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Déliberation - 02 Delib. Approbation du PLU
PLU - Procédure - 20240913 delib approbation PLU
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Fontvannes.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20240913 delib approbation PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1/2
Délibération 01_13_09_2024
République Française
*****
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fontvannes
*****
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
6 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Didier LEPRINCE, maire.
Présents : CAZÉ Emilie, ERARD Jérôme, LAUBY Murielle, LEBARD Frédérique, LEPRINCE Didier, LEROY Céline, PAQUOT Charline, PARISE Jonathan, PERROT Jean-Baptiste.
Représentés : BERTELLE Pascale à LEBARD Frédérique, DESMOULIERE Didier à PARISE Jonathan, GAUVAIN Patrick à ERARD Jérôme, STEPIEN Franck à LEPRINCE Didier.
Madame LEBARD Frédérique a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme :
N° de délibération : 01_13_09_2024
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 prescrivant l'élaboration d'un PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2019 relatant le débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD);
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du Code de l’urbanisme en date du 28/06/2021;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et notamment l’avis des services de l’Etat ;
Vu l’arrêté municipal n° 2024/31_2 en date du 14 mai 2024 mettant le projet de PLU arrêté à l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ; Vu la note de synthèse examinant les avis des Personnes Publiques Associées et les conclusions du Commissaire enquêteur et conduisant à des modifications du projet de PLU arrêté ;
Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité : 13 voix pour,
Approuve le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Précise que le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu’à le Préfecture.
DIT que la présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2024 à 15h52
Réference de l'AR : 010-211001490-20240913-01_13_09_2024-DE
Publié le 30/09/2024 ; Affiché le 30/09/2024 ; Rendu exécutoire le 30/09/2024 2/2
Délibération 01_13_09_2024
PRECISE que le Plan Local d’Urbanisme et la délibération qui l’approuve deviendront exécutoires après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité à savoir :
o Publication sur le portail national de l’urbanisme ;
o Si présence d’un SCoT exécutoire, dès leur transmission en Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 30 septembre 2024
Didier LEPRINCE,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Didier LEPRINCE
2024.09.30 15:43:56 +0200
Ref:7294523-10939046-1-D
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2024 à 15h52
Réference de l'AR : 010-211001490-20240913-01_13_09_2024-DE
Publié le 30/09/2024 ; Affiché le 30/09/2024 ; Rendu exécutoire le 30/09/2024