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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 14 11 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 14 11 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-468 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le Service de Gestion Comptable de PORNIC a adressé à la collectivité un état de produits irrécouvrables concernant le Budget Principal de l’agglomération. 2/2
Soit un total pour le Budget Principal de :
10 806.90 € sur l’article 6542 « créances éteintes » pour insuffisance d’actifs
Il est proposé d’admettre en non-valeur cet état de produits irrécouvrables.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du budget principal pour un
montant de 10 806.90 € sur l’article 6542.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-469 : Autorisation de signature de l’avenant 2 au marché 2019-46 Entretien ménager des bâtiments de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Lot 3 - Pôle enfance de Port Saint Père
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – 1er Vice-Président en charge du Patrimoine mobilier et immobilier de l’agglomération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision 2020-50 du 05/03/2020 autorisant le Président à signer le marché 2019-46 Lot 3
attribué par la commission d’appel d’offres du 21/02/2020 à GSF CELTUS sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel (non contractuel) de 14 962,56 € HT,
VU l’avenant 1 au marché 2019-46 Lot 3 notifié le 11/06/2020,
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 08/11/2024,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le marché 2019-46 Entretien ménager des bâtiments de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Lot 3 - Pôle enfance de Port Saint Père a été notifié à GSF CELTUS le 16/03/2020.
Il est nécessaire de passer un avenant 2 pour intégrer dans le périmètre d’intervention l’extension du pôle enfance de Port Saint Père, construite en 2024, à compter du 01/10/2024. 2/2
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du marché public - sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel), reconduction comprise : :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 89 775.36 €
Montant TTC : 107 730.43 €
Montant du marché public après avenant 1 :
Montant HT : 93 800.36 €
Montant TTC : 112 560.43 €
Montant de l’avenant 2, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 5 989.09 €
Montant TTC : 7 186. 90 €
% d’écart introduit par l’avenant (y compris l’avenant 1) : 11.15 + %
Nouveau montant total du marché public, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif : Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 99 789.45 €
Montant TTC : 119 747.34 €
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant 2 au
marché 2019-46 Lot 3.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-470 : Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 17 logements sociaux à Chaumes-en-Retz (opération Le Grand Fief)
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°162 340 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
CONSIDERANT que CISN RESIDENCES LOCATIVES sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 491 198,03 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 17 logements locatifs sociaux situés à Chaumes-en-Retz.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 491 198,03 € souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 162 340 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 745 599,02 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-471 : Accord d’une garantie d’emprunt à CISN COOPERATIVE par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements PSLA à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint-Cyr)
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt en annexe signé entre CISN COOPERATIVE ci-après l’emprunteur, et la Caisse
d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, 2/2
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
CONSIDERANT que CISN COOPERATIVE sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à
hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 850 000 € souscrit auprès de la
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire pour financer la construction de 4 logements locatifs
sociaux situés à Villeneuve-en-Retz.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 850 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 425 000 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de
la Loire, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec CISN COOPERATIVE.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-472 : Autorisation de signature du marché 24-17 Mission d'information, de conseil et d'accompagnement des ménages dans le cadre de la mise en œuvre du pacte territorial de Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 08/11/2024,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
La consultation porte sur la mission d'information, de conseil et d'accompagnement des ménages dans le cadre de la mise en œuvre du pacte territorial de Pornic agglo Pays de Retz et a fait l’objet d’une mise en concurrence selon un appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP et au JOUE du 27 et 28/08/2024. 2/2
Depuis plusieurs années la politique locale d’amélioration de l’habitat est animée par les dispositifs PIG (Programme d’Intérêt Général) et PTRE (Plateforme Territorial de Rénovation Energétique), avec différentes sources de financement (ADEME, Région et ANAH). Ces dispositifs prennent fin au 31 décembre 2024.
L’animation de ces dispositifs était assurée par Citémétrie (avec 2 marchés différents).
A partir du 1er janvier 2025, un nouveau modèle unique de conventionnement avec l’ANAH se met en place : le Pacte Territorial. Il permettra d’obtenir des subventions pour la mise en œuvre des politiques locales d’amélioration de l’habitat, sur une période de 5 ans. Les EPCI doivent ainsi déployer un service public local de l’amélioration de l’habitat « France Rénov ».
Il est donc nécessaire de relancer un nouveau marché pour mettre en œuvre les objectifs du Pacte territorial.
Le marché relancé est un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 750 000 € HT sur la durée du marché de 24 mois.
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 08/11/2024, a désigné comme attributaire la société CITEMETRIE sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel (non contractuel) de 642 500 € HT soit 771 000 € TTC
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer le marché 24-17
Mission d'information, de conseil et d'accompagnement des ménages dans le cadre de la mise en
œuvre du pacte territorial de Pornic agglo Pays de Retz.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
PV CAO - RAO
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-473 : Autorisation de signature de l’avenant 2 au marché n°2022-110 Accord-cadre à bons de commande pour les études de maîtrise d’œuvre en assainissement - Lot 3 : Fiabilisation des systèmes d’assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision n°2023-45 du 9 février 2023 autorisant le Président à signer le marché n°2022-110
Accord-cadre à bons de commande pour les études de maîtrise d’œuvre en assainissement - Lots 1 à 4 attribué par la commission d’appel d’offres du 27/01/2023 à l’entreprise SCE pour les lots n°1, 3 et 4 et à l’entreprise ARTELIA pour le lot n°2,
VU l’avenant 1 au marché 2022-110 Lot 3 notifié le 02/04/2024, 2/2
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le marché n°2022-110 Accord-cadre à bons de commande pour les études de maîtrise d’œuvre en assainissement – Lot 3 Fiabilisation a été notifié à SCE le 17/02/2023.
Il est nécessaire de passer un avenant 2 pour corriger dans le bordereau des prix unitaires les pourcentages erronés dans la décomposition par élément de mission EP / AVP / PRO / ACT / VISA / DET / AOR / OPC.
L’avenant 2 n’a pas d’incidence financière sur le montant initial de l’accord-cadre.
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant 2 au
marché 2022-110 Lot 3.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-474 : Subvention au projet « coffret de nos merveilles »
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le
projet économique 2024-2028,
VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture –
Tourisme » du 19 septembre 2024 à l’unanimité, 2/2
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Inscrit dans le projet économique du territoire, le programme « transformation alimentaire » porté
par Pornic agglo Pays de Retz vise à valoriser les produits locaux et, en réciprocité, à conforter
l’identité du territoire à travers le développement de produits de qualité.
L’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) s’associe à la démarche engagée par Pornic agglo Pays de
Retz pour accompagner les initiatives susceptibles de fédérer les entreprises du territoire et de
contribuer à une meilleure valorisation des produits locaux (design, marketing, collaborations).
Dans ce cadre, l’OTI se mobilise pour concrétiser l’initiative de l’agence Noon et fédérer 8 producteurs
locaux autour de la co-production d’un coffret gourmand. L’OTI assure le portage de ce projet
collaboratif pour expérimenter ce nouveau format à travers la conception, la production et la
commercialisation de 2000 coffrets.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’attribuer une subvention de 3 000 € à l’Office de Tourisme Intercommunal pour
soutenir la réalisation de l’opération « Coffrets de nos merveilles » et servir de cofinancement à une
demande de LEADER.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19
2024-475 : Avenant n°2 à la convention relative au Fonds Territorial Résilience
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU le dispositif d’aide régional Fonds résilience Pays de la Loire crée à destination des petites
entreprises régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID 19,
VU la décision du président n°2020-110 actant la participation financière de Pornic agglo pays de
Retz au Fonds Résilience,
VU la décision du bureau communautaire n°2021-18 approuvant l’avenant n°1 à la convention
initiale du Fonds Résilience,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
Le 16 juin 2020, la communauté d’agglomération a contribué au Fonds Résilience mis en place par la
Région des Pays de la Loire. Ce fonds était destiné à financer les besoins en trésorerie des
entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité était impactée par la crise
sanitaire.
Ce dispositif proposait un accompagnement aux entreprises sous-forme d’avance remboursable
forfaitaire sans contrepartie bancaire.
L’avenant n°1, en date du 23 janvier 2021, a modifié le règlement dont les changements notables
visaient à prolonger le dispositif et élargir la cible des potentiels bénéficiaires.
Le Fonds Résilience, arrivé à échéance le 30/09/2021, est entré dans la phase de remboursement par
les bénéficiaires et de reversement de sommes recouvrées aux contributeurs.
Selon l’avenant n°2, les modalités de remboursement de l’avance remboursable prévoient que la
participation financière versée de 128 872 € par Pornic agglo Pays de Retz devra donc être
intégralement remboursée, déduction faite du partage des créances irrécouvrables ou abandons de
créances partiels ou total au plus tard au 31 décembre 2025 avec un arrêt des comptes au 31 octobre
2025. La collectivité supportera uniquement les défaillances des entreprises de son territoire.
Certaines avances ne seront pas intégralement remboursées fin juin 2025 par les entreprises. Aussi, l’avenant n°2 vise à prolonger la convention de partenariat jusqu’en décembre 2025 pour laisser plus de temps aux entreprises de rembourser leurs facilités de paiement et à la Paierie régionale de faire aboutir les procédures contentieuses.
Pour les avances remboursables toujours en cours de remboursement par leurs bénéficiaires à la date
d’arrêt des comptes le 31 octobre 2025, la Région prendra en charge le reste à rembourser constaté
et reversera à la collectivité la totalité de sa contribution sur ces avances remboursables.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver l’avenant n°2 à la convention relative au Fonds Territorial Résilience et
d’autoriser Madame Le Président ou son représentant à le signer
- de prendre acte des modifications des modalités de remboursement de l’avance par la Région
Pays de la Loire
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241115-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 15-11-2024
Publication le : 15-11-2024 Acte mis en ligne le 18-11-2024