Procès Verbal - pv cm 04.11.2024

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Procès Verbal - pv cm 04.11.2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Souhesmes-Rampont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04.11.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Industrie, COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Novembre 2024

L’an Deux Mil vingt-quatre, le 4 novembre à 20H00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie des Souhesmes, après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard BUYS, Maire.

Etaient présents : Gérard BUYS - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET- Jacqueline CHAMPENOIS - Muriel DROUARD - Adrien FURQUAND - Jérôme GOEURIOT - David HOFFMANN

Un scrutin a eu lieu, Delphine DELANDRE été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2024-35 NEOEN Observation du Projet Eolien LE CHEMINEL

2024-36 RIFSEPP

2024-37 Travaux ONF 2025

2024-38 Convention de mise à disposition salle des fêtes

2024-35 : NEOEN Observation du Projet Eolien LE CHEMINEL

Considérant l’absence de délibération qui accorderait l’autorisation de lancement d’un projet éolien sur le territoire des Souhesmes-Rampont, pourtant obligatoire en 2019, Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant la cartographie des ZAER Zones d’Accélération des Energies Renouvelables, la commune des Souhesmes-Rampont avait délibéré en mars 2024 pour autoriser UNIQUEMENT le RENOUVELLEMENT des parcs éoliens DEJA EXISTANTS, et NON la CONSTRUCTION de NOUVEAUX parcs éoliens,

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant l’avis DEFAVORABLE de l’Armée en 2022 sur le projet qui jugeait l’implantation trop près de l’autoroute A4 (cf extrait mail de Néoen du 27 février 2023), et sans informations sur un éventuel avis de l’Armée pour le projet modifié

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant que la société Néoen ne fait parvenir aucun compte-rendu à l’issue de ses réunions : aucune trace de nos remarques n’apparaît, elles ne peuvent, de fait, être prises en considération, Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant l’absence totale d’étude acoustique sur le territoire des Souhesmes-Rampont Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant l’absence de convention qui établirait un droit de passage sur les chemins et les voies communales au profit de la société Néoen,

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant le REFUS de la commune de Nixéville-Blercourt de modifier son PLU pour permettre l’implantation de ce nouveau parc (voir délibération mai 2024), la société Néon a dû revoir son projet en modifiant totalement les lieux d’implantation qui ne correspondent plus aux autorisations obtenues pour le 1er projet présenté,

De plus, dans le projet modifié, 2 éoliennes seraient situées à moins de 500m de l’autoroute sur le versant en dénivelé qui est justement une zone dangereuse où de nombreux accidents de circulation se produisent – Par ex en juillet une voiture y a pris feu et lors du dernier en date, le 28 octobre, un camion s’est couché sur les voies ...Si un accident plus grave nécessitait l’utilisation d‘hélicoptères pour évacuer des blessés, les éoliennes rendraient problématiques ces interventions,

De même les éoliennes pourraient être impactées par cette position en dénivelé (hauteur des pales, résistance au vent, rupture de pales…) Risque d’accident en dénivelé lors de travaux d’implantation. Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant l’impact de l’implantation des éoliennes en proximité des zones classées NATURA 2000 et la richesse écologique du site -périmètre rapproché et ses alentours, avec notamment des espèces remarquables et patrimoniales

19 espèces de chiroptères sont dénombrées, ces zones de boisement et de haies présentant des conditions favorables à leur vie

Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 05/11/2024 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 05/11/2024 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 25/10/2024COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

6 espèces sont particulièrement remarquables (La Barbastelle d’Europe, le Grand murin, le Grand Rhinolophe, le Murin à oreilles échancrées, le Murin de Bechstein et le Petit Rhinolophe) 3 espèces migratrices (la Pipistrelle de Nathusius, la Noctule de Leisler ou la Noctule) 95 espèces d’oiseaux sont recensées. 13 d’entre elles sont inscrites à l’annexe de la Directive Oiseaux :

(le Busard cendré, le Busard Saint-Martin, la Cigogne blanche, la Cigogne noire, la Grande aigrette, la

Grue cendrée, le Milan noir, le Milan royal, la Pie-grièche écorcheur, la Bondrée apivore, le Grand-duc

d’Europe, le Pluvier doré, et l’Aigrette garzette).

La société Néoen dit mesurer la mortalité des oiseaux et des chauves-souris, or le GIBM (Groupement d’Intervention pour la Biodiversité en Meuse)..rappelle qu’il s’agit d’un secteur situé en plein milieu d’une zone de déplacements d’oiseaux protégés , pour toutes ces raisons, Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant que la zone de COMPENSATION serait créée TROP LOIN de leurs espaces naturels habituels et TROP PRES de la zone artisanale et de l’autoroute, on peut craindre pour la survie de ces espèces protégées,

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant qu’après RENOUVELLEMENT la production des parcs éoliens Rampont 1 et Rampont 2 passera de 2MW aujourd’hui, à 3,6MW, cela engendrera une surproduction : la demande énergétique en Meuse étant relativement faible, nous constatons l’arrêt régulier des éoliennes. Ces nouveaux projets nous annoncent 4Mw par machine. Avec 27 éoliennes, la production passerait à environ 100 MW, alors que les réseaux de transports d’énergie sont inadaptés à l’export,

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant la saturation des postes-sources les plus proches (Verdun à 18 km, Dugny-sur Meuse à 13 km et Beausite à 20 km), il serait question de raccorder ces nouvelles éoliennes à Sainte- Ménéhould à 40 km !

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant que l’ensemble du projet affichera un bilan carbone catastrophique (réalisation du chantier, enfouissement des câbles au poste de livraison, enfouissement des câbles jusqu’au poste source à 40 km, ...)

Nous demandons l’abandon de ce projet

Considérant que l’implantation des nouvelles éoliennes créera un encerclement de notre territoire,

Ainsi, 19 éoliennes sont déjà installées dans le secteur à moins de 1km des habitations, un projet acté sur le secteur de Clermont-en-Argonne comprend 4 éoliennes supplémentaires, avec les nouvelles machines Néoen du projet LE CHEMINEL : ce sont 27 éoliennes qui nous encercleraient, elles apparaissent toutes à notre regard, toutes les directions étant touchées, l’impact visuel sera énorme. Nous aurions à subir exactement TOUTES les nuisances visuelles, sonores et environnementales Nous demandons l’abandon de ce projet

Nous souhaitons qu’un avis de (la Mission Régionale de l’Autorité environnementale), la MRAE Grand Est tienne compte de nos remarques

(Comme indiqué sur le site mrae.developpement-durable.gouv.fr en date du 23.04.24 : La MRAe Grand Est constitue, au fur et à mesure de la publication des avis et décisions qu’elle rend sur les plans-programmes et les projets qui lui sont soumis et du retour d’expérience qu’elle en tire, un référentiel construit à partir de « points de vue » partagés et délibérés par ses membres. Ces points de vue sont le fruit d’une synthèse rapide des constats de faiblesse des dossiers qui lui sont présentés et de ses recommandations pour une meilleure prise en compte de l’environnement. Ils apportent des éléments de méthodologie, des références réglementaires ou bibliographiques, ou encore des éléments d’éclairage particulier des enjeux environnementaux propres au territoire de la région Grand Est.

L’enjeu est d’assurer une amélioration continue de la prise en compte de l’environnement par les porteurs de plans-programmes ou de projets.

Ils participent aussi à la bonne information du public et à sa compréhension des dossiers.)

Considérant ce projet NEOEN LE CHEMINEL remplit les conditions pour une lecture qui devra tenir compte de nos informations dans tous les domaines que nous venons d’évoquer (volet administratif, volet technique, celui de la Biodiversité, celui de l’environnement humain.),

Nous demandons l’abandon de ce projet

Le Conseil Municipal estime que le projet présente des impacts négatifs importants sur le paysage, la biodiversité, la qualité de vie, etc…, Le conseil émet le vœu de ne pas voir ce projet aboutir.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

2024-36 : RIFSEEP : modification délibération 2021/27 du 13/12/2021

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération 2016-35 du 13 décembre 2016 portant sur la mise en œuvre du RIFSEEP Vu la délibération n°2017-08 du 14 MARS 2017 annulant et remplaçant la délibération ci-dessus, Vu la délibération n°2017-44 du 13 DECEMBRE 2017 modifiant la délibération ci-dessus, Vu la délibération n°2018-11 du 11 AVRIL 2018 modifiant la délibération ci-dessus, Vu la délibération n°2021-23 du 23 SEPTEMBRE 2021 modifiant la délibération ci-dessus, Vu la délibération n°2021-27 du 13 DECEMBRE 2021modifiant la délibération ci-dessus, Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 publié au journal officiel du 12 août 2017 Vu l’avis du comité technique en date du 02 novembre 2021,

Contexte juridique :

Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, appelé couramment par abréviation RIFSEEP, a été institué dans la fonction publique d’Etat. Il va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence dans celle-ci et, à ce titre, il va se substituer à de nombreuses primes et indemnités dans un souci de simplification des rémunérations indemnitaires.

Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents corps de l'Etat. Le décret du 6 septembre 1991 susvisé établit une équivalence entre chaque grade de la fonction publique territoriale et un corps de la fonction publique d’Etat. En application de ce principe de parité, lorsque l’organe délibérant choisit de fixer un régime indemnitaire, il doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s’applique aux corps de l’Etat équivalent aux grades concernés.

Objectifs du dispositif

▪ Substitution de l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP

▪ Prise en compte de la spécificité de certains postes

▪ Fidélisation des agents

▪ Mise en adéquation avec l’évolution de la réglementation

Présentation du dispositif :

Le RIFSEEP se compose de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1) L’IFSE

L’IFSE repose sur l’évaluation de la fonction ainsi que – et c’est la nouveauté du dispositif – l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Elle permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels des agents, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilité, en prenant en compte les périodes d’approfondissement de compétences techniques et de diversification de connaissances.

Concrètement, il convient de déterminer un nombre de groupes de fonction pour chaque cadre d’emplois. L’IFSE sera fonction de ces groupes. Il est recommandé de prévoir, au plus : - 4 groupes de fonctions pour la catégorie A,

- 3 groupes de fonctions pour la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

Les différentes fonctions identifiées dans l’organigramme sont réparties dans chacun des groupes au regard de trois critères :

- encadrement, coordination, pilotage et conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Le montant de l’IFSE est ensuite réexaminé régulièrement au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Cette notion se définit comme la connaissance acquise par la pratique. Elle se différencie de l’ancienneté (matérialisé par l’avancement d’échelon) et la manière de service, valorisée par le CIA.

2) Le CIA

Le CIA est versé à l’agent en tenant compte de son engagement professionnel et sa manière de servir, appréciée à travers l’entretien professionnel. A cette fin, il peut être tenu compte, notamment, de l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, la capacité à travailler en équipe, du sens du service public, etc.

Le CIA est attribué individuellement par l’application d’un taux allant de 0 à 100% au montant défini par voie de délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

Article 1 : l’IFSE et le CIA sont institués par la présente délibération.

Partie I : l’IFSE

Article 2 : bénéficiaires de l’IFSE

L’IFSE est instituée au profit des grades suivants :

- grade : rédacteurs administratifs territoriaux

- grade : adjoints administratifs territoriaux

- grade : adjoints techniques territoriaux

L’IFSE est versée aux agents contractuels.

L’IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 3 : montants de l’IFSE

a. Limites définies au regard de la fonction occupée

Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction occupée par l’agent (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

b. Modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle

L’autorité territoriale attribue l’IFSE en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans la limite des montants déterminés (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

L’expérience professionnelle se définit par la connaissance acquise par la pratique et la formation. Il s’agit d’un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le classement dans les groupes de fonctions.

▪ Connaissance de l’environnement territorial

▪ Approfondissement des connaissances

▪ Acquisition de nouvelles compétences

▪ Capacité à exploiter ses connaissances pour les diffuser à autrui (élus, collègues, usagers…)

Article 4 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est réexaminé lors de chaque changement de grade et/ou fonction, ayant entraîné ou non un changement de groupe.

En l’absence de ces changements, le montant de l’IFSE est réexaminé tous les 4 ans.

Article 5 : réduction ou suspension de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 6 : périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 7 : actualisation de l’IFSE

Le montant de l’IFSE et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Partie II : le CIA

Article 8 : bénéficiaires du CIA

Le CIA est institué au profit des grades suivants :

- grade : rédacteurs administratifs territoriaux

- grade : adjoints administratifs territoriaux

- grade : adjoints techniques territoriaux

Le CIA est versé aux agents contractuels

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 9 : montant du CIA

Le montant du CIA est défini en annexe (cf. annexe n°3).

Le CIA est versé par application d’un taux compris entre 0 et 100% aux montants déterminés par l’assemblée (cf. annexe 3).

Ce taux est déterminé de la manière suivante :

▪ Engagement professionnel et manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, mais aussi en autonomie, l’atteinte des objectifs fixés.

Article 10 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé pour une durée permanente.

Le CIA est versé semestriellement en deux parts, l’une au mois de mai et la seconde au mois de novembre, sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Article 11 : dispositions transitoires

Lors de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions, au grade ou aux résultats est maintenu, à l’exception de tout versement exceptionnel. Ce maintien prend la forme d’une prime séparée de l’IFSE, intitulée « garantie indemnitaire », qui perdure jusqu’au prochain changement de fonction de l’agent.

Article 12 : dispositions finales

Les montants nécessaires seront inscrits au budget. L’autorité territoriale est autorisée à attribuer les montants individuels par voie d’arrêté en application des dispositions de la présente délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021 eu égard aux délibérations prises précédemment (n°2016-35 n°2017-08, n°2017-44 et 2018-11).

Annexe n°1 : groupes de fonctions

1) Schéma général

Cat. Cadre d’emplois Groupe de fonction Fonctions concernées

c Adjoints administratifs territoriaux C1 Secrétaire de mairie

C Adjoint technique territorial C1 Agent entretien espaces verts/travauxCOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

Annexe n°2 : Montants plafonds de l’IFSE

1) Schéma général

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe

Montant

annuel brut

maximum*

(non

logés/logés)

Montant

annuel brut

minimum*

(non

logés/logés)

Plafonds

annuels

réglementaires

(non logés)

Plafonds

annuels

réglementaires

(logés)

Attaché

territorial

(directeur)

Attaché

territorial

(autres grades)

Directeur de

préfectures

Attachés

d'administration de

l'intérieur et de

l'outre-mer

(préfectures)

A1 36 210 € 22 310 €

A2 32 130 € 17 205 €

A3 25 500 € 14 320 €

A4 20 400 € 11 160 €

Rédacteur

territorial

Secrétaires

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

(préfectures)

B1 17 480€ 1 450€ 17 480 € 8 030 €

B2 16 015€ 1 300€ 16 015 € 7 220 €

B3 14 650€ 1 250€ 14 650 € 6 670 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints

administratifs du

ministère de

l'intérieur et du

ministère de l'outre-

mer (préfectures)

C1 11 340€ 1 200€ 11 340 € 7 090 €

C2 10 800€ 1 200€ 10 800 € 6 750 €

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoints techniques

du Ministère de

l’intérieur et du

Ministère de

l’outre-mer

(préfectures)

C1 11 340€ 1 200€ 11 340 € 7 090 €

C2 10 800€ 1 200€ 10 800 € 6 750 €

* Montant fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds réglementaires

Annexe n°3 : Montants du CIA MAXI

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe

Montant

annuel

brut*

Plafond

réglementaire

Attaché territorial

(directeur)

Attaché territorial

(autres grades)

Directeur de préfectures

Attachés d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer (préfectures)

A1 6 390 €

A2 5 670 €

A3 4 500 €

A4 3 600 €

Rédacteur territorial Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures)

B1 2 380€ 2 380 €

B2 2 185€ 2 185 €

B3 1 995€ 1 995 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints administratifs du ministère de

l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

(préfectures)

C1 1 260€ 1 260 €

C2 1 200€ 1 200 €

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoints techniques du Ministère de

l’intérieur et du Ministère de l’outre-mer

(préfectures)

C1 1 260€ 1 260 €

C2 1 200€ 1 200 €

* Montant fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds réglementairesCOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

MAIRE-DELEGUE

2ème ADJOINT

ORGANIGRAMME COMMUNE DE LES SOUHESMES-RAMPONT

2024-37 O.N.F. Devis travaux parcelles n° 4 b ; 5 b ; 28 u

Le Maire présente au Conseil municipal le devis de l’ONF concernant des travaux sur les parcelles 4 b ; 5 b ; 28 u

Ces travaux portent essentiellement sur de la maintenance de cloisonnement, du broyage et du dégagement manuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le devis établi par l’ONF, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2024-38 convention pour le prêt de la salle des fêtes pour l'organisation de cours de yoga

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les besoins exprimés par les habitants pour l'organisation de cours de yoga dans un cadre adéquat ; Considérant que la salle des fêtes communale dispose des installations nécessaires pour accueillir des cours de yoga ;

Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation de cette salle pour garantir un accès équitable aux habitants et aux associations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver la mise en place d’une convention de prêt de la salle des fêtes pour l'organisation de cours de yoga.

2. De fixer les conditions d’utilisation de la salle pour les cours de yoga, notamment : o La salle pourra être utilisée par une professeure de yoga ou une association de yoga, dûment enregistrée et ayant une assurance responsabilité civile en cours de validité. o Un tarif de mise à disposition sera appliqué pour chaque utilisation (ou définir la gratuité si cela est prévu).

3. D’élaborer une convention de prêt qui stipulera :

o Les droits et obligations de l’utilisateur de la salle, notamment en termes de sécurité, de respect des horaires, et d’entretien des lieux.

o Les modalités d’accès et les consignes d’utilisation, incluant la remise des clés, le rangement du matériel et la vérification de l’état des lieux après chaque utilisation. o Les éventuelles pénalités en cas de non-respect des conditions d’utilisation. 4. D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention avec les usagers de la salle et à mettre en œuvre les modalités nécessaires à son application.

5. De procéder à une évaluation annuelle des conditions d'utilisation et d'ajuster, si nécessaire, les modalités d'accès à la salle en fonction des besoins de la commune.

MAIRE

AGENT ENTRETIEN ESPACES

VERTS & TRAVAUX

Adjoint technique territorial

SECRETAIRE DE MAIRIE

Adjoint administratif

territorial

AGENT PORTEUR PLIS & ETATS

DES LIEUX

Adjoint technique territorial

1ème ADJOINT 3ème ADJOINTCOMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04/11/2024

2024-35 NEOEN Observation du Projet Eolien LE CHEMINEL

2024-36 RIFSEPP

2024-37 Travaux ONF 2025

2024-38 Convention de mise à disposition salle des fêtes

Gérard BUYS Delphine DELANDRE Christophe FLOQUET Jérome GOEURIOT

Jacqueline CHAMPENOIS Muriel DROUARD Adrien FURQUAND David HOFFMANN