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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 097 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 097 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-097
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture Indre
36-2019-12-05-001 - arrêté portant délégation de signature Eric Belgioino, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre (2 pages) Page 3
2 Préfecture Indre
36-2019-12-05-001
arrêté portant délégation de signature Eric Belgioino,
directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-001 - arrêté portant délégation de signature Eric Belgioino, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 3 Ex Er À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
A r ï 1 pu ns
ARRÊTÉ n° du ‘2 DEL, 201ÿ portant délégation de signature au Colonel hors classe Eric BELGIOINO,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
VU l'arrêté n°2019/SDIS/RH/SPP/1351 du 18 septembre 2019 nommant M. Bruno POIX, colonel
stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d’incendie et
de secours de l’Indre, à compter du 1° septembre 2019 ;
VU larrêté n°2019/SDIS/RH/SPP/2341 du 27 novembre 2019, portant recrutement par voie de
mutation de Monsieur Éric BELGIOÏNO, Colonel hors classe, au service départemental d’incendie et
de secours de l’Indre à compter du 1% décembre 2019 ;
VU l'arrêté n°2019/SDIS/RH/SPP/2342 du 27 novembre 2019, portant détachement de Monsieur Éric BELGIOÏNO, Colonel hors classe, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre, pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex -— Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-001 - arrêté portant délégation de signature Eric Belgioino, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 4 ARRÊTE
Article 1% : Dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre
relevant de la compétence du Préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des
moyens de secours et de lutte contre l’incendie, la direction opérationnelle du corps départemental des
sapeurs-pompiers, le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et
intercommunaux, la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et
de secours, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Eric BELGIOINO), en ce qui
concerne les points ci-après désignés :
-les demandes d’avis et de renseignements,
-les lettres de transmission et bordereaux,
-les accusés de réception divers,
-les notifications de décisions,
-les copies d’arrêtés et les pièces annexées,
-les situations périodiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Eric BELGIOINO), délégation
est donnée au Colonel stagiaire Bruno POIX à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les pièces et documents administratifs et techniques mentionnés à l’article 1°
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des services
d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-001 - arrêté portant délégation de signature Eric Belgioino, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 5