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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 09 17 conseil vi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 09 17 conseil vi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page1
Ordre du jour :
* Intervention du Commandant de Compagnie de RODEZ en la personne du Chef D'escadron MAUGARD ; * Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 04 juillet 2024 ; * Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales) 2024 ; * Adoption des 5 rapports de la CLECT ;
* CFE - modification du montant des bases servant à l’établissement de la cotisation minimum ; * Adoption du nouveau règlement des aides à l’immobilier d’entreprise ;
* Modification du Bureau de PSC suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre MAZARS du poste de 11° Vice- Président - Fixation du nombre de VP et élections ;
* Modification de la délibération des indemnités des élus communautaires ; * Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ; * Modification des statuts de PSC et de l’intérêt communautaire – Enfance et petite enfance ; * Création d’un poste d’éducateur jeunes enfants à 28h
* Création d’un poste de technicien territorial en accroissement temporaire d’activité à 1h30 par semaine ; * Autorisation de recrutement de vacataires ;
* Conventions avec la MSA concernant la CTG ;
* Convention avec AEAG pour les réhabilitations des ANC situés sur des sites sensibles ; * Modification de la délibération du 30 novembre 2023 relative à la vente d’un terrain ZA du Puech 2 à l’entreprise Bourguignon ;
* Modification de la délibération du 21 mars 2023 relative à la vente d’un terrain ZA du Puech 2 à In Terra ; * Modification de la délibération du 16 janvier 2024 concernant la Vente du lot n°4 ZA du Puech 2 à M. Fabrice DELNAUD ;
* Modification de la délibération de la vente de terrain ZA de Montvert à Monsieur Cluzel – régularisation du montant de la TVA ;
* Modification de la délibération concernant le crédit-bail avec M. Maurel – Atelier Mécanique de Sauveterre; * Inventaire des zones d’activité économique ;
* Convention de passage accordé à ENEDIS – ZA du Puech 2 ;
* Avenant n°4 - lot 12 plomberie, au marché de travaux de l’extension des Halles de Baraqueville ;
Membres
43
Présents
34
Dont
1 suppléant
et
6 procurations
PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de PAYS SEGALI COMMUNAUTE
Séance du 17 septembre 2024
Le dix-sept septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures à la salle Jacques Boubal de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 11 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.
Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, ESPIE Gabriel, FABRE Jean- Marc, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Severine, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon,
Absents excusés : DOUZIECH Olivier (procuration donnée à TROUCHE A.), FRAYSSE Julien (procuration donnée à COSTES M.), GINISTY Suzanne (procuration donnée à MAZARS D), GREZES-BESSET Jean-Louis (procuration donnée à ESPIE G, LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), MAZARS Jean-Pierre (procuration donnée à RIGAL D), MOUYSSET René (procuration donnée à CHINCHOLLE F),
Absents : JAAFAR Thomas, BESOMBES Yvon, POMIE Alain,
Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES Jacky PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page2
* Opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti des collectivités – Programme 2024 ; * Convention concernant la refacturation des consommations de chauffage de la mairie de Baraqueville à PSC ; * Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire, les accueils collectifs de mineurs, les structures d’accueil de la petite enfance et la résidence des platanes ;
* Convention pour l’achat de matériel et la maintenance informatique entre le PSC et le CSCPS ; * Présentation du rapport d’activité Du SYDOM ;
* Présentation du rapport d’activité de l’EPAGE Viaur ;
* Fixation des droits de place sur les espaces intercommunaux ;
* Annulation du projet d’achat de l’ancien centre d’exploitation départemental sis ZA de l’Issart à Naucelle ; * Adoption de la Convention Territoire Educatif Rural Le Pays Ségali – Aveyron ; * Vote sur une promesse de vente de la parcelle C 2078 à la ZA du Puech 2 ; * Vote du budget primitif 2024 du budget annexe Photovoltaïque ;
* Questions diverses.
Intervention du Commandant de Compagnie de RODEZ en la personne du Chef D'escadron MAUGARD
Délibération n°20240917-01
OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 04 juillet 2024
Le PV de la réunion du conseil du 04 juillet 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour. Aucune remarque n’est faite, le PV est adopté.
Délibération n°20240917-02
OBJET : Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales) 2024
Les communes et la PSC ont été destinataires des fiches d’information du FPIC 2024. Cette année, l’ensemble du bloc communal (EPCI et les communes membres) redevient bénéficiaire net du FPIC pour un montant de 514 251 €.
La répartition au sein du bloc communal dite de « droit commun » est réalisée en fonction du CIF
(coefficient d’intégration fiscale) et évolue au gré des variations du CIF de l’intercommunalité, induisant ainsi une répartition de ce fond très différente d’une année sur l’autre entre les collectivités du territoire.
La répartition du versement au sein de l’EPCI :
Le reversement du FPIC s’opère en deux temps : dans un premier temps il est réparti entre l’EPCI et ses communes membres, puis entre les communes.
La répartition du fonds est opérée entre les communes et l’EPCI selon trois modalités possibles :
Proposition de répartition du FPIC 2024 :
Conserver la répartition dérogatoire n°1 du FPIC à la majorité des 2/3 selon les modalités de l’année 2023
* Répartition dérogatoire n°1 : l’EPCI peut par délibération prise à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, décider de répartir le versement en fonction du CIF (en multipliant l’attribution de l’EI par le CIF) à ses communes, puis entre celles-ci, en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant et du potentiel fiscal ou financier par habitant, et tout autre critère complémentaire de ressources et de charges choisi par le conseil communautaire.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page3
Revenu par habitant Potentiel fiscal par habitant (Pf/hab)
Potentiel financier
par habitant
(Pfi/hab)
1.00
1.00
Pondération critères pour prélèvement
Pondération critères pour reversement
Pondération des critères
Code INSEE Nom Communes
Reversement
dérogatoire
avec multi-
critères
Variation par
rapport au
reversement
de droit
commun (%)
Conformité du
reversement à
la limite
minimale d'une
baisse de 30%
du
reversement
de droit
commun
SOLDE
REPARTITION
DEROGATOIRE
n°1
"à la majorité
des 2/3"
Différence avec
solde de droit
commun
12032 BOUSSAC 6 438 - 0.26 valable 6 438.00 2 319
12041 CABANES 3 840 - 0.26 valable 3 840.00 1 384
12043 CALMONT 20 475 - 0.26 valable 20 476.00 7 378
12045 CAMBOULAZET 4 646 - 0.26 valable 4 646.00 1 674
12046 CAMJAC 6 957 - 0.26 valable 6 957.00 2 507
12056 BARAQUEVILLE 26 690 - 0.26 valable 26 690.00 9 616
12057 CASSAGNES BEG 8 887 - 0.26 valable 8 887.00 3 202
12059 CASTANET 5 816 - 0.26 valable 5 816.00 2 095
12060 CASTELMARY 1 812 - 0.26 valable 1 812.00 653
12065 CENTRES 5 061 - 0.26 valable 5 061.00 1 824
12068 COLOMBIES 9 620 - 0.26 valable 9 620.00 3 467
12085 CRESPIN 5 212 - 0.26 valable 5 212.00 1 877
12113 GRAMOND 6 307 - 0.26 valable 6 307.00 2 273
12137 MANHAC 10 007 - 0.26 valable 10 007.00 3 605
12144 MELJAC 1 704 - 0.26 valable 1 704.00 614
12162 MOYRAZES 11 586 - 0.26 valable 11 586.00 4 175
12169 NAUCELLE 18 067 - 0.26 valable 18 067.00 6 510
12189 PRADINAS 3 736 - 0.26 valable 3 736.00 1 346
12194 QUINS 11 307 - 0.26 valable 11 307.00 4 074
12234 SAINTE JULIETTE S V 6 259 - 0.26 valable 6 259.00 2 255
12235 SAINT JUST SUR V 2 582 - 0.26 valable 2 582.00 930
12262 SAUVETERRE DE R 7 871 - 0.26 valable 7 871.00 2 837
12276 TAURIAC DE NAUC 4 184 - 0.26 valable 4 184 1 508
189 065 6.09 - valable 189 065 68 122 TOTAL
Pour ce faire, nous disposons d’un simulateur dont les résultats sont les suivants :
Répartition du
reversement à la
majorité des 2/3
Variation par
rapport au
reversement de
droit commun (%)
Conformité du
reversement
dérogatoire par
rapport à un écart de
+/- 30% du
reversement de droit
commun
Part EPCI 325 186 27% valable
Part communes
membres 189 065
TOTAL 514 251 PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
* 33 voix pour ;
* 6 voix contre : J. BARBEZANGE ; W. BAUGUIL, C. BERNARDI, A. BORIES, C. RAUZY, D. SERGES GARCIA, * 1 abstentions : JM. FABRE,
- Valide cette proposition dérogatoire n°1 du FPIC 2024 à « la majorité des 2/3 » comme indiqué dans les tableaux ci-avant et notamment la répartition de : 325 186 € pour Pays Ségali Communauté et 189 065 € répartis entre l’ensemble des 23 communes membres.de répartition du FPIC : - charge Madame la Présidente de transmettre cette décision aux services de l’état pour sa mise en application.
Délibération n°20240917-03
OBJET : Adoption du rapport n°1 de la CLECT : restitution compétence bibliothèque et stade des école
Ci-joint les rapports provisoires qui seront débattus lors de la réunion de la CLECT de la réunion de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de PSC 12 septembre 2024. Suite à cette réunion, les rapports définitifs seront transmis pour adoption par le conseil communautaire.
Il s’agit de révisions libres des attributions de compensation, qui impliquent pour leur adoption définitive la délibération du Conseil communautaire adopté à la majorité des deux-tiers, et la délibération favorable de chacune des Communes concernées.
Rapport n°1 : restitution compétence bibliothèque et stade des école
BIBLIOTHEQUE DE BARAQUEVILLE
COUT MOYEN NET DE FONCTIONNEMENT 2021, 2022, 2023 (s/ 3 ANS) 123 583,15 €
TRANSFERT DE CHARGES (pris en charge par la Commune de
Baraqueville jusqu’en 2023) à supprimer en 2024 42 252,00 €
RESTE A CHARGE (Transfert de charges pour calcul de l’AC 2024) 81 331,15 €
Il est proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, d’appliquer à titre définitif dans le calcul de l’attribution de compensation de la Commune de Baraqueville à partir de l’exercice 2024 :
- La suppression du transfert de charges initial de la Commune de Baraqueville à la Communauté de Communes soit 42 252 €.
- L’attribution à titre de transfert de charges restant à la Commune de Baraqueville la somme de 81 331,15 €.
STADE DES ECOLES
COUT MOYEN NET DE FONCTIONNEMENT 2021, 2022, 2023 (s/ 3 ANS) 8 120,11 €
TRANSFERT DE CHARGES (pris en charge par la Commune de
Baraqueville jusqu’en 2023) à supprimer en 2024 3 414,00 €
RESTE A CHARGE (Transfert de charges pour calcul de l’AC 2024) 4 706,11 €
Il est proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, d’appliquer à titre définitif dans le calcul de l’attribution de compensation de la Commune de Baraqueville à partir de l’exercice 2024 : - La suppression du transfert de charges initial de la Commune de Baraqueville à la Communauté de Communes soit 3 414 €.
- L’attribution à titre de transfert de charges restant à la Commune de Baraqueville la somme de 4 706,11 €. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page5
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
* 35 voix pour ;
* 0 voix contre :
* 5 abstentions : J. BARBEZANGE ; W. BAUGUIL, C. BERNARDI, C. RAUZY, D. SERGES GARCIA, - Valide les attributions de compensations issues du rapport numéro 1 de la CLECT. - Charge Madame la Présidente de transmettre ce rapport à la commune de Baraqueville afin que le conseil municipal délibère à son tour ;
- Charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération.
Délibération n°20240917-04
OBJET : Adoption du rapport n°2 de la CLECT : Transfert de charges pour la réévaluation des charges des Accueils Collectifs de Mineurs
Rapport n°2 : Transfert de charges pour la réévaluation des charges des Accueils Collectifs de Mineurs
ACM
BARAQUEVILLE
(Péri + Extra)
ACM
CALMONT
(Péri + Extra)
ACM
NAUCELLE
(Péri + Extra)
ACM
CASSAGNES
(Péri + Extra)
ACM
COLOMBIES
(Extra)
TOTAL
COUT NET DE
FONCTIONNEMENT
2023
52 663,76 € 39 121,45 € 24 786,14 € 61 528,53 € 22 968,00 € 201 067,88 €
TRANSFERT DE
CHARGES ACTUEL
(sur la base des
effectifs 2023)
54 256,90 € 30 565,86 € 23 468,02 € 10 840,86 € 6 022,70 € 125 154,34 €
RESTE A CHARGE - 1 593,14 € 8 555,59 € 1 318,13 € 50 687,67 € 16 945,30 € 75 913,54 €
RESTE A CHARGE
NET GLOBAL EN
FONCTIONNEMENT
75 913,54 €
TRANSFERT DE
CHARGE
COMPLEMENTAIRE
EN FONCT (50 %)
37 956,77 €
TRANSFERT DE CHARGES COMPLEMENTAIRE pour le calcul de l’AC 2024 (sous réserve de la délibération des Communes) :
AC FONCT
3,19 €/journée
BARAQUEVILLE 9 215,91 €
BOUSSAC 1 342,99 €
CAMBOULAZET 931,48 €
CASTANET 314,22 €
COLOMBIES 2 143,68 €
GRAMOND 1 105,34 €
MANHAC 3 360,67 €
MOYRAZES 1 958,66 €
PRADINAS 135,58 €
SAUVETERRE 400,35 €
CABANES 1 071,84 €
CAMJAC 1 197,85 € PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page6
CASTELMARY 79,75 €
CENTRES 787,93 €
CRESPIN 180,24 €
MELJAC 60,61 €
NAUCELLE 3 470,72 €
QUINS 1 872,53 €
ST JUST / VIAUR 108,46 €
TAURIAC DE NAUCELLE 639,60 €
CALMONT 3 217,12 €
SAINTE JULIETTE 1 542,37 €
CASSAGNES 2 811,99 €
TOTAL 37 949,84 €
Il est proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation des Communes à partir de l’exercice 2024, le transfert de charges supplémentaire précédemment décrit par Commune. Les montants individuels par Commune seront ensuite révisés chaque année en fonction des effectifs d’enfants constatés en année n -1.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
* 35 voix pour ;
* 0 voix contre :
* 5 abstentions : J. BARBEZANGE ; W. BAUGUIL, C. BERNARDI, C. RAUZY, D. SERGES GARCIA, - Valide les attributions de compensations issues du rapport numéro 2 de la CLECT. - Charge Madame la Présidente de transmettre ce rapport à toutes les communes concernées par les modifications du transfert de charge afin que les conseils municipaux délibèrent ; - Charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération.
Délibération n°20240917-05
OBJET : Adoption du rapport n°3 de la CLECT : Réévaluation du transfert de charges des Structures Petite Enfance et RPE
Rapport n°3 : Réévaluation du transfert de charges des Structures Petite Enfance et RPE
PETITE CRECHE
BQUEVILLE
MICRO-
CRECHE
NAUCELLE
MICRO-
CRECHE
QUINS
MICRO-
CRECHE
CALMONT
RPE TOTAL
COUT NET DE
FONCTIONNEMENT
2023
113 487,04 € 49 067,98 € 36 993,56 € 42 524,92 € 41 078,49 € 283 151,99 €
TRANSFERT DE
CHARGES ACTUEL (sur
la base des effectifs
2023)
48 042,06 € 19 009,05 € 19 562,71 € 26 274,97 € 18 394,54 € 131 283,34 €
RESTE A CHARGE 65 444,98 € 30 058,92 € 17 430,85 € 16 249,95 € 22 683,95 € 151 868,66 €
2
RESTE A CHARGE NET
GLOBAL EN
FONCTIONNEMENT
129 184,70 € 22 683,95 € 151 868,66 €
TRANSFERT DE
CHARGES COMPLEM.
EN FONCT (50 %)
64 592,35 € 11 341,98 € 75 934,33 € PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page7
TRANSFERT DE CHARGES COMPLEMENTAIRE pour le calcul de l’AC 2024 (sous réserve de la délibération des Communes) :
STRUCTURES PETITE
ENFANCE RPE
AC FONCT
0,65 €/heure
AC FONCT
131,88 €/assistante
BARAQUEVILLE 17 453,12 € 3 297,00 €
BOUSSAC 3 171,48 € 527,52 €
CAMBOULAZET 14,63 € 131,88 €
CASTANET 3 261,70 € 659,40 €
COLOMBIES 232,86 € 263,76 €
GRAMOND 3 828,48 € 263,76 €
MANHAC 6 046,73 € 923,16 €
MOYRAZES 3 998,25 € 263,76 €
PRADINAS - € - €
SAUVETERRE 1 210,76 € 263,77 €
CABANES 1 280,48 € 263,77 €
CAMJAC 2 015,81 € - €
CASTELMARY - € - €
CENTRES € 131,88 €
CRESPIN 12,19 € - €
MELJAC 410,47 € - €
NAUCELLE 6 682,23 € 1 188,95 €
QUINS 5 848,34 € 263,77 €
ST JUST / VIAUR - € 263,77 €
TAURIAC DE NAUCELLE 1 451,42 € - €
CALMONT 7 623,38 € 1 450,72 €
SAINTE JULIETTE 393,71 € 263,77 €
CASSAGNES - € 923,18 €
TOTAL 64 936,03 € 11 341,81 €
Il est proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation des Communes à partir de l’exercice 2024, le transfert de charges supplémentaire précédemment décrit par Commune. Les montants individuels par Commune seront ensuite révisés chaque année en fonction des effectifs d’enfants et d’assistantes maternelles constatés en année n -1.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
* 35 voix pour ;
* 0 voix contre :
* 5 abstentions : J. BARBEZANGE ; W. BAUGUIL, C. BERNARDI, C. RAUZY, D. SERGES GARCIA, - Valide les attributions de compensations issues du rapport numéro 3 de la CLECT. - Charge Madame la Présidente de transmettre ce rapport à toutes les communes concernées par les modifications du transfert de charge afin que les conseils municipaux délibèrent ; - Charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page8
SUBVENTION VERSEE A LA FOL (HORS COORDONNATEUR) en 2022 & 2023 57 040 €
SUBVENTION DEMANDEE par BARAQUADABRA en 2024 87 584 €
DIFFERENCE (a) 30 544 €
Comparons les charges du personnel 2022/2023 et 2024 :
CHARGES DE PERSONNEL HORS COORDONNATEUR en 2022 & 2023 57 040 €
CHARGES DE PERSONNEL HORS COORDONNATEUR en 2024 68 230 €
Augmentations salariales (b) 11 190 €
Calculons le coût du développement jeunesse du Naucellois en déduisant les augmentations
salariales :
COUT DU DEVELOPPEMENT JEUNESSE DU NAUCELLOIS (a)-(b) 19 354 €
Délibération n°20240917-06
OBJET : Adoption du rapport n°4 de la CLECT : Réévaluation du transfert de charges pour la poursuite de l’ouverture de la piscine de la Gazonne
Rapport n°4 : Réévaluation du transfert de charges pour la poursuite de l’ouverture de la piscine de la Gazonne
Il est proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation de la Commune de Sauveterre de Rouergue pour l’exercice 2024 et les exercices suivants, le transfert de charges supplémentaire précédemment décrit.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
* 35 voix pour ;
* 0 voix contre :
* 5 abstentions : J. BARBEZANGE ; W. BAUGUIL, C. BERNARDI, C. RAUZY, D. SERGES GARCIA, - Valide les attributions de compensations issues du rapport numéro 4 de la CLECT. - Charge Madame la Présidente de transmettre ce rapport à la commune de Sauveterre de Rouergue afin que le conseil municipal délibère ;
- Charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération.
Délibération n°20240917-07
OBJET : Adoption du rapport n°5 de la CLECT - Evaluation du transfert de charges relatives au développement de la compétence Jeunesse
Rapport n°5 : Evaluation du transfert de charges relatives au développement de la compétence Jeunesse
Outre la poursuite des activités Jeunesse existantes, en particulier autour du plan d’eau de Baraqueville, il est prévu à partir de 2024 un développement sur le reste du territoire et notamment dans le Naucellois. Cela se traduit par un coût supplémentaire à prendre en charge de 19 354 €.
PISCINE SAUVETERRE
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 2023 (RESTE A CHARGES) 21 643,03 €
COUT MOYEN DE FONCTIONNEMENT (s/ 3 ANS) --> pour info 22 402,26 €
TRANSFERT DE CHARGE COMPLEMENTAIRE EN FONCT (50 %) 10 821,52 € PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
Page9
NAUCELLE 45
CAMJAC 7
QUINS 7
BARAQUEVILLE 5
CABANES 1
BOUSSAC 1
TAURIAC DE NAUCELLE 1
CASTANET 1
CALMONT 1
TOTAL 69
REPARTION DE 70% de LA CHARGE (19 354 € x 70%) 13 548 €
NAUCELLE 8 835,72 €
CAMJAC 1 374,41 €
QUINS 1 374,41 €
BARAQUEVILLE 981,72 €
CABANES 196,34 €
BOUSSAC 196,34 €
TAURIAC DE NAUCELLE 196,34 €
CASTANET 196,34 €
CALMONT 196,34 €
TOTAL 13 548,00 €
FREQUENTATION JEUNES ACTIONS DU NAUCELLOIS 2023
PROPOSITION DE REPARTITION = 196,34 € par enfant
Il est proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation des Communes à partir de l’exercice 2024, le transfert de charges supplémentaire précédemment décrit par Commune. Les montants individuels par Commune seront ensuite révisés chaque année en fonction des effectifs de jeunes constatés en année n -1.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
* 35 voix pour ;
* 0 voix contre :
* 5 abstentions : J. BARBEZANGE ; W. BAUGUIL, C. BERNARDI, C. RAUZY, D. SERGES GARCIA, - Valide les attributions de compensations issues du rapport numéro 5 de la CLECT. - Charge Madame la Présidente de transmettre ce rapport à toutes les communes concernées par les modifications du transfert de charge afin que les conseils municipaux délibèrent ; - Charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération.
Délibération n°20240917-08
OBJET : CFE - modification du montant des bases servant à l’établissement de la cotisation minimum
Il est exposé les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes : PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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En euros
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 Entre 237 et 565 Supérieur à 10 000 et inférieur à 32 600 Entre 237 et 1130 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 237 et 2374 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 237 et 3957 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 237 et 5652 Supérieur à 500 000 Entre 237 et 7349
Les bases actuelles servant à l’établissement de la cotisation minimum sur le territoire sont inéquitables. Il est alors proposé de les faire évoluer comme suit :
En euros
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes
Montant de la base
minimum
actuellement en
vigueur
Evolution
proposée du
montant de la base
minimum
Inférieur ou égal à 10 000 529 565 Supérieur à 10 000 et inférieur à 32 600 564 800 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 586 1000 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 554 1200 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 525 1400 Supérieur à 500 000 527 1600
VU l’article 1647 D du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum. - FIXE le montant de cette base à 565 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;
- FIXE le montant de cette base à 800 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ; - FIXE le montant de cette base à 1000 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ; - FIXE le montant de cette base à 1200 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ; - FIXE le montant de cette base à 1400 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ; - FIXE le montant de cette base à 1600 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 € ;
- CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°20240917-09
OBJET : Adoption du nouveau règlement des aides à l’immobilier d’entreprise
Il est rappelé que Pays Ségali Communauté, lors du conseil communautaire du 30 novembre 2023, a suspendu le dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprise tel qu'il avait été validé par délibération le 25 juin 2018, dans l'attente d'un travail de redéfinition d'un règlement d'aides par la commission économie.
Ce nouveau règlement, intitulé "aide à la modernisation de l'outil économique existant", s'inscrit dans une démarche de développement économique durable. En effet, il vise à soutenir les projets de rénovation et d'extension du bâti existant, notamment dans un souci d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’adresse aux entreprises accueillant du public. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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De même, toujours selon la volonté de la Collectivité est de promouvoir un développement économique vertueux et respectueux de l'environnement, il incite les entreprises à investir dans la réhabilitation et la rénovation de l'existant plutôt que dans la construction neuve.
La nouvelle aide prend la forme d’une subvention dont le taux d’effort ne pourra dépasser 15 % de l’investissement HT éligible et est plafonnée à 10 000 € maximum. L’obtention de ladite subvention est conditionnée par un montant minimal d’investissement de 15 000 € HT.
Une bonification de 25% du montant de l’aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d’emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d’aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l’engagement à réaliser le projet, et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.
VU la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 à 16 issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises,
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 38, 42, 107 à 109 - Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
VU l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements,
VU le régime cadre exempté de notification SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027,
VU le régime cadre exempté de notification N° SA 60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022,
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 22 novembre 2022,
VU la délibération de la Communauté de communes Pays Ségali en date du 25 juin 2018 approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire,
VU la délibération de Pays Ségali Communauté en date du 30 novembre 2023 qui suspend l'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise,
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : ABROGE le précédent règlement d'attribution des aides à la modernisation de l'outil économique existant de Pays Ségali Communauté défini par délibération du 25 juin 2018 et suspendu par délibération du 30 novembre 2023 ;
ADOPTE le présent règlement d'attribution des aides à la modernisation de l'outil économique existant
de Pays Ségali Communauté joint à la présente délibération ;
CHARGE Madame la Présidente de la mise en application de cette décision et notamment de la
signature des conventions attributives de l’aide.
Délibération n°20240917-10
OBJET : Modification de la composition du Bureau de PSC suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre
MAZARS du poste de 11° Vice-Président - Fixation du nombre de VP et élections
Suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre MAZARS de son poste de 11ème Vice-Président de PSC acceptée par Monsieur Le Sous-préfet de Villefranche de Rouergue le 12 juillet 2024, il convient de (suivant les articles L 5211-2 L2122-10 ET L-2122-14 du CGCT) : PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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1 - procéder au remplacement du poste de 11° VP en réalisant une élection d’un nouveau Vice-Président ; Ou
2 – ne pas procéder au remplacement du poste de Vice-Président mais de modifier la composition du Bureau communautaire.
Madame la Présidente propose à l’assemblée de ne pas procéder au remplacement du poste de 11° vice- président ce jour
Cependant, elle souligne qu'elle souhaite la création rapide de deux postes de vice-présidents pour superviser deux services de la communauté de communes : le service assainissement et le service déchets, qui n'ont pour l'instant aucun élu référent. Elle invite ensuite les conseillers communautaires à réfléchir à leur intérêt pour ces postes. Cette décision sera ensuite présentée au vote lors du prochain conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de ne pas procéder au remplacement du 11° vice- président et valide la composition du bureau de PSC à 24 membres comme suit :
Présidente :
* Karine CLEMENT
Vice-Présidents :
* COSTES Michel * VERNHES Nadine * WOROU Simon * AT André * BARBEZANGE Jacques * ESPIE Gabriel * FRAYSSINHES Patrick * BORIES André * FABRE Jean-Marc * CALMELS Bernard
Membres :
* ALCOUFFE Patrick * CARRIERE François * MAZARS David * LACHET Jean * CAZALS Claude * BOUSQUET Pierre * ARTUS Michel * RIGAL Damien * VABRES François * BESOMBES Yvon * MOUYSSET René * TARROUX Jean-Luc * VIALETTES Jacky
Délibération n°20240917-11
OBJET : Modification de la délibération des indemnités des élus communautaires
Il est exposé que suite à la modification des Vice-présidents il convient de revoir la répartition des
indemnités des élus.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
- Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant
son installation ;
- Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
- Considérant que pour une communauté regroupant entre 10 000 et 19 999 habitants, Les indemnités
maximales sont déterminées par le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004. Elles sont calculées en pourcentage
du montant correspondant à l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur (soit indice 1027
au 1er juillet 2024 équivalent à 4 110.52 €) et du nombre maximum de VP élus avec pour plafond le nombre
maximum pouvant être élus si le nombre de délégués ne suit pas un accord local.
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale :
Pour la PSC : 8 VP maximum peuvent être élus selon l’accord local (le montant maximum pour un VP est de
20.63 % de 4 110.52 € soit 848.00 €) donc calcul comme suit : 8 X 848.00 € = 6 784.00 € auquel il faut
additionner l’indemnité maximale de Président qui est de 48.75% de 4 110.52 € soit 2 003.88 €. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Soit une enveloppe indemnitaire maximale globale de : 6 784.00 + 2003.88 € = 8 787.88 € par mois ou
105 454.56 € par an.
Après cet exposé, Madame la présidente propose les indemnités selon la répartition suivante : Présidente (39% de l’indice 2027 soit) : 1 603.10 € brut par mois
Vice-présidents (13.5% de l’indice 2027 soit) : 534.36 € brut par mois pour chacun Conseillers délégués : 246.63 € brut par mois
Récapitulatif :
titre Nom Prénom Taux Montant brut
Président CLEMENT Karine 39% 1 603.10 €
Vice-Présidents COSTES Michel 13.5% 534.36 €
VERNHES Nadine 13.5% 534.36 €
WOROU Simon 13.5% 534.36 €
AT André 13.5% 534.36 €
BARBEZANGE
Jacques
13.5% 534.36 €
ESPIE GABRIEL 13.5% 534.36 €
FRAYSSINHES Patrick 13.5% 534.36 €
BORIES André 13.5% 534.36 €
FABRE Jean-Marc 13.5% 534.36 €
CALMELS Bernard 13.5% 534.36 €
Conseillers communautaire délégués ALCOUFFE Patrick 6% 246.63 €
TOTAL (Inférieur au montant de l'enveloppe indemnitaire globale) de : 8 315.12 €) 7 193.33
€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les indemnités des élus telles que présentées ci-avant ;
- Dit que cette délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures ; - Charge Madame la Présidente de leur mise en application et d’inscrire cette dépense au budget
Délibération n°20240917-12
OBJET : Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et définition des modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Calmont
Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 4 Avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 27 Mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 9 décembre 2021, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 04 juillet 2024 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ;
Vu la décision de l’autorité environnementale en date du 10 septembre 2024 concernant la dispense d’une évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ;
Madame la Présidente rappelle que la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont a pour objet de : PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Compléter l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination, en secteurs A, Ap et N ; afin de notamment tenir compte des évolutions de l’activité agricole, y compris depuis l’approbation du PLU, et de afin de favoriser la valorisation du patrimoine traditionnel, tout en s’inscrivant dans un objectif de sobriété foncière en favorisant le réinvestissement du bâti existant ; Prendre en compte le retour d’expérience de l’instruction des autorisations d’urbanisme cumulé depuis l’entrée en vigueur du PLU ; cela concerne notamment les règles relatives à l’ « aspect extérieur des constructions ».
Elle explique que conformément aux articles L.153.45 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées.
A l’issue de cette mise à disposition, le Conseil Communautaire devra se prononcer par délibération sur l’approbation de cette modification simplifiée n°3.
Elle précise que le dossier :
- A fait l’objet d’une saisine auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale), dans le cadre d’un examen au cas par cas par la personne publique associée ; laquelle a émis un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale,
- A été notifié aux personnes publiques associées, lesquelles ont, le cas échéant, émis des avis qui seront intégrés au dossier mis à disposition du public.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis de dispense d’évaluation environnementale, formulé par l’autorité environnementale.
- DECIDE que le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU sera mis à disposition du public du 1er octobre 2024 au 04 novembre 2024 inclus.
- DECIDE que le dossier sera consultable en mairie de Calmont (37, rue du Castelat, 12450 CALMONT) aux jours et heures habituels d’ouverture :
Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de la mise à disposition, sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse : https://www.payssegali.fr/
- DECIDE que, pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification simplifiée n°3 pourront être :
* Consignées sur le registre papier déposé à cet effet en mairie de Calmont, * Adressées par courrier à l’adresse suivante :
Modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont
Communauté de communes Pays Ségali
100 Place René Cassin
12160 BARAQUEVILLE
* Adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : accueiltechnique@payssegali.fr
- DECIDE qu’un avis de presse faisant état de cette mise à disposition sera inséré dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Calmont.
La présente délibération fera l’objet :
De la publicité réglementaire en mairie de Calmont, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois ;
d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Délibération n°20240917-13b
OBJET : Modification de l’intérêt communautaire – Enfance et petite enfance
Modification de l’intérêt communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 Novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22- 001 du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux Communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhes et Sainte-Juliette-sur-Viaur ; Vu la délibération n° 20180925-03 du 25 Septembre 2018 définissant l’intérêt communautaire et notamment de la compétence optionnelle de l’Action Sociale ;
Vu la délibération n°20211209-16 du 9 Décembre 2021 modifiant les statuts de PAYS SEGALI Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-03-18-00001 du 18 Mars 2022 portant modification des statuts de PAYS SEGALI Communauté ;
Compte tenu que la loi du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi porte création d’un statut d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, les collectivités sont tenues de préciser le socle des compétences de la petite enfance.
De ce fait, il est proposé de modifier les statuts en supprimant l’article 2.3.6 « Création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse » des compétences facultatives et de modifier en conséquence l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale communautaire ».
Il convient donc de redéfinir l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » en intégrant les quatre compétences nouvelles en matière de petite enfance. Le nouvel intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » sera rédigé comme suit :
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- L’EHPAD de la Fontanelle à Naucelle, dans le cadre du Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Les établissements d’accueil de la petite enfance (hors MAM)
- La gestion et l’animation d’un relais petite enfance (RPE)
- Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) suivants :
o L’Accueil Collectif de Mineurs « L’Ile aux enfants » de Baraqueville : le mercredi (accueil
périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;
o L’Accueil Collectif de Mineurs « Loulou et Terreurs » de Calmont : le mercredi (accueil
périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;
o L’Accueil Collectif de Mineurs « La Bulle Verte » de Naucelle : le mercredi (accueil
périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;
o L’Accueil Collectif de Mineurs « Les enfants Sauvages » de Cassagnes-Bégonhes : le
mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;
o L’Accueil Collectif de Mineurs « La Cabane des lutins » de Colombiès aux petites et grandes
vacances (accueil extrascolaire) ;
- Les activités en faveur de la jeunesse
- Le recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et des modes d’accueil disponibles sur le territoire
- L’information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents
- La planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil - Le soutien de la qualité des modes d’accueil
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : • approuve la modification de l’intérêt communautaire comme cité précédemment ; • autorise la Présidente à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Délibération n°20240917-14
OBJET : Modification des statuts de PSC – Enfance et petite enfance
Modification des statuts de Pays Ségali Communauté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 Novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22- 001 du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux Communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhes et Sainte-Juliette-sur-Viaur ; Vu la délibération n° 20211209-16 du 9 Décembre 2021 modifiant les statuts de Pays Ségali Communauté ; Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-03-18-00001 du 18 Mars 2022 portant modification des statuts de PAYS SEGALI Communauté ;
Compte tenu que par délibération l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’Action sociale a été modifié, Madame la Présidente propose de SUPPRIMER l’article 2.3.6 des compétences facultatives des statuts de PAYS SEGALI Communauté et de renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétences facultatives
Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés - approuve les modifications des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali, tels que définis ci avant ;
- charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et en premier lieu de sa notification aux Communes membres de façon à ce qu’elles puissent se prononcer sur l’adoption de cette modification statutaire dans les 3 mois, à la majorité qualifiée.
- demande à Monsieur le Préfet de l'Aveyron, au terme de cette consultation, d’arrêter la décision de modification des statuts de Pays Ségali communauté.
Délibération n°20240917-15
OBJET : Création d’un poste d’éducateur jeunes enfants à 28h
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; Compte tenu de la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent exerçant la fonction d’animatrice de Relais Petite Enfance, il est proposé à l’assemblée de créer un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaire afin d’assurer le service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Crée à compter du 17 Septembre 2024 un emploi d’éducateur de jeunes enfants dans le grade d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires pour exercer les missions d’animatrice de Relais Petite Enfance. - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. - L'agent devra donc justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants ou d’un diplôme de puéricultrice et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Délibération n°20240917-16
OBJET : Création d’un poste de technicien territorial en accroissement temporaire d’activité à 1h30 par semaine
VU le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la gestion de la communication ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Crée un emploi d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 23 Septembre 2024 au 18 Mars 2025 inclus :
CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTE
B TECHNICIEN TERRITORIAL 1H30 1
Délibération n°20240917-17b
OBJET : Autorisation de recrutement de vacataires
Il est rappelé :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement ; - Rémunération attachée à l’acte.
L’organisation des Accueils Collectifs de Mineurs impose un taux d’encadrement des enfants défini comme suit : 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans Ce personnel encadrant peut-être composé de 50 % d’agents qualifiés, 30 % de stagiaires BAFA et de 20 % d’agents non qualifiés.
En fonction des inscriptions des enfants et afin de pouvoir respecter les normes susvisées, pour les Accueils Collectifs Mineurs, il convient d’envisager le recours à du personnel saisonnier. Les recrutements, essentiellement des animateurs, seront fonction des besoins réels établis à la clôture des inscriptions. Le nombre de postes ouverts reste un nombre maximal par semaine. Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter 5 vacataires pour effectuer des fonctions d’animateurs dans les Accueils Collectifs de Mineurs,
Il est proposé également aux membres du Conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée :
o Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13,05 € pour les fonctions d’animateurs.
o Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 14,05 € pour les fonctions d’animateurs qualifiés (diplômés BAFD).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Madame la Présidente à recruter 5 vacataires du 23 Septembre 2024 au 31 Août 2025 - FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut 13,05 € pour les fonctions d’animateurs et sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 14,05 € pour les fonctions d’animateurs qualifiés (diplômés BAFD) ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
- DONNE tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Délibération n°20240917-18
OBJET : Conventions avec la MSA concernant la CTG
La MSA, dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale, participe au développement social des territoires ruraux et à la mise en place d'actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations.
Ainsi, la MSA a vocation à soutenir l’action innovante des collectivités en matière d’enfance, jeunesse et dans les champs de l’accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale cosignée par la Collectivité et la CAF pour la période 2021-2025.
Ainsi, au regard des spécificités locales, la MSA propose à Pays Ségali Communauté de signer pour 2024- 2025 une convention territoriale cadre ainsi qu’une convention financière.
Ce soutien se décline à travers :
- Un volet stratégique dont l’objectif est de soutenir les fonctions de pilotage du projet social de territoire ;
- Un volet opérationnel permettant d’identifier les projets susceptibles d’être accompagnés par la MSA.
Concernant le volet stratégique, le montant alloué est de 10 000 € pour 2024-2025 via le dispositif Grandir en Milieu Rural (pilotage du projet social de territoire).
Concernant le volet opérationnel, ont été identifiés comme enjeux prioritaires : - La jeunesse (le développement jeunesse) ;
- La parentalité (l’équipement du relais petite enfance pour faciliter son itinérance). Ces enjeux pourront faire l’objet d’un soutien financier de la MSA par le biais du dispositif Grandir en Milieu Rural (volet opérationnel) auquel Pays Ségali Communauté prévoit de candidater prochainement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention territoriale cadre et la convention de soutien aux fonctions de pilotage du projet social de territoire ;
- CHARGE Madame la Présidente de la mise en application de cette décision et notamment de la signature des conventions.
Délibération n°20240917-19
OBJET : Convention avec AEAG pour les réhabilitations des ANC situés sur des sites sensibles
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ; VU le décret n°2011-379 du 11 avril 2011 relatif aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU la réglementation issue des Arrêtés du 7 septembre 2009, modifié par celui du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif en application de la loi du 3 janvier 1992, et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’action BAIGNADE-2 du contrat de rivière Aveyron Amont ;
VU l’action ANC – « Réhabilitation des ANC situés en amont immédiat des zones de baignade » de l’avenant du contrat de rivière Aveyron Amont et de l’EPAGE Viaur qui valide les aides dérogatoires de réhabilitation des ANC versées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne ;
VU la validation du dispositif de « gagnant-gagnant » qui acte l’action ANC-2 et donc les aides dérogatoires associées en contrepartie de la réalisation des études préalables au transfert de la compétence Assainissement par la communauté des communes ;
VU la convention de mandat entre le propriétaire et la communauté de communes ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Madame la Présidente informe sur la nécessité de protéger la qualité des eaux de baignade et de garantir la santé publique, indiquant que les Assainissements Non Collectifs (ANC) situés en amont des sites de baignade peuvent représenter une source de pollution dès que ces installations n’existent pas, ne sont pas correctement entretenues ou ne respectent pas les normes en matière de traitement des eaux usées.
Madame la Présidente rappelle qu’il est important de veiller à ce que tous les ANC situés en amont des sites de baignade soient en conformité avec la réglementation en vigueur, stipulant l’importance de réhabiliter les ANC défectueux pour améliorer la qualité des eaux de baignade et protéger l’environnement.
Madame la Présidente explique que l’action portée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur, et du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, permet de préserver la qualité des eaux de baignade au niveau du site de Belcastel et du site de Versailles (commune de Camboulazet) et par extension de protéger la santé des usagers.
Madame la Présidente explique qu’il s’agit d’opérations exceptionnelles au titre des enjeux sanitaires qui en découlent. Alors que l’Agence de l’Eau Adour Garonne ne finançait plus la réhabilitation des ANC depuis 2021, les 2 syndicats ont obtenus des aides dérogatoires exceptionnelles de l’AEAG pour réhabiliter les ANC identifiés comme impactant sur la qualité de l’eau de baignade dans les profils de baignade.
Plusieurs sites ont été identifiés prioritaires sur Pays Ségali Communauté. L’Agence de l’Eau Adour Garonne s’engage à fiabiliser ces ANC avec une aide forfaitaire de 4 000€ par ANC réhabilité, soit quasiment la moitié du prix d’un ANC (aide à hauteur de 40-50%) à verser aux particuliers intéressés.
Sur la communauté de communes de Pays Ségali, plusieurs ANC sont concernés par cette opération. Ils sont situés sur la commune de Colombiès, à proximité du site de baignade de Belcastel et sur la commune de Camboulazet sur le site de Versailles.
Dans ce cadre, Madame la Présidente propose à l’Assemblée de valider le financement de la réhabilitation de plusieurs ANC du territoire.
Cette opération est neutre financièrement pour la communauté de commune. Elle s’équilibre en dépense et recette. La recette, correspondant au versement de l’aide de l’AEAG s’inscrit au compte 4582 pour un montant maximum de 4 000 € par réhabilitation. Elle s’équilibre avec le compte 4581 par un reversement de l’aide au particulier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : VALIDE le montant de l’aide sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ;
AUTORISE Madame la Présidente à déposer des dossiers auprès de l’AEAG et la conservation des
justificatifs de réalisation techniques et financiers en vue de contrôles éventuels pendant une période de
10 ans ;
S’ENGAGE à reverser l’aide de l’Agence aux propriétaires dans un délai maximal de 2 mois à compter du
versement de l’aide de l’Agence ;
INSCRIT les dépenses et recettes associées à cette opération au budget 2025 ;
AUTORISE Madame la Présidente à réaliser et signer l'ensemble des démarches administratives relatives
à ce dossier.
Délibération n°20240917-20
OBJET : Modification de la délibération du 30 novembre 2023 relative à la vente d’un terrain ZA du Puech 2 à l’entreprise Bourguignon
Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant la demande d’acquisition de Monsieur BOURGUIGNON, du lot n° 12 de la ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1085 - 12160 Manhac). PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Il est proposé au conseil communautaire de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes, selon les conditions suivantes :
- Situation du terrain : Lot n° 12 - ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1085 - 12160 Manhac). - Contenance totale : 2 122 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 20 € HT le m2, soit 42 440 € hors taxes ; - TVA sur Marge : 6 293.85 €
- Soit un prix total de : 48 733.85 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la vente du lot n°12 de la ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1085) commune de Manhac d’une contenance totale de 2 122 m² au prix de 20 € HT / m² soit 42 440 € HT à Monsieur BOURGUIGNON ou de toute société qu’il se substituerait ;
- charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n°20240917-21
OBJET : Modification de la délibération du 21 mars 2023 relative à la vente d’un terrain ZA du Puech 2 à In Terra
Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant la demande d’acquisition de Monsieur POUJADE, du lot n° 13 de la ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1086 - 12160 Manhac). PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Il est proposé au conseil communautaire de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes, selon les conditions suivantes :
- Situation du terrain : Lot n° 13 - ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1086 - 12160 Manhac) ; - Contenance totale : 1 732 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 20 € HT le m2, soit 34 640 € hors taxes ; - TVA sur marge : 5 137,11 €
- Soit un prix total de : 39 777,11 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la vente du lot n°13 de la ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1086) commune de Manhac d’une contenance totale de 1 732 m² au prix de 20 € HT / m² soit 34 640 € HT à Monsieur POUJADE ou de toute société qu’il se substituerait ;
- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n°20240917-22
OBJET : Modification de la délibération concernant la Vente du lot n°4 ZA du Puech 2 à M. Fabrice DELNAUD
Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant la demande d’acquisition de Monsieur DELNAUD, du lot n° 4 de la ZA du Puech 2 - 12160 Manhac.
Vu la délibération n° 20240116-11 approuvant la vente du dit terrain à Monsieur Delnaud selon les conditions suivantes :
- Situation du terrain : Lot n° 4 - ZA du Puech 2 commune de Manhac d’une contenance de 6 753m² ; - Prix de vente des terrains hors taxes : 20 € HT le m2, soit 135 060 € hors taxes ;
Madame la Présidente expose que le notaire chargé de cette vente souhaite que soit précisé le montant de la TVA applicable sur cette vente.
Aussi, il convient de préciser la délibération avec ce montant de TVA sur marge qui s’élève à 20 029.40 € portant le montant de la vente à 155 089.40 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la vente du lot 4 de la zone du Puech 2 (commune de Manhac) d’une contenance totale de 6 753 m2, au prix de 20 € HT le m² soit 135 060 € HT (TVA sur marge : 20 029.40 € qui porte un montant de 155 089. € TTC) au profit de Monsieur Fabrice DELNAUD, de la société DELTA ou de toutes autres sociétés qu’il se substituerait ;
- charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment - charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment la signature de la promesse de vente et l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n°20240917-23
OBJET : Modification de la délibération de la vente de terrain ZA de Montvert à Monsieur Cluzel – régularisation du montant de la TVA
Le Conseil communautaire par délibération n° 20230411-10 du 11 avril 2023 a déjà délibéré sur cette vente. Cependant cette délibération ne mentionnait par la TVA applicable. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Or, vu que la Communauté de communes viabilise cette parcelle située en continuité de la zone d’activités de Montvert, route de Saint Hubert, dans le but d’y installer une activité économique, l’assujettissement à la TVA est obligatoire et le montant de la TVA doit être porté dans la délibération. Un terrain a été spécialement acheté en vue de la réalisation de cette opération. Aussi la TVA sur la marge peut être calculée de la manière suivante :
Prix d’acquisition de la parcelle ZC3 route de Saint Hubert, frais notariés compris : 155 712, 70 €, soit 18,26 € au m2
Prix de vente de la parcelle de 8 525 m2 : 35 € HT le m2
35 – 18,26 = 16,74 € le m2 ;
Multiplié par le taux de TVA de 0,2 = 3,35 € le m2 ;
TVA sur marge : 3,35 x 8 525 m2 = 28 558,75 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - MODIFIE la délibération n° 20230411-10 du 11 avril 2023 relative à la vente d’un terrain d’activité route de Saint Hubert à MONTVERT de la manière suivante :
Vente du terrain ZC 3 d’une contenance de 8 525 m2 au prix de 298 375 €, sur lequel s’applique la TVA sur marge de 28 558,75 €, soit 326 933,75 € TTC
Vente du terrain ZC3 à la SCI Molinières MC représentée par M. Daniel CLUZEL qui porte l’investissement en faveur du développement de l’entreprise CLUZEL tout faire matériaux, - CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par l’étude notariale, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n°20240917-24
OBJET : Modification de la délibération concernant le crédit-bail avec M. Maurel – Atelier Mécanique de Sauveterre
Le Conseil communautaire du 04 juillet 2024 a adopté par délibération le projet de crédit-bail à passer avec M. Jonathan MAUREL concernant la reprise de l’atelier mécanique de Sauveterre-de-Rouergue.
A cette même occasion, le Conseil communautaire a donné pouvoir à Madame la Présidente de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment le nouveau crédit-bail.
Or, depuis cette date, le projet de crédit-bail a quelque peu été modifié. Ces modifications n’ont pas impacté le prix ni le délai du crédit-bail, ni d’autres éléments essentiels de ce contrat. Ainsi, ce dernier a été signé le mercredi 28 août 2024 à l’étude de Maître LANCHON à Naucelle et Monsieur Jonathan MAUREL a démarré son activité depuis le 1er septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - PREND CONNAISSANCE de la formulation définitive du crédit-bail tel qu’il a été signé
Délibération n°20240917-25
OBJET : Inventaire des Zones d’Activités Economiques
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit plusieurs mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols par le biais de l’urbanisme avec un objectif : la sobriété foncière. Afin de favoriser la mise en œuvre de cet objectif, cette loi impose désormais aux EPCI d’établir un inventaire des zones d’activités économiques.
L’article 220 de la loi, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, précise que devront obligatoirement figurer dans cet inventaire : PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire,
- L’identification des occupants de la zone d’activité économique,
- Le taux de vacance de la zone d’activité économique.
L’inventaire devra être réactualisé au moins tous les 6 ans et être transmis aux autorités compétentes en matière de SCoT.
Ainsi, l’inventaire des zones d’activité économique a été réalisé par le service développement économique. 129 propriétaires ont été consultés par courrier du 15 avril au 17 mai 2024, soit une durée supérieure au délai des trente jours obligatoires.
Cette consultation a conduit à la réception de 16 fiches retournées pour ajout ou modification d’informations, soit un taux de réponse de 12,4%.
Cette démarche a permis de recenser 183 unités foncières dont 4 vacantes, soit un taux de vacance de 2.3%.
L’inventaire des zones d’activité économique, dans sa version complète et finalisée, a été présenté et approuvé par la Commission Economie le 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l’inventaire des zones d’activité économique dont la Communauté de Communes a la charge, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE sa transmission à l’autorité compétente en matière de SCoT.
Délibération n°20240917-26
OBJET : Convention de passage accordé à ENEDIS – ZA du Puech 2
Madame la Présidente porte à la connaissance des élus une demande de servitudes de passage à donner à la société ENEDIS :
- Commune de Baraqueville, section C – parcelle 2097 – ZA du Puech Secteur 2 - lieu-dit Ramasso
Afin d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 84m ainsi que ses accessoires.
- Etablir des bornes de repérages ;
- sans coffret ;
- effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;
- utiliser les ouvrages et réaliser toures les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Par conséquent, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux de ses sous-traitants
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés - Autorise les droits et servitudes à Enedis sur la parcelle C 2097 sur la commune de Baraqueville, - Approuve la convention de servitude qui sera annexée à la délibération ;
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document en lien avec cette opération et notamment l’acte notarié en découlant.
Délibération n°20240917-27
OBJET : Avenant n°4 - lot 12 plomberie, au marché de travaux de l’extension des Halles de Baraqueville
Les travaux d’extension des halles Raymond Lacombe avancent bien et sont bientôt terminé. Certains éléments du chantier n’ont pas été prévus ou ont dû être modifiés durant le déroulement des travaux, aussi, il y a lieu de valider les avenants suivants : PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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* Lot n°12 – PLOMBERIE – SANITAIRE – VENTILATION
- Titulaire du Marché : SALEIL
+ Avenant n°4
- Montant initial du Marché : ....................................................................... 27 973.91 € HT - Montant du marché suite au 3 premiers avenants .................................... 33 071.30 € HT - Objet de l'avenant : mise aux normes du réseau RIA des halles (repositionnement des dévidoirs, pose de tubes galvanisés, raccordement au réseau)
- Montant des travaux en plus ...................................................................... 17 562.35 € HT - Portant ainsi le montant total du marché à : .............................................. 50 633.65 € HT (62% d’augmentation)
Total des 4 avenants au lot 12 ..................................................................... 22 659.74 € HT (81% d’augmentation)
Total des avenants depuis le début du marché : + 59 698.38 € HT (soit 7% d’augmentation du Montant total du marché initial de : 847 734.50 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - valide l’avenant n°4 du lot 12 ci avant présenté ;
- autorise Madame la Présidente à signer cet avenant ;
- donne tous pouvoirs, administratifs et comptable, à Madame la Présidente.
Délibération n°20240917-28
OBJET : opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti des collectivités – Programme 2024
Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SIEDA propose d’étudier la faisabilité d’installer des systèmes d’autoconsommation collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents.
L’étude doit permettre de :
- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation collective ainsi que définir le site d’implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture bâtiment, parking en ombrière ...)
- Démontrer la faisabilité d’installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâtiments sélectionnés
L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission
- Mettre en place les moyens nécessaires
- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)
- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)
Madame la Présidente expose que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant estimé de la prestation est de 1 250 € HT par site.
Un adhérent (commune, communauté de commune, …) peut étudier plusieurs sites (ensemble bâtiments consommateur/unités de production).
Madame la Présidente précise que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 60%. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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La collectivité, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité auprès du FCTVA.
Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : d’intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,
d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 16 novembre 2023 - S’engage à payer le montant TTC du ou des études
- Accepte de percevoir la subvention du SIEDA égale à 60 % du montant HT de l’étude.
Délibération n°20240917-29
OBJET : Convention concernant la refacturation des consommations de chauffage de la mairie de Baraqueville à PSC
la commune de Baraqueville a réalisé une chaufferie bois et un réseau de chaleur associé pour assurer le chauffage des bâtiments suivants :
✓ Hôtel de Ville,
✓ Tiers lieux - Ateliers municipaux,
✓ Centre économique, d’animation, social et culturel,
✓ Etablissement Public Multiservices « EPM ».
En 2018, Pays Ségali Communauté a entrepris la construction d’un Etablissement Public Multiservices, ce bâtiment jouxtant l’Hôtel de Ville. Cet Etablissement Public Multiservices intègre les locaux administratifs de la Communauté de Communes du Pays Ségali, un Accueil de Loisirs ainsi qu’une Médiathèque.
Ainsi, afin de mutualiser les coûts d’exploitation et de maintenance, la production de chaleur de l’EPM est assurée par la chaufferie biomasse, physiquement située dans le bâtiment des ateliers municipaux.
Aussi, il y a lieu de réaliser une convention entre la commune de Baraqueville et Pays Ségali Communauté afin de préciser les conditions et modalités de refacturation des frais de chauffage selon les principales modalités suivantes :
* La commune de Baraqueville s’engage à fournir le chauffage produit par l’installation (chaufferie biomasse et réseau de chaleur) à Pays Ségali Communauté pour les locaux suivants : - Centre de loisirs,
- Bureaux administratifs situés au 1er étage de l’EPM.
* Répartition et mode de calcul des frais de chauffage - Les frais de chauffage sont composés de deux parts : une part fixe et une part variable. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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1. Part fixe :
- La part fixe représente les coûts liés à l’abonnement, à l’entretien des équipements de chauffage et aux provisions pour remplacement des pièces.
- Cette part sera fixe sera répartie proportionnellement aux surfaces chauffées en m² occupés par chaque partie.
2. Part variable :
- La part variable représente les coûts liés à la consommation réelle de chauffage. - Cette part sera refacturée en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels installés dans les locaux respectifs utilisés par chaque partie.
- Les relevés des index des compteurs seront effectués annuellement et serviront de base pour la refacturation.
* Facturation - A la fin de chaque saison de chauffe, la commune de Baraqueville émettra un titre annuel à Pays Ségali Communauté, détaillant les frais de chauffage refacturés. Le titre inclura la part fixe et la part variable basée sur les relevés des compteurs. Il sera accompagné des justificatifs des dépenses réelles (factures des fournisseurs d'énergie et relevés des compteurs).
* Révision et renégociation - Les parties conviennent de se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre, pour réviser les termes de la présente convention par voie d’avenant, afin de s’assurer de leur adéquation avec l’utilisation réelle des locaux et les coûts de chauffage.
* Durée/prise d’effet - La présente convention lie les parties en toutes ses dispositions à compter de sa date de signature et pour une durée de 6 ans renouvelable une fois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les termes de la convention annexé à la Présente ;
- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables s’y rapportant.
Délibération n°20240917-30
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire, les accueils collectifs de mineurs, les structures d’accueil de la petite enfance et la résidence des platanes
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, L.2224- 15, L. 5211-6 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire, les accueils collectifs de mineurs, les structures d’accueil de la petite enfance et la résidence des platanes (ci-joint en annexe) ;
CONSIDERANT que la mutualisation d‘achat présente de nombreux avantages dont : - la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics, - la réalisation d’économies d’échelle et, en conséquence, la réduction du coût de la prestation, - le bénéfice de l’expertise du processus d’achat et l’amélioration de l’efficacité de la commande publique,
CONSIDERANT que la constitution d’un groupement de commandes pour la livraison de repas pour la restauration scolaire, les accueils collectifs de mineurs, les structures d’accueil de la petite enfance et la résidence des platanes sera pertinent entre La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SEGALI COMMUNAUTE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU PAYS SEGALI pour une durée allant de la notification de la convention à la date de notification du marché ; chaque membre du groupement ayant ensuite la responsabilité pour ce qui le concerne, de l’exécution du marché jusqu’à son terme PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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CONSIDERANT que le fonctionnement de ce groupement et les rôles seront répartis tel que prévu par la convention ci-annexée ;
CONSIDERANT qu’il serait donc opportun de constituer un tel groupement et d’y adhérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l’adhésion de PAYS SEGALI COMMUNAUTE au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire, les accueils collectifs de mineurs, les structures d’accueil de la petite enfance et la résidence des platanes, et désignant PAYS SEGALI COMMUNAUTE comme coordonnateur ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement et tout document y afférents.
Délibération n°20240917-31
OBJET : Convention pour l’achat de matériel et la maintenance informatique entre le PSC et le CSCPS
Il est rappelé au conseil communautaire qu’une convention lie la PSC avec le CSCPS concernant la gestion de la maintenance informatique du CSCPS.
Afin de permettre au CSCPS de pouvoir acquérir du matériel informatique via le SMICA, il convient de modifier cette convention pour y intégrer les achats de matériels.
PSC s’engage à demander au SMICA d’assurer la prestation de maintenance informatique et de fourniture de matériel ad hoc au CSCPS ;
Le CSCPS s’engage à travailler directement avec le SMICA pour définir ses besoins propres.
PSC s’acquitte directement auprès du SMICA de l’ensemble des coûts des prestations et des achats liées à l’informatique du CSCPS.
En contrepartie, Le CSCPS rembourse à PSC la totalité des montants des prestations et des acquisitions réalisées par le SMICA pour le compte du CSCPS.
Pour les prestations de maintenance, le remboursement sera réalisé une fois par an sur présentation d’un récapitulatif des prestations facturées par le SMICA et d’un titre de recettes émis par PSC. Pour les achats de matériel, le remboursement sera demandé dès la réception de la facture.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la convention annexée à la présente délibération ;
- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention avec le CSCPS,
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
OBJET : Présentation du rapport d’activité 2023 du SYDOM
Il est demandé l’avis des conseillers communautaire sur le rapport d’activité 2023 du SYDOM (Syndicat Départemental des Ordures Ménagères de l’Aveyron) préalablement envoyé à tous les conseillers communautaires en annexe à la convocation de la réunion de ce jour.
Aucune remarque n’est formulée.
OBJET : Présentation du rapport d’activité de l’EPAGE Viaur
Il est demandé l’avis des conseillers communautaire sur le rapport d’activité 2023 du SYDOM (Syndicat Départemental des Ordures Ménagères de l’Aveyron) préalablement envoyé à tous les conseillers communautaires en annexe à la convocation de la réunion de ce jour.
Aucune remarque n’est formulée. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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Délibération n°20240917-32
OBJET : Fixation des droits de place sur les espaces intercommunaux
Il est exposé que des demandes de stationnements de véhicules itinérants d'exposition ou animations poursuivant un but commercial, ou de commerces ambulants non alimentaires poursuivant un but commercial, sont reçues par PSC, notamment sur le parking des Halles Raymond Lacombe.
Afin d’accorder un droit de stationnement et de pratique commerciale à ces sociétés il convient de fixer un tarif pour ces événements.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer ce tarif à : 195.20 € TTC par jour de stationnement de ce type de véhicules sur les espaces communautaires sur autorisation écrite.
Une convention de stationnement sera réalisée entre la société demandeuse et la PSC pour donner l’autorisation de stationnement et en fixer les modalités et notamment la contrepartie financière.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés - Valide le tarif du stationnement des véhicules itinérants d'exposition ou animations poursuivant un but commercial, ou les véhicules de commerces ambulants non alimentaires poursuivant un but commercial à 195.20 € TTC ;
- Charge Madame la Présidente de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
OBJET : Annulation du projet d’achat de l’ancien centre d’exploitation départemental sis ZA de l’Issart à Naucelle
Après discussions sur l’opportunité de conserver le bénéfice de la décision d’achat de ce bâtiment (notamment en considérant le coût d’achat comparé aux couts de réalisation d’autres solutions d’hébergement des services techniques de PSC) la délibération est ajournée dans l’attente de compléments d’informations.
Délibération n°20240917-33
OBJET : Adoption de la Convention Territoire Educatif Rural Le Pays Ségali – Aveyron
Cette convention a pour objet la fixation des orientations stratégiques et du plan d’action du territoire éducatif rural du Pays Ségali ainsi que ses modalités de pilotage, d’organisation et d’évaluation. Ce territoire éducatif rural doit adapter l’école aux évolutions du territoire ; ceci par une réflexion commune entre acteurs, usagers et collectivités visant le développement d’une synergie entre les établissements scolaires et extrascolaires, et l’élaboration de projets communs par un fonctionnement en réseau.
Afin d’œuvrer collectivement pour un parcours cohérent du jeune de l’école maternelle jusqu’au collège, les parties s’engagent à travailler sur 3 axes :
- Numérique et Intelligence Artificielle : le collège de Baraqueville pourra se lancer dans une expérimentation Intelligence artificielle et mathématiques, alors que les écoles de son secteur travaillent déjà dans la programmation numérique avec les robots modulaires (blue bots) ; - Développement durable : afin de favoriser un engagement individuel et collectif avec des actions concrètes au sein et à proximité des écoles et des établissements, un projet de déploiement d’aires éducatives terrestres est à déployer à l’instar de l’aire celle qui existe déjà au collège A Camus de Baraqueville, et pour laquelle s’engagent notamment les éco-délégués. Sur la thématique de l’éco- citoyenneté, un travail inter degré sera donc engagé en mobilisant les éco-délégués, pour la gestion d’un bien commun, en embarquant d’autres écoles et le collège de Naucelle, où l’EDD est aussi bien implantée.
- Compétences psycho-sociales : des actions ont démarré pour une école bienveillante et exigeante. La thématique de l’empathie, au service de la lutte contre le harcèlement et de la prévention des PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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violences est retenue pour favoriser le bien-être des enfants à l’école. Les temps périscolaires et extra- scolaires seront aussi concernés, en œuvrant aux côtés des ACM et clubs sportifs.
L’urgence de ce vote réside dans la demande de l’Etat d’un retour de la convention signée avant le 20 septembre pour transmission au ministère de l’éducation nationale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la convention annexée à la présente délibération ;
- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention,
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n°20240917-34
OBJET : Vote sur une promesse de vente de la parcelle C 2078 à la ZA du Puech 2
Le 28 janvier 2021, le conseil communautaire a accepté l’offre d’achat de la société EPONA pour la parcelle cadastrée C2078 située dans la zone d’activité économique du Puech 2, à Baraqueville. Cette offre était conditionnée à l’évolution du zonage de la parcelle, la faisant passer d’une vocation économique à une vocation résidentielle. Cette évolution n’a pas été effectuée. Ainsi, par courrier, en date du 6 septembre 2024, EPONA nous a informé ne pas donner une suite favorable à ce dossier.
En suivant, le 10 septembre 2024, l’entreprise PUECHOULTRES a fait connaître son intérêt pour l’acquisition de la parcelle cadastrée C2078 d’une contenance avant bornage de 36 356m², pour un montant de 600 000 € hors taxes.
Le projet de l’entreprise PUECHOULTRES est d’acquérir cette parcelle pour réaliser des travaux et commercialiser les lots à des entreprises. Les conditions suspensives à la réalisation de la vente sont les suivantes :
- Une étude de sol positive ;
- L’obtention du permis d’aménager pour une opération d’ensemble en zone 1AUX, purgée de tout recours ;
- L’absence d’impact de fouilles archéologiques sur la parcelle
L’urgence de ce vote réside dans la nécessité d’engager immédiatement les études de levé des réserves, en relation avec le preneur, de façon à réaliser la vente le plus tôt possible.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuver la vente de la parcelle C 2078 du secteur de la ZA du Puech 2 commune de Baraqueville d’une contenance totale de 36 356 m 2 au prix hors taxes de 600 000 € à l’entreprise PUECHOULTRES ou de toute société qui s’y substituerait, dans l’objectif de l’aménager en vue de l’installations de nouvelles activités économiques ;
- de charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de promesse de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n°20240917-35
OBJET : Vote du budget primitif 2024 du budget annexe Photovoltaïque
Le Conseil communautaire avait déjà délibéré sur ce budget primitif le 4 juillet 2024. Cependant, les services n’ont pas pu le déposer au contrôle de légalité dans le délai légal, car la communauté de communes n’avait pas reçu à temps l’immatriculation de ce budget annexe, bloquant les opérations administratives et informatiques liées.
Le numéro SIRET de ce budget annexe vient d’être réceptionné par PSC ce qui permets aujourd’hui de redélibérer à ce sujet. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 17 septembre 2024
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L’urgence de ce vote réside dans le fait que le marché a été passé, des premières situations comptables sont à prendre en charge afin que les travaux démarrent rapidement.
Après avoir entendu cet exposé et avoir pris connaissance de la maquette budgétaire du Budget annexe « Photovoltaïque » pour l’exercice 2024,
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu le projet présenté de budget annexe Photovoltaïque pour l’exercice 2024.
- Adopte le budget primitif 2024 du Budget Annexe Photovoltaïque de la Pays Ségali Communauté, arrêté en dépenses et en recettes, (présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement).
OBJET : Questions diverses
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h50