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Déliberation - deliberation 20220501 RA n° 1 du PLU avis sur approbation
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220501 RA n° 1 du PLU avis sur approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
03/11/2022
Date d'affichage : 03/11/2022
Nombre de conseillers :
Enexercice : 10
Présents : 06
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2022/05/01
OBJET:
Révision allégée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme : Avis sur
approbation
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
"Reçu en préfecture le 07/11/2022
EA friché le OF laits et
: 051-215100751-20221107-DELIB20220501-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le sept novembre à 12H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSI, Jean-Claude SILLET
Pouvoirs :. Fabien LOBJOIT donne pouvoir à Pierre LHOTTE, Christophe
COUVREUR donne pouvoir à Jean-Claude SILLET, David BRU donne
pouvoir à Christian SORTON et Corinne ZAËETTA donne pouvoir à Philippe
AUBIER.
Secrétaire de séance : Stéphany SALSI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-8 à L.153-23
et L.153-31 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création
de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du
Conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé
le 17 décembre 2016,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Branscourt, approuvé le 27 mars 2017,
Vu sa délibération n° 2020/04/07 en date du 18 juin 2020 demandant à
la communauté urbaine du Grand Reims de faire évoluer le PLU de
Branscourt afin de permettre l'installation d'activités non agricoles d'un
centre équestre en zone agricole du PLU, Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
VON Affiché le © A4 [Toz z
| {1D:051-215100751-20221107-DELIB20220501-DE
Vu la délibération n° -2020-196 du Conseil communautaire de la
Communauté urbaine du Grand Reims en date du 19 novembre 2020
prescrivant la révision allégée n°1 du PLU et en définissant les objectifs,
Vu la décision n° BC-2020-48 du bureau communautaire de la
Communauté urbaine du Grand Reims en date du 10 décembre 2020
définissant les modalités de concertation de la révision allégée n°1 du
PLU,
Vu la décision n°’ MRAe 2021DKGE258 de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale en date du 15 novembre 2021 ne soumettant pas à
évaluation environnementale le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu sa délibération n° 2022/01/01 en date du 1°" février 2022 émettant
un avis favorable sur le bilan de la concertation et l'arrêt de projet de
révision allégée n°1 du PLU,
Vu la délibération n° CC-2022-62 du Conseil communautaire de la
Communauté urbaine du Grand Reims en date du 31 mars 2022 tirant le
bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du
PLU,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est déroulée le
20 juillet 2022,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers de la Marne en date du 14 juin 2022,
Vu l'arrêté n° CUGR-DUPAACV-2022-073 de Madame la Présidente de la
Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 11 juillet 2022
soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu l'enquête publique qui a eu lieu en mairie de Branscourt du 05
septembre 2022 au 06 octobre 2022,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les
résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures
du projet de de révision allégée,
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la
présentation faite par le rapporteur en séance, valant exposé des motifs, Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Affiché ie ©F «4 27
ID : 051-215100751-20221107-DELIB20220501-DE
DECIDE,
- d'émettre un avis favorable à l'approbation de la révision allégée n° 1 du
PLU tel qu'annexé à la présente,
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 07 Novembre 2022
Le Maire
Pierre LHOTTE
TT