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Déliberation - YYy4fyA%3D%3D Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - YYy4fyA%3D%3D)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Publié le 1 : 069-215900176-20241205-DE24168-DE ARMENTIÈRES L'audace des transitions EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 5 décembre 2024 Convocation du : 28 novembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le:‘cinq décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville. PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE. ‘ EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Bernard HAESEBROËECK (jusqu’à la délibération DE24.173), Thomas BLACTOT, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (jusqu’à la délibération DE24.155), Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Jean-Michel MONPAYS (jusqu’à la délibération DE24.173), Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Arnaud MARIE, Martine DUBREU, Céline LEROUX (jusqu’à la délibération DE24.155), Sylvie GUSTIN, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAILLEUL CE1 : 069-215900176-20241205-DE24168-DE DE24.168 PERSONNEL COMMUNAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Information CRD Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord préalable des agents, Dans le cadre du transfert d’activité du portage de repas à domicile des services de la Ville vers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et dans un souci d’efficience, il est proposé la mise à disposition de deux agents de catégorie C sur une quotité de temps de travail équivalente à 25 heures hebdomadaires auprès du CCAS pour exercer les fonctions de « livreur de repas à domicile» pour une durée d’1 an à compter du 1°” janvier 2025. Les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition sont fixées par voie de conventions entre le CCAS et la Ville suivant le projet de convention en annexe. Le Conseil Municipal prend acte des mises à disposition ci-dessus présentées. Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, TT Le Maire, Dominique BAILLEUL Jean-Michel MONPAYS Conseiller Municipal Secrétaire de Séance ûARMENTIÈRES L'audace des transitions —_ | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que l’organe délibérant a été préalablement consulté, Vu l’accord de l’agent et de l’organisme d’accueil,  Entre La Ville d’Armentières représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, d’une part, Et Le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières, représenté par son Président Monsieur Jean-Michel MONPAYS, d’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Ville d’Armentières met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières, un agent titulaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise pour exercer les fonctions de « livreur de repas à domicile » pour une quotité de temps de travail auprès du Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 25 heures hebdomadaires à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée d'1 an. VILLE D’ARMENTIERES Place du Général de Gaulle – BP 20119 – 59427 Armentières Cedex – Tél : 03 61 76 21 21 – Fax : 03 61 76 20 75 – armentieres.frArticle 2 : Conditions d’emploi Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières et plus particulièrement du service polyvalent d’accompagnement et de soins à domicile (SPASAD). La Ville d’Armentières sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève. La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf congés de maladie ordinaire, congé de formation, actions relevant du CPF, discipline,...) de cet agent relèvent de la Ville d’Armentières après avis du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. Article 3 : Rémunération La Ville d’Armentières versera à cet agent l’ensemble de la rémunération et des charges correspondant à sa situation administrative. La Ville d’Armentières verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité. Article 4 : Remboursement de la rémunération Comme prévu par délibération, le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières remboursera à la ville d’Armentières l’équivalent de la quotité de temps de travail qui lui sera facturée, pendant toute la durée de la mise à disposition. Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel à l’issue duquel un rapport sur sa manière de servir est établi conjointement par la Ville d’Armentières et le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. En cas de faute disciplinaire, la Ville d’Armentières est saisie par le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. Article 6 : Congés pour indisponibilité physique Le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville d’Armentières. Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de la Ville d’Armentières. VILLE D’ARMENTIERES Place du Général de Gaulle – BP 20119 – 59427 Armentières Cedex – Tél : 03 61 76 21 21 – Fax : 03 61 76 20 75 – armentieres.frArticle 7 : Formation Le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition. La Ville d’Armentières prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation après avis du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. Article 8 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de la Ville d’Armentières, du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières ou de l’agent moyennant un préavis d’ 1 mois. Article 9 : Contentieux Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille. Article 10 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour cet agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord. Fait à Armentières, le VILLE D’ARMENTIERES Place du Général de Gaulle – BP 20119 – 59427 Armentières Cedex – Tél : 03 61 76 21 21 – Fax : 03 61 76 20 75 – armentieres.fr Pour le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières, Le Président, Jean-Michel MONPAYS Pour la Ville d’Armentières, Le Maire, Jean-Michel MONPAYSARMENTIÈRES L'audace des transitions — | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que l’organe délibérant a été préalablement consulté, Vu l’accord de l’agent et de l’organisme d’accueil,  Entre La Ville d’Armentières représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, d’une part, Et Le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières, représenté par son Président Monsieur Jean-Michel MONPAYS, d’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Ville d’Armentières met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières, un agent titulaire du cadre d’emplois des agents techniques pour exercer les fonctions de « livreur de repas à domicile » pour une quotité de temps de travail auprès du Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 25 heures hebdomadaires à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée d'1 an. VILLE D’ARMENTIERES Place du Général de Gaulle – BP 20119 – 59427 Armentières Cedex – Tél : 03 61 76 21 21 – Fax : 03 61 76 20 75 – armentieres.frArticle 2 : Conditions d’emploi Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières et plus particulièrement du service polyvalent d’accompagnement et de soins à domicile (SPASAD). La Ville d’Armentières sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève. La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf congés de maladie ordinaire, congé de formation, actions relevant du CPF, discipline,...) de cet agent relèvent de la Ville d’Armentières après avis du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. Article 3 : Rémunération La Ville d’Armentières versera à cet agent l’ensemble de la rémunération et des charges correspondant à sa situation administrative. La Ville d’Armentières verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité. Article 4 : Remboursement de la rémunération Comme prévu par délibération, le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières remboursera à la ville d’Armentières l’équivalent de la quotité de temps de travail qui lui sera facturée, pendant toute la durée de la mise à disposition. Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel à l’issue duquel un rapport sur sa manière de servir est établi conjointement par la Ville d’Armentières et le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. En cas de faute disciplinaire, la Ville d’Armentières est saisie par le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. Article 6 : Congés pour indisponibilité physique Le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville d’Armentières. Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de la Ville d’Armentières. VILLE D’ARMENTIERES Place du Général de Gaulle – BP 20119 – 59427 Armentières Cedex – Tél : 03 61 76 21 21 – Fax : 03 61 76 20 75 – armentieres.frArticle 7 : Formation Le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition. La Ville d’Armentières prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation après avis du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières. Article 8 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de la Ville d’Armentières, du Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières ou de l’agent moyennant un préavis d’ 1 mois. Article 9 : Contentieux Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille. Article 10 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour cet agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord. Fait à Armentières, le VILLE D’ARMENTIERES Place du Général de Gaulle – BP 20119 – 59427 Armentières Cedex – Tél : 03 61 76 21 21 – Fax : 03 61 76 20 75 – armentieres.fr Pour le Centre Communal d'Action Sociale d'Armentières, Le Président, Jean-Michel MONPAYS Pour la Ville d’Armentières, Le Maire, Jean-Michel MONPAYS