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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 13 11 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-446 : Autorisation de signature de l’avenant 1 au marchÈ 24-17 Mission d'information, de
conseil et d'accompagnement des ménages dans le cadre de la mise en Suvre du Pacte
Territorial de Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la dÈcision 2024-472 du 14/11/2024 autorisant la PrÈsidente ‡ signer le marchÈ 24-17 attribuÈ
par la commission d’appel d’offres du 08/11/2024 à la société CITEMETRIE (75014 PARIS) pour le montant sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel) de 642 500 € HT soit 771 000 € TTC,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
Le marchÈ 24-17 Mission d'information, de conseil et d'accompagnement des mÈnages dans le cadre de la mise en Suvre du Pacte Territorial de Pornic agglo Pays de Retz a été notifié à la société CITEMETRIE le 05/12/2024. Le marchÈ a une durÈe de 24 mois ‡ compter du 02/01/2025. Le marchÈ est un accord-cadre ‡ bons de commande avec le montant maximum sur la durÈe du marchÈ de 750000 € HT soit 900 000 € TTC.
Il est nÈcessaire de passer un avenant n°1 considérant l’ajout des missions suivantes ‡ compter du 01/01/2026 :
- Prix 5.1 : Conseil renforcÈ lutte contre l'habitat indigne (mission 3ter)
- Prix 13 ‡ 20 : Nouveaux accompagnements au sein de la mission 4 (logements insalubres, dÈgradÈs). Ces missions sont dÈcrites dans le Cahier des Clauses Techniques ParticuliËres (version 2) en annexe de l’avenant.
L’avenant met également à jour les dispositions relatives au traitement des données personnelles.
L’avenant n’a pas d’incidence financière (conservation du montant maximum sur la durÈe du marchÈ).
Il n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-PrÈsident ayant délégation à signer l’avenant n°1 au marchÈ 24-17.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-447 : Admission en non-valeur de produits irrÈcouvrables
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
VU le Code GÈnÈral des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la sÈance du 26 juin 2025 o˘ il a ÈtÈ procÈdÈ ‡ l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
La TrÈsorerie a adressÈ ‡ la collectivitÈ des Ètats de produits irrÈcouvrables concernant le Budget Principal de l’AgglomÈration et les Budgets Annexes SPANC, TEOM et TRANSPORT SCOLAIRE :
Soit pour le Budget Principal :
▪ 8 166.36 € sur l’article 6541 ´ crÈances admises en non-valeur ª pour des poursuites sans effet ou des restes ‡ recouvrer infÈrieurs au seuil de poursuite, 2/2
Pour le Budget Annexe SPANC :
▪ 1 027.00 € sur l’article 6541 « crÈances admises en non-valeur ª pour des poursuites sans effet ou des restes ‡ recouvrer infÈrieurs au seuil de poursuite,
Pour le Budget Annexe TEOM :
▪ 3 216.91 € sur l’article 6541 ´ crÈances admises en non-valeur ª pour des poursuites sans effet ou des restes ‡ recouvrer infÈrieurs au seuil de poursuite,
▪ 1 072.26 € sur l’article 6542 « crÈances Èteintes ª suite ‡ des clÙtures pour insuffisance d’actif,
Pour le Budget Annexe TRANSPORT SCOLAIRE :
▪ 1 682.94 € sur l’article 6541 ´ crÈances admises en non-valeur ª pour des poursuites sans effet ou des restes ‡ recouvrer infÈrieurs au seuil de poursuite,
Il est proposé d’admettre en non-valeur ces Ètats de produits irrÈcouvrables.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’admettre en non-valeur les produits irrÈcouvrables du Budget Principal pour un montant de 8 166.36 € sur l’article 6541,
- d’admettre en non-valeur les produits irrÈcouvrables du budget annexe SPANC pour un montant de 1 027.00 € sur l’article 6541,
- d’admettre en non-valeur les produits irrÈcouvrables du budget annexe TEOM pour un montant de 3 216.91 € sur l’article 6541 et 1 072.26 € sur l’article 6542,
- d’admettre en non-valeur les produits irrÈcouvrables du budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE pour un montant de 1 682.94 € sur l’article 6541.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-448 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté
d’agglomération pour la construction de 3 logements sociaux à Saint-Michel-Chef-Chef
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 ‡ 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de PrÍt n∞176 549 en annexe signÈ entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-aprËs
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixitÈ sociale. 2/2
CONSIDERANT que SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 616 000 € souscrit auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations pour financer la construction de 3 logements locatifs sociaux situÈs ‡ Saint-Michel-Chef-Chef.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie ‡ hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 616 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dÈpÙts et consignations, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du Contrat de prÍt N∞ 176 549 constituÈ de 3 lignes du PrÍt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 308 000 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intÈgrante de la prÈsente dÈlibÈration.
ARTICLE 2 : La garantie est apportÈe aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut
de ressources nÈcessaires ‡ ce rËglement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durÈe du PrÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du PrÍt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la PrÈsidente ‡ signer le contrat de prÍt avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS.
ARTICLE 5 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Convention de prÍt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-449 : Conventions avec l’Agence d’urbanisme de Nantes (AURAN) et l’établissement public
foncier (EPF) pour la réalisation d’études capacitaires
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’avis favorable de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª du 3 septembre 2025 ‡
l’unanimité,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Dans le cadre de la mise en Suvre du PLH n°2, Pornic agglo Pays de Retz accompagne les communes dans l’élaboration puis le déploiement opérationnel de leurs stratÈgies fonciËres en faveur de la production de logements.
Afin de permettre aux communes de se projeter sur des acquisitions foncières, l’agglomération propose la réalisation d’études capacitaires, en lien avec l’AURAN, afin : 2/2
̵ D’anticiper les moyens à déployer pour l’atteinte des objectifs de production (notamment les moyens financiers et les sollicitations de l’EPF)
̵ D’évaluer la capacité d’un foncier à accueillir une opération de logement qui soit financièrement acceptable pour les acteurs intervenant sur une opÈration.
̵ D’accompagner les communes dans les phases opérationnelles
̵ D’engager des réflexions sur les révisions ou modifications des PLU communaux,
Pour ce faire, il est proposé de signer une convention de prestation de service avec l’AURAN afin de cadrer les Ètudes capacitaires sur la pÈriode 2025 ‡ 2028. Cette prestation compte un volume global d’intervention de l’AURAN de 315 jours pour un coût maximum total sur la période de 231 714 € TTC. Ces jours seront rÈpartis sur 4 annÈes (2025-2028) de la maniËre suivante :
• 2025 : 34 jours
• 2026 : 105 jours
• 2027 : 105 jours
• 2028 : 71 jours
Cette rÈpartition globale des jours par annÈe pourra Ítre modifiÈe et seuls les jours consommÈs seront facturÈs.
L’Etablissement Public foncier accompagne l’agglomération techniquement et financièrement ; la convention d’accompagnement avec l’EPF définit les modalités de subventions et précise notamment la mobilisation de l’aide aux études stratégiques dÈdiÈe aux communes. Cette derniËre ne sera donc pas mobilisable au cours de l’année pendant laquelle les études capacitaires seront réalisées sur le territoire communal concerné. L’aide globale de l’EPF, pour un total de 315 jours d’intervention de l’AURAN s’élève à 96 547,50 €
Tableau prÈvisionnel :
AnnÈe Nombre de jours Budget TTC (€) Subvention EPF (€) max Reste ‡ charge agglo (€)
2025 34 25 010,40 10 421,00 € 14 589,40
2026 105 77 238,00 32 182,50 € 45 055,50
2027 105 77 238,00 32 182,50 € 45 055,50
2028 71 52 227,60 21 761,50 € 30 466,10
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver la convention de prestation de service avec l’Agence d’urbanisme de Nantes et la convention d’accompagnement avec l’Etablissement Public Foncier
- d’autoriser Madame la Présidente à signer ces conventions
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente dÈcision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËces jointes :
Conventions
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-450 : Protocole d’accord transactionnel portant sur le remplacement du Vortex en sortie du
bassin de rÈtention des FilÈes sur le ruisseau du Cracault
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau ª du 12 novembre 2025 à l’unanimité,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/3
Le présent projet d’accord transactionnel concerne l’opération portée par les deux marchés suivants : • marchÈ relatif à la mission de maîtrise d’Suvre n°2011-19 Ruisseau du Cracault – Bassins de
rÈtention et renforcement du rÈseau – M.O. Ce marchÈ a ÈtÈ notifiÈ le 18/04/2011 ‡ ARTELIA
(anciennement SOGREAH) et soldÈ en septembre 2015 (DGD transmis le 22 septembre 2015) ;
• marchÈ de travaux n∞ CP 11 62 - Assainissement eaux pluviales - Bassin versant du Cracault -
RÈalisation des amÈnagements hydrauliques sur le secteur des FilÈes et rue Jean Moulin. Ce
marchÈ a ÈtÈ notifié le 24/10/2011 à l’Entreprise MABILEAU TP, réceptionné sans réserve en
dÈcembre 2014 (OpÈrations PrÈalables ‡ la RÈception rÈalisÈs le 13 octobre 2014 et ProcËs-
Verbal de levÈe de rÈserves transmis le 23 dÈcembre 2014) et soldÈ en septembre 2015
(DÈcompte GÈnÈral DÈfinitif transmis le 10 septembre 2015).
Ces deux marchÈs ont ÈtÈ contractÈs par la Commune de PORNIC, qui a transfÈrÈ la compÈtence ´ eaux pluviales urbaines ª ‡ PORNIC Agglo Pays de Retz en date du 1er janvier 2020. Pornic Agglo Pays de Retz et ARTELIA ont constaté en 2021 que l’équipement de régulation de débit de type « Vortex ª installÈ en sortie du bassin des Filées avait été monté à l’envers.
Il n’a pas été possible de vérifier par une mesure si le vortex monté à l’envers était ou non en mesure d’assurer la fonction de régulation de débit telle que prévue au projet. Bien qu’il n’ait pas pu être attribuÈ, en plus de dix ans de fonctionnement, une consÈquence concrËte de cette erreur d’équipement dans le fonctionnement du bassin des Filées, ce Vortex, tel qu’installé, n’est pas prévu pour fonctionner à l’envers.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de régler le différend dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, conformément aux dispositions de l’article L423-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les parties se sont accordÈes sur les concessions suivantes :
• Pornic agglo Pays de Retz : rémunère à l’entreprise MABILEAU l’achat d’un nouvel équipement permettant un montage à l’endroit en sortie de bassin pour un montant de : 5 432,40€ TTC ; • Le maitre d’Suvre ARTELIA : assiste le Maître d’Ouvrage dans l’étude, le visa, le suivi et la rÈception des travaux de remplacement du Vortex : cette assistance ne donnant pas lieu ‡ rÈmunÈration ;
• L’entreprise MABILEAU : rÈalise les travaux de dÈpose du Vortex existant, fourni et pose dans les règles de l’art le nouvel équipement en sortie de bassin : ces opÈrations ne donneront pas lieu à d’autre rémunération que celle correspondant à l’achat du nouvel équipement (5 432,40€ TTC). 3/3
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel joint en annexe, en particulier l’article 2 portant sur les concessions de Pornic agglo Pays de Retz.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Protocole d’accord
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/4
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-451 : Avenant au Programme d’Etudes Préalables (PEP) du Plan de Prévention des Risques Inondations (PAPI) n∞ 2 de la Baie de Bourgneuf
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la sÈance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau,
VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil
communautaire au Bureau,
VU le code de l’environnement livre II, Titre I, chapitre 3, section 3, sous-section 1,
VU l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 ª,
VU le cahier des charges en vigueur des Programmes d’Actions de Préventions des Inondations PAPI 3
du MinistËre de la Transition Ecologique,
VU le Programme d’Action de la Baie de Bourgneuf 2014-2022 labellisÈ le 19 dÈcembre 2013,
Vu le PEP 2023-2025 validÈ en conseil communautaire le 16 novembre 2023,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Cycle de l’eau ª du 16 septembre 2025 et du COPIL
PEP du 26 septembre 2025, 2/4
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Face au besoin de disposer d’outils efficaces en vue de réduire les conséquences dommageables des inondations, les collectivitÈs de la Baie de Bourgneuf se sont lancées dès 2012 dans la réalisation d’un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (P.A.P.I.). Cet outil de contractualisation, entre l’État et les collectivités, a permis la mise en Suvre d’une politique globale à l’échelle d’un bassin de risque et le financement de projets affÈrents ‡ cette dÈmarche, en partenariat avec la RÈgion des Pays de la Loire et les DÈpartements de la VendÈe et de la Loire Atlantique.
Suite au PAPI 1 Èchu en dÈcembre 2022, la CommunautÈ de Communes Challans Gois CommunautÈ, la CommunautÈ de Communes OcÈan-Marais de Monts ainsi que la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ont décidé d’élaborer d’une manière coordonnée un nouveau P.A.P.I. pour la période sur la Baie de Bourgneuf, en dÈsignant la CommunautÈ de Communes OcÈan-Marais de Monts comme pilote du P.A.P.I. de la Baie de Bourgneuf n∞2.
PrÈalablement au PAPI 2 et pour dimensionner ce programme, un Programme d’Etude Préalable (PEP) a ÈtÈ mis en place par les partenaires pour 2023-2025, afin de permettre le financement d’actions en cours et de prendre en compte la gestion de nouveaux alÈas comme le recul du trait de cÙte ou les dÈbordements de cours d’eau/ruissellement.
Le pÈrimËtre du PEP a Ègalement fait Èvoluer celui du premier PAPI :
- D’une part au Sud, avec le retrait de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui rejoint le PAPI de l’agglomération de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
- D’autre part au Nord, afin de tenir compte du diagnostic du PAPI 2 réalisé par ARTELIA montrant la cohérence de l’intÈgration de communes de Loire Atlantique : Pornic, ChauvÈ, Chaumes en Retz, La Bernerie en Retz et PrÈfailles, pour intégrer l’aléa submersion dans sa globalité physique et tenir compte du périmètre de la cellule hydrosédimentaire Baie de Bourgneuf qui s’étend jusqu’à la Pointe Saint Gildas.
CosignÈ entre Pornic agglo Pays de Retz, Challans Gois CommunautÈ et OcÈan Marais de Monts, ce PEP est prÈvu pour prendre fin au 31 dÈcembre 2025. 3/4
Afin d’assurer une continuité des actions, un avenant est proposÈ afin :
- de proroger de 2 ans la durée du programme, soit jusqu’au 31.12.2027. - Cette prorogation est également l’opportunité de modifier ou proposer de nouvelles actions afin de pÈrenniser les stratÈgies en cours.
- le pÈrimËtre du PEP de la Baie de Bourgneuf est Èlargi ‡ deux nouvelles communes incluses dans la cellule hydro-sédimentaire de l’estuaire de la Loire et fortement sinistrÈes lors de la tempÍte Kirk le 08 octobre 2024 : la Plaine-sur-Mer et St-Michel-Chef-Chef.
Les nouvelles actions proposÈes par Pornic agglo Pays de Retz sont les suivantes ; elles rÈpondent aux enjeux et besoins identifiÈs notamment en matiËre de rÈduction de la vulnÈrabilitÈ des biens et des personnes :
Des actions du PEP sont modifiÈes ; celles qui concernent Pornic agglo Pays de Retz sont : - BB 0 Pilotage et animation du PEP : prorogation de 2 ans du 1er janvier 2026 au 31 dÈcembre 2027 ; - BB 1.3. Appui ‡ la mise ‡ jour des DICRIM : modification du montant financier (+ 13 000€HT) ; - BB 4.1. Etude d’opportunité de déplacement de la STEP des Salineaux : modification des co- financeurs, l’action étant désormais financée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, via le schÈma directeur d’assainissement.
N∞ IntitulÈ Pornic agglo Challans Gois OcÈan Marais M. Montant € HT Objectifs
Axe 1 - AmÈlioration de la connaissance et conscience du risque
BB 1-10 Appui ‡ la formation des EPCI sur le suivi
et la surveillance des digues
X X X 21 000 Professionnalisation des agents des EPCI pour plus d’autonomie et d’efficacité (formations
Ecole des Ponts, AgroParis Tech, Ministères…)
Axe 2 – Surveillance, prÈvision des crues et des inondations
BB 2-1 Equipement de surveillance et de suivi
des systèmes d’endiguement
X X X 45 000 Disposer de moyens techniques adaptÈs en interne (achat et formation tÈlÈpilote drone)
pour la surveillance et la mesure topographique
Axe 5 – Actions de rÈduction de la vulnÈrabilitÈ des personnes et des biens
BB 5-3 Diagnostics de vulnÈrabilitÈ des biens
d’habitations et commerces
X 150 000 150 diagnostics d’habitations ou de commerces sinistrÈs lors de Kirk ou autres ÈvËnements
BB 5-4
a et b
Travaux de rÈduction vulnÈrabilitÈ des
biens d’habitations
X 700 000 120 dossiers travaux pour maisons individuelles 20 dossiers travaux pour commerces
N∞ IntitulÈ Pornic agglo Challans Gois OcÈan Marais M. Montant € HT Objectifs
Axe 6 – Ralentir les Ècoulements
BB 6-1 Etudes AVP et ACB des solutions de
protection envisageables sur les vallons
cÙtiers du Porteau, Grandes VallÈes et
Cracault (Pornic)
X 150 000 Etudes hydrauliques de dimensionnement des ouvrages jusqu’au stade Avant-Projet avec
analyses co˚t-bÈnÈfices en vue de leur
inscription au PAPI 2
Axe 7 – Gestion des ouvrages de protection hydrauliques
BB 7-3 Etudes de maitrise d’Suvre des quais
de Pornic, Port Royal
X 150 000 Etudes AVP des solutions retenues ‡ l’issue des Ètudes de faisabilitÈ (Action 1.7. en cours) 4/4
Les montants mis ‡ jour par l’avenant, et distingués par axe, maitre d’ouvrage et cofinanceurs, sont les suivants :
SynthËse
AXE Co˚t global MaÓtre d'ouvrage …tat P181 / FPRNM Etat Fonds Vert RÈgion Pays de la Loire DÈpartement 85 DÈpartement 44 PropriÈtaires privÈs Agence de
l'eau Loire
Bretagne
AXE 0 270 000,00 € 135 000,00 € 135 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AXE 1 896 360,00 € 319 780,00 € 450 080,00 € 50 000,00 € 34 500,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AXE 2 45 000,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AXE 3 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AXE 4 290 000,00 € 121 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 € 95 000,00 €
AXE 5 1 700 000,00 € 145 000,00 € 1 070 000,00 € 0,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 0,00 € 380 000,00 € 0,00 €
AXE 6 150 000,00 € 75 000,00 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AXE 7 910 000,00 € 227 000,00 € 455 000,00 € 0,00 € 114 000,00 € 114 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 4 261 360,00 € 1 045 280,00 € 2 257 580,00 € 50 000,00 € 216 000,00 € 208 500,00 € 0,00 € 389 000,00 € 95 000,00 €
Taux
financement 24,5% 53,0% 1,2% 5,1% 4,9% 0,0% 9,1% 2,2%
*FPRNM : fonds de prÈvention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit ´ fonds Barnier
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver l’avenant au Programme d’Etudes Préalables (PEP) indispensable à l’élaboration du nouveau PAPI ‡ horizon 2027,
- d’autoriser Madame la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ engager toutes les formalitÈs et signer tout document nÈcessaire au lancement du PEP, en particulier les demandes de subventions correspondantes auprès de l’Europe, l’Etat, la Région et les Départements (44 et 85).
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËces jointes :
Avenant au PEP Baie de Bourgneuf
Tableau financier du projet PEP Baie de Bourgneuf
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-8-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-452 : DÈsaffectation et dÈclassement des parcelles B 502, B 485, B 456 et B 629 (provisoire)
situÈes ‡ la GÈniËre sur la commune de la Plaine-sur-Mer
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’information à la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture –
Tourisme ª du 20 juin 2025.
CONSIDERANT le projet d’implantation d’une déchèterie destinée aux professionnels au lieu-dit la GÈniËre sur la commune de la Plaine-sur-Mer portÈ par la sociÈtÈ SECOND LIFE et accompagnÈ par Pornic agglo Pays de Retz, 2/2
CONSIDERANT la nécessité de maîtriser l’ensemble de l’emprise foncière dédié à ce projet, à savoir les parcelles (annexe plan cadastre actualisÈe gÈomËtre) :
- B 502 de 1 750m≤
- B 485 de 2 500m≤
- B 456 de 64m≤
- B 629 (provisoire) de 694m≤
CONSIDERANT que les parcelles, B 502, B 485, B 456 accueillaient une dÈchËterie publique ayant fait l’objet d’une cessation d’activité en date du 31/11/2020,
CONSIDERANT la dÈlibÈration n∞2025-052 de la commune de la Plaine-sur-mer approuvant le principe de cession des parcelles B 502 et B 456 ainsi que le transfert d’une emprise de bien public aujourd’hui provisoirement cadastrÈ B 629, sans dÈclassement prÈalable, avec valorisation au profit de la communauté d’agglomération pour le projet de la déchèterie professionnelle,
CONSIDERANT l’acte notarié de vente des parcelles B 502 et B 456 au profit de Pornic agglo Pays de Retz en date du 7 octobre 2025,
CONSIDERANT que la parcelle B 629 (provisoire) emprise publique de 694 m≤ est considÈrÈe comme un terrain dÈlaissÈ et non affectÈ ‡ un espace commun faisant néanmoins l’objet de servitudes avec conventionnement ‡ savoir :
- Canalisation d’eau potable (tréfond) ;
- RÈseau Èlectrique (aÈrien) ;
- Fossé d’eau pluviale.
CONSIDERANT la nécessité de regroupement parcellaire pour l’intégration dans le projet de déchèterie,
CONSIDERANT que lorsque les critËres justifiant l'inclusion d'un bien dans le domaine public ne sont plus remplis, notamment en ce qui concerne son utilisation directe par le public ou pour les besoins d'un service public nÈcessitant des amÈnagements essentiels, il est envisageable de procÈder ‡ son "dÈclassement", le retirant ainsi du domaine public pour le placer dans le domaine privÈ en vue de son affectation ‡ un projet d’implantation de dÈchËterie professionnelle,
Il est alors proposé la désaffectation et le déclassement de l’ensemble des parcelles suivantes intégrant le projet de dÈchËterie selon le plan annexÈ.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : De dÈsaffecter les parcelles B 502, B 405, B 456 et B 629 (provisoire) et les dÈclasser afin qu’elles relèvent du domaine privé de la communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Plan AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
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´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-453 : La GÈniËre - conventions de servitude sur parcelle B 629
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
VU le Code GÈnÈral des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la dÈcision du PrÈsident n∞2025-268 approuvant l’acquisition des parcelles dÈdiÈs ‡
l’implantation du projet de déchèterie professionnelle,
VU l’information a la commission « DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture –
Tourisme ª du 20 juin 2024,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
En date du 7 octobre 2025, Pornic agglo Pays de Retz est devenu propriétaire de l’ensemble de l’emprise foncière nécessaire au projet d’implantation d’une déchèterie professionnelle à la Génière sur la commune de La Plaine-sur-Mer.
Sur ces parcelles, des ouvrages des concessionnaires rÈseaux sont prÈsents. Aussi, en sa qualitÈ de propriétaire, il convient d’établir avec chacun des concessionnaires des conventions de servitudes pour les ouvrages suivants :
• ENEDIS : ouvrage Èlectrique sur parcelle n∞B 629
• ATLANTIC’EAU : canalisation eau potable sur parcelle n∞B 629
Par ailleurs, la présence d’un fossé d’eaux pluviales sur ladite parcelle appelle à un conventionnement avec le futur preneur du bail emphytéotique et la communauté d’agglomération.
Les conventions visent ‡ dÈfinir les droits de servitudes des concessionnaires et les droits et obligations du propriÈtaire et sont conclues ‡ titre gratuit.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver la signature des conventions de servitude avec les concessionnaires ENEDIS et ATLANTIC’EAU et de formaliser dans le bail emphytéotique avec le preneur celle relative au fossé d’eaux pluviales sur la parcelle n°B 629 à la Genière sur la commune de La Plaine-sur-Mer, - d’autoriser la prÈsidente ou son reprÈsentant ‡ signer tous les documents relatifs ‡ la prÈsente dÈcision.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËces jointes :
Convention de servitude sur parcelle B 629 avec ENEDIS
Convention de servitude sur parcelle B 629 avec ATLANTIC EAU
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-454 : ZAC de l’Europe - Avenant n∞ 6 au TraitÈ de concession
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
VU le Code GÈnÈral des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la sÈance du 26 juin 2025 o˘ il a ÈtÈ procÈdÈ ‡ l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la dÈcision du Bureau Communautaire n∞2024-538 approuvant l’avenant n°5 au traité de
concession de l’Europe,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « DÈveloppement Èconomique – Emploi –
Agriculture – Tourisme ª du 9 octobre 2025,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
Depuis 2017, dans le cadre du transfert de compÈtence relatif aux zones d’activités économiques, la
communauté d’agglomération dispose d’un contrat de concession pour la zone d’activités de l’Europe
sur la commune de Pornic avec LAD SELA.
En 2024, pour permettre la mise à jour du dossier Loi sur l’eau et d’achever les travaux d’aménagement, les parties ont convenu par avenant n°5, de proroger la concession jusqu’au 31/12/2025.
Afin de poursuivre l’instruction du porter à connaissance au titre de la Loi sur l’eau, et d’achever les travaux de mise en conformitÈ, il est proposÈ par voie du prÈsent avenant n∞6, de proroger la concession jusqu’au 31/12/2026.
Par ailleurs, la rémunération de l’aménageur pour sa mission de liquidation sera ajustée en consÈquence et rÈpartie comme suit : soit 20 000 € HT au 31/12/2024 et 10 000 € HT au 31/12/2025 et 10 000 € HT au 31/12/2026.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver la prorogation de la durée de la convention d’aménagement jusqu’au 31/12/2026 ainsi que l’ajustement de la répartition de la rémunération de la mission de liquidation de l’aménageur.
- d’approuver l’avenant n° 6 au Traité de concession de la ZAC de l’Europe et d’autoriser la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ le signer
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant 6
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-455 : ZAC de La ChaussÈe – Avenant n° 8 à la concession d’aménagement
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la sÈance du 26 juin 2025 o˘ il a Èté procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la dÈcision du Bureau Communautaire n∞2024-537 approuvant l’avenant n°7 à la concession de
la ChaussÈe,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « DÈveloppement Èconomique – Emploi –
Agriculture – Tourisme ª du 9 octobre 2025,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
Depuis 2017, dans le cadre du transfert de compÈtence relatif aux zones d’activités économiques, la
communauté d’agglomération dispose d’un contrat de concession pour la zone d’activités de la
ChaussÈe sur la commune de Pornic avec LAD SELA.
En 2024, l’avenant n°7 a prorogé la concession jusqu’au 30 septembre 2025 afin de finaliser la commercialisation du lot n°5 dédié à l’implantation de la Maison Médicale et la mission de clôture de l’opération.
La commercialisation du lot n°5 étant achevée, il est proposé la prorogation de la concession jusqu’au 31/12/2026 afin de permettre au concessionnaire de rÈaliser la mission de clÙture. Par ailleurs, la rémunération de l’aménageur pour sa mission de liquidation fixée à 30 000 € HT sera rÈpartie comme suit : soit 15 000 € HT au 31/12/2024 et 10 000 € HT au 31/12/2025 et 5 000 € HT au 31/12/2026.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver la prorogation de la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31/12/2026 ainsi que l’ajustement de la répartition de la rémunération de la mission de liquidation de l’aménageur,
- d’approuver l’avenant n° 8 à la concession d’aménagement de la Chaussée et d’autoriser la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ le signer.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant 8
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 13-11-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
´ PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, ‡ 9H00, le Bureau Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau ‡ SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
ExcusÈs : M. Edgard BARBE, M. Jean-Michel BRARD, M. GaÎtan LEAUTE, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE ‡ Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Monique DIONNET.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-456 : Acquisition des lots 3.3 et Lot 5 bis de la zone d’activités de la Chaussée à Pornic
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confËre au
Conseil Communautaire la possibilitÈ de dÈlÈguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-prÈsidents et des membres du bureau, la sÈance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-prÈsident et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la dÈlibÈration n∞ 2025-292 du 26 juin 2025 donnant dÈlÈgation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la dÈlibÈration n∞2025-415 du 25 septembre 2025 approuvant les Comptes Rendus ‡ la
CollectivitÈ 2024 des ZAC Èconomiques concÈdÈes ‡ LAD SELA,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi –
Agriculture – Tourisme ª du 5 juin 2025,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
En 2017, dans le cadre du transfert de compÈtence relative aux zones d’activités économiques, La communauté d’agglomération s’est substituée aux communes disposant d’un contrat de concession pour les zones d’activités aménagées par LAD SELA, devenant ainsi le concÈdant.
Le traité de concession de la zone d’activités de la Chaussée à Pornic arrive à échéance au 31/12/2026. La procÈdure de clÙture entamÈe nÈcessite le rachat en bien de reprise par la communautÈ d’agglomération des lots restant à commercialiser au terme de la concession, ‡ savoir : • Lot 3.3, situé sur la parcelle EE 328 d’une superficie de 9 028 m² au montant de 631 960€ HT (prÈvu au CRAC 2024)
• Lot 5 bis, situé sur la parcelle DZ 446 d’une superficie estimative de 2 608 m≤ au montant de 189 000€ HT (prévu au CRAC 2024).
Ainsi, la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz prévoit :
• D’acquérir le lot 3.3 par l’intermédiaire de son budget annexe « optimisation foncière », en vue de sa commercialisation en rÈgie.
• D’acquérir le lot 5 bis par l’intermédiaire de son budget principal dans l’optique de réaliser un équipement d’intérêt collectif porté par Pornic agglo Pays de Retz
CONSIDERANT la nÈcessitÈ du rachat des lots restant ‡ commercialiser pour permettre l’établissement du bilan de clÙture de la concession par l’aménageur,
CONSIDERANT la poursuite de la commercialisation en rÈgie du lot 3.3,
CONSIDERANT le projet d’implantation d’un équipement d’intérêt collectif projetÈ sur le lot 5 bis,
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver l’acquisition du lot 3.3 de la zone d’activités de la Chaussée à Pornic d’une superficie de 9 028 m≤ pour un montant de 631 960 € HT par le budget annexe optimisation fonciËre,
- d’approuver l’acquisition du lot 5 bis de la zone d’activités de la Chaussée à Pornic d’une superficie estimative de 2 608 m≤ pour un montant de 189 000 € HT par le budget principal.
ARTICLE 2 : La prÈsente dÈcision sera portÈe ‡ la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine rÈunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise ‡ Monsieur le Sous-PrÈfet de Saint Nazaire.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Plan
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251113-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 13-11-2025
Publication le : 14-11-2025