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Déliberation - s7qbd03d39hebl2
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - s7qbd03d39hebl2)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Maïche Publié le
ID : 025-200023075-20231214-DEL_2023_12_12-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le quinze du mois de décembre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 8 décembre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER
(Arrivé à 19h57), Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette
DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET,
Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean
WYCART, Franck VILLEMAIN, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN
(arrivé à 20h00), Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany
KRASAUSKAS, Pascal GODIN (arrivé à 20h02), Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT,
Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET,
Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN,
Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration
à Martial CORDIER, Constant CUCHE donne procuration à Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER donne
procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Fernande SPIELMANN
donne procuration à Alexandre MONNET
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Raphaël PEQUIGNOT, Catherine RACINE,
Richard TISSOT, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Sylvain LAURENT, Christian GARESSUS
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 50 AYant pris part à la délibération :56
Délibération n°: | Objet : RESSOURCES HUMAINES — Validation du règlement intérieur
2023-12-12
Le règlement intérieur actuel de la CCPM a été rédigé en 2016 afin de régir la nouvelle communauté de
communes, intégrant l'extension de la communauté de communes du Pays de Maiche sur le territoire de la
communauté de communes de Saint Hippolyte (comité technique paritaire du 8 novembre 2016 et conseil
communautaire du 14 décembre 2016).
Au fil du temps, les pratiques se sont éloignées et ce document est partiellement appliqué. Aussi, l’évolution
des pratiques professionnelles, des compétences et des cycles de travail nécessitent une actualisation et une refonte du règlement intérieur.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2023
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Publié le ER
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De plus, la volonté de l'autorité territoriale et de la Direction de disposer d’un cadre adapté au bon
fonctionnement des services, tout en intégrant des leviers indispensables pour l'attractivité de notre
structure, a abouti à la réécriture du nouveau règlement de la Communauté de Communes du Pays de Maiche.
Une concertation a été menée avec l’ensemble des services avec la constitution d’un COPIL RH (composés
principalement de l'encadrement de proximité, d'agents représentants chaque métier au sein de la CCPM et
des membres du CST), lui-même divisé en 3 groupes de travail (par pôle), le mieux vivre ensemble
professionnel résidant bien dans une connaissance partagée des règles essentielles de fonctionnement.
Pour donner suite aux différentes remarques de ces groupes de travail, le règlement intérieur a été remanié dans le respect de la réglementation.
Le présent règlement a fait l’objet d’une restitution à tous les membres du COPIL RH le 16 novembre
dernier et présenté à la commission RH/Finances le 29 novembre qui a validé l’ensemble des points. Il a par ailleurs été validé par le CST à l’unanimité.
Le règlement intérieur et ses annexes sont annexés au présent rapport. Certaines annexes ont déjà fait l’objet
d’une validation par le conseil communautaire (annexe 1 : autorisation spéciale d'absence, annexe 5 : lettre
de cadrage de l'assistant de prévention, annexe 7 : charte des usages numériques, annexe 9: télétravail
temporaire, annexe 13 : dispositif de signalement). Certaines annexes sont également la reprise d'anciennes
délibérations toujours d'actualité (annexe 2 : protocole d’astreinte, annexe 12 : protocole d'utilisation des
véhicules).
D'autres annexes sont l'aboutissement de ce nouveau règlement, sachant que les annexes 8 (semaine à 4
jours), annexe 14 (télétravail flottants) et annexe 15 (forfait cadres) sont des dispositifs à titre expérimental. Annexe 3 : Signalement comportement à risque au travail
- Annexe 4 : Procédure de mise en place d’un contrôle d'alcoolémie
- Annexe 6 : Formulaire demande d'organisation de pots
- Annexe 8 : Pré règlement semaine à 4 jours (dans l'attente de la fin de la phase de l’expérimentation) - Annexe 11 : Droits et obligations de l’agent public
- Annexe 15 : Le télétravail flottant, règlement et convention.
- Annexe 16 : Forfait cadres
MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS A TITRE
EXPERIMENTAL
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, l’évolution des pratiques de travail, la nécessité d’une flexibilité
du travail pour une meilleure attractivité, une étude a été menée par les services RH sur la mise en place de la semaine de 4 jours dans les collectivités.
La semaine de 4 jours est basée sur le volontariat.
Il s’agit d’un deal collectivité-agent pour un service public de meilleure qualité :
- Un meilleur investissement des agents dans leurs missions du quotidien,
- Des horaires d'ouvertures des services au public étendues,
- Un outil permettant de déployer une politique de bien-être au travail,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2023
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- Une façon innovante d’attirer de « nouveaux talents » et de garder ses forces vives.
Par conséquent, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif à titre expérimental à compter du 1°
janvier 2024. Les responsables de services étant les principaux acteurs du dispositif, ils veilleront à la
continuité du service public. Un règlement sera mis en place de manière définitive à l'issue de cette phase
d’expérimentation si il est décidé de pérenniser la semaine de 4 jours
L'année d’expérimentation fonctionnera sur ces modalités :
-__ Dispositif ouvert uniquement au temps plein,
- Des jours fixes définis imposés pour le jour libéré : mercredi ou vendredi (choix définitif etimmuable)
- La possibilité pour la collectivité de mettre fin à tout moment à ce dispositif durant l’année
d’expérimentation si celui-ci ne convient pas ou ne répond pas aux objectifs,
- La nécessité de proposer pour les services une « contrepartie » avec des horaires d'ouverture des
services au public étendues et/ou plus adaptés à l’accueil du public.
Une proposition de fonctionnement des services concernés dans l’objectif du deal gagnant-gagnant pour
le service rendu et notamment l'élargissement de l'accueil du public est présenté au conseil
communautaire.
Cette phase d’expérimentation s’étalera sur une durée d’une année avec une possibilité de réversibilité si
les objectifs fixés ne sont pas atteints.
INSTAURATION DU TELETRAVAIL FLOTTANT A TITRE
EXPERIMENTAL À COMPTER DU 1° JANVIER 2024
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets
importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail
et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée.
Pour l'administration, l'enjeu n’est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d’en tirer pleinement parti tant
pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
Le développement du télétravail s'inscrit dans cette dynamique.
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature est applicable, depuis le 13 février 2016, aux collectivité et établissements publics locaux.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière
et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les enjeux du télétravail sont multiples :
- Il vise la recherche de l'amélioration des conditions de travail et de l'efficacité. Il permet de réfléchir à une
meilleure organisation possible, prenant en compte à la fois la demande et l'intérêt de l’agent mais aussi
celui de la collectivité / l'établissement, travailler autrement tout en assurant, voire en améliorant, la qualité
de service,
- Il implique l'exercice d’une nouvelle forme de management fondé sur la confiance, plus participatif, centré
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sur l'autonomie et la responsabilisation (formalisation des objectifs, rationalisation des procédures de travail, renforcement de la motivation, évaluation du travail accompli..).
- il constitue également un moyen d’agir en faveur du développement durable, en limitant les déplacements « domicile/travail » et donc en diminuant les impacts environnementaux des activités des personnels.
- il peut également faciliter le maintien dans l'emploi d'agents en situation de handicap, ainsi que l'emploi de
personnels ayant des contraintes d'éloignement, de logement, de mobilité ou de traitements médicaux
Le télétravail doit cependant rester un mode optionnel d'organisation du travail :
- Qui requiert l’accord de l’agent et celui du responsable de service et qui reste donc réversible,
- Qui n’est possible que pour une part de la durée hebdomadaire de service, afin de garantir le maintien des liens avec le collectif de travail,
- Qui ne se conçoit que pour certaines activités,
- Qui nécessite une adaptation des modes de management de la part des encadrants et des méthodes de
suivi d'activité demandées au télétravailleur.
La présente délibération définit les modalités d'organisation du télétravail flottant à titre expérimental au
sein de la CCPM à compter du 1° janvier 2024 pendant une durée d’une année. Toutes les modalités de celui-ci sont décrites à l’annexe 14 du Règlement Intérieur.
Un bilan du télétravail sera réalisé annuellement. Il sera communiqué au comité social territorial, il pourra
être pérennisé à l'issue de la phase d’expérimentation.
Les modalités du dispositif seront ajustées, le cas échéant, aux besoins et aux intérêts de la collectivité et des
agents en télétravail.
Le nombre de jours flottants
La règle :
Le nombre de jours flottants autorisés par année est fixé au maximum à 3 fois les obligations hebdomadaires
de travail sur site.
Les agents volontaires éligibles dont les missions sont télétravaillables et ayant reçu l'accord de leur
responsable de service (voir article 4 du règlement - modalités de mise en œuvre) pourront donc bénéficier de (à titre d'exemple) :
- 13.5 jours de télétravail flottant maximum sur une année pour les agents à 35 heures positionnés
sur 4,5 jours de travail sur site hebdomadaire (soit 3 fois les obligations hebdomadaires de travail : 3 x 4,5 jours);
- 10.5 jours de télétravail flottant maximum sur une année pour les agents à 80% ou 28 heures
hebdomadaires (soit 3 fois les obligations hebdomadaires de travail : 3 x 3.5 jours) ;
- 12 jours de télétravail flottant maximum sur une année pour les agents positionnés à 35 heures
mais sur la semaine de 4 jours (soit 3 fois les obligations hebdomadaires de travail : 3 x 4 jours).
La demande de télétravail flottant est donc instruite par les responsables de service direct de l’agent qui doit s'assurer de la faisabilité et notamment des nécessités de service.
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INSTAURATION DU TRAVAIL AU FORFAIT JOUR A TITRE
EXPERIMENTAL À COMPTER DU 1°! JANVIER 2024
Contrainte par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, notre collectivité ne peut prendre en compte le temps de travail supplémentaire de
certains agents relevant de la catégorie A. C’est pourquoi la CCPM propose d'introduire au 1° janvier 2024 à
titre expérimental, un nouveau scénario dit « forfait jour » qui se traduit par la transposition de l'obligation
de travailler un certain nombre d'heures annuelles (1 607 heures) par un nombre de jours par année.
Le forfait jour, régi par l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 transposable à la fonction publique territoriale en application de l’article 1° du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, est un régime
spécifique d'organisation du temps de travail. Il fait l’objet de dispositions particulières adaptées à la
nature et à l’organisation de la collectivité, ainsi qu’au contenu des missions des agents chargés soit :
De fonction d'encadrement.
De fonction de conception.
Bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail.
Soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Les personnels concernés à la CCPM sont :
Les membres de Direction, soit le Directeur Général des Services,
Le (la) futur(e) Directeur(trice) du Pôle attractivité,
Le Directeur du Pôle Environnement si celui-ci est intégré à notre collectivité.
Les agents relevant du forfait jours seront tenus d’assurer à minima 204 jours de travail par an (4.5j travaillés/hebdomadaire x 4.33 = 19 jours travaillés par mois soit par année : 19 X 12 = 234 jours de travail
-— forfait de 8 jours fériés - 22.5 jours de CA = 204 jours) mais dans le respect des garanties minimales
prévues par la réglementation en vigueur.
En contrepartie, le personnel concerné bénéficie de 10 jours de réduction de temps de travail (RTT).
Les obligations hebdomadaires de travail sont de 4.5 jours de travail. (Ces agents n'étant pas éligibles au dispositif du télétravail).
Un décompte des jours travaillés par les agents concernés devra être tenu et à disposition de l'Autorité
Territoriale.
Ce présent scénario pourrait être introduit au règlement intérieur à l’issue de sa période expérimentale soit
à compter du 1” janvier 2025, si l'évaluation du dispositif permet d’entériner sa pérennité.
Tous les détails de ce dispositif sont exposés en annexe 15 du Règlement Intérieur.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE DECIDE :
- D'ACTER le nouveau règlement intérieur de la CCPM et l’ensemble de ses annexes,
- D'ACTER la mise en place de la semaine à 4 jours à titre expérimental, - D'INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2024 selon les modalités
définies ci-après, à titre expérimental,
- D'ACTER le principe du « Forfait jour » à compter du 1° janvier 2024, à titre expérimental.
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Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec:
Voix pour : 56
Voix contre : 0
Abstention : O
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