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Déliberation - 2024 01 adhesion a la convention de gestion des are cdg
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 adhesion a la convention de gestion des are cdg)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L 0 4
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 _1-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme CAZAUX Marie-Christine Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie Mme LAFFONTAS Céline ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier Mme HARAN Corinne
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 mars 2024
Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 15 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre :0 Abstention : O0
Délibération n° 2024/01
Adhésion ala convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi (ARE) avec le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques
M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de gestion des dossiers d’allocations de retour à l'emploi (ARE).
Il propose l'adhésion à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.
25 mars 2024 HT]
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
D»
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 _1-DE
En effet, les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont droit, comme les
Salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour
à l'emploi (ARE), en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail.
Le droit à l'ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret n°
2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à
certains agents et salariés du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents
de la fonction publique ont droit à l'ARE dans les mêmes conditions que les salariés relevant
du régime d'assurance chômage, sauf dispositions spéciales qu'il prévoit.
Le décret permet ainsi d'adapter les règles d'indemnisation du chômage aux particularités de
l'emploi dans la fonction publique. Il précise les conditions d'ouverture et de versement de
l'ARE, notamment en cas de privation involontaire d'emploi ou assimilée, ainsi que les
modalités de calcul de cette allocation.
Le CDG 64 propose d'accompagner les employeurs territoriaux (collectivités et établissement
publics affiliés et non affiliés) dans l'étude, le calcul et la gestion des droits ARE de leurs
anciens agents. Le CDG 64 a confié par convention le traitement des dossiers d'allocations
chômage au Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG 17).
Par la signature de la présente convention, la commune adhèreà la prestation de gestion des
allocations chômage proposée par le CDG 64, par l'intermédiaire du CDG 17 avec lequel il a
conventionné dans le cadre de la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-
Aquitaine.
Cette mission comprend les prestations suivantes :
Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage
+ Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage
+ Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une activité réduite
e Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ou mise à
jour après simulation
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC
Conseil juridique lié à un dossier d'allocations chômage
S'agissant d'une mission facultative du CDG 64, la prestation de gestion des allocations
chômage donne lieu à une refacturation des prestations liées à la gestion des dossiers
d'allocations chômage.
Les tarifs des prestations sont les suivants :
e Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage - collectivités et
établissements publics affiliés : 300 €
e Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage - collectivités et
établissements publics non affiliés : 600 €
Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage : 14 €
Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une activité réduite : 37 €
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC : 20 €
Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ou mise à
jour après simulation : 58 €
e Conseil juridique (30 mn) : 15 €
Après en en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2024 à la convention de gestion des dossiers
d'allocations de retour à l'emploi proposée par le Centre de Gestion,
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7 ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 _1-DE
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire,
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LOS
ID : 064-216400882-20240819-24_03_19_1-DE