Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 66 psc adhesion convention et participation
Conseil Municipal - 04122025DEL19 PSC Santé adhésion convention parti
Déliberation - 2024 04 adhesion convention de gestion are
Déliberation - 83 2025 adhesion convention participation prevoyan
Déliberation - 82 2025 adhesion convention participation sante PS
Déliberation - 2025 64 protection sociale complementaire sante ad
Déliberation - 068 2025 PSC ADHESION CONVENTIONS PARTICIPATION PO
Déliberation - 2025 10 ADHESION A LA CONVENTION DU CDG64 PSC PREV
Déliberation - 15122025 08 adhesion a la convention de participat
Déliberation - 2024 01 adhesion a la convention de gestion des ar
Déliberation - 2024 34 psc adhesion convention et participation
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 psc adhesion convention et participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L rod
ID : 064-266400357-20241125-2024 11 25 34-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 NOVEMBRE 2024
Le Conseil d'administration s’est réuni le vingt-cinq du mois de novembre deux mil vingt-quatre à 19 heures 30.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Président,
Etaient présents : Mme HARAN Corinne, M. MAISTERRENA Didier, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, Mme THOMAS Nélize, membres élus.
: Mme OURKHIA Annette, Mme HIRIBARREN Marie, M. SAMARAN Max, Mme ALDASORO Sylvie, M. AGUERRE Roger, Mme MEILLEURAT Martine, Mme SALABERRY PICOT Victoire, membres nommés.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme CAZAUX Marie-Christine ayant donné pouvoir à Madame HARAN Corinne Mme BONNARDET Marlène, donne pouvoir à Monsieur ECHEVERRIA Philippe Mme GRACIET Danièle
Mme DUCOURNAU Marcelle
Nombre de membres en exercice : 17 Date de la convocation : 21 novembre 2024 Nombre de membres présents : 13 Date d'affichage : 21 novembre 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 15 Pour: 15 Contre: O Abstention : O0
Délibération n° 2024/34
Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance: Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64
M. le Président rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
28/11/2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 97
ID : 064-266400357-20241125-2024 11 25 34-DE
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les établissements publics peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de l'établissement public doivent être décidés par délibération, après
avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de l'établissement public de décider d'adhérer par contrat
individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
l'est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si l'établissement public décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, Sa participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès
de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en
date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial local en date du 11 octobre 2024,
Après en avoir entendu les explications le conseil d'administration décide :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,
28/11/2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 064-266400357-20241125-202411 25 34-DE
FT
- D'AUTORISER le Président à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de l'établissement public,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- D'ABROGER la délibération n° 19 en date du 22 juillet 2016 concernant la participation employeur pour le risque Prévoyance
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité.
Le Président Le secrétaire de séance,
MAIRIE
Philippe ECHEVERRIA Didier MAISTERRENA
28/11/2024 PTIl
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 064-266400357-20241125-2024 11 25 34-DE
TT