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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 062 Reglement collectes + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 062 Reglement collectes + AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juin 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 61
Numéro
2025-06-11-062
Point de l’ordre du jour
9
Objet
Protection de
l’Environnement –
Déchets – Avis sur le
règlement de collecte
des déchets ménagers et
proposition d’un modèle
d’arrêté aux Maires.
Date de convocation
06 Juin 2025
Affichage de la convocation
06 Juin 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
Mme STIENNE Sylvie a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Membre absents excusés :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250619-25-06-11-62-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement, qui rappelle que la CCICV en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers propose aux communes un règlement fixant les modalités de la collecte des déchets sur le territoire. Ce règlement doit être mis en application sur chaque commune par un arrêté pris par le Maire.
Le document destiné à l’information des habitants (conformément à l’Article 2224-27 du CGCT) précise : - La nature des déchets collectés ;
- Les dispositions de la collecte pour les professionnels ;
- Les organisations des collectes en porte-à-porte, en déchetteries, et en points d’apport volontaire ; - Les contenants des déchets acceptés pour la collecte ;
- Le financement du service Public de Gestion des déchets.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39 ; ✓ Les articles 2224-26 et 22-2426 du CGCT relatifs à la définition des modalités de la collecte des déchets et l’information des usagers du service ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ Le Règlement de la collecte des déchets ménagers proposé en annexe ;
✓ Le modèle d’arrêté destiné aux Maires pour mise en application du Règlement sur chaque commune membre de la CCICV en annexe ;
✓ L’avis de la commission technique « spéciale déchets » du 22 avril 2025 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • D’autoriser la transmission du Règlement de Collecte des déchets aux communes membres ;
• D’autoriser la transmission du modèle d’arrêté de mise en application destiné aux Maires.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 61
Suffrages exprimés 61
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 32
Votes pour 61
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabrice GAMELIN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250619-25-06-11-62-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025