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Déliberation - 04 ADHESION A la Convention de Participation A Adhesion Facultative du CDG
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 04 ADHESION A la Convention de Participation A Adhesion Facultative du CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet :
Adhésion à la
convention de
participation à
adhésion
facultative du
CDG 64 -
Protection sociale
complémentaire —
prévoyance
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 138 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°4 - DCM-20241113- 4
L'an deux mille-vingt-quatre, le treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 7 novembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, Mme Catherine DUFOUR, M. Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Jean-Pierre CAZAUX à M. Jean-Marie GUTIERREZ
M. Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Monia ÉVENE MATEO
M. Éric DEITIEUX à Mme Catherine DUFOUR
Mme Jennifer WEBER à M. José DOS SANTOS
Membre absent : M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Monsieur José DOS SANTOS
Monsieur Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1°' janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Par délibération en date du 14 décembre 2023 la Commune a confié le soin au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques de lancer une procédure de consultation afin de négocier et de conclure une convention de participation en matière de Prévoyance, une Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_04-DE
démarche départementale permettant d'obtenir des taux de cotisation avantageux et des garanties fortes pour les agents.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1° janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires: incapacité et
invalidité.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de
manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial de la Commune de BOUCAU en date du 17 octobre
2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
ADHÉRE à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1°’ janvier 2025,
AUTORISE Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,
ACCORDE de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SLG
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_04-DE
risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent, en la modulant dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, selon les modalités ci-dessous :
Revenu net mensuel Menu or de la participation
Tranche 1 < 1600 € 24.54 €
Tranche 2 2 1601 € et < 2000 € 20.45 €
Tranche 3 2 2001 € 16.36 €
Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous-
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
ABROGE les délibérations en date des 7 octobre 2013, 29 mars 2016 et 18 mars 2019 concernant la participation employeur pour le risque Prévoyance.
PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2025.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 novembre 2024
Le secrétaire,
Monsieur José DOS SANTOS
Le Maire,