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plu-procedures - Délibération de l'approbation du PLU
Déliberation - DEL20220923 07 Approbation modif PLU 25.10.22
Déliberation - DELIBERATION N°1 Approbation du PLU
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Villiers-en-Bière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°1 Approbation du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2023
Publié
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éloUl2c8
3
ER
ID
: 077-217705185-20230425-0126042023-DE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
VILLIERS
EN
BIERE
ET
MARNE Canton
FONTAINEBLEAU
Commune
VILLIERS
EN
BIERE
Séance
du
25
avril
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-cinq
avril
à
19h00,
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
des
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
TRUCHON,
Maire.
Présents
: MM.
TRUCHON,
ROUX,
DOTHEE,
CARATY,
GUILLEMIN
Mme
BURNICHON
Représenté
: M.
HESSEMANS
donne
pouvoir
à
Mme
BURNICHON
Absents
: Mme
BEN
YELLES
Mme
DUSSART
M.
DA
MOTA
CARVALHO
Mme
RICHARD
Un
scrutin
a eu
lieu,
Monsieur
Philippe
DOTHEE
a été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Date
de
convocation
: 17
avril
2023
Date
d'affichage
: 17
avril
2023
DELIBERATION
N°1
: APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-21
et
suivants,
R.
153-
20
et
suivants.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
février
2015
ayant
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
ayant
fixé
les
modalités
de
concertation
;
Vu
le débat
du
conseil
municipal
du
05
avril
2022
sur
les
orientations
du
PADD
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
janvier
2020
décidant
d'appliquer
au
PLU
en
cours
d'élaboration,
l'ensemble
des
articles
R.151-1
à R.151-
55
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la délibération
n°1
du
conseil
municipal
en
date
du
28 juillet 2022
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
et tirant
le bilan
de
la concertation ;
Vu
les
avis
des
différents
personnes
publiques
associées
et
Commissions
mentionnées
à
l'article
L153-16
du
code
de
l'urbanisme,
à
savoir
:
Chambre
d'agriculture
de
Région
ile
de
France
; CAMVS,
CCI
SEINE
ET
MARNE,
CMA
lle
de
France
Seine
et
Marne,
Préfecture
de
SEINE
ET
MARNE,
RTE,
Département
de
SEINE
ET
MARNE,
MRAE
Ile de
France,
Parc
naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2023
Pubié le
2
G{ ob
2022
ER
ID
: 077-217705185-20230425-0126042023-DE
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
11
octobre
2022
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
PLU,
enquête
qui
s'est
déroulée
du
14
novembre
2022
au
14
décembre
2022
;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
ses
conclusions
et
son
avis
favorable
assorti
d'une
réserve ;
Vu
la convocation
du
conseil
municipal
adressée
le 17
avril 2023,
à laquelle
était joint
le
projet
de
délibération,
invitant
les
membres
du
conseil
municipal
de
la Commune
à
consulter
par
voie
de
téléchargement
à
partir
du
lien
: https://auddice.fromsmash.com/Villiers-en-Biere-PLU,
les
pièces
composant
le
projet
de
PLU
(notamment
: rapport
de
présentation,
PADD,
OAP,
Règlement,
Plans
de
zonage,
Liste
SUP,
Plans
réseau,
porter
à
connaissance,
rapport
d'enquête
publique,
avis
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
avis
des
PPA,
de
la
CDPENAF..);
cette
convocation
mentionnait
que
les
mêmes
pièces
étaient
également
consultables
en
Mairie ;
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
le projet
de
Plan
local
d'urbanisme,
à savoir :
- Conserver
le caractère
rural
et champêtre
- Satisfaire
les
obligations
des
lois
Grenelle
1 et 2,
et
les
dispositions
de
la loi ALUR
-
Organiser
le
développement
communal
en
tenant
compte
des
réseaux
et
contraintes - Définir
les
secteurs
d'extension
de
l'urbanisation
pour
permettre
un
développement
urbain
dans
le cadre
de
l'aménagement
durable
- Favoriser
l'accueil
de
quelques
foyers
nouveaux,
dans
le cadre
de
la mixité
urbaine,
et
des
besoins
de
différentes
tranches
d'âge,
tout
en
restant
dans
des
proportions
modérées - Prendre
en
compte
les
besoins
de
développement
économique
- Organiser
les
réseaux
de
déplacements
des
modes
doux
à
l'échelle
du
territoire
- Protéger
les
composantes
de
la Trame
Verte
et
Bleue
Considérant
les
modalités
de
la concertation
avec
la population
a été
mise
en
œuvre
conformément
à
la délibération
en
date
du
15
février
2015,
par
:
-
Mise
à
disposition
d'un
cahier
de
concertation
qui
permettra
à
chacun
de
communiquer
ses
remarques:
les
remarques
émises
ont
été
examinées
lors
des
réunions
de
travail
et des
documents
rédigés
suite
à l'aboutissement
des
principales
étapes
du
projet
-
Information
sur
le
site
internet
de
la
commune
:
3
occurrences
apparaissent;
diagnostic
PLU
en
2015,
modification
du
POS
en
juillet
2016
et
mise
à
jour
des
documents
d'urbanisme
en
septembre
2016
et sous
la forme
de
brochures
présentant
la démarche
de
PLU
et
le PADD
distribuées
aux
habitants
:
-Réunions
publiques
: les
10
octobre
2016,
03
mars
2019
et 05
mai
2022
(Salle
des
Granges
réunissant
entre
25
et
30
participants)
: rappel
de
la
démarche
PLU
et
du
calendrier,
présentation
des
évolutions
apportées
au
projet
de
PLU
par
rapport
à
la
version
arrêtée
par
le conseil
municipal
le 25
février
2021.
Considérant
qu'à
la
suite
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
de
la
CDPENAF,
des
observations
du
public
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
il
est
apparu
nécessaire
de
modifier
le
projet
de
PLU
avant
son
approbation, Considérant
que
Monsieur
le
Maire
a
exposé
le
contenu
et
les
motifs
de
ces
modifications
qui
procèdent
de
l'enquête
et
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-
21
du
Code
de
l'urbanisme. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2023
Publié le
Z6l
ot
2087
ss
ID
: 077-217705185-20230425-0126042023-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
à
7
voix
POUR,
0
abstention
et
0
voix
contre,
décide :
-
D'APPROUVER
le
plan
local
d'urbanisme,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Conformément
à l’article
L.
153-22
du
Code
de
l'urbanisme,
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à
disposition
du
public
à
la
mairie.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
durant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. La
présente
délibération
ainsi
que
le
PLU
approuvé
feront
l'objet
d'une
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-1
du
Code
de
l'urbanisme,
selon
les
modalités
fixées
par
arrêté
du
Ministre
en
charge
de
l'urbanisme,
conformément à
l’article
R153-22
du
même
code :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-23,
la
présente
délibération
et
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
deviendront
exécutoires
un
mois
après
leur
transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat,
sauf
si dans
ce
délai
elle
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L.
153-25
ou
de
l'article
L.
153-26. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
MELUN
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
court
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
correspondantes,
l'une
au
premier
jour
d'une
période
d'affichage
en
mairie
d'une
durée
d'un
mois,
l'autre
à
la
seconde
de
l'insertion
effectuée
dans
le journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
sera
déposée
sur
GEOPORTAIL.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
mardi
25
avril
2023