Procès Verbal - pv cm 20.03.2025

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Procès Verbal - pv cm 20.03.2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Souhesmes-Rampont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20.03.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi, COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2025

L’an Deux Mil vingt-cinq, le 20 mars à 20H30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie des Souhesmes, après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard BUYS, Maire.

Etaient présents : Gérard BUYS - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET- Jacqueline CHAMPENOIS - Muriel DROUARD - Adrien FURQUAND - Jérôme GOEURIOT - David HOFFMANN

Un scrutin a eu lieu, David HOFFMANN été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2025-01 Approbation Compte Financier Unique 2024

2025-02 Affectation du résultat

2025-03 Protection social complémentaire

2025-04 Modification du Plan d’Aménagement de la forêt communal

2025-05 RIFSEEP

2025-06 Subventions municipales 2025

2025-07 Acceptation devis pour nettoyage et traitement des toitures des bâtiments communaux

2025-08 Acceptation devis pour les travaux de voirie

2025-09 Affouages 2024/2025 (annule et remplace)

2025-10 Intégration dans le massif forestier des parcelle cadastrées ZI 3, ZI 50 et 413B

2025-01 : Approbation du compte financier unique 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de SOUHESMES-RAMPONT ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 21/03/2025 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 21/03/2025 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 7/03/2025COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

Après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de SOUHESMES-RAMPONT  Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

2025-02 : Affectation du résultat

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024

Constatant que le CFU présente les résultats suivants :

Le CFU présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2023

VIREMENT

A S

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2024

RESULTAT

CUMULE AU

31/12/20224

RAR SOLDE DES RAR CHIFFRES POUR

L’AFFECT

RESULTAT

INVT - 26 063.27€ 47 605.57€ 21 543.30€ D : 55 134.00€ 55 134.00€ - 33 591.70€

FCT 209 721.14€ 17 542.03€ 227 263.17€ 227 263.17€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et qu’il doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 227 263.17 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP(c/1068) 33 591.70€ Solde disponible affecté comme suit :

- Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001)

- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 193 671.47€ DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

2025-03 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Meuse afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de Gestion de la Meuse a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Meuse.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Meuse.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Meuse du 04/02/2025,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du 29/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de la Meuse afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal:

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

Article 2 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée constituées de « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ».

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.

2025-04 : Approbation de la modification de l’aménagement forestier de la forêt communale des Souhesmes pour la période 2020 - 2037

La forêt communale des Souhesmes couvre une superficie de 249,92 hectares. VU le code forestier et en particulier les articles 212-1 à 2 de sa partie législative et 212-1 à 6 de sa partie réglementaire,

CONSIDERANT le contexte de crises sanitaires importantes,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler les peuplements ruinés par le scolyte, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les actions d’amélioration des autres peuplements, CONSIDERANT que le projet de modification de l’aménagement répond à une logique de gestion durable et est garant d’une bonne gestion du patrimoine forestier de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• accepte le principe d’une modification de l’aménagement de la forêt communale proposé par l’ONF pour la période 2020-2037

• approuve le programme des coupes qui permet de poursuivre les régénérations en cours et l’amélioration des peuplements ;

• s’engage, sauf éléments imprévus remettant en question l’équilibre sylvicole ou financier recherché, à l’appliquer durant la période pour laquelle il a été établi ;

• autorise le maire à signer tout acte ou document inhérent à l’exécution de la présente délibération.

2025-05 Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de Fonction Publique notamment les articles L.714-4 et L.714-5, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application de l’article L.714-4 du CGFP, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024

Contexte juridique :

Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, appelé couramment par abréviation RIFSEEP, a été institué dans la fonction publique d’Etat. Il va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence dans celle-ci et, à ce titre, il va se substituer à de nombreuses primes et indemnités dans un souci de simplification des rémunérations indemnitaires.

Aux termes de l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents corps de l'Etat. Le décret du 6 septembre 1991 susvisé établit uneCOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

équivalence entre chaque grade de la fonction publique territoriale et un corps de la fonction publique d’Etat. En application de ce principe de parité, lorsque l’organe délibérant choisit de fixer un régime indemnitaire, il doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s’applique aux corps de l’Etat équivalent aux grades concernés.

Objectifs du dispositif

▪ Substitution de l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP

▪ Prise en compte de la spécificité de certains postes

▪ Fidélisation des agents

▪ Mise en adéquation avec l’évolution de la réglementation

Présentation du dispositif :

Le RIFSEEP se compose de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1) L’IFSE

L’IFSE repose sur l’évaluation de la fonction ainsi que – et c’est la nouveauté du dispositif – l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Elle permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels des agents, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilité, en prenant en compte les périodes d’approfondissement de compétences techniques et de diversification de connaissances.

Concrètement, il convient de déterminer un nombre de groupes de fonction pour chaque cadre d’emplois. L’IFSE sera fonction de ces groupes. Il est recommandé de prévoir, au plus : - 4 groupes de fonctions pour la catégorie A,

- 3 groupes de fonctions pour la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.

Les différentes fonctions identifiées dans l’organigramme sont réparties dans chacun des groupes au regard de trois critères :

- encadrement, coordination, pilotage et conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Le montant de l’IFSE est ensuite réexaminé régulièrement au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Cette notion se définit comme la connaissance acquise par la pratique. Elle se différencie de l’ancienneté (matérialisé par l’avancement d’échelon) et la manière de service, valorisée par le CIA.

2) Le CIA

Le CIA est versé à l’agent en tenant compte de son engagement professionnel et sa manière de servir, appréciée à travers l’entretien professionnel. A cette fin, il peut être tenu compte, notamment, de l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, la capacité à travailler en équipe, du sens du service public, etc.

Le CIA est attribué individuellement par l’application d’un taux allant de 0 à 100% au montant défini par voie de délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

Article 1 : l’IFSE et le CIA sont institués par la présente délibération.

Partie I : l’IFSE

Article 2 : bénéficiaires de l’IFSE

L’IFSE est instituée au profit des cadres suivants :

- rédacteurs administratifs territoriaux

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

L’IFSE est versée aux agents contractuels.

L’IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 3 : montants de l’IFSE

a. Limites définies au regard de la fonction occupéeCOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction occupée par l’agent (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

b. Modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle

L’autorité territoriale attribue l’IFSE en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans la limite des montants déterminés (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

L’expérience professionnelle se définit par la connaissance acquise par la pratique et la formation. Il s’agit d’un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le classement dans les groupes de fonctions.

▪ Connaissance de l’environnement territorial

▪ Approfondissement des connaissances

▪ Acquisition de nouvelles compétences

▪ Capacité à exploiter ses connaissances pour les diffuser à autrui (élus, collègues, usagers…)

Article 4 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est réexaminé lors de chaque changement de grade et/ou fonction, ayant entraîné ou non un changement de groupe.

En l’absence de ces changements, le montant de l’IFSE est réexaminé tous les 4 ans.

Article 5 : réduction ou suspension de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 6 : périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 7 : actualisation de l’IFSE

Le montant de l’IFSE et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Partie II : le CIA

Article 8 : bénéficiaires du CIA

Le CIA est institué au profit des cadres suivants :

- rédacteurs administratifs territoriaux

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

Le CIA est versé aux agents contractuels

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 9 : montant du CIA

Le montant du CIA est défini en annexe (cf. annexe n°3).

Le CIA est versé par application d’un taux compris entre 0 et 100% aux montants déterminés par l’assemblée (cf. annexe 3).

Ce taux est déterminé de la manière suivante :

▪ Engagement professionnel et manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, mais aussi en autonomie, l’atteinte des objectifs fixés.

Article 10 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé pour une durée permanente.

Le CIA est versé semestriellement en deux parts, l’une au mois de mai et la seconde au mois de novembre, sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

Article 11 : dispositions transitoires

Lors de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions, au grade ou aux résultats est maintenu, à l’exception de tout versement exceptionnel. Ce maintien prend la forme d’une prime séparée de l’IFSE, intitulée « garantie indemnitaire », qui perdure jusqu’au prochain changement de fonction de l’agent.

Article 12 : dispositions finales

Les montants nécessaires seront inscrits au budget. L’autorité territoriale est autorisée à attribuer les montants individuels par voie d’arrêté en application des dispositions de la présente délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021 eu égard aux délibérations prises précédemment (n°2016-35 n°2017-08, n°2017-44 et 2018-11).

Annexe n°1 : groupes de fonctions

1) Schéma général

Cat. Cadre d’emplois Groupe de fonction Fonctions concernées

c Adjoints administratifs territoriaux C1 Secrétaire de mairie

C Adjoint technique territorial C1 Agent entretien espaces verts/travaux

Annexe n°2 : Montants plafonds de l’IFSE

1) Schéma général

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe

Montant

annuel brut

maximum*

(non

logés/logés)

Montant

annuel brut

minimum*

(non

logés/logés)

Plafonds

annuels

réglementaires

(non logés)

Plafonds

annuels

réglementaires

(logés)

Attaché

territorial

(directeur)

Attaché

territorial

(autres grades)

Directeur de

préfectures

Attachés

d'administration de

l'intérieur et de

l'outre-mer

(préfectures)

A1 36 210 € 22 310 €

A2 32 130 € 17 205 €

A3 25 500 € 14 320 €

A4 20 400 € 11 160 €

Rédacteur

territorial

Secrétaires

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

(préfectures)

B1 17 480€ 1 450€ 17 480 € 8 030 €

B2 16 015€ 1 300€ 16 015 € 7 220 €

B3 14 650€ 1 250€ 14 650 € 6 670 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints

administratifs du

ministère de

l'intérieur et du

ministère de l'outre-

mer (préfectures)

C1 11 340€ 1 200€ 11 340 € 7 090 €

C2 10 800€ 1 200€ 10 800 € 6 750 €

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoints techniques

du Ministère de

l’intérieur et du

Ministère de

l’outre-mer

(préfectures)

C1 11 340€ 1 200€ 11 340 € 7 090 €

C2 10 800€ 1 200€ 10 800 € 6 750 €

* Montant fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds réglementaires

Annexe n°3 : Montants du CIA MAXICOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

MAIRE-DELEGUE

2ème ADJOINT

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe

Montant

annuel

brut*

Plafond

réglementaire

Attaché territorial

(directeur)

Attaché territorial

(autres grades)

Directeur de préfectures

Attachés d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer (préfectures)

A1 6 390 €

A2 5 670 €

A3 4 500 €

A4 3 600 €

Rédacteur territorial Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures)

B1 2 380€ 2 380 €

B2 2 185€ 2 185 €

B3 1 995€ 1 995 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints administratifs du ministère de

l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

(préfectures)

C1 1 260€ 1 260 €

C2 1 200€ 1 200 €

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoints techniques du Ministère de

l’intérieur et du Ministère de l’outre-mer

(préfectures)

C1 1 260€ 1 260 €

C2 1 200€ 1 200 €

* Montant fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds réglementaires

ORGANIGRAMME COMMUNE DE LES SOUHESMES-RAMPONT

2025-06 : Subventions municipales 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE l’octroi des subventions suivantes, au titre de l’année 2025 :

SDBI Souhesmes Vadelaincourt 12 000 € Association sportive Nixéville-Blercourt 120 € Souvenir Français Comité de Souilly 100 €

Les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2025.

MAIRE

AGENT ENTRETIEN ESPACES

VERTS & TRAVAUX

Adjoint technique territorial

SECRETAIRE DE MAIRIE

Adjoint administratif

territorial

AGENT PORTEUR PLIS & ETATS

DES LIEUX

Adjoint technique territorial

1ème ADJOINT 3ème ADJOINTCOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

2025-07 : Acceptation devis pour nettoyage et traitement des toitures des bâtiments communaux

Le maire présente aux membres du Conseil Municipal les diverses propositions reçues pour le nettoyage et le traitement des toitures des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise PALAZZO pour un montant TTC de 27 708.97 €. Il autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2025-08 : Acceptation devis pour les travaux de voirie

Le maire présente aux membres du Conseil Municipal les diverses propositions reçues pour les travaux de voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise MARCHAND pour un montant TTC de 27 228.00 €. Il autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2025-09 Affouages 2024/2025 - bois et branches à terre

Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la Commune, selon les articles L 145- 1 à L 145-4 du Code forestier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

Sur Les Souhesmes :

▪ La délivrance des produits reconnus en qualité « bois de chauffage » provenant des parcelles n°18 & n°17 (produits martelés).

Fin d’exploitation : 31/10/2025

Sur Rampont :

▪ La délivrance des produits reconnus en qualité « bois de chauffage » provenant des parcelles n°2R, n°3A & n°4A (produits martelés).

Afin de nettoyer la forêt dans son ensemble en exploitant bois et branches cassés au sol, sur l’ensemble du domaine forestier communal dans le respect des articles L 145-1 à L 145-4 du Code forestier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

▪ La délivrance des produits reconnus en qualité « bois de chauffage » provenant de l’ensemble

de la forêt communale

Fin d’exploitation : 31/10/2025

L’attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants désignés suivants : Monsieur Maurice JOSEPH, Monsieur Christophe et Monsieur FLOQUET& Jérome GOEURIOT.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 20.03.2025

2025-10 Intégration dans le massif forestier des parcelle cadastrées ZI 3, ZI 50 et 413B

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’application du régime forestier des parcelles cadastrales désignées ci-après :

Département Personne morale propriétaire

Désignations cadastrales

Contenance

(ha)

Territoire

communal Section N° des

parcelles Lieux-dits

MEUSE

Commune de

Les Souhesmes-

Rampont

413 B 1315 LE PLACY BAS 0,3912

Les

Souhesmes-

Rampont

ZI 50 A PULNESSE 2,6755

Les

Souhesmes-

Rampont

ZI 3 ENTRE DEUX CHEMINS 2,7500

Les

Souhesmes-

Rampont

TOTAL : 5,8167

Par cette application du régime forestier, ces parcelles boisées seront intégrées à la forêt communale de Les Souhesmes-Rampont et pourront bénéficier d'une gestion durable.

La commune de Les Souhesmes-Rampont décide d’intégrer cette nouvelle parcelle à la forêt communale.

- accepte ce projet de demande d’application du régime forestier,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

2025-01 Approbation Compte Financier Unique 2024

2025-02 Affectation du résultat

2025-03 Protection social complémentaire

2025-04 Modification du Plan d’Aménagement de la forêt communal

2025-05 RIFSEEP

2025-06 Subventions municipales 2025

2025-07 Acceptation devis pour nettoyage et traitement des toitures des bâtiments communaux

2025-08 Acceptation devis pour les travaux de voirie

2025-09 Affouages 2024/2025 (annule et remplace)

2025-10 Intégration dans le massif forestier des parcelle cadastrées ZI 3, ZI 50 et 413B

Gérard BUYS Delphine DELANDRE Christophe FLOQUET BERAUT Bénédicte

Jacqueline CHAMPENOIS Muriel DROUARD Adrien FURQUAND Jérome GOEURIOT

David HOFFMANN