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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-097
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2022-08-04-00004 - arrêté portant composition du conseil médical de
l'Indre pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction
publique territoriale (3 pages) Page 3
36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de
l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière (5 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-08-05-00002 - ARRÊT du 5 août 2022 portant dérogation à
l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les
usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre- EARL des Tailles (4
pages) Page 13
36-2022-08-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à
l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les
usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre (4 pages) Page 18
36-2022-08-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à
l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les
usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre- Villentrois-Faverolles (4
pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-08-03-00006 - Arrêté d'interdiction de rassemblement festif non
déclaré du 5 au 8 août 2022 (3 pages) Page 28
36-2022-07-14-00010 - Arrêté du 14 juillet 2022 portant attribution de
distinction pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 32
36-2022-07-28-00011 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant attribution de
distinction pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 34
36-2022-08-04-00006 - Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 juillet
2022 accordant la médaille d'honneur du travail. (2 pages) Page 36
36-2022-08-03-00007 - Arrêté modifiant circulation PL transportant
sonorisation entre le 5 août et le 8 août 2022 (3 pages) Page 39
36-2022-08-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
SAS REGIPARC en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (3 pages) Page 43
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-08-04-00004
arrêté portant composition du conseil médical
de l'Indre pour les agents de la fonction publique
de l’État et de la fonction publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-04-00004 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique 3 | | Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
PREFET protection des populations DE L'INDRE
Liberté Service inclusion sociale et
Égalité inclusion professionnelle Fraternité
ARRÊTÉ du “4 AOÛT 2027
portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique
de l'État et de la fonction publique territoriale
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et son décret d'application ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu le décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 relatif aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et aux régimes des
congés des fonctionnaires ;
Vu les décrets n° 2022-350 et 353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale et dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-20-006 du 20 juillet 2018 modifié portant nomination
des médecins membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-20-005 du 20 juillet 2018 portant désignation des
membres du comité médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DD36-OSMS-0011 du 1er octobre 2019 modifié portant
renouvellement et désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés de
l'administration dans l'Indre, établie pour une durée de trois ans par l'agence régionale de la
santé Centre Val de Loire à compter du 15 juin 2020;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Indre ;
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddetspp-isip@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-04-00004 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique 4 ARRÊTE :
Article 1°: Le conseil médical départemental de l'Indre pour la fonction publique de l’État et
de la fonction publique territoriale comprend une formation restreinte et une formation
plénière.
11 Formation restreinte :
En formation restreinte , le conseil médical est constitué comme suit :
MEDECINE GENERALE
Membres titulaires :
- M. le docteur Yves DE TAURIAC, président du conseil médical
— M. le docteur Jean-Jacques BRUNEAU, titulaire
— M. le docteur Jean-Marc COCHEREAU, titulaire
Membre suppléant :
- M. le docteur Gilles DUFLOS DE SAINT AMAND, suppléant
1.2 Formation plénière :
En formation plénière, le conseil médical est constitué des membres de la formation
restreinte dont le docteur DE TAURIAC qui est désigné pour assurer la présidence, ainsi que
de :
* 2 représentants de l’administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné ;
* 2 représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du
personnel élus au conseil social dont relève le fonctionnaire concerné.
Les représentants sont désignés par chacune des administrations concernées et les noms
communiqués à l’occasion des examens des dossiers.
Article 2 : S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, le conseil médical
peut faire appel au docteur Nadji AMMAR, néphrologue à Châteauroux.
Article 3: Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour une période de trois
ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-20-005 du 20 juillet 2018 portant désignation des
membres du comité médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions
publiques est abrogé.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Châteauroux et à chacun des membres des conseils médicaux de
l'Indre des fonctions publiques Etat et territoriale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-04-00004 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique 5 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de l'Indre, soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de la prévention,
dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr/.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ ho Nadine CHAÏB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-04-00004 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-08-08-00001
arrêté portant composition du conseil médical
de l'Indre pour les agents de la fonction publique
hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière 7 | h Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
PREFET protection des populations
DE L'INDRE
Liberté Service inclusion sociale et
Égalité inclusion professionnelle Fraternité
ARRÊTÉ du “4 AOÛ 4e
portant composition du conseil médical de l‘Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 86-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-3517 du 11 mars 2022 relatif au conseil médical dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-20-005 du 20 juillet 2018 portant désignation des
membres du comité médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-01-20-003 du 29 janvier 2019 modifié portant composition
de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DD36-OSMS-0011 du 1er octobre 2019 modifié portant
renouvellement et désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés de
l'administration dans l'Indre, établie pour une durée de trois ans par l'agence régionale de la
santé Centre Val de Loire à compter du 15 juin 2020;
Vu les propositions de candidatures des établissements hospitaliers de l'Indre pour
représenter l'administration au sein du conseil médical en formation plénière ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Indre ;
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddetspp-isip@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière 8 ARRÊTE
Article 1”: Le conseil médical départemental de l'Indre pour la fonction publique
hospitalière comprend une formation restreinte et une formation plénière.
11 Formation restreinte :
En formation restreinte , le conseil médical est constitué comme suit:
MEDECINS TITULAIRES :
- M. le docteur Yves DE TAURIAC, Villedieu sur Indre
— M. le docteur Jean-Jacques BRUNEAU, Velles
— M. le docteur Jean-Marc COCHEREAU, Déols
MEDECIN SUPPLEANT :
- M. le docteur Gilles DUFLOS DE SAINT AMAND, Saint-Gaultier
1.2 Formation plénière :
En formation plénière, le docteur DE TAURIAC est désigné pour assurer la présidence du
conseil médical.
En plus des membres de la formation restreinte, le conseil médical plénier est constitué de :
Représentants de l'administration
titulaires suppléants
Mme Catherine RUET M. Gérard MAYAUD
Centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc Etablissement public départemental Blanche
de Fontarce
M. Gérard NICAUD Mme GOMBERT Annick
Centre hospitalier Châtillon sur Indre Centre hospitalier Châteauroux-Le Blanc
Représentants du personnel
titulaires suppléants
+ Personnel de direction
Mme Evelyne BLONDET M. Patrick ERDEVEN
Centre hospitalier de Châteauroux Centre hospitalier de Châteauroux
M. Serge BARRAT
E.H.P.A.D. Châtillon sur Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière 9 Catégorie A
+ Personnels soignants
Mme Nadège BANAIX
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
M. Patrice LE BAIL
C.D.G.l. Les Grands-Chênes
+ Personnels administratifs
Mme Christine PROT
C.S.PC.P. Issoudun
Catégorie B
+ personnels techniques
M. Florian RENARD
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
M. Patrice CRON
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
+ _ personnels soignants
Mme Véronique PILORGET
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Patricia PIPEREAU
E.H.P.A.D. Argenton sur Creuse
+ personnels administratifs
Mme Valérie MAILLET
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Delphine BERNERON
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Anne-Sophie LENIAUD
Centre hospitalier Issoudun
Mme Trinidad GUTIERREZ BONNET
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Annette LE BRUCHEC
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Elisabeth GAULTIER
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
M. Olivier VANVYNCKT
C.D.G.I. Les Grands Chênes
Mme Sophie POPINEAU
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Agnès DORADOUX
E.P.D. Blanche de Fontarce
Mme Virginie JOLY
Centre hospitalier La Châtre
Mme Isabelle MERCIER
Etablissement public départemental Blanche
de Fontarce
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière 10 Catégorie C
+ _ personnels ouvriers
M. Claude FERRE
Centre hospitalier Issoudun
M. Didier COLOMBIER
C.D.G.I. Les Grands Chênes
+ personnels soignants
Mme Marie-Françoise GUTIERREZ
Centre hospitalier Issoudun
Mme Karine JOUHANNEAU
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
+ _ personnels administratifs
Mme Marie-Laure LAMIOT
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Christelle DENIAU
C.D.G.I. Les Grands Chênes
+ _ personnels médicaux : sages-femmes
Mme Hélène JOBIC
Centre hospitalier Issoudun
Mme Aurélie ESNAULT
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Article 2 : S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, le conseil médical
M. Damien DUCOURET
Centre hospitalier Châteauroux -— Le Blanc
Mme Nicole VINCENT
E.H.P.A.D. Argenton sur Creuse
Mme Josiane DELAUNE
E.H.P.A.D. Saint-Gaultier
Mme Stéphanie CHEDEAU
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Sabrina DUDEFFEND
C.D.G.I. Les Grands Chênes
Mme Karine FRERARD
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
Mme Caroline RIGOT
Centre hospitalier Châteauroux - Le Blanc
peut faire appel au docteur Nadji AMMAR, néphrologue à Châteauroux.
Article 3: Les médecins membres du conseil médical de l'Indre sont désignés pour une
période de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-20-005 du 20 juillet 2018 portant désignation des
membres du comité médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions
publiques et l'arrêté n° 36-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant composition de la
commission de réforme de l'Indre sont abrogés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière 11 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Châteauroux et à chacun des membres du conseil médical de la
fonction publique hospitalière.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de l'Indre, soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de la prévention,
dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ Au . re Nadine CHAIB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-08-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique hospitalière 12 Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-05-00002
ARRÊT du 5 août 2022
portant dérogation à l’arrêté n°
36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre- EARL des Tailles
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00002 - ARRÊT du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 13 E ...
PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° . du 5 août 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 2711-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur ROLANDO David, gérant de la EARL des TAILLES domicilié Les Tailles 36170 VIGOUX, reçue par téléphone le 5 août 2022, de prélever dans « l'étang des Tailles » dépendant du bassin versant de l'Anglin amont, un volume de 65 076 m* pour l'irrigation de 33 ha de maïs grains et Un volume de 11 124 m* pour l'irrigation de 16,2 ha de soja jusqu'au 15 août 2022;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « l'Anglin» ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@lnÿre Louv.fr 183
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00002 - ARRÊT du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 14 ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'exploitation de Monsieur ROLANDO David, domicilié Les Tailles 36170 VIGOUX, est autorisée à prélever dans «l'étang des Tailles », dans les conditions suivantes :
- Le volume à prélever est limité à 19 000 m° pour l'irrigation du soja et du maïs
grains;
+ Les prélèvements s’effectueront jusqu'au 15 août 2022 entre 20h00 le soir et 8h00 le matin. |
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la l'Anglin amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 5 août 2022, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 85 900 m°.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 15 août 2022 à OhO0.
I| peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en application de l'article L..173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-orelindregouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00002 - ARRÊT du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 15 Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Lé non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: dût-ore æindre.gouv fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00002 - ARRÊT du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 16 ete AUS OINT 5)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00002 - ARRÊT du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 17 Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-05-00001
ARRÊTÉ du 5 août 2022
portant dérogation à l’arrêté n°
36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 18 E =
PRÉFET Direction
DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-08-05-00001 du 5 août 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21140 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur MILLAN Vincent, Maire de la commune d'Argenton-sur- Creuse, reçue par courrier le 26 juillet 2022, demandant une dérogation d'arrosage sur la zone hydrographique de la Creuse du 5 août au 4 septembre 2022, pour l'arrosage de 2 terrains sportifs engazonnés dont le stade de football Georges Marandon et le stade de rugby, soit une consommation hebdomadaire de 120 m° soit 600 m° pour les 2 terrains sportifs ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « la Creuse » ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 19 Considérant l'ensemble des investissements fait par la commune pour la requalification des stades ;
Considérant les projets que vous avez en matière de collecte des eaux pluviales et de récupération des eaux de vidange du centre aquatique ;
Considérant que l'opération entre dans la catégorie des jeunes gazons implantés car conjoint a des travaux conséquents sur l'arrosage intégré ;
Considérant le lâcher de barrage demandé par l'API qui commence le mercredi 3 août à 17 h pour 63 h dans le cadre de la convention avec EDF qui est de nature à limiter l'impact de des prélèvements ;
Considérant les mesures de gestion de l'irrigation mises en place par la mairie d'Argenton- sur-Creuse visant à assurer une irrigation raisonnée, adaptée et ajustée aux terrains de sports ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 3 août 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1* : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, la commune d'Argenton-sur-Creuse et ses services Espaces Verts,
représentés par Monsieur MILLAN Vincent, Maire d'Argenton-sur-Creuse, est autorisée à prélever dans la rivière « la Creuse », dans les conditions suivantes :
. Le volume à prélever est limité à 600 m° pour l'arrosage de 7 140 m? de jeune
gazon;
+ Les prélèvements s'effectueront jusqu'au 4 septembre 2022 entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuse et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 5 août 2022, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 34 265 m°.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 4 septembre 2022 à Oh00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée et notamment du pompage des eaux de la Grave qui alimente le réseau d'eau potable d'Argenton-sur- Creuse, du Pêchereau et du Menoux. Ce réseau n'est pas interconnecté et est dans une situation précaire.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 20 Article 3 : Contrôles. poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 21 Le. secrétaire généralede la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 -— 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 22 Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-05-00003
ARRÊTÉ du 5 août 2022
portant dérogation à l’arrêté n°
36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre- Villentrois-Faverolles
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 23 E =
PRÉFET Direction DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du 5 août 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08- 03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
VU l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur GUIMPIER William, Maire de la commune de Villentrois- Faverolles-en-Berry, reçue par courriel le 4 août 2022, demandant une dérogation de prélèvement dans le cours d'eau le Modon du 5 août au 1* septembre 2022, pour l'alimentation du plan d'eau se baignade de la commune, soit une consommation journalière de 11 m° soit 2 000 m°
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « le Modon » ;
Considérant la pose d'un compteur dès que possible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.geuv le 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 24 ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry, représentée par Monsieur GUIMPIER William, Maire de Villentrois-Faverolles-en-Berry, est autorisée à prélever dans la rivière « le Modon », dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 2 000 m° pour l'alimentation du plan d'eau de
baignade de la commune ;
+ Les prélèvements s'effectueront jusqu'au 1° septembre 2022 entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuse
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 4 août 2022, le demandeur déclare que le compteur d'eau est commandé.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1° septembre 2022 à 0h00.
x
I peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle àdministratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@ tou v.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 25 Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A / >
i | recteur Départementa sdst des Territoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 26 RENE NT ang
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 août 2022 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une 27 Préfecture de l'Indre
36-2022-08-03-00006
Arrêté d'interdiction de rassemblement festif
non déclaré du 5 au 8 août 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00006 - Arrêté d'interdiction de rassemblement festif non déclaré du 5 au 8 août 2022 28 FE E Direction des Services du Cabinet PRE F ET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2022-08-03-00006
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15,
et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
préfet de l'Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du
cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, Directrice de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 5 août 2022 et le lundi 8 août 2022 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00006 - Arrêté d'interdiction de rassemblement festif non déclaré du 5 au 8 août 2022 29 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait d’un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
x
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 5 août 2022 (12 heures) au lundi 8 août 2022 (12 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous- Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de | État et publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice deCabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00006 - Arrêté d'interdiction de rassemblement festif non déclaré du 5 au 8 août 2022 30 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40410 ? 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00006 - Arrêté d'interdiction de rassemblement festif non déclaré du 5 au 8 août 2022 31 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-14-00010
Arrêté du 14 juillet 2022 portant attribution de
distinction pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00010 - Arrêté du 14 juillet 2022 portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 32 PRÉFET ñ ren DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 44 pu [r onv
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;
Vu le rapport du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
du 29 juin 2022 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est
décernée à l'adjudante-cheffe Karine CASTET et au gendarme Théo BERLIC.
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
&
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00010 - Arrêté du 14 juillet 2022 portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 33 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-28-00011
Arrêté du 28 juillet 2022 portant attribution de
distinction pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-28-00011 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 34 PRÉ FET F Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4% ylur tow
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l’intérieur du 14 avril 1970 ;
Vu le rapport du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
du 29 juin 2022 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est
décernée à l'adjudant-chef Mikaël STEPHAN, au maréchal des logis-chef Mickaël HACHET, au
gendarme Amandine WATTEZ et à l'élève-gendarme Hugo LIORIT ;
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-28-00011 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 35 Préfecture de l'Indre
36-2022-08-04-00006
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 14
juillet 2022 accordant la médaille d'honneur du
travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00006 - Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 juillet 2022 accordant la médaille d'honneur du travail. 36 E HI Direction des services du cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Q à AOUT 2022
Modifiant l'arrêté du 14 juillet 2022
Accordant la médaille d'honneur du travail
(promotion du 14 juillet 2022)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du
travail :
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17
octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-14-00009 du 14 juillet 2022 accordant la
médaille d'honneur du travail:
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, est décernée à :
- Monsieur MARQUET Didier
Ouvrier, Safran Seats, Issoudun.
demeurant à Saint-Aoustrille
Article 2 : La médaille d'honneur du travail, échelon or, est décernée à :
- Madame DE AMORIN Patricia
Responsable p2p, Ipsen Pharma, Boulogne-Billancourt.
demeurant à Rouvres-les-Bois
Article 3 : La médaille d'honneur du travail, échelon grand or, est décernée à :
- Madame DE AMORIN Patricia
Responsable p2p, Ipsen Pharma, Boulogne-Billancourt.
demeurant à Rouvres-les-Bois
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00006 - Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 juillet 2022 accordant la médaille d'honneur du travail. 37 - Monsieur ROBIN Gilbert
Ajusteur monteur, Safran Seats, Issoudun.
demeurant à Bommiers
Article 4: La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale
Pre Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00006 - Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 juillet 2022 accordant la médaille d'honneur du travail. 38 Préfecture de l'Indre
36-2022-08-03-00007
Arrêté modifiant circulation PL transportant
sonorisation entre le 5 août et le 8 août 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00007 - Arrêté modifiant circulation PL transportant sonorisation entre le 5 août et le 8 août 2022 39 £ Direction des services du cabinet
PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-08-03-00007
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 5 août 2022 et le lundi 8 août 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00007 - Arrêté modifiant circulation PL transportant sonorisation entre le 5 août et le 8 août 2022 40 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 5 août 2022 (12 heures) au lundi 8 août 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d'’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 août 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet
5
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00007 - Arrêté modifiant circulation PL transportant sonorisation entre le 5 août et le 8 août 2022 41 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au : à Co sblrensd
CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-03-00007 - Arrêté modifiant circulation PL transportant sonorisation entre le 5 août et le 8 août 2022 42 Préfecture de l'Indre
36-2022-08-04-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
SAS REGIPARC en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS REGIPARC en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 43 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Arrêté du © # ADI ZU2
portant renouvellement d'agrément de la SAS « REGI PARC » en tant qu'installateur de
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 modifiés ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 modifié ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2017 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la SARL dénommée « REGI PARC» ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l‘Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Michel DUMONT, représentant de la société « REGI PARC » sollicitant le renouvellement de l'agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique, dans les locaux situés :
40, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions et justifie des garanties requises pour bénéficier du renouvellement de l'agrément demandé ;
1 /3
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS REGIPARC en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 44 Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La société « REGI PARC », représentée par M. Michel DUMONT, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 40, avenue Pierre de Coubertin - 36000 CHÂTEAUROUX.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date d'échéance de l'arrêté du 14 septembre 2017, soit le 14 septembre 2027. Il appartiendra au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et dont une copie sera adressée à Monsieur Michel DUMONT.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
h
Céline BURES
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS REGIPARC en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 45 RECOURS
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. :
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux OU hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
3 /3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS REGIPARC en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 46