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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2026 04 29 conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2026 04 29 conseil)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 1

Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 9 avril 2026 ; * Information sur les décisions prises par la Présidente au titre des délégations reçues * Adoption des CFU (Comptes Financiers Uniques des budgets principal et annexes 2025 de PSC) ; * Affectation des résultats de clôtures de l'exercice 2025 des différents budgets de PSC aux budgets primitifs 2026 ;

* Vote des Taux des taxes locales (TEOM, TFB, TFB, CFE, THA) – exercice 2026 ; * Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2026 ;

* Subvention d’équilibre du budget principal à l’office du tourisme ;

* Subvention d’équilibre du budget du CIAS de Pays Ségali Communauté ;

* Cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé – exercice 2026 ;

* Vote des Budgets primitifs 2026 du budget principal et des 14 budgets annexes ; * Adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire

* Election des membres de la Commission d’appel d’offres

* Election des membres de la Commission de délégation de service public

* Création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour la durée du mandat et adoption du règlement intérieur

* Désignation des représentants de Pays Ségali Communauté aux associations et autres organisations auxquelles il adhère

* Création d’emplois non permanents et vacataire pour faire face aux besoins 2026 liés à des accroissements saisonniers et d’activité

* Modification des tarifs de réservation des salles du complexe intercommunal de Naucelle * Convention de mise à disposition de la Maison des 100 vallées à la MFR de Naucelle jusqu’au 31 octobre 2026

* Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts Regourd en vue d’y aménager une zone d’activités économiques et artisanales – modification de la délibération n°20250916-20

Membres

43

Présents

41

Dont 0

suppléant

2 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 29 avril 2026

Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six à vingt heure trente à la salle Jacques Boubal de la Mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 23 avril 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BEGUE Elodie, BERNARDI Christine, BES Carole, BOUSQUET Pierre, BOUTONNET Nicolas, CALMELS Bernard, CAPDEBARTHES Max, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COUDERC Christian, COUDERC Pierre, COURNUT Henri, CUOC Jérôme, DELCASSO Jordi, DOUZIECH Olivier, DRULHE Aurélie, FABRE Jean-Marc, FIRMIN Virginie, FRAYSSE Julien, FRAYSSE Séverine, FRAYSSINHES Patrick, GREGOIRE Julie, LACOMBE Jacques, MAZARS David, MOUYSSET Sandrine, RAUZY Christophe, RAYNAL Véronique, RIGAL Damien, SEHET Franck, SERGES Dorothée, SOUYRI Marc, TARROUX Jean- Luc, TURLAN Alain, VABRE François, VIALETTE Jacky.

Absents excusés : GREZES-BESSET Jean-Louis (procuration donnée à LACOMBE Jacques), MARTY Monique (procuration donnée à BAUGUIL William)

Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur BOUTONNET NicolasPV du conseil communautaire – 29 avril 2026 2

* Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts Nadal en vue d’y aménager une zone d’activités économiques et artisanales – modification de la délibération n°20250916-19 * Adoption de la convention d’expérimentation relative à l’utilisation du réseau lorawan à passer avec Aveyron Innovation

* Questions diverses

Délibération n° 20260429-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du Conseil du 9 avril 2026

Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 9 avril 2026 a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaires en annexe à la convocation de la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est formulée sur ce document.

Le procès-verbal est adopté.

Délibération n° 20260429-02

OBJET : Information sur les décisions de la Présidente prises en vertu des délégations reçues

La Présidente donne information de :

La décision du 20 février 2026 de passation d’un bail commercial de l’atelier n°5 du pôle d’artisanat d’art de SAUVETERRE DE ROUERGUE pour une durée de 9 ans ; ce contrat comprenant une clause de révision annuelle du loyer

La décision du 20 février 2026 de passation d’un bail commercial de l’atelier n°7 du pôle d’artisanat d’art de SAUVETERRE DE ROUERGUE pour une durée de 9 ans ; ce contrat comprenant une clause de révision annuelle du loyer

Délibération n° 20260429-03

OBJET : Adoption des Comptes financiers Uniques du budget principal et des budgets annexes de Pays

Ségali Communauté

Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que Pays Ségali Communauté est passé au CFU, Compte Financier Unique, à partir de la clôture de l’exercice comptable 2024.

Le CFU est un document commun ä l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques pour l’année 2025 de PSC ; Vu les Comptes Financiers Uniques de PSC ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Vu la note synthétique de présentation des dits CFU de l’exercice 2025 présentée au conseil communautaire dont un résumé est indiqué ci-après ;

Les CFU font ressortir les résultats suivants :PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 3

CFU 2025 BUDGET PRINCIPAL - PSC CODE : 11000

SECTION SENS Montants Dépenses 8 976 283.65 € Fonctionnement Recettes 10 292 365.94 € Excédent de Fonctionnement 1 316 082.29 €

Dépenses 5 570 786.43 €

Investissement Recettes 5 579 868.04 € Excédent d'investissement 9 081.61 € Résultat positif de l'exercice 1 325 163,90 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ORDURES MENAGERES CODE : 11002

SECTION SENS Montants Dépenses 2 776 153.77 € Fonctionnement Recettes 2 955 377,99 € Excédent de Fonctionnement 179 224,22 €

Dépenses 174 539.14 €

Investissement Recettes 307 943.72 € Excédent d'Investissement 133 404.58 € Résultat positif de l'exercice 312 628,80 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT CODE : 11001

SECTION SENS Montants Dépenses 66 613.74 € Fonctionnement Recettes 95 765.42 € Excédent de Fonctionnement 29 151.68 €

Dépenses 0.00 €

Investissement Recettes 8960.21 € Excédent d'investissement 8 960.21 € Résultat positif de l'exercice 38 111.89 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ATELIER RELAIS CAPDEBARTHES CODE : 11006

SECTION SENS Montants Dépenses 87.75 € Fonctionnement Recettes 28 496.54 € Excédent de Fonctionnement 28 408.79 €

Dépenses 0,00 €

Investissement Recettes 22 387,28 € Excédent d'investissement 22 387,28 €

Résultat positif de l'exercice 50 796.07 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ATELIER TRANSFORMATION VIANDE PORC CODE : 11008

SECTION SENS Montants Dépenses 2 505.93 € Fonctionnement Recettes 45 430,82 € Excédent de Fonctionnement 42 924.89 €

Dépenses 79 282.93 €

Investissement Recettes 39 526.54 € Déficit d'investissement - 39 756.39 € Résultat positif de l'exercice 3 168,50 €PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 4

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ATELIER MECANIQUE SAUVETERRE CODE : 11009

SECTION SENS Montants Dépenses 2 103.40 € Fonctionnement Recettes 14 924.32 € Excédent de Fonctionnement 12 820,92 €

Dépenses 30 694.01 €

Investissement Recettes 12 733.19 € Déficit d'investissement - 17 960.82 € Résultat négatif de l'exercice - 5 139.90 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - MARCHE AU CADRAN CODE : 11004

SECTION SENS Montants Dépenses 21 295.00 € Fonctionnement Recettes 42 585.89 € Excédent de Fonctionnement 21 290.89 €

Dépenses 29 130.74 €

Investissement Recettes 9 759.82 € Déficit d'investissement - 19 370.92 € Résultat de l'exercice 1 919.97 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - PHOTOVOLTAIQUE CODE : 11016

SECTION SENS Montants Dépenses 874.35 € Fonctionnement Recettes 0,58 € Déficit de Fonctionnement - 873.77 €

Dépenses 238 853.11 €

Investissement Recettes 260 000,00 € Excédent d'investissement 21 146.89 € Résultat de l'exercice 20 273.12 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ZA DE MERLIN CODE : 11015

SECTION SENS Montants Dépenses 512 035.96 € Fonctionnement Recettes 472 279.30 € Déficit de Fonctionnement - 39 756.66 €

Dépenses 392 246.61 €

Investissement Recettes 392 246.61 € Déficit d'investissement - € Résultat négatif de l'exercice - 39 756.66 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ZA DE PLAISANCE CODE : 11010

SECTION SENS Montants Dépenses 0.00 € Fonctionnement Recettes 1 000.00 € Excédent de Fonctionnement 1 000.00 €

Dépenses 0.00 €

Investissement Recettes 0.00 € Excédent d'investissement - € Résultat positif de l'exercice 1 000.00 €PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 5

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ZA DE MONTVERT CODE : 11011

SECTION SENS Montants Dépenses 41 442.66 € Fonctionnement Recettes 61 149.73 € Excédent de Fonctionnement 19 707.07 €

Dépenses 0.00 €

Investissement Recettes 0.00 € Excédent d'investissement - € Résultat positif de l'exercice 19 707.07 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE ZA DE LAVERNHE BEAUREGARD CODE : 11013

SECTION SENS Montants Dépenses 302 822.55 € Fonctionnement Recettes 342 322.81 € Excédent de Fonctionnement 39 500.26 €

Dépenses 579 860.73 €

Investissement Recettes 295 153.16 € Déficit d'investissement - 284 707.57 € Résultat négatif de l'exercice - 245 207.31 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ZA DU PUECH 2 CODE : 11012

SECTION SENS Montants Dépenses 1 013 885.63 € Fonctionnement Recettes 1 169 984.81 € Excédent de Fonctionnement 156 099.18 €

Dépenses 1 171 551.06 €

Investissement Recettes 953 755.95 € Déficit d'investissement - 217 795.11 € Résultat négatif de l'exercice - 61 695.93 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE - ZA DE ISSART 3 CODE : 11014

SECTION SENS Montants Dépenses 288 984.49 € Fonctionnement Recettes 336 439.37 € Excédent de Fonctionnement 47 454.88 €

Dépenses 373 036.92 €

Investissement Recettes 272 329.49 € Déficit d'investissement - 100 707.43 € Résultat négatif de l'exercice - 53 252.55 €

CFU 2025 BUDGET ANNEXE – TERRAINS D’ACTIVITES CODE :

SECTION SENS Montants Dépenses 2 420.00 € Fonctionnement Recettes 2 420.00 € Déficit de Fonctionnement - €

Dépenses 2 420.00 €

Investissement Recettes 0.00 € Déficit d'investissement 2 420 .00€ Résultat négatif de l'exercice - 2 420.00 €PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 6

Madame la Présidente se retire de la salle de réunion.

Monsieur Jacques BARBEZANGE, 1er Vice-Président, soumet au vote de l’assemblée, chacun des 15 comptes financiers uniques précédemment présentés.

Monsieur Max CAPDEBARTHES ne prend pas part au vote sur le CFU du budget annexe Atelier relais Capdebarthes. Messieurs André AT, Pierre BOUSQUET et Jean-Marc FABRE ne prennent pas part au vote sur le CFU du budget annexe Marché au cadran.

Le Conseil communautaire, en l’absence de la Présidente qui s’est retirée :

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique du budget principal 2025 de Pays Ségali Communauté ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Ordures ménagères ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Assainissement ;

- APPROUVE par 41 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Atelier relais Capdebarthes ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Atelier de transformation de viande de porc ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Atelier mécanique de Sauveterre ;

- APPROUVE par 39 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Marché au cadran ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Photovoltaïque ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Zone d’activités de Merlin ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Zone d’activités de Plaisance ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Zone d’activités de Montvert ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Zone d’activités de Lavernhe Beauregard ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Zone d’activités du Puech 2 ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Zone d’activités de l’Issart 3 ;

- APPROUVE par 42 voix pour (dont 2 procurations) le compte financier unique 2025 du budget annexe Terrains d’activités ;

- CHARGE Madame la présidente de l’exécution de la présente délibération et de la signature des pièces afférentes.

Délibération n° 20260429-04

OBJET : Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2025 des différents budgets de Pays Ségali Communauté aux budgets primitifs 2026

Madame la Présidente propose d’affecter les résultats de clôture des CFU 2025 des différents budgets de PSC aux budgets primitifs 2026 correspondants comme suit :PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 7

1 - Budget PRINCIPAL PSC

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET PRINCIPAL

font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 1 316 082,29 €

Excédent 2025 de la section d’investissement 9 081,61 €

Déficit des Restes à réaliser sur 2026 522 520,92 €

Besoin de financement 2025 en section d’investissement : 513 439,31 €

Affectation de l’excédent de fonctionnement 2025 à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 802 642,98 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : 513 439,31 €

2 - Budget Annexe ORDURES MENAGERES

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET ANNEXE

font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 179 224,22 €

Excédent 2025 de la section d’investissement 133 404,58 €

Déficit des Restes à réaliser sur 2026 171 830,50 €

Besoin de financement 2025 en section d’investissement : 38 425,92 €

Affectation de l’excédent de fonctionnement 2025 à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 140 798,30 €

Section d'investissement recettes (compte 1068) : 38 425,92 €

3 - Budget Annexe ASSAINISSEMENT

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

29 151,68 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 29 151,68 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

4 - Budget Annexe ATELIER RELAIS CAPDEBARTHES

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

28 408,79 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 28 408,79 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

5 - Budget Annexe ATELIER TRANSFORMATION VIANDE PORC

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

42 924,89 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 3 168,50 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : 39 756,39 €

6 - Budget Annexe ATELIER MECANIQUE SAUVETERRE

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

12 820,92 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : - € Section d'investissement recettes (compte 1068) : 12 820,92 €PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 8

7 - Budget Annexe MARCHE AU CADRAN

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

21 290,89 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 1 919,97 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : 19 370,92 €

8 – Budget Annexe PHOTOVOLTAIQUE

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un déficit de fonctionnement : - 873,77 € Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement dépenses (compte 002) : - 873,77 €

Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

9 - Budget Annexe ZA DE MERLIN

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un déficit de fonctionnement :

- 39 756,66

€

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement dépenses (compte 002) : - 39 756,66 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

10 - Budget Annexe ZA DE PLAISANCE

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter : 1 000,00 € Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 1 000,00 €

Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

11 - Budget Annexe ZA DE MONTVERT

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

19 707,07 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 19 707,07 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

12 - Budget Annexe ZA DE LAVERNHE BEAUREGARD

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

39 500,26 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 39 500,26 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

13 - Budget Annexe ZA DU PUECH 2

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

156 099,18 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recettes (compte 002) : 156 099,18 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 9

14 - Budget Annexe ZA DE L'ISSART 3

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

47 454,88 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement recette (compte 002) : 47 454,88 € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

15 - Budget Annexe TERRAINS D’ACTIVITES

Les résultats du compte financier unique de 2025 du BUDGET

ANNEXE font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il

convient d'affecter :

- €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2026 :

Section de fonctionnement dépenses (compte 002) : - € Section d'investissement recettes (compte 1068) : - €

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE les affectations de résultats ci-avant présentées ;

− CHARGE Madame la Présidente de les inscrire aux Budgets Primitifs 2026 principal et annexes de PSC.

Délibération n° 20260429-05

OBJET : Vote des taux des taxes locales (TEOM, TFB, TFNB, CFE, THA) – exercice 2026

Vu les prévisions budgétaires,

Vu les états fiscaux 1259,

Il est proposé au Conseil communautaire de laisser inchangés les taux des taxes locales pour l’exercice 2026.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE DE FIXER les taux des taxes d’imposition locales suivants pour l’exercice 2026 : * Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)......................................... 26.95 % * Taux de Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) ........................................................... 3.54 % * Taux de Taxe Foncière Bâti (TFB) .................................................................... 1.00 % * Taux de Taxe d’habitation additionnelle (THA) ............................................... 7,26 % * Taux deTaxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ........................ 13.00 %

Délibération n° 20260429-06

OBJET : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2026

Il est rappelé au Conseil communautaire que celui-ci a, par délibération n° 20230629-04 du 29 juin 2023, instauré la taxe GEMAPI sur le territoire de Pays Ségali Communauté. Aussi, il lui revient de fixer le montant du produit attendu de cette taxe pour l’année 2026.

Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts,

Le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts (soit jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition) pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevantPV du conseil communautaire – 29 avril 2026 10

de sa compétence.

Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.

Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente.

Compte tenu de l’exercice de cette compétence par Pays Ségali communauté et les coûts de la GEMAPI pour le territoire, il est proposé au conseil de fixer pour 2026 le même montant de produit à recevoir par l’intercommunalité qu’en 2025, à savoir 53 000 €.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− ARRETE le produit global 2026 de la taxe pour Ia gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 53 000 euros (Cinquante-trois mille euros) pour Pays Ségali Communauté ;

− CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 20260429-07

OBJET : Subvention d’équilibre du budget principal au budget de l’Office de tourisme

Le budget Office du Tourisme de nomenclature M57 (SPA), ne peut s’autofinancer. Les recettes perçues sont insuffisantes à son équilibre.

Une aide financière provenant du Budget Principal de PSC est donc nécessaire à l’équilibre financier, de plus la taxe de séjour servant à financer des opérations touristiques est perçue sur le budget principal de PSC.

Cette subvention d’équilibre est justifiée du fait même de l’objet principal de L’office du Tourisme qui est une compétence obligatoire de la communauté de Communes.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− APPROUVE le versement de la subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget de l’Office du Tourisme du Pays Ségali pour un montant de 150 000 € ;

− DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2026 et que les versements seront réalisés en fonction des besoins dans le courant de l’exercice 2026.

Délibération n° 20260429-08

OBJET : Subvention d’équilibre du budget principal au budget du CIAS de Pays Ségali Communauté

Le budget CIAS de nomenclature M57 (service public administratif) ne peut s’autofinancer. Les recettes perçues sont insuffisantes pour assurer son équilibre. En effet, afin de soutenir la banque alimentaire dont les bénéficiaires sont en constante augmentation sur l’ensemble du territoire, il est nécessaire que toutes ses composantes participent au financement. Une aide financière provenant du budget principal de PaysPV du conseil communautaire – 29 avril 2026 11

Ségali Communauté est donc nécessaire.

Le Conseil communautaire doit approuver cette subvention avant son inscription dans le budget primitif.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la subvention d’équilibre du budget principal au budget du CIAS de Pays Ségali Communauté

d’un montant de 4 300 €;

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal 2026 et que les versements

seront réalisés en fonction des besoins dans le courant de l’année 2026 ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.

Délibération n° 20260429-09

OBJET : Cotisations contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé – exercice 2026

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les cotisations, contributions et subventions suivantes :

6281 Concours divers (Cotisations) CFU 2024 CFU 2025 BP 2026

ADCF 2 064,48 € 2 080,21 € 2 100,00 €

OC'TEHA 4 272,00 € 4 368,00 € 4 400,00 €

AVEYRON INITIATIVE 9 999,00 € 10 074,00 € 10 142,00 €

AVEYRON INGENIERIE 11 800,00 € 11 800,00 € 11 800,00 €

CCI Pack Collectivités 2 400,00 € 2 400,00 € 2 400,00 €

TERRITOIRE D'INDUSTRIE 1 500,00 € 1 500,00 € - €

LABEL VIE 250,00 € 270,00 € 270,00 €

AGENCE DEV TOURISME 50,00 € 75,00 € 80,00 €

MISSION LOCALE 4 000,00 € - € - €

ADM - AMF 1 132,10 € 1 388,82 € 1 394,18 €

37 467,58 € 33 956,03 € 32 586,18 €

65568

Contributions aux organismes de

regroupement CFU 2024 CFU 2025 BP 2026

SYNDICAT MIXTE PETR 52 550,40 € 52 950,80 € 53 270,00 €

SM Bassin versant Aveyron Amont 22 994,98 € 19 286,81 € 18 986,56 €

SM Bassin du Viaur - GEMAPI 71 075,98 € 71 616,68 € 72 098,39 €

EPAGE VIAUR - Compl. GEMAPI 18 140,73 € 18 278,73 € 18 401,68 €

EPAGE VIAUR (Etude assainissement) 13 179,43 € - € - €

SIEDA 300,00 € 600,00 € 600,00 €

178 241,52 € 162 733,02 € 163 356,63 €PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 12

65748 Subventions fonc. Associations CFU 2024 CFU 2025 BP 2026

ASSOCIATION Espace Emploi Formation 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €

CSCPS 215 000,00 € 193 610,00 € 186 445,53 €

CSCPS (Point Séniors) 33 979,61 € 33 761,40 € 50 475,00 €

Familles Rurales de Colombiès (ACM Colombiès) 26 386,00 € 26 896,00 € 26 896,13 €

Fédération des œuvres Laïques (Coordination) 23 505,00 € 19 106,00 € 19 217,00 €

Association Baraquadabra Maison des jeunes 87 584,00 € 87 584,00 € 90 000,00 €

Fédération des œuvres Laïques (ACM Cassagnes) 57 081,88 € 54 878,27 € 55 000,00 €

OSTAL JOAN BODON 9 750,00 € 9 750,00 € 9 750,00 €

CHÂTEAU DE TAURINES - € 11 250,00 €

Association Art et Savoir Faire 12 500,00 € 20 000,00 € 19 000,00 €

Association TERRE SEGALA 5 602,20 € 5 441,00 € 5 600,00 €

Association Viaducs Garabit/Viaur 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €

SPORT

Collège Albert Camus Baraqueville (Association) 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Collège Albert Camus Baraqueville (VTT)

Association Foot Naucelle 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Club Tennis La route d'argent Calmont 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Club Handball Baraqueville 1 000,00 € 1 000,00 €

Club Quilles de Huit Colombiès 1 000,00 € - €

LSA 2 250,00 € 2 250,00 € 2 250,00 €

Association Baraquadabra - Jeux en Pays Ségali 3 375,00 € - €

CULTUREL

Lax in Blues 3 750,00 € 5 000,00 € 3 750,00 €

Naucelle Actions (Festival BD-livre) 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

AJAL 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Les Verriers 4 000,00 €

Club des Peintres - Cassagnes 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Le Citron Bleu 1 350,00 € - € - €

ECO

Manifestation Festi Bœuf - € - € - €

Manifestation Bœuf de Pâques - € - € - €

Manifestation Vaches laitières - € - € - €

Foire du Matériel Agricole - € - € - €

Concours Limousin - € 18 000,00 € - €

UFOLEP Caravane du Sport 2022 - € - € - €

Rallye du Rouergue - € 3 750,00 € 1 875,00 €

558 913,69 € 556 826,67 € 562 308,66 €

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− APPROUVE les montants des subventions, contributions et cotisations indiquées ; − CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables correspondant à cette décision ;

− DECIDE d'inscrire ces dépenses en section de fonctionnement au Budget Primitif 2026.

Délibération n° 20260429-10

OBJET : Vote des budgets primitifs 2026 du budget principal et des 14 budgets annexes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, VU les projets présentés des budgets principal et des budgets annexes (Ordures Ménagères, Assainissement, Atelier Relais Capdebarthes, Atelier Transformation porc, Atelier mécanique Sauveterre, Marché au cadran, Photovoltaïque, ZA Plaisance, ZA Montvert, ZA Lavernhe, ZA Puech 2, ZA de Merlin, ZA Issart 3, Terrains d’activités économiques pour l’exercice 2026.PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 13

Monsieur Max CAPDEBARTHES ne prend pas part au vote sur le BP du budget annexe Atelier relais Capdebarthes. Messieurs André AT, Pierre BOUSQUET et Jean-Marc FABRE ne prennent pas part au vote sur le BP du budget annexe Marché au cadran.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- ADOPTE à l’unanimité les budgets primitifs 2026 de Pays Ségali Communauté, arrêtés en dépenses et en recettes, (présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement), du Budget Principal PSC, du budget annexe Ordures Ménagères, du budget annexe Assainissement, du budget annexe Atelier Transformation porc, du budget annexe Atelier mécanique Sauveterre, , du budget annexe Photovoltaïque, du budget annexe ZA Plaisance, du budget annexe ZA Montvert, du budget annexe ZA Lavernhe, du budget annexe ZA Puech 2, du budget annexe ZA de Merlin, du budget annexe ZA Issart 3, du budget annexe Terrains d’activités économiques ; - ADOPTE par 42 voix pour, le budget primitif 2026 du budget annexe Atelier Relais Capdebarthes, présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement ;

- ADOPTE par 40 voix pour, le budget primitif 2026 du budget annexe Marché au cadran, présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement

Délibération n° 20260429-11

OBJET : Election des membres de la Commission d’appel d’offres

La Commission d’appel d’offres est une instance chargée de choisir le titulaire d’un marché public dans le cadre d’une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale ou supérieur aux seuils européens. Les seuils HT 2026-2027 sont les suivants pour une collectivité territoriale telle que Pays Ségali Communauté :

- Marchés de fournitures et de services : 216 000 € HT ;

- Marché de travaux : 5 404 000 €

Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (CDSP). En l’espèce, l’article L. L411-5 du code général des collectivités territoriales s’applique.

Pour un établissement public de coopération intercommunale, la commission d'appel d'offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante, ainsi que 5 membres suppléants.

L’élection des membres de la CAO se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants en nombre égal) ; - au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

- ELIT les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la CAO :

Titulaires Suppléants

Jean-Marc FABRE Virginie FIRMIN

Damien RIGAL Jacky VIALETTE

David MAZARS Dorothée SERGES

Claude CAZALS Jordi DELCASSO

Patrick ALCOUFFE Michel ARTUS

- PREND ACTE que la présidence de la commission d'appel d'offres revient à Madame Karine CLEMENT, Présidente de Pays Ségali Communauté.PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 14

Délibération n° 20260429-12

OBJET : Election des membres de Délégation de service public

La Commission de délégation de service public est une instance qui, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, est chargée d’émettre un avis afin que l’autorité délégante puisse signer une convention de délégation de service public et le cas échéant, engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires.

Les règles de composition de la CDSP sont les mêmes que pour la composition de la CAO. Pour un établissement public de coopération intercommunale, la commission de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, président, et par 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante, ainsi que 5 membres suppléants. L’élection des membres de la CDSP se fait de même :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants en nombre égal) - au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - ELIT les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la CDSP :

Titulaires Suppléants

Dorothée SERGES Virginie FIRMIN

Damien RIGAL Jacky VIALETTE

David MAZARS Marc SOUYRI

Claude CAZALS Jordi DELCASSO

Patrick ALCOUFFE Michel ARTUS

- PREND ACTE que la présidence de la commission de délégation de service public revient à Madame Karine CLEMENT, Présidente de Pays Ségali Communauté.

Délibération n° 20260429-13

OBJET : Installation de la CLECT pour la durée du mandat et adoption du règlement intérieur

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU). Son rôle principal est d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l'intercommunalité, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l’ajustement des attributions de compensation. Elle peut jouer un rôle prospectif avant un transfert ou une rétrocession de compétence, mais également sur l'évolution des attributions de compensation.

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-8 et suivants, - Considérant que la Commission Locale d'évaluation des Charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition ;

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission que le fonctionnement de celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour en organiser le fonctionnement.

La loi ne fixe d’ailleurs aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Cependant, chaque Commune membre de l’EPCI devant obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT, celle- ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de Communes membres. Par ailleurs, aucun nombre maximum de membres n’est imposé par les dispositions légales.PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 15

De même, pas plus qu’elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n’aborde la question relative à la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les Communes membres. La parité n’étant pas imposée, rien n’interdit que telle ou telle commune puisse disposer d’un nombre supérieur de représentants (lié par exemple à l’importance démographique ou par le statut de ville-centre). Il apparaît ainsi possible soit de fixer des règles spécifiques dans le règlement intérieur, soit de s’inspirer du mode de répartition adopté au sein du conseil communautaire, soit encore d’adopter une représentation paritaire.

Pour la mise en place de la CLECT, Il est proposé de valider un règlement de la commission qui définit les conditions de fonctionnement de celle-ci. La proposition de règlement a été joint à la convocation du Conseil.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

- VALIDE la création de la CLECT pour la durée du mandat ;

- APPROUVE la composition de la commission à 23 membres titulaires et 23 membres suppléants, représentant chacun un conseil municipal et le règlement de cette commission annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Madame la Présidente de notifier cette délibération aux Communes afin que les Conseils municipaux désignent leur représentant titulaire et leur représentant suppléant à la CLECT.

Délibération n° 20260429-14

OBJET : Désignation des représentants de Pays Ségali Communauté aux associations et autres organisations auxquelles il adhère

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que Pays Ségali Communauté adhère à diverses associations ou autres organisations et qu’il convient de procéder à la désignation de ses représentants.

Après débat, il est procédé aux désignations suivantes :

Représentante à Intercommunalités de France : Karine CLEMENT

Représentants à l’Association des Maires de L’Aveyron :

Karine CLEMENT

Michel ARTUS

Représentants à Aveyron Attractivité Tourisme, ADAT :

* délégué titulaire : Patrick FRAYSSINHES

* déléguée suppléante : Elodie BEGUE

Représentante à Aveyron Ingénierie :

Sandrine MOUYSSET

CNAS – Déléguée Elus :

Virginie FIRMIN

CNAS - Déléguée Agents :

Emilie FOURES

Représentant à Art et Savoir Faire

Michel ARTUS

Représentant à la SCIC SAS EnerCOAPV du conseil communautaire – 29 avril 2026 16

Jean-Marc FABRE

Représentants à l’Espace Emploi Formation Pays Ségali : (6 élus au Conseil d’administration) Karine CLEMENT

Jean-Luc TARROUX

Patrick ALCOUFFE

Christophe RAUZY

Virginie FIRMIN

Aurélie DRULHE

Représentants au Centre Social et Culturel Pays Ségali : (8 élus au Conseil d’administration) Karine CLEMENT

Dorothée SERGES

Aurélie DRULHE

Véronique RAYNAL

Michel ARTUS

Séverine FRAYSSE

Jean-Luc TARROUX

Jordi DELCASSO

Délibération n° 20260429-15

OBJET : Création d’emplois non permanents et recrutement d’un vacataire pour faire face aux besoins 2026 liés à des accroissements saisonniers et d’activité

VU le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer des emplois à temps non complet pour faire face à des

besoins d’accroissement saisonnier et d’activité, notamment pour le fonctionnement estival des

espaces aquatiques de Baraqueville, Naucelle et Sauveterre de Rouergue ;

Sur le rapport de Madame la Présidente,

après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

- DECIDE la création de quinze emplois d’agents contractuels pour faire face aux besoins

d’accroissement saisonnier et d’activité :

o 9 emplois d’éducateurs sportifs à temps non complet

o 6 agents d’accueils à temps non complet

- AUTORISE Madame la Présidente à recruter 1 vacataire 1erJuin 2026 au 31 Décembre 2027 pour le

service des déchets ménagers

- FIXE la rémunération de chaque vacation :

o Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut 13,05 €.

o Pour la période allant du 28 Mai 2026 au 30 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 1PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 17

o Pour la période allant du 28 Mai 2026 au 31 Juillet 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 35H00 1

o Pour la période allant du 28 Mai 2026 au 30 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 29H00 1

o Pour la période allant du 22 Juin 2026 au 30 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 33H00 1

o Pour la période allant du 30 Mai 2026 au 2 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 19H00 1

o Pour la période allant du 30 Mai 2026 au 19 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 18H00 1

o Pour la période allant du 30 Mai 2026 au 30 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 14H30 1

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 28H30 1

B EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 22H30 1

C ADJOINT TECHNIQUE 15H00 1

C ADJOINT TECHNIQUE 19H00 2PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 18

o Pour la période allant du 6 Juin 2026 au 30 Août 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

C ADJOINT TECHNIQUE 17H00 2

o Pour la période allant du 26 Mai 2025 au 1er Septembre 2026 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER NBRE D’HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTES CONCERNES

C ADJOINT TECHNIQUE 30H00 1

C ADJOINT TECHNIQUE 20H00 1

- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Délibération n° 20260429-16

OBJET : Modification des tarifs des salles du complexe intercommunal de Naucelle

Madame la Présidente propose de nouveaux tarifs de location des salles du complexe intercommunal de Naucelle qui seraient les suivants :

SALLES DEMANDEURS Tarifs de location Majoration/Usage

- Gymnase "Toulouse-

Lautrec"

- Gymnase "Miramont"

- Halles "Jean Boudou"

Association de PSC

(POUR activité prévue dans

l'objet de l'association) ou

Partenaire Institutionnel

(CD12-FFF-FFHB-FFB-CSC…)

Gratuit

200€ de majoration

Pour toute intervention

des Services Techniques :

tapis de protection-

Chaises/tables - podium -

coffrets electriques - sono

- Sable, gravier à étaler et

balayer, barrières …

Arrêté municipal

Association extérieure ou

Entreprise

150€/jour ou 400€ de 4 à

7 jours consécutifs et/ou

exclusifs

- Salle de danse / gym

"Villelongue"

- Salle salle de réception

"Gintou"

- Petite salle de réunion

"Saint Clair"

Association de PSC (dans le

cadre de l'activité prévue

dans l'objet de l'association)

Gratuit 200€ de majoration

Pour toute intervention

des Services Techniques :

tapis de protection-

Chaises/tables - podium -

coffrets electriques - sono

- Sable, gravier à étaler et

balayer, barrières …

Arrêté municipal

Association extérieure ou

entreprise pour activité

payante et ouverte au

public

50€/jour ou 200€ de 4 à 7

jours consécutifs et/ou

exclusifs

Réservation annuelle :

400€ /an à raison d’un

créneau hebdo d’1h

minimum à 4h par

semainePV du conseil communautaire – 29 avril 2026 19

Grande Salle de

réception "Les 2 viaducs"

Association de PSC

(activité prévue dans l'objet

de l'association)

Gratuit 200€ de majoration Pour toute intervention

des Services Techniques :

tapis de protection-

Chaises/tables - podium -

coffrets electriques - sono

- Sable, gravier à étaler et

balayer, barrières …

Arrêté municipal

Association extérieure ou

Entreprise

100€/jour ou 400€ de 4 à

7 jours consécutifs et/ou

exclusifs

600€/an de 1 à

4h/semaine

Ensemble du

Complexe

intercommunal

Association de PSC

(activité prévue dans l'objet

de l'association)

Gratuit

200€ de majoration

Pour toute intervention

des Services Techniques :

tapis de protection-

Chaises/tables - podium -

coffrets electriques - sono

- Sable, gravier à étaler et

balayer, barrières …

Arrêté municipal

Association extérieure ou

Entreprise Forfait de 500€/jour

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

- APPROUVE les nouveaux tarifs des installations précédemment exposés ;

- ABROGE la précédente délibération n°20241210-10 du 10 décembre 2024 relative aux tarifs des salles au

complexe intercommunal de Naucelle ;

- AUTORISE Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision (conventions d’utilisation,

formulaires de réservation…) ;

- CHARGE Madame la Présidente de recouvrer les recettes afférentes à ces locations.

Délibération n° 20260429-17

OBJET : Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts Regourd en vue d’y aménager une zone d’activités économiques et artisanales – modification de la délibération n°20250916-20

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que, par délibération en date du 16 septembre 2025, Pays Ségali Communauté a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée E1040, située sur la commune de Boussac, appartenant aux consorts Regourd, en vue de l’aménagement d’une zone d’activité à vocation économique et artisanale.

Elle précise que le compromis de vente a été signé le 5 mars 2026 et qu’il convient désormais de procéder à la régularisation de l’acte authentique d’acquisition.

Toutefois, il apparaît que la délibération initiale est entachée d’une erreur matérielle, en ce qu’elle mentionne un prix hors taxes ainsi qu’un prix toutes taxes comprises. Or, les parties, vendeurs et acquéreur, n’étant pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer. En conséquence, le prix d’acquisition doit être entendu comme un prix net, non soumis à la TVA.

Il y a donc lieu d’adopter une nouvelle délibération afin de corriger cette erreur et de faire mention du seul prix exact. Il est précisé que le compromis de vente signé le 5 mars 2026 a bien pris en compte le prix correspondant.PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 20

En conséquence, la délibération initiale en date du 16 septembre 2025 doit être modifiée comme suit : − Parcelle cadastrée E1040

− Contenance du terrain : 20 818 m²

− Prix d’acquisition : 83 272 € hors frais (au lieu de 99 926.40 € TTC)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

− APPROUVE la modification de la délibération n°20250916-20 telle que précisée ci-dessus, pour corriger le prix d’achat, portant ainsi le montant de l’acquisition à 83 272 € hors frais ;

− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de de l’acte d’achat préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que Madame la Présidente jugera convenables ;

− DIT que les crédits budgétaires nécessaires à cette opération sont inscrits au budget prévisionnel 2026.

Délibération n° 20260429-18

OBJET : Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts Nadal en vue d’y aménager une zone d’activités économiques et artisanales – modification de la délibération n°20250916-19

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que, par délibération en date du 16 septembre 2025, Pays Ségali Communauté a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée E1038, située sur la commune de Boussac, appartenant aux consorts Nadal, en vue de l’aménagement d’une zone d’activité à vocation économique et artisanale.

Elle précise que le compromis de vente a été signé le 5 mars 2026 et qu’il convient désormais de procéder à la régularisation de l’acte authentique d’acquisition.

Toutefois, il apparaît que la délibération initiale est entachée d’une erreur matérielle, en ce qu’elle mentionne un prix hors taxes ainsi qu’un prix toutes taxes comprises. Or, les parties, vendeurs et acquéreur, n’étant pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer. En conséquence, le prix d’acquisition doit être entendu comme un prix net, non soumis à la TVA.

Il y a donc lieu d’adopter une nouvelle délibération afin de corriger cette erreur et de faire mention du seul prix exact. Il est précisé que le compromis de vente signé le 5 mars 2026 a bien pris en compte le prix correspondant.

En conséquence, la délibération initiale en date du 16 septembre 2025 doit être modifiée comme suit : − Parcelle cadastrée E1038

− Contenance du terrain : 13 800 m²

− Prix d’acquisition : 55 200 € hors frais (au lieu de 66 240 € TTC)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

− APPROUVE la modification de la délibération n°20250916-19 telle que précisée ci-dessus, pour corriger le prix d’achat, portant ainsi le montant de l’acquisition à 55 200 € hors frais ;

− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de de l’acte d’achat préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que Madame la Présidente jugera convenables ;PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 21

− DIT que les crédits budgétaires nécessaires à cette opération sont inscrits au budget prévisionnel 2026.

Délibération n° 20260429-19

OBJET : Adoption de la convention d’expérimentation relative à l’utilisation du réseau Lorawan à passer avec Aveyron Innovation

Dans un contexte de transformation numérique, les collectivités territoriales sont conduites à moderniser leurs actions par un usage maîtrisé des données et des outils innovants, notamment fondés sur l’intelligence artificielle.

Le Groupement d’Intérêt Public Aveyron Innovation, réunissant le Département, le SMICA et le SIEDA, a pour mission d’accompagner cette évolution à travers une stratégie numérique partenariale. Dans ce cadre, il porte la création d’un réseau départemental d’objets connectés fondé sur un réseau Lorawan, qui permet la transmission de données.

Le territoire de Pays Ségali Communauté a été retenu pour la mise en œuvre de cette expérimentation en 2026, dans l’objectif d’optimiser la gestion des bâtiments et de l’éclairage public, ainsi que d’assurer un suivi plus précis des consommations grâce à la mise à disposition d’outils simples.

A cet effet, il convient de conclure une convention dont les principales modalités sont exposées ci-après.

Article 2 - Objet :

La présente Convention a pour objet de préciser les conditions de l’expérimentation et de déterminer les obligations et responsabilités des Parties et encadre également la propriété et l’utilisation des données.

Article 3 – Description de l’expérimentation :

L’expérimentation pourra s’appliquer à tous cas d’usage, notamment, et à titre non exhaustif, la gestion bâtimentaire, la télérelève des compteurs d’eau, l’éclairage public, la gestion des déchets.

Aveyron Innovation priorisera, en lien avec l’ensemble des Expérimentateurs les cas d’usage mis en œuvre.

Le périmètre géographique de l'expérimentation sera dans un premier temps celui du territoire de la Communauté de communes du Pays Ségali puis s’étendra au fur et à mesure du déploiement du Réseau.

Article 4 - Services mis à disposition par Aveyron Innovation :

Afin de permettre à l’Expérimentateur d’utiliser le Réseau pour ses usages décrits à l’Article 3, Aveyron Innovation met à disposition de l’Expérimentateur trois services.

4.1. Service de connectivité

Le Service connectivité permet la transmission des Données entre les Objets communicants de l’Expérimentateur et la Plateforme de données qui les collecte, les stocke, les analyse et les exploite.

4.2. Service d’accès à la Plateforme de données

La Plateforme de données est une plateforme de visualisation qui permet la mise à disposition de l’Expérimentateur des données analysées et contextualisées à travers des tableaux de bord pour l’aider dans son processus métier et/ou ses prises de décisions opérationnelles et stratégiques.

4.3. Connexion des données à une Plateforme métier

Ce Service permet l’automatisation de la transmission des Données produites par les Objets communicants de l’Expérimentateur vers une Plateforme métier de ce dernier.

Article 6 – Prise en charge des coûts :PV du conseil communautaire – 29 avril 2026 22

La Convention porte sur une période expérimentale ; les Services visés à l’article 4 de la présente Convention seront, durant l’année 2026, pris en charge par Aveyron Innovation, à l’exclusion de toute demande de connexion à une Plateforme métier de l’Expérimentateur qui sera examinée au cas par cas et pourra être facturée sur la base du Catalogue de Services, soit 1 000 € HT pour le développement de la connexion.

Article 12 – Obligations des parties :

12.2. Obligations de l’Expérimentateur

L’Expérimentateur s’engage, vis-à-vis d’Aveyron Innovation à :

• Utiliser exclusivement les Services aux fins d’activités d’Objets connectés via le Réseau ; • Utiliser des Objets communicants et équipements conformes aux normes nationales et internationales applicables, notamment la norme LoRaWAN (LoRa Alliance) ; • En cas de recours à la sous-traitance des activités, informer Aveyron Innovation, recourir à des sous-traitants qualifiés et assumer la responsabilité exclusive de leurs actions ; • Obtenir toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits éventuels liés à ses activités et à l’utilisation des Services ;

• Coopérer et collaborer activement avec Aveyron Innovation, lui communiquer les informations, documents, ressources humaines et techniques nécessaires à la réalisation des Services et lui fournir une assistance raisonnable dans l’exécution de ceux-ci ;

• Désigner un interlocuteur référent ;

• Respecter les procédures et instructions définies à la Convention ;

• Respecter les règles en matière de cybersécurité ;

• Se conformer aux règles de l’art de sa profession dans l'exécution de ses obligations ; • Assumer la responsabilité de la réalisation de ses propres prestations découlant des Services ; • Ne procéder à aucune communication ou diffusion dont le contenu pourrait être préjudiciable à Aveyron Innovation.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

- APPROUVE la convention d’expérimentation relative à l’utilisation du réseau Lorawan d’Aveyron Innovation, entre Pays Ségali Communauté et le Groupement d’Intérêt Public Aveyron Innovation, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention et les contrats afférents aux différentes actions qui en découleront ;

- CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00