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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 060 Nouveau Regime RS + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 060 Nouveau Regime RS + AR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juin 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 60
Numéro
2025-06-11-060
Point de l’ordre du jour
6
Objet
Protection de
l’Environnement – Déchets
– Nouveau régime de
Redevance Spéciale.
Date de convocation
03 Juin 2025
Affichage de la convocation
03 Juin 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
Mme STIENNE Sylvie a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Membre absents excusés :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement, qui rappelle que, par délibération n°2017-04-03-057, du 03 avril 2017, le Conseil Communautaire a institué le principe de la redevance spéciale pour financer l'enlèvement des déchets qui ne proviennent pas des ménages mais des professionnels, conformément aux articles L.2224-14 et L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales.
Sont exclus de cette collecte : les déchets dangereux, les gravats, les objets encombrants et les déchets spécifiques à l'activité professionnelle.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-060-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La redevance spéciale correspond au paiement, par les professionnels, producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par celle-ci.
Ainsi, les producteurs professionnels assujettis à la redevance spéciale sont les entreprises, les administrations, les commerçants, les artisans, les associations dès lors qu'ils sont utilisateurs du service de la CCICV et exécuté par ses prestataires.
Cette redevance n'est pas systématiquement exclusive de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER rappelle que la redevance spéciale est exercée inéquitablement sur le territoire communautaire et a fait l’objet d’observations de la Chambre Régionale des Comptes. La présente délibération vise donc à généraliser, harmoniser, et consolider la Redevance spéciale, en s’appuyant sur l’étude d’harmonisation menée par le BET FCL depuis plusieurs mois.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le scénario pressenti par le Comité de Pilotage de l’étude d’harmonisation.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-5 ; ✓ Le Code de l'environnement et notamment l'article L.541-3 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La compétence protection de l’environnement exercée au titre des compétences obligatoires de la CCICV ; ✓ La délibération n° 2017-04-03-057 du Conseil Communautaire relative à l'institution de la redevance spéciale pour l'élimination des déchets ;
✓ Le budget de la communauté de communes et l'affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 70 " produits des services ", articles 70612 " redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères ", code service 720 " collecte des ordures ménagères ".
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • D’approuver, à compter du 1er janvier 2026, la généralisation de la redevance spéciale pour l’ensemble des communes de la communauté de communes Inter Caux Vexin ;
• D’approuver, à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire de la communauté de communes, les tarifs de 1,50€/L, la redevance spéciale pour la collecte des déchets professionnels assimilés à des déchets ménagers ; • D’approuver, à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire de la communauté de communes, un seuil minimum de 340L de déchets hebdomadaires pour adhérer à la redevance spéciale ; • D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération ;
• De transmettre la présente délibération à la DRFIP.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 60
Suffrages exprimés 60
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 31
Votes pour 60
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabrice GAMELIN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-060-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025