuelles), si elles sont nécessaires dans le cadre des études techniques.
La Ville transmettra à l’EPF Normandie les données disponibles sur la biodiversité présente sur le site afin de les interpréter au regard des travaux de déconstruction à venir.
Article 5 - Financement de l’intervention
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques s’élève à 100 000 € HT.
Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :
• 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 40 % du montant HT à la charge de la Ville et la TVA correspondante
La présente convention est au stade projet dans l’attente de l’avis du comité de programmation EPF – Région prévu mi-novembre 2023.
En cas d’avis favorable du comité de programmation, la délibération de la Région interviendra en février 2024. Aussi, la collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région, jusqu’à obtention de la délibération effective de la Région.
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la collectivité :
Après achèvement des études techniques, l'EPF Normandie facturera à la collectivité, sa participation et la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Ville pour cette opération.
Les règlements de la collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
Article 7 - Versements par la collectivité
7-1 La collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
7-1-1 - Acomptes :
• Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la collectivité versera un acompte d’un montant de 14 000 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation
7-2-2 - Versement final :
• A la fin des études, la collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 34 000 € correspondant au solde de la participation de la collectivité (26 000 €) et à la TVA (8 000 €) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Article 8 - CommunicationC o n v e n t i o n « P l a t e a u d e D o l l e m a r d » a u H a v r e
La Ville s’engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification par l’E.P.F. Normandie à l’ensemble des signataires.
Le commencement d’exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l’annulation de la subvention.
La convention s’achèvera après le dernier versement de la participation de la collectivité. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen,
Le Maire de la Ville
du Havre
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Edouard PHILIPPE Gilles GALC o n v e n t i o n « P l a t e a u d e D o l l e m a r d » a u H a v r e
Annexes7
5
22
289
184
270
8
291
182
122
271
180
272
127
177
124
21
239
6
1
9
231
832
16
125
152
173
16
134
53
276
20
146
161
18 17
830
151
183
544
2
10
4
153
237
159
178
149
166
227
17
181
123
3
465
144
253
155
441 250
168
150 245
442
233
455
247
145
412
415
416
413
414
55
164
543
542
165
454
244
204
205
235
179
162
171
229
23
223
54
174
829
147
226
156
458
203
158
460
831
182
175
456
437
436
163
12
183
238
154
269
457
102
251
407
252
249
224
406
488
236
246
195
206
157
148
240
243
288
290
232
230
234
157
28
275
OB
OA
CU Le Havre Seine Métropole
Plateau de Dollemard
Sources : Origine cadastre 2023 - Droits de l'Etat réservés Cartographie : C.B. (EPF Normandie) le 20/10/2023
K
Surface : 26,205 ha environ
Emprise bâtie : 3 110 m² environ
Section : OB
Recyclage foncier
Le Havre
Emprise concernée par la friche
Limites communales
Sections cadastrales
Parcelles
Bâti
0 90 180 45
Mètres
Chemin rural 45 Bleville
Chemin rural 15 BlevilleCU Le Havre Seine Métropole
Plateau de Dollemard
Sources : BD Ortho 76 - IGN - 2023 Cartographie : C.B. (EPF Normandie) le 20/10/2023
K
Surface : 26,205 ha environ
Emprise bâtie : 3 110 m² environ
Recyclage foncier
Le Havre
Emprise concernée par la friche
Limites communales
0 100 200 50
Mètres