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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - ZqCCh%2Bu7P0g%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 e
| webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 059-215900176-20250704-DE25_098-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 juillet 2025
Convocation du : 25 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Jean-Michel MONPAYS, Maire d'Armentières.
PRESENTS :
Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie GUSTIN pouvoir à Jean-Louis MERTEN, Thomas BLACTOT pouvoir à Martine COBBAERT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI pouvoir à Catherine DE PARIS, Lahcem AIT EL HAJ pouvoir à Céline LEROUX, Rut LERNER-BERTRAND pouvoir à Martine DUBREU, Valérie PRINGUEZ pouvoir à Laurent DERONNE, Dominique BAILLEUL pouvoir à Jean-Michel MONPAYS, Carole CASIER pouvoir à Bernard HAESEBROECK, Désiré BAILLON pouvoir à Michel PLOUY, Mylène DURIN-MERAD pouvoir à Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE pouvoir à Benjamin TISON- BEERNAERT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 e
| webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 059-215900176-20250704-DE25_098-DE
DE25_098
PERSONNEL COMMUNAL
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE MISSION D’INTÉRIM TERRITORIAL
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL DU NORD
POUR LA MISE À DISPOSITION D’AGENT
Autorisation - Approbation
***
Vu l’article L452-44 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition des collectivités et établissements territoriaux de leur ressort, pour assurer le remplacement des agents territoriaux momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires ou pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du CGFP et par convention.
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui désigne les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Après avoir pris connaissance du dispositif d’accompagnement des collectivités et pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer aux services de la mission d’intérim territorial mise en œuvre par le CDG de la FPT.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition des services proposés par le Centre de Gestion du Nord.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
• D’approuver l’adhésion aux services de mise à disposition de la Mission d’intérim territorial du CDG59 et d’autoriser les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG 59.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Véronique NAEYE
Conseillère Municipale
Secrétaire de Séance
Jean-Michel MONPAYS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
59 Reçu en préfecture le 04/07/2025 . { publié Webdelib ublié le 07/07/2025
| ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées
aux collectivités et établissements affiliés au CDG 59
Mise à disposition de personnel contractuel
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord Le CDG 59 autorise La réutilisation de ses informations et 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex ) <écuments da Le er ets cond prés pr a - . licence sous réserve d'apposer la mention : 03 59 56 88 00 - htipi/ /wuue.cdes9. tr} © :- source : CG 59, titre et lien du document ou de L'information et date de sa dernière mise à jour Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommé le CDG 59
Et
La collectivité / établissement public :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du :
Ci-après dénommé(e) la collectivité / l'établissement Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Qualification des intervenants
Le CDG 59 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.
Article 3 : Limites et conditions d'exercice de la mission.
Le CDG 59 s’engage à conduire La mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de La confidentialité et de La discrétion professionnelle.
Les professionnels du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession.
Article 4 : Responsabilités
L'action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l'exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur au plus tôt Le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
À défaut de dénonciation par l'une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Article 6 : Résiliation suspension
Article 6-1 : Résiliation à l'initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de la collectivité / l'établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Article 6.2 : Résiliation à l'initiative du CDG 59
Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants :
- motif d'intérêt général,
- non-respect de ses obligations par la collectivité,
- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs,
- défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d’une phase d'échanges et de dialogues entre Les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.
Article 6-3 : Suspension de l'exécution de La mission
Le CDG59 peut suspendre l'exécution de la mission dans l'hypothèse où la collectivité / l'établissement ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents en charge de la réalisation de La mission.
Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité, Les solutions à mettre en œuvre.
Article 7 : Évolution des conditions d'intervention
Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du Conseil d'administration du CDG 59 ou en cas d'évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l'établissement public.
Article 8 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG 59.
En cas de modification des tarifs, délibérée par le Conseil d'administration du CDG 59, la collectivité / l'établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de la connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. À défaut elle / il est réputée accepter l’évolution tarifaire.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution du marché. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Article 10 : Difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG 59 et un-e responsable de la collectivité / l'établissement afin d'essayer de trouver un accord.
Tous les litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Dispositions particulières
Article 11 : Le cadre général d'intervention du CDG 59
Sur demande des collectivités et établissements, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
- remplacer des agents territoriaux-ales momentanément indisponible,
- effectuer des missions temporaires,
-_ pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu,
- effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.
Chaque demande de mise à disposition sera obligatoirement formulée à l’aide d’une fiche spécifique « demande de mise à disposition » qui précise Le poste à pourvoir, le motif de la demande, la date de début et de fin de La mission, le lieu précis de l'emploi, le profil du poste précisant notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, l'équipement de protection individuelle de l’agent et la surveillance médicale prévus, le grade de l'agent, la durée hebdomadaire, les horaires journaliers et éventuellement Le nom de l'agent contractuel déjà retenu.
Un devis est fourni par Le CDG 59, à la demande de La collectivité ou de l'établissement.
Article 12 : Conditions de mise à disposition
Article 12-1 : Fonctions confiées à l’agent - Durée du travail
La personne mise à disposition exercera les fonctions afférentes à l’emploi désigné auprès du service concerné de la collectivité ou de l'établissement.
Son travail sera organisé selon les modalités précisées par l'autorité territoriale (horaires, lieu de travail, contraintes horaires, etc.) ou son représentant au sein de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire.
Dans le cas où la durée hebdomadaire de service est inférieure ou égale à 5 heures, Le service de l'agent devra se dérouler sur une seule et même journée de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé à cette règle moyennant l'accord du Président du CDG 59 ou de son représentant.
Un agent à temps complet effectuera 35 heures par semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Tout dépassement de cet horaire sera régularisé avant Le terme du contrat afin d'arriver à une durée moyenne de 35 heures par semaine. À défaut, Les heures supplémentaires effectuées par l'agent seront remboursées par la collectivité ou à l'établissement d'accueil.
Article 12-2 : Période d'essai
L'agent contractuel recruté est soumis à une période d’essai pour toute mise à disposition dans une nouvelle collectivité ou dans un nouveau poste, afin d'évaluer ses compétences dans son travail et pour lui permettre d'apprécier si Les fonctions occupées lui conviennent.
La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour par semaine de durée de contrat dans la limite :
- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
- d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an,
- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans, Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans.
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
Article 12-3 : Hygiène et sécurité
L'agent contractuel est soumis à la visite médicale d’aptitude à l’emploi auprès d’un médecin agréé préalablement à la prise de poste.
La collectivité ou l'établissement d'accueil s'engage à fournir à l’agent-e mis-e à disposition du matériel et des accessoires de protection (combinaisons et chaussures de sécurité, gants, casques, lunettes, écran facial, vêtements réfléchissants, etc.) répondant aux normes de sécurité en vigueur. Le représentant de la collectivité ou de l'établissement est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, Les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l’agent-e mis-e à disposition et d’en assurer le respect. Le CDG 59 est dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles.
Article 12-4 : Déplacements professionnels
Si l'agent est dans l'obligation d’utiliser son véhicule personnel pour un déplacement professionnel et afin d’être assuré durant ce déplacement, il doit nécessairement demander un ordre de mission au CDG 59 avant ce déplacement en fournissant un justificatif. En aucun cas ce déplacement ne pourra être effectué sans l'accord du CDG 59.
IL devra alors fournir: l'attestation de l'assureur du véhicule (assurance pour les déplacements professionnels) et La copie de la carte grise du véhicule.
Les frais occasionnés par ce déplacement professionnel sont indemnisés selon les barèmes fixés par Le décret du 19 juillet 2001. Un état de frais sera transmis à l'intéressé avec copie de l'ordre de mission établi. Cet état de frais doit être retourné complété et signé aussitôt la mission terminée.
La collectivité ou l'établissement d'accueil rembourse l'intégralité de ces frais.
Article 12-5 : Conditions de rémunération
Le CDG 59 assure pour sa part, la gestion administrative de l'agent mis à disposition et lui
verse sa rémunération, sur attestation du service fait.
- Pour une mise à disposition commencée avant le 5 du mois en cours, le règlement de l’agent contractuel se fera avant la fin du mois considéré.
- Pour Les demandes de mise à disposition, d’une durée minimum de 5 jours et commencée après le 5 du mois en cours, le règlement de l'agent contractuel pourra se faire, sous forme d’acompte, à la fin du mois considéré. Le reste des sommes à devoir lui sera versé en fin de mois suivant.
L'agent contractuel sera rémunéré sur La base de l'indice du grade correspondant, et spécifié tout particulièrement par la Commune / l'Établissement, et il percevra un régime indemnitaire selon la catégorie d'emploi. Il percevra Le cas échéant l'indemnité de résidence (LR.) et/ou Le supplément familial de traitement (S.F.T.) sur présentation de justificatifs. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Article 12-6 : Rapport d'activité - discipline
La collectivité ou l’établissement transmet au CDG 59, à l'issue de la mission pour un contrat de moins d’un mois ou à la fin de chaque mois pour un contrat plus long, un état détaillé, visé par l’agent et le représentant de la collectivité ou de l'établissement, indiquant précisément la nature des activités de l’agent (jours travaillés, stages, absences, congés, etc.) et la qualité du travail effectué.
En cas de problème disciplinaire, le CDG 59 est immédiatement informé par la collectivité ou l'établissement d'accueil, au moyen d’un rapport précis et écrit. Le CDG 59 en tant qu'employeur détient seul Le pouvoir disciplinaire.
Article 12-7: Régime des congés
Les congés annuels :
Les congés légaux, fixés à 25 jours par an, sont à prendre en accord avec la collectivité ou l'établissement durant la période du contrat ou à défaut indemnisés en fin de mission, en application de l’article 5 du décret 88-145.
Les congés exceptionnels :
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut accorder des congés liés à des événements familiaux ou des événements de La vie courante, ou pour des motifs civiques.
Les congés maladie :
Les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés de maladie sont prises en charge par le CDG 59. À ce titre, l'original de l'arrêt maladie devra parvenir au CDG 59 dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'absence de l'agent en question.
Article 12-8 : Renouvellement du contrat
Chaque remplacement pourra être prolongé sur demande expresse du représentant de la collectivité ou de l'établissement d'accueil auprès CDG 59 :
- 15 jours précédant le terme de l'engagement pour un agent recruté pour une durée inférieure à six mois
- 40 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
- 70 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Le CDG 59, en l’absence de décision de la collectivité ou de l’établissement, signifiera à l’agent concerné la fin de son contrat.
Article 13 : Conditions financières
Article 13-1 : Conditions tarifaires
La collectivité ou l'établissement rembourse au CDG 59 Le montant du traitement, le régime indemnitaire, les charges patronales, les frais d'assurance du personnel et les frais de transports faisant l’objet d’une participation employeur.
Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le CDG 59, à savoir : 20 % du traitement brut, du régime indemnitaire et des charges de toute nature. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_098-DE
Ces éléments peuvent évoluer à l’occasion de la modification de la valeur du point, des taux de cotisations sociales ou d'assurance due à un changement législatif, réglementaire ou contractuel.
Les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés de maladie sont prises en charge par Le CDG 59. Une déduction de 1/30ème du traitement de l'agent et des charges par journée non travaillée sera appliquée sur Le relevé de participation financière adressé à la collectivité ou l'établissement à l'issue de la mise à disposition et sur la base des justificatifs d'absence produits par l'agent.
Article 13-2 : Condition de facturation
Le remboursement des personnels et frais engagés pour leur mise à disposition s'effectuera sur présentation d’un relevé de participation financière périodique et d’un titre de recettes établis par Le CDG 59.
Dans l'hypothèse où la mission se déroulerait sur plusieurs exercices, le CDG 59 facturera annuellement les éléments de missions réalisés.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont Le montant sera payé à :
Monsieur Le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CÉDEX
Pour la Collectivité / l'Établissement adhérent(e) : Pour Le Cdg59
Fait à Fait à Lille
Le ..............,,, Le
Le Le Président (qualité du représentant de la collectivité / l'établissement)
Éric DURAND
(Nom Prénom) Maire de MOUVAUX Cachet et signature Envové en préfecture le 64/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 hs SE
Pubiié ie 07/07/2025
ID : 059-275950176-20250/04-DE25 C98-DE
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