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Procès Verbal - PV du CM du 17 juillet
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Économie et finances,
2024-119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PINS-JUSTARET
DÉPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Muret
Canton de Portet sur Garonne
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE du 17 juillet 2024
Afférents
au Conseil
municipal
27
En
exercice
______
27
Qui ont pris
part à la
délibération
26
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juillet à dix-huit
heures
Le Conseil municipal de la Commune de Pins-Justaret, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe
GUERRIOT, Maire.
Date de la convocation
11 juillet 2024
Étaient présents
Mesdames TARDIEU, PEREZ, COMBA, ABADIE, RAHIN, VIOLTON, BEGUE, BESOMBES Messieurs GUERRIOT, GAROUSTE, BONTEMPS, CARRIERE, MIJOULE, PERON, GOUSSET, MORANDIN, CHARRON
Procurations
Mme GAMBET avait donné procuration à M. GUERRIOT
Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à Mme TARDIEU
M. RENOUX avait donné procuration à Mme PEREZ
Mme LAFONT avait donné procuration à Mme COMBA
Mme MARTY avait donné procuration à M. PERON
Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme BESOMBES
Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN
M. BERGONZAT avait donné procuration à M. GAROUSTE
Mme COUESNON avait donné procuration à Mme RAHIN
Absents
M. PIRIOU
Mme TARDIEU a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (26 voix pour).
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 03.
M. le Maire : Je suis désolé pour ce Conseil Municipal un petit peu tardif en juillet. On attendait l’avis de l’autorité environnementale sur la modification du PLU et on l’a reçu lundi.
Le premier point est l’approbation du PV du dernier Conseil Municipal, donc du 10 avril. Est-ce que vous avez des remarques particulières sur la rédaction ? Pas de remarques. J’ai reçu, par contre, des questions, mais ce sera traité dans les questions diverses à la fin du Conseil. Je vous propose de voter ce PV. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 est adopté à la majorité (22 voix pour et 4 abstentions (COMBA, LAFONT, PERON, MARTY). 2024-120
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-01
SIVOM SAGe – Avis sur la modification des statuts
Par courrier du 15 mai 2024 reçu en Mairie le 17 mai 2024, la SAGe a notifié à la Commune sa délibération du 22 avril 2024 portant modification de ses statuts.
La Commune étant membre du syndicat, elle dispose, en application des articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20, de trois mois à date de réception pour se prononcer sur cette modification.
La modification des statuts est relative aux objets suivants :
- adhésion de la Commune de Fonsorbes au syndicat pour la compétence « i3 : création, extension et gestion de crématoriums » ;
- extension des quatre compétences de la GEMAPI (compétences H1, H2, H3 et H4) par la réintroduction des études ;
- extension du périmètre d’intervention du syndicat pour Toulouse Métropole pour les compétences H1, H2, H3 et H4 au territoire de la Commune de Toulouse (17,97 %) ; - l’introduction d’une nouvelle compétence à la carte relative à la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » ;
- modification des modalités de contribution des membres.
Le projet de nouveaux statuts a été adressé à tous les conseillers municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ces modifications et sur les nouveaux statuts.
M. le Maire : Par courrier du 15 mai 2024 reçu en Mairie le 17 mai, le SIVOM SAGe a notifié à la Commune sa délibération du 22 avril 2024 portant modification de ses statuts. La modification consiste principalement en :
• l’adhésion de la commune de Fonsorbes au syndicat pour la compétence « création, extension et gestion de crématoriums » ;
• l’extension de la compétence GEMAPI qui avait été abandonnée à l’époque par le SIVOM, pour la récupérer dans le cadre des études ;
• l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour Toulouse Métropole pour ces mêmes compétences ;
• l’introduction d’une nouvelle carte relative à la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » ;
• la modification de la contribution des membres en rajoutant ces nouvelles compétences. Les compétences devraient continuer à évoluer avec l’intégration des communes qui dépendaient du SIECT.
S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter ce point. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Il est adopté, merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour), 2024-121
APPROUVE l’adhésion de la commune de Fonsorbes au syndicat pour la compétence « i3 : création, extension et gestion de crématoriums »,
APPROUVE l’extension des 4 compétences de la GEMAPI (compétences H1, H2, H3 et H4) par la réintroduction des études,
APPROUVE l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour Toulouse Métropole pour les compétences H1, H2, H3 et H4 au territoire de la commune de Toulouse (17,97 %),
APPROUVE l’introduction d’une nouvelle compétence à la carte relative à la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols »,
APPROUVE la modification des modalités de contribution des membres
APPROUVE les statuts du SIVOM SAGe modifiés en conséquence.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.
DÉLIBÉRATION N 2024-04-02
SDEHG - Affaire 13 AT 198 Éclairages place François Thuries
La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de l’éclairage de la place François Thuries pour accompagner les travaux de voirie. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 13 AT 198.
Le projet comprend :
- déroulage d’environ 100 mètres de conducteurs souterrains d’éclairage en tranchée gainée existante ;
- fourniture et pose en espaces verts, à proximité de la place PMR, d’un mât aiguille de 10 mètres de haut équipé de quatre projecteurs leds de 40 watts ;
- fourniture et pose, pour le Boulodrome, d’un mât aiguille de 7 mètres de haut équipé de trois projecteurs leds de 40 watts ;
- fourniture et pose, le long du piétonnier, de deux bornes basses de 1,2 mètre de haut et d’une puissance de 21 watts ;
- fourniture et pose, en espace vert, côté impasse de la Prieuré, d’une colonne leds de 3,6 mètres de haut et d’une puissance de 39 watts.
Les ensembles seront au RAL Anthracite.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
13 AT 198 :
TVA (récupérés par le SDEHG) 4 114 € Part SDEHG 10 450 € Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 11 619 € Total 26 183 € 2024-122
M. GAROUSTE : La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de l’éclairage de la place François Thuries pour accompagner les travaux de voirie. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 13 AT 198.
Le projet comprend :
• le déroulage d’environ 100 mètres de conducteurs souterrains d’éclairage en tranchée gainée existante ;
• la fourniture et la pose en espaces verts, à proximité de la place PMR, d’un mât aiguille de 10 m de haut équipé de quatre projecteurs LED de 40 W ;
• la fourniture et la pose pour le Boulodrome d’un mât aiguille de 7 m de haut équipé de trois projecteurs LED de 40 W ;
• la fourniture et la pose, le long du piétonnier, de deux bornes basses de 1,20 m de haut et d’une puissance de 21 W ;
• la fourniture et la pose, en espace vert, côté impasse de la Prieuré, d’une colonne LED de 3,6 mètres de haut et d’une puissance de 39 W.
Les ensembles seront au RAL Anthracite.
Comment va se passer le financement de cette opération ? Le total estimé par le SDEHG s’élève à 26 183 €. La part prise en charge par le SDEHG s’élève à 10 450 €. La TVA récupérée par le SDEHG est de 4 114 €. La part restante à la charge de la Commune s’élève à 11 619 €. Il s’agit d’une estimation faite par le SDEHG.
Il est proposé au Conseil :
• d’approuver l’APS 13 AT 198 ;
• de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Y a-t-il des questions ?
Mme COMBA : Je ne sais pas s’il faut en parler là, parce qu’on l’a demandé en question écrite par rapport à la couleur des…
M. le Maire : On y répondra à la fin.
Mme COMBA : Le verra-t-on à la fin ? OK, merci.
M. PERON : Y a-t-il une priorité entre le remplacement des lampadaires HS et ceux prévus dans cette opération ?
M. le Maire : C’est complètement différent. Il s’agit d’opérations différentes. C’est du neuf et le remplacement, c’est ce qui vient un peu plus tard.
M. PERON : Voulez-vous dire dans la délibération ?
M. le Maire : Dans la délibération.
Mme COMBA : Du coup, vote-t-on tout simplement sur le budget de cette opération-là ?
M. le Maire : Oui.
Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité, merci.
Le Conseil municipal, 2024-123
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE l’APS 13 AT 198.
S’ENGAGE sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-03
SDEHG Affaire 6 BU 924/925 Coffrets place François Thuries
La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la fourniture et la pose de deux coffrets de prises, place François Thuries, pour accompagner les travaux de voirie. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 6 BU 924/925.
Le projet comprend :
- création d’un branchement aérosouterrain triphasé de 10 mètres de long avec fourniture et pose d’un coffret de branchement ;
- fourniture et pose d’un premier coffret prise en espace vert à gauche de l’entrée du parking ;
- fourniture et pose d’un second coffret prise placé en saillie du local communal ; - chaque coffret prise sera équipé de trois prises monophasées 16 ampères et prises triphasées 32 ampères ;
- l’intégralité des câbles seront déroulés dans les fourreaux mis en place par le Muretain Agglo dans le cadre des travaux d’aménagement de la place.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
6 BU 924 :
Part SDEHG 7 964 € Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 796 € Total 8 760 €
6 BU 925 :
TVA (récupérés par le SDEHG) 728 € Part SDEHG 1 849 € Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 2 055 € Total 4 632 € 2024-124
M. GAROUSTE : La délibération n° 3 est encore pour la place François Thuries pour la mise en place de coffrets électriques, donc les coffrets forains, afin que l’on puisse faire des manifestations sur la place, notamment par le Comité des fêtes ou bien par la Municipalité. La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la fourniture et la pose de deux coffrets de prises, place François Thuries, pour accompagner les travaux d’aménagement. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation des APS référence 6 BU 924 et 925.
Le projet comprend :
• la création d’un branchement aérosouterrain triphasé de 10 m de long, avec fourniture et pose d’un coffret de branchement ;
• la fourniture et la pose d’un premier coffret prise en espace vert à gauche de l’entrée du parking ;
• la fourniture et la pose d’un second coffret à côté du local communal ;
• chaque coffret comprendra trois prises triphasées de 16 A et des prises triphasées 32 A ; • l’intégralité des câbles sera déroulée dans les fourreaux mis en place par le Muretain Agglo.
Pour le financement :
• pour le dossier 6 BU 924 :
o le total s’élève à 8 760 € ;
o la part restant à charge de la Commune est de 796 € ;
o la part du SDEHG est de 7 964 € ;
• pour la deuxième affaire 6 BU 925 :
o le total s’élève à 4 632 € ;
o la part restant à la charge de la Commune est de 2 055 € ;
o la part du SDEHG est de 1 849 € ;
o la TVA récupérée par le SDEHG est de 728 €.
Il est proposé au Conseil :
• d’approuver les deux APS référence 6 BU 924 et 925 ;
• de s’engager sur les participations de la Commune qui seront couvertes par voie d’emprunt, en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Comme tout à l’heure, ces imputations se feront sur le compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Avez-vous des questions ? Il n’y a pas de question.
M. le Maire : Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE les APS 6 BU 924/925
S’ENGAGE sur les participations de la Commune qui seront couvertes par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Ces contributions seront imputées au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. 2024-125
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-04
SDEHG - Affaire Leds++ Routier -
La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de 316 points lumineux pouvant être remplacés par un modèle standard d’éclairage public routier générant une économie d’énergie évaluée à 73 %.
Le programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi les coûts résultants de cette opération seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux
travaux
8 170,00 €/an
Factures d’électricité 12 998,00 €/an 3 528,00 €/an Total des dépenses 12 998,00 €/an 11 698,00 €/an
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement l’impact des hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Il est proposé au Conseil d’approuver le projet de rénovation de 316 points lumineux routiers et de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
M. GAROUSTE : La délibération n° 4, donc l’affaire leds++ routier, ce sont des éléments qui sont assez hauts sur les voies communales.
La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de 316 points lumineux pouvant être remplacés par un modèle standard d’éclairage public routier générant une économie d’énergie évaluée à 73 %.
Le programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au moins 10 %. Ainsi, les coûts résultants de cette opération seraient les suivants : • le coût avant rénovation s’élève pour la Commune, ce que l’on a réglé en 2023, par exemple, l’année dernière, à 12 998 €. C’est le total des factures d’électricité que règle la Commune ;
• après la rénovation, le total des dépenses pour la Commune sera 10 % moins cher environ, d’après les estimations, soit 11 698 €.
Sur ces 11 698 €, il y aura donc une baisse significative des factures d’électricité, soit 3 528 €. Il faut prendre en compte bien évidemment les contributions annuelles aux travaux sur 12 années, soit 8 170 € par an. Malgré cet investissement, la Commune va effectuer des économies d’environ 10 % au total.
Il est proposé au Conseil : 2024-126
• d’approuver le projet de rénovation de ces 316 points lumineux routiers ; • de prendre en compte les 12 annualités afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
Cette contribution est toujours imputée sur le 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
M. le Maire : Si vous êtes d’accord, on va faire les points 4 et 5 en même temps, puisque c’est la même chose et après, on répondra aux questions.
M. GAROUSTE : On vote en même temps.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le projet de rénovation de 316 points lumineux routiers.
PRENDS en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-05
SDEHG - Affaire Leds++ Résidentiel
La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de 285 points lumineux pouvant être remplacés par un modèle standard d’éclairage public résidentiel générant une économie d’énergie évaluée à 80 %.
Le programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants de cette opération seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions
annuelles aux travaux
6 288,00 €/an
Factures d’électricité 9 004,00 €/an 1 816,00 €/an Total des dépenses 9 004,00 €/an 8 104,00 €/an
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses, atténuant ainsi considérablement l’impact des hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans. 2024-127
Il est proposé au Conseil d’approuver le projet de rénovation de 285 points lumineux résidentiels et de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
M. GAROUSTE : Concernant la délibération n° 5, l’affaire leds++ résidentiel, ce sont des éléments plus bas qui sont dans les lotissements. La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de 285 points lumineux pouvant être remplacés par un modèle standard d’éclairage public résidentiel, générant une économie d’énergie évaluée à 80 %.
Comme tout à l’heure, on vise au minimum 10 % de baisse de dépenses pour la Commune : • avant rénovation, on est sur un total de dépenses pour la Commune de 9 004 € qui correspond aux factures d’électricité ;
• après la rénovation, la Commune aura une baisse de 10 % de ses dépenses, soit 8 104 € par an, répartie de la manière suivante :
o 1 816 € de dépenses en électricité, donc une baisse significative de la consommation d’électricité ;
o 6 288 € qui correspond aux 12 contributions annuelles aux travaux, donc une affectation sur les 12 prochains exercices.
Il est proposé au Conseil :
• d’approuver le projet de rénovation des 285 points lumineux résidentiels ; • de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
Cette contribution est toujours imputée sur le 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Vous aviez donc quelques questions sur les délibérations 4 et 5.
M. PERON : Oui.
M. le Maire : Avant de répondre aux questions, je voulais quand même préciser que quand nous avons été élus en 2020, un diagnostic avait été fait au niveau du SDEHG et aucune rénovation n’avait été faite. Le SDEHG avait noté qu’on avait un éclairage public vétuste ou dans un état très moyen. On avait 1 213 points lumineux. Quand on aura fait ces deux programmes par rapport au programme que nous avons déjà fait, il ne nous restera plus que 200 points lumineux à rénover. Je pense qu’on les fera l’année prochaine. On aura rénové entièrement le parc de la Commune.
M. GAROUSTE : Il faut voir globalement que la dépense pour la Commune va être moins élevée. On va donc avoir une dépense de 10 % inférieure aux années passées, malgré l’investissement qui a été réalisé.
Concernant les délibérations 4 et 5, voici vos questions :
« Pourriez-vous préciser si les économies mentionnées de 73 et 80 % sont calculées uniquement sur la baisse de puissance des ampoules ou si ce calcul prend en compte d’autres paramètres ? » Le calcul des économies énergétiques de l’opération se fait de la manière suivante, grâce aux données de notre parc lumineux sur le système de cartographie du SDEHG. Il calcule l’énergie consommée sur une année de nos lanternes actuelles, le calcul de l’énergie consommée par le futur matériel LED se fait ensuite.
Concernant les puissances initiales des ampoules que nous souhaitons remplacer dans ces deux opérations routières et résidentielles, les puissances varient selon la zone considérée. Globalement, pour le routier, on est entre 100 W et 150 W et pour le résidentiel, entre 70 W et 100 W. 2024-128
Pour le calcul d’économie financière, il prend également en compte l’abaissement de la puissance des abonnements compteurs. La liste de ces compteurs à abaisser sera fournie à la fin de l’opération.
« Quelle est la différence technique entre un LED routier et un LED résidentiel ? » La distinction entre routier et résidentiel est liée à la hauteur de plus ou moins 5 m et à la zone éclairée dans cette route ou quartier. L’éclairage routier est plus puissant – donc ce sont des modèles de 36 W – qu’en résidentiel, puisque ce sont des modèles LED de 20 ou 24 W. Dans le résidentiel, il y a des lanternes classiques, de modèle LED de 20 W, et des lanternes de style de modèle LED de 24 W. Les lanternes de style sont rénovées avec un modèle LED de lanterne de style proche de l’original.
« Dans quels quartiers sont situés ces points lumineux impactés ? » Pour les deux opérations, on touche tout le territoire communal, donc c’est pour cela que cela n’a pas été décrit plus précisément. C’est l’ensemble du territoire communal :
• il y a 21 points de livraison pour la 6 AT 369 ;
• il y a 31 points de livraison pour la 6 AT 368.
Cela touche vraiment toute la commune.
M. le Maire : Comme je le disais, on aura terminé avant 2026 l’ensemble de la rénovation des points lumineux en passant en LED. On aura beaucoup moins de pannes et aujourd’hui, on a beaucoup moins de signalements de difficultés que par le passé.
On a répondu aux questions. Y a-t-il encore d’autres questions ?
M. PERON : C’est pour répondre justement par rapport à cet objet-là et préciser l’objet de la question. L’objet de la question était justement par rapport à ce rapport de 2020 dont nous avions connaissance, justement pour savoir où nous en étions par rapport au phasage et quelle était la cible en termes de puissance. Je vous remercie, vous y avez répondu.
Une question qui n’est pas très claire sur ce point-là, c’est au niveau des quartiers où les points lumineux sont changés, est-ce que cela va intégrer des candélabres vétustes qui ont déjà des pannes signalées au niveau des citoyens ?
M. le Maire : On a déjà changé la plupart des lampadaires boules. On n’a donc plus rien qui éclaire le ciel. Après, il en reste très peu.
M. PERON : Ce n’était pas ma question, Monsieur le Maire, c’était de savoir si ces candélabres ciblés sont tous fonctionnels à l’heure actuelle.
M. le Maire : Pas forcément, parce qu’en fait, il y a des équipements qui sont plus anciens et dans lesquels il faut changer le mât. C’est ce qui fait l’objet des 200 qui restent. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le projet de rénovation de 285 points lumineux résidentiels.
PRENDS en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier. 2024-129
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-06
Subvention aux associations du secteur scolaire 2024
Lors du vote du budget, une subvention globale concernant la commission Scolaire a été prévue pour un montant de 4 160 euros.
Il est proposé de répartir cette somme comme suit entre les diverses associations du secteur.
- OCCE Primaire 2 160,00 euros
- APEPJV 150,00 euros
- Coop Maternelle 500,00 euros
- UNSS Collège 810,00 euros
- UNSS Lycée 540,00 euros
---------------
4 160,00 euros
Mme TARDIEU : Concernant les subventions courantes aux associations 2024, habituellement, les subventions courantes aux associations sont votées dans le cadre du vote du budget primitif de l’année. Cette année, les subventions pour les associations du secteur scolaire n’ont pas été intégrées à la délibération. Il y a donc lieu de prendre une délibération spécifique. Il vous est proposé d’approuver les subventions courantes 2024 comme suit : • pour l’OCCE primaire, qui est la Coopérative scolaire de l’école élémentaire, pour un montant de 2 160 € ;
• pour l’APEPJV, qui est l’association des parents d’élèves Pins-Justaret Villate : 150 € ; • pour l’OCCE maternelle : 500 € ;
• pour l’UNSS collège : 810 € ;
• pour l’UNSS lycée : 540 €.
M. le Maire : S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations du secteur scolaire pour un montant total de 4 160,00 euros :
- OCCE Primaire 2 160,00 euros
- APEPJV 150,00 euros
- Coop Maternelle 500,00 euros
- UNSS Collège 810,00 euros
- UNSS Lycée 540,00 euros
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente. 2024-130
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-07
Éducation Nationale – Convention NEFLE Maternelle Jean Jaurès –
Le Groupe scolaire Jean Jaurès a participé l’an dernier à la Concertation Nationale pour la Refondation de l’École et les deux écoles (Maternelle et Élémentaire) et a déposé des projets pédagogiques dans le cadre du programme Notre École, Faisons-la Ensemble (NEFLE).
À l’issue d’une commission d’examen, le Fonds d’Initiative Pédagogique (FIP) a attribué des crédits d’investissement pour le projet de la Maternelle d’un montant de 10 000 €, dont l’objet principal sera d’achever l’équipement de l’école en tableaux blancs interactifs.
Le Groupe Scolaire n’étant pas une personne morale, il ne peut porter les fonds directement et a sollicité la Commune pour cela. La Commune portera les dépenses en application du projet de l’école Maternelle et encaissera la subvention pour le compte de l’école. Le projet sera équilibré sans participation communale.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention avec l’État, relatif au portage de cette enveloppe d’investissement, sachant que les crédits suffisants sont ouverts au budget de la Commune en dépenses et en recettes.
Mme TARDIEU : Le point n° 7 concerne la convention NEFLE qui a été renommée CNR par le rectorat.
Le Groupe scolaire Jean Jaurès a participé l’an dernier à la Concertation nationale pour la refondation de l’école et les deux écoles (maternelle et élémentaire) et ont déposé des projets pédagogiques dans le cadre du programme Notre École, Faisons-La Ensemble (NEFLE). À l’issue d’une commission d’examen, le Fonds d’initiative pédagogique (FIP) a attribué des crédits d’investissement pour le projet de la maternelle d’un montant de 10 000 €, dont l’objet principal sera d’achever l’équipement de l’école en tableaux blancs interactifs. Le Groupe scolaire n’étant pas une personne morale, il ne peut porter les fonds directement et a sollicité la Commune pour cela. La Commune portera les dépenses en application du projet de l’école maternelle et encaissera la subvention pour le compte de l’école. Le projet sera équilibré sans participation communale.
Il sera proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention avec l’État, relatif au portage de cette enveloppe d’investissement, sachant que les crédits suffisants sont ouverts au budget de la Commune en dépenses et en recettes.
M. le Maire : Il faut noter que c’est une subvention partielle, puisqu’ils attendaient beaucoup plus d’argent de l’Éducation Nationale, mais celle-ci a été transformée. Ils devaient avoir 40 000 €, mais ils n’ont que 10 000 €. Il va falloir qu’ils attendent un petit peu. En tout cas, on aura toutes les classes qui seront équipées de tableaux blancs interactifs, puisque la Commune, l’an dernier, en avait payé deux pour les écoles de maternelle.
S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour), 2024-131
APPROUVE le projet de convention avec l’État relatif au portage de l’enveloppe d’investissement de 10 000 € pour l’école Maternelle Jean Jaurès dans le cadre du projet Notre École Faisons-La Ensemble.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-08
Villate – Convention de financement des investissements 2023
au groupe scolaire Jean Jaurès
Depuis plusieurs années, la commune de Villate a accepté d’augmenter son implication dans les financements du groupe scolaire Jean Jaurès qui accueille les enfants de nos deux communes. Ainsi, par deux conventions signées en 2022, elle a accepté de prendre une part plus significative des dépenses courantes du groupe scolaire et, d’autre part, a décidé de s’investir dans le projet de construction du centre de loisirs.
Il existe, entre ces deux catégories, des dépenses d’investissement plus courantes que les grands travaux, mais ne relevant pas des dépenses courantes, pour lesquelles les deux communes ont convenu de poursuivre la conclusion de conventions spécifiques.
Par courrier du 28 avril 2023, la Commune de Pins-Justaret proposait d’établir a posteriori une convention pour le cofinancement des investissements intermédiaires 2023 du groupe scolaire Jean Jaurès prévus au budget 2023.
Après le vote du compte administratif, un bilan des opérations a été fait et les opérations présentent les résultats suivants :
- changement de l’aire de jeux de l’école maternelle : 16 823,10 € ; - équipement en tableaux numériques de la maternelle : 7 497,60 € ; - réhabilitation énergétique de Jean Jaurès 2 : 31 698,38 € ; - isolation végétale des façades de Jean Jaurès 2 : 23 323,98 € ; - passage en leds Jean Jaurès 1 : 10 079,12 €.
Après prise en compte des subventions reçues, la participation de la commune de Villate s’établit à 11 132,85 €.
Vu le projet de convention pour les investissements 2023 du Groupe scolaire Jean Jaurès.
Mme RAHIN : Le Conseil municipal sera amené à approuver le projet de convention à conclure avec la commune de Villate.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur ce point ?
M. PERON : C’est une clarification de langage, si je me permets de dire cela comme cela. Il est marqué : « Par courrier du 28 avril 2023, la Commune de Pins-Justaret proposait d’établir a posteriori une convention ». Avez-vous une réponse favorable de la commune de Villate ? 2024-132
M. le Maire : Cela a été notifié, oui.
Je voulais dire aussi sur le Groupe Scolaire qu’il y a beaucoup de travaux cette année. On est en train de changer les menuiseries de Jean Jaurès 2. Il va avoir des menuiseries avec des doubles vitrages. On fait également toute la clôture depuis l’école maternelle jusqu’à l’école élémentaire. Les parents d’élève avaient demandé, depuis de nombreuses années, que la clôture soit opaque pour éviter que les gens sur la rue voient les enfants et distribuent des bonbons ou autres. Ce sera fait d’ici le courant de l’été, plus le local de stockage pour la maternelle et la climatisation dans l’entrée de l’école maternelle.
M. PERON : Pour clarifier à propos de cette nouvelle convention, est-ce que cela veut dire que maintenant, Villate sera impliquée dans le choix des travaux ? Sera-t-elle justement impliquée dans le choix du type de travaux à réaliser et ne sera-t-elle mise à contribution qu’au pourcentage de ce qu’elle reverse à Pins-Justaret ?
M. le Maire : En général, on en parle ensemble, mais c’est nous qui avons la charge de la gestion de l’école.
M. PERON : N’y a-t-il donc pas le projet de faire un peu plus de réflexion intercommunale sur les choix globaux ?
M. le Maire : Ce n’est pas forcément leur demande non plus.
Mme COMBA : Ce n’est pas leur demande.
M. le Maire : Ils sont plutôt contents qu’on gère l’école, parce qu’il y a beaucoup de soucis. Par exemple, sur la commission Sécurité, j’y ai passé une journée.
M. PERON : Là en l’occurrence, c’est sur une convention sur des aménagements intéressants pour les enfants. C’est un peu plus léger comme sujet, et c’était pour cela que je vous posais la question.
M. MORANDIN : Il y a 7 ou 8 ans, ils nous avaient refusé un peu tout le long, parce qu’ils voulaient que ce soit visible quand les parents d’élèves avaient posé cette question. Maintenant, ils l’autorisent alors ;
M. le Maire : Ce qui s’est passé entretemps, c’est qu’il y a aussi Vigipirate.
M. MORANDIN : Oui, ça change tout le temps, je suis d’accord.
M. le Maire : Entre Vigipirate et effectivement ce qui peut se passer avec les enfants, c’est plutôt problématique, donc c’est mieux. C’est pour cela d’ailleurs qu’on a fait aussi le bâtiment des ALAE qui isole la cour. On est en train de démolir les anciens bâtiments. Après, il y aura une clôture aussi qui rendra les enfants complètement invisibles depuis la rue.
Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le projet de convention à conclure avec la commune de Villate. 2024-133
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir pour la mise en œuvre de la présente décision.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-09
MURETAIN AGGLO – RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION 2024
Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des Communes membres intéressées, d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d’agglomération du Muretain Agglo,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020-072 du 9 juillet 2020,
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo,
Vu la délibération 2021-144 approuvant le montant des AC 2021 définitives,
Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-043 du 9 avril 2024 portant approbation du montant de l’attribution de compensation d’investissement de la Commune de Pins-Justaret.
Mme RAHIN : Par délibération 2024-043, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur les attributions de compensation d’investissement des communes pour la prise en compte du bilan d’exécution de la compétence voirie au titre de l’année 2023, concernant la rue Sainte-Barbe, il y a eu de petites interventions et sur le bilan prévisionnel d’exécution de la compétence voirie pour l’année 2024, comprenant la rue Sainte-Barbe, la place François Thuries, le chemin de la Gare et le chemin des Espérances. Il y a eu des interventions, auxquelles a été appliqué un coefficient de 50 %, soit pour notre Commune un montant de 171 639 €. Au total, l’ACI provisoire 2024 s’élève donc à 171 639 €.
S’agissant d’une révision libre de l’ACI, celle-ci doit faire l’objet d’un vote au Conseil Municipal. Il sera donc proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de l’ACI de 171 639 € pour 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?
Mme RAHIN : Il y avait une question : « Dans le budget prévisionnel 2024 voté au Conseil municipal du 10 avril 2024, il est prévu 700 000 € de travaux de voirie. La délibération 9 proposée aujourd’hui en Conseil municipal concerne l’ACI provisoire n° 1 de 171 639 € à régler sur divers travaux de 2023 de 87 045 € et 50 % des travaux à ce jour engagés pour 2024 de 84 594 €, d’après la délibération du Conseil communautaire. Merci de nous communiquer le détail des travaux avec les charges et recettes correspondantes à cette ACI, nous permettant de comprendre ce montant et en particulier le détail du coût global, charges et recettes incluses, des travaux réalisés pour la piste cyclable chemin de la Gare ». La délibération du Conseil communautaire du 9 avril 2024 représente simplement un appel de fonds prévisionnel établi sur le budget prévisionnel de la voirie 2024. Un ajustement sera fait au mois d’octobre, comme chaque année, et celui-ci risque de coïncider avec une nouvelle modification par le Muretain Agglo du mode de financement de la compétence voirie. Les travaux de la piste cyclable du chemin de la Gare sont en cours. Les paiements sont en cours. 2024-134
Les subventions éventuelles ne sont pas encaissées. Il n’est donc pas encore possible de faire un bilan financier de cette opération.
Sur la question suivante : « Nous comprenons qu’à ce jour, il reste 528 631 € disponibles pour de futurs travaux. Quels sont les travaux prévus dans cette enveloppe restante ? » Non, il ne reste pas d’enveloppe financière disponible. La Commune a programmé des travaux qui auront lieu une seconde partie de l’année et notamment le parking de l’avenue Carrière, les trottoirs de l’avenue des Espérances et la poursuite des opérations d’entretien. Comme indiqué plus haut, un point sera fait en octobre. La Commune versera le complément d’ACI au Muretain Agglo en fin d’année.
M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ?
M. PERON : Merci pour ces explications. Cela vient en complément de l’information qu’on n’a pas eue au niveau de la comptabilité.
J’ai une question notamment au niveau des ACI. Comme tu l’as bien précisé, on a un appel de fonds maintenant qui se fait autour d’avril, du premier semestre. C’est la première ACI provisoire. Il y a le solde des opérations qui seront terminées, si je comprends bien, comme tu dis, en septembre et en octobre. Est-ce que ma compréhension est bonne sur ce sujet-là ? Toute opération finie déclenchera une ACI.
M. le Maire : Ce n’est pas forcément fini, mais qui sera facturé. Des facturations pourront continuer après octobre.
M. PERON : Mais ce sera dans le reste à réaliser.
M. le Maire : Ce sera sur l’ACI de l’année prochaine, en 2025.
Mme RAHIN : En fait, il n’y a pas de reste à réaliser sur l’ACI. L’année prochaine, pareil, en avril 2025, on paiera le reliquat des travaux de 2024, donc les dépenses qui seront arrivées entre octobre et décembre.
M. PERON : Donc, la somme que nous avions prise au départ de 700 000 €, en théorie, s’arrête pour toute facture arrivant jusqu’au 31 décembre de cette année.
Mme RAHIN : Non, elle comprend les deux paiements en avril et en octobre.
Mme COMBA : Tu as dit que c’était les trottoirs de l’avenue des Espérances.
M. le Maire : On en a déjà parlé.
Mme COMBA : Pardon ?
M. le Maire : On a le projet de piste cyclable qu’on va faire chemin des Espérances. On a déjà parlé de cela.
Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour), 2024-135
APPROUVE la révision libre modifiant l’attribution de compensation 2024 de la Commune de Pins-Justaret en fonctionnement et en investissement comme suit :
Attribution de compensation d’investissement :
Bilan voirie 2023 ajusté : - 87 045 €
50 % du Bilan voirie prévisionnel 2024 : - 84 594 €
ACI provisoire 2024 : - 171 639 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-10
PROMOLOGIS – Garantie d’emprunt
suite au transfert partiel à l’ONV
Vu la délibération 2019/02/01 du Conseil municipal en date du 21/02/2019, accordant la garantie de la Commune de PIN-JUSTARET à la SA HLMPROMOLOGIS, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de la réhabilitation de 38 logements situés 7 rue S. Dauriac à PINS-JUSTARET.
Vu la demande formulée par la SA HLM PROMOLOGIS ci-après le Cédant, et tendant à transférer les prêts à l’Opérateur National de Vente (ONV), ci-après le Repreneur.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
La Caisse des dépôts et consignations a consenti à la SA HLM PROMOLOGIS les prêts suivants :
Le prêt n° 5252794 d’un montant initial de quatre cent quatre-vingt-sept mille euros (487 000 €) signé le 13/12/2018 finançant la réhabilitation de 38 logements situés 7 rue S. Dauriac à PINS- JUSTARET ;
Le prêt n° 1373299 d’un montant initial de trois millions trois cent vingt-deux mille deux cent cinquante - un et zéro virgule huit centimes d’euros (3 322 251,08 €) signé le 25/04/2022 finançant la construction neuve de 38 logements situés 7 rue S. Dauriac à PINS-JUSTARET ;
En raison de la vente des biens immobiliers de PROMOLOGIS à l’Opérateur National de vente, le Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté le transfert intégral du prêt n° 5252794 et le transfert partiel du prêt n° 1373299.
Aussi, il est demandé à la Commune de PINS-JUSTARET de bien vouloir se prononcer sur la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur et à celui conservé par le Cédant.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. 2024-136
ANNEXE
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :
Prêt N° 5252794
▪ Type de prêt : AMEL REHAB
▪ N° du contrat initial : 5252794
▪ Montant initial du prêt en euros : 487 000,00 €
▪ Capital restant dû à la date du 31/12/2023 : 444 614,38 €
▪ Quotité garantie (en %) : 50 %
▪ Montant à transférer à la date du 31/12/2023 : 444 614,38 €
▪ Durée résiduelle du prêt : 240 mois
▪ Périodicité des échéances : annuelle
▪ Index (1)/(2) : TXLIVA
▪ Taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 31/12/2023 : 0,250 %
▪ Modalité de révision : DR
▪ Taux annuel de progressivité des échéances à la date 31/12/2023 (3) : - 0,249 %
Prêt N° 1373299
▪ Type de prêt : PLUS
▪ N° du contrat initial : 1373299
▪ Montant initial du prêt en euros : 3 322 251 €
▪ Capital restant dû à la date du 31/12/2023 : 3 282 625,23 €
▪ Quotité conservée : 32,21 %
▪ Part restante à PROMOLOGIS à la date du 31/12/2023 : 1 057 413,03 €
▪ Quotité garantie (en %) : 50 %
▪ Durée résiduelle du prêt : 325 mois
▪ Périodicité des échéances : semestrielle
▪ Index (1)/(2) : IPC
▪ Taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 31/12/2023 : 4,110 %
▪ Modalité de révision : DL
▪ Taux annuel de progressivité des échéances à la date 31/12/2023 (3) : 1,475 %
(1)Si index inflation : L’index inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal officiel.
L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
(2) Sauf taux fixe : Le taux d’intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
(3) Si DR : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index.
Si DL : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 2024-137
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
DÉCIDE
Article 1 :
La Commune de Pins-Justaret conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation :
Réitère sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 5252794 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à PROMOLOGIS d’un montant initial de quatre cent quatre- vingt-sept mille euros (487 000 €) transféré intégralement au Repreneur ;
Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de la fraction du prêt n° 1373299 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à PROMOLOGIS d’un montant initial de trois millions trois cent vingt-deux mille deux cent cinquante et un euros (3 322 251,08 €) conservée par le Cédant.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la Commune de Pins-Justaret est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM PROMOLOGIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de Pins- Justaret s’engage à se substituer à la SA HLM PROMOLOGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt(s) qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente décision. 2024-138
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-11
ONV – Garantie d’emprunt
suite à un transfert partiel par PROMOLOGIS
Vu la délibération 2019-02-01 du Conseil municipal en date du 21/02/2019, accordant la garantie de la Commune de PIN-JUSTARET à la SA HLM PROMOLOGIS, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de la réhabilitation de 38 logements situés 7 rue S. Dauriac à PINS-JUSTARET.
Vu la demande formulée par la SA HLM PROMOLOGIS ci-après le Cédant,
et tendant à transférer les prêts à l’Opérateur National de Vente (ONV), ci-après le Repreneur.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
La Caisse des dépôts et consignations a consenti à la SA HLM PROMOLOGIS un prêt n° 1373299 d’un montant initial de trois millions trois cent vingt-deux mille deux cent cinquante - un et zéro virgule huit centimes d’euros (3 322 251,08 €) signé le 25/04/2022 finançant la construction neuve de 38 logements situés 7 rue S. Dauriac à PINS-JUSTARET ;
En raison de la vente des biens immobiliers de PROMOLOGIS à l’Opérateur National de vente, le Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté le transfert partiel du prêt n° 1373299.
Aussi, il est demandé à la Commune de PINS-JUSTARET de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de la garantie relative à la part de ce prêt transféré au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :
Prêt N° 1373299
▪ Type de prêt : PLUS
▪ N° du contrat initial : 1373299
▪ Montant initial du prêt en euros : 3 322 251 €
▪ Capital restant dû à la date du 31/12/2023 : 3 282 625,23€
▪ Quotité à transférer : 67,79 %
▪ Part transférée à l’ONV à la date du 31/12/2023 : 2 225 212,2 €
▪ Quotité garantie (en %) : 50 %
▪ Durée résiduelle du prêt : 325 mois
▪ Périodicité des échéances : semestrielle
▪ Index (1)/(2) : IPC
▪ Taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 31/12/2023 : 4,110 %
▪ Modalité de révision : DL
▪ Taux annuel de progressivité des échéances à la date 31/12/2023 (3) : 1,475 % 2024-139
(1) Si index inflation : L’index inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal officiel.
L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
(2) Sauf taux fixe : Le taux d’intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
(3) Si DR : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index ;
Si DL : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
M. le Maire : Pour les garanties d’emprunt, ce sont trois délibérations identiques. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de voter les trois en même temps. Cela n’empêchera pas d’expliquer les trois délibérations, mais on votera en une seule fois et on répondra aussi à la fameuse question habituelle.
Mme RAHIN : PROMOLOGIS, demande de garantie d’emprunt et ONV demande de garantie d’emprunt. Par courriel du 26 avril 2024, la société PROMOLOGIS sollicite de la Commune le transfert de la garantie partielle ou totale de deux emprunts relatifs à des logements cédés par PROMOLOGIS à l’Opérateur national des ventes (ONV). Ces deux emprunts portaient sur la construction neuve et la réhabilitation de 38 logements situés 7 rue Sylvain Dauriac à Pins- Justaret.
Il sera donc proposé au Conseil municipal :
• d’une part :
o de réitérer la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 5252794 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à PROMOLOGIS, d’un montant initial de 487 000 € transféré intégralement au repreneur ;
o d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de la fraction du prêt n° 1373299 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à PROMOLOGIS, d’un montant initial de 3 322 251,08 € conservé par le Cédant ;
• d’autre part, d’accorder sa garantie à l’ONV à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt toujours n° 1373299 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à PROMOLOGIS, d’un montant initial de 3 322 251,08 € transféré à l’ONV.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
DÉCIDE
Article 1 :
La Commune de Pins-Justaret, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation, accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de la fraction du prêt n° 1373299 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à 2024-140
PROMOLOGIS d’un montant initial de trois millions trois cent vingt-deux mille deux cent cinquante et un euros (3 322 251,08 €) transférée à l’Opérateur National de Vente (ONV).
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la Commune de Pins-Justaret est accordée pour la durée résiduelle totale de la fraction du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’ONV dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de Pins- Justaret s’engage à se substituer à l’ONV pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente décision.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-12
PROMOLOGIS – demande de garantie d’emprunt – Acquisition de
14 logements (10 PLUS et 4 PLAI) 2 chemin de la Gare
La société PROMOLOGIS prévoit de faire l’acquisition en VEFA de 14 logements dans l’opération située 2, chemin de la Gare et sollicite la garantie par la Commune du prêt destiné à cette acquisition.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 159387 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODÉRÉ ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme RAHIN : Par courriel du 29 mai 2024, la société PROMOLOGIS sollicite de la Commune la garantie à hauteur de 50 % de quatre emprunts destinés à financer l’acquisition de 2024-141
14 logements en VEFA, donc 10 PLUS et 4 PLAI, dans l’opération située 2 chemin de la Gare à Pins-Justaret. PROMOLOGIS a sollicité le Muretain Agglo pour garantir les 50 % restants. Les prêts à garantir sont :
• un prêt PLUS travaux 40 ans d’un montant de 940 909 € ;
• un deuxième prêt PLUS foncier 80 ans d’un montant de 507 355 € ;
• un prêt PLAI travaux 40 ans d’un montant de 318 946 € ;
• un quatrième prêt PLAI foncier 80 ans d’un montant de 189 486 €.
Il sera proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la Commune à hauteur de 50 %.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
DÉCIDE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE PINS-JUSTARET (31) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 956 696,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159387 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 978 348,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir dans la mise en œuvre de la présente décision. 2024-142
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-13
Toulouse Métropole Habitat – demande de garantie d’emprunt –
Acquisition en VEFA de 9 logements situés 17, rue de la Poste
La société Toulouse Métropole Habitat prévoit de procéder à l’acquisition en VEFA de 9 logements dans l’opération située 17 rue de la Poste. Pour financer cette opération, TMH sollicite de la Commune la garantie partielle des emprunts à réaliser.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 159326 en annexe signé entre : TOULOUSE MÉTROPOLE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Mme RAHIN : Par courriel du 27 mai 2024, la société Toulouse Métropole Habitat sollicite de la Commune la garantie à hauteur de 50 % d’un emprunt, d’un montant total de 755 163 € constitué de cinq lignes de prêts destinées à financer l’acquisition de neuf logements en VEFA, six PLUS et trois PLAI, dans l’opération située 17 rue de la Poste à Pins-Justaret. Les prêts à garantir sont :
• un prêt PLUS travaux 40 ans d’un montant de 242 046 € ;
• un prêt PLUS foncier 80 ans d’un montant de 190 810 € ;
• un prêt PLAI travaux 40 ans d’un montant de 91 606 € ;
• un prêt PLAI foncier 80 ans d’un montant de 95 701 € ;
• un prêt booster BEI de long terme 40 ans d’un montant de 135 000 €.
Il sera proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la Commune à hauteur de 50 %.
M. le Maire : Je vais répondre à la question. Je voulais juste dire que les bailleurs sociaux, sans les garanties de prêt des collectivités territoriales, ne construiraient rien, donc heureusement qu’on est là pour garantir ces prêts, sinon ils n’auraient pas forcément des prêts de la Caisse de dépôts et consignations pour faire du logement social. On en a bien besoin dans nos communes, puisqu’on est toujours en déficit.
Mme RAHIN : Votre question était : « Le CM prévoit d’accorder quatre nouvelles garanties d’emprunt. Nous souhaitons connaître le montant cumulé de tous les emprunts actuellement garantis par la Commune ». Notre réponse est que le montant total des emprunts garantis par la Commune est arrêté chaque année au compte administratif. En cours d’année, il évolue en fonction de divers facteurs, donc les nouvelles garanties, les renégociations et les cessions, notamment comme on voit ici au niveau du promoteur.
Au 31 décembre 2023, le montant total des emprunts garantis contractuellement était de 9 299 000 €. Le ratio de prudence fixe que la somme entre les annuités d’emprunts garantis et les annuités de la dette communale ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio s’établit actuellement, puisqu’on n’est qu’à 11,44 % de nos dépenses de fonctionnement, si on additionne à la fois les annuités de nos propres dettes et les annuités des emprunts garantis.
M. PERON : Merci pour la réponse. Je souhaite rebondir sur la remarque de Monsieur le Maire. L’objectif n’était pas de voter contre ces délibérations. Nous sommes justement pour la création 2024-143
de logements, et aider à ce que les logements puissent être faits sur la Commune et notamment dans le logement social.
M. le Maire : Pour éviter de répondre systématiquement à cette question, dorénavant, on mettra le ratio. Cela vous évitera de reposer la question, parce que je pense que c’est la cinquième ou la sixième fois que vous la reposez.
M. PERON : Merci.
Mme COMBA : Oui, parce qu’on trouvait inquiétant de chaque fois rajouter pour la Commune…
M. le Maire : On vous répond que ce n’est pas inquiétant, puisqu’on n’est qu’à 11 % par rapport aux 50 %. On y a déjà répondu.
Mme COMBA : D’accord, c’est une bonne réponse. C’est bien si chaque fois, vous nous mettez le ratio, donc maintenant, on connaît le calcul du ratio prudentiel. C’est bon.
M. le Maire : Sur les points 10, 11, 12 et 13, je vous propose de voter ensemble ces garanties. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
DÉCIDE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE PINS-JUSTARET (31) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 755 163,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159326 constitué de 5 Ligne(s).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 377 581,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 2024-144
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
HABILITE le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir dans la mise en œuvre de la présente décision.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-14
ABANDON DE RECETTES DE DROITS DE TERRASSE –
PREMIÈRE ANNÉE D’EXERCICE
Vu l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Par délibération 2020-08-08, le Conseil Municipal a modifié les droits de place et institué une redevance pour les terrasses d’un montant de 50 € par mois à compter du 1/01/2021.
Compte tenu de la fragilité des entreprises dans le secteur des bars restaurants, la Commune souhaite accorder la gratuité des droits de terrasse pour les 12 premiers mois d’exercice des nouvelles entreprises sur le territoire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’abandonner les recettes de droits de terrasses pour les 12 premiers mois d’exercice des nouvelles entreprises sur le territoire.
Mme RAHIN : Par délibération du 8 août 2020, le Conseil municipal a modifié les droits de place et institué une redevance pour les terrasses d’un montant de 50 € par mois à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu de la fragilité économique du secteur des bars et restaurants, notamment au début de leur exploitation, la Commune souhaite accorder la gratuité des terrasses pour les 12 premiers mois d’exploitation du commerce.
Il sera donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour exonérer les bénéficiaires d’une autorisation de terrasse du paiement des droits pour les 12 premiers mois.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a une remarque ou des questions ? Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
DÉCIDE d’abandonner les recettes de droit de terrasses pour les 12 premiers mois d’exercice des nouvelles entreprises sur le territoire.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente. 2024-145
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-15
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET
D’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES
relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial
Pour assurer le bon fonctionnement des services techniques, Monsieur le Maire indique à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’agent des services techniques relevant du grade d’adjoint technique territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction publique,
M. le Maire : Comme vous le savez, on a embauché pas mal de monde avec des contrats de « contractuel », en attendant de titulariser. Aujourd’hui, donc, on doit créer un nouveau poste permanent supplémentaire de quelqu’un qui a fait ses preuves et qui permettra à la personne d’être stagiaire de la fonction publique, puisqu’elle donne pleinement satisfaction dans ses missions.
Je vous propose de créer un nouveau poste d’adjoint technique. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
DÉCIDE la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial.
PRÉCISE :
- que l’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2024 et suivants, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir pour la mise en œuvre de la présente.
DÉLIBÉRATION N° 2024-04-16
Modification simplifiée du PLU – Modalités de mise à disposition
du public et suite avis de l’Autorité environnementale
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 20 février 2020 et modifié le 9 novembre 2022, fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée selon l’arrêté n° 2024-04-AGP en date du 30 avril 2024 qui porte sur la 2024-146
modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de Malrivière et du règlement écrit de la zone AU :
- pour permettre l’implantation d’une gendarmerie et ses logements de fonction dans les conditions nécessaires au bon fonctionnement de ce type d’établissement et adapter le règlement écrit (notamment en termes de clôture…) ;
- pour modifier, dans le respect des possibilités offertes dans le cadre d’une modification simplifiée, les dispositions réglementaires et les Orientations d’Aménagement et de Programmation applicables pour les zones AU ;
- pour corriger très ponctuellement des dispositions réglementaires applicables sur la zone ;
- pour supprimer la dérogation à l’article R. 151-21 prévue à l’article 6 des dispositions générales du PLU.
Monsieur le Maire précise que le projet de modification simplifiée doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant le délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le Conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l’information du public concernant les dates et les moyens de la mise à disposition.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les dispositions suivantes :
- de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la 1ère modification simplifiée du PLU, en application de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme et au vu de l’avis conforme de la MRAe en dispensant la procédure ;
- de prévoir une mise à disposition du public selon les modalités suivantes :
- le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA) seront consultables en Mairie de PINS-JUSTARET, place du Château, du lundi 19 août 2024 au vendredi 20 septembre 2024 aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site Internet de la Commune (www.mairie-pinsjustaret.fr) ;
- un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Maire, sera tenu à disposition du public en Mairie pour recueillir ses observations ;
- les observations pourront également être adressées par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Pins-Justaret place du Château 31860 PINS-JUSTARET ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquetespubliques@mairie- pinsjustaret.fr
Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de 1ère modification simplifiée du PLU. Cet avis sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans un journal d’annonces légales, sur le site Internet de la Commune, sur le panneau lumineux d’informations.
À l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera au Conseil municipal le bilan de celle-ci.
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du Conseil municipal.
La délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et sera transmise au contrôle de légalité. 2024-147
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-40, L. 153-47, R. 104-33 et R. 104- 35 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2024-04-AGP en date du 30 avril 2024 prescrivant la 1ère modification simplifiée du PLU ;
Vu la saisine de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) en date du 16 mai 2024 par la Commune, en application de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, pour avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée ;
Vu l’avis conforme de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) du 8 juillet 2024 reçue en Mairie le 15 juillet.
M. GAROUSTE : Par arrêté n° 2024-04 AGP du 30 avril 2024, le Maire a prescrit la modification simplifiée du PLU pour le secteur de Malrivière, dont les objectifs sont de : • permettre l’installation d’une gendarmerie et ses logements de fonction dans les conditions nécessaires au bon fonctionnement de ce type d’établissements et adapter le règlement écrit, notamment en termes de hauteur de clôture ;
• modifier, dans le respect des possibilités offertes dans le cadre d’une modification simplifiée, les dispositions réglementaires et les OAP applicables pour les zones AU ; • corriger très ponctuellement des dispositions réglementaires applicables sur la zone ; • supprimer la dérogation à l’article R. 151-21 prévu à l’article 6 des dispositions générales du PLU.
Comme prévu dans l’article 5 dudit arrêté, il revient au Conseil municipal de déterminer les modifications de mise à disposition du projet de modification simplifiée.
Il est donc proposé au Conseil d’adopter les modalités suivantes pour la mise à disposition du projet au public de modification simplifiée et des avis éventuels des personnes publiques associées, de la manière suivante :
• la mise à disposition du public aura lieu du lundi 19 août au vendredi 20 septembre 2024 ;
• le dossier papier sera mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels et sera mis à disposition sur le site Internet de la Commune. Une information sur cette mise à disposition sera faite au moins huit jours avant son début dans un journal d’annonces légales, sur le site Internet de la Commune, sur l’application Cityall, sur le panneau lumineux et par voie d’affiche à l’accueil de la Commune.
Les contributions pourront être remises sur un registre papier mis à disposition à l’accueil de la Mairie, par e-mail sur l’adresse enquetespubliques@mairie-pinsjustaret.fr et par courrier postal. Il est également proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’avis de l’autorité environnementale MRAe qui a rendu un avis conforme le 8 juillet 2024 et qui a été communiqué à la Commune le 15 juillet 2024, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée.
Il y avait quelques questions, donc je vous propose de les balayer : « Nous n’avons pas reçu le document lié à l’avis de la MRAe. » En effet, puisque comme je l’ai dit, il a été émis le lundi 15 juillet, puisqu’on l’a reçu en Mairie ce jour-là.
« Concernant les modifications de la zone AU, au projet, à l’OAP Malrivière, elles ne concernent exclusivement que cette zone et non pas l’intégralité de la règlementation de la zone AU ». En effet, les modifications de l’OAP ne concernent que la zone de Malrivière, excepté les dispositions relatives aux équipements publics, donc les clôtures et les implantations par rapport aux voiries qui s’appliquent à toute la zone AU.
« Dans l’OAP, un point mériterait d’être modifié. Il est nécessaire au global, et particulièrement en zone AU, de quantifier le nombre de places de parking en lien direct avec le nombre de praticiens en exercice – donc cela concerne la future maison médicale – et pouvant exercer dans 2024-148
le bâtiment. L’actuel POINT 2.4 est purement qualitatif et est sujet à interprétations. Le cas de Pédenau démontre une faille dans la définition du PLU sur ce sujet. Il serait dommage de ne pas en tirer une conclusion ». En effet, Pédenau, c’est un problème, mais je dirais qu’il n’y a pas que Pédenau. Il y a plein d’endroits à Pins-Justaret qui ont le même problème, si on prend le cas des Tuileries, par exemple, mais si cela concerne le cabinet médical…
M. PERON : C’est l’objectif justement. Là, on va avoir un très bon cabinet médical.
M. GAROUSTE : Sur la question du stationnement, le règlement écrit n’a pas été modifié, les obligations quantitatives restent identiques avant et après modification simplifiée. En l’occurrence, pour la maison de santé qui relève de la catégorie « activité de service » où s’effectue l’accueil de clientèle fixe, l’article 2.4 fixe la règle suivante : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, mais il s’avère qu’officiellement, dans le cadre du projet, il y aura sûrement plus de places que pour 40 m². Il y en aura donc beaucoup plus que la réglementation.
M. PERON : Est-ce que la densité sera réaliste par rapport à l’exécution en pratique ?
M. le Maire : En tout cas, ils respecteront la règle. Après, c’est un projet privé donc ils vont dimensionner par rapport à leur clientèle et à leur patientèle. Tu parles de Pédenau, mais ce n’est pas une OAP, c’est un endroit privé, donc une maison privée qui a été transformée en cabinet médical. Là, c’est une OAP, donc dans l’OAP, il y a des règles qui sont précises. On vous a annoncé les règles, donc c’est une place pour 40 m² de surface de plancher. En fonction de la surface, puisque le permis n’est pas déposé, si on imagine que la maison de santé fait 1 500 m², cela ferait environ 40 places et ils iront au-delà de ces 40 places.
M. GAROUSTE : Il y en a déjà plus que ce qui est prévu dans l’OAP. Donc, c’est quand même positif.
« Merci de préciser ce que change en pratique la suppression de la dérogation annoncée dans le document fourni. » Concernant cette dérogation, elle permet d’instruire les autorisations d’urbanisme sur un projet global et non lot par lot. À titre d’exemple, lorsqu’une emprise au sol est réglementée, elle s’applique à l’ensemble du projet, mais pas à chaque lot, ce qui permet d’avoir des variations de la règle en interne au projet, mais l’objectif doit être respecté sur l’ensemble du projet, sur la globalité du projet. Cette disposition vise principalement à favoriser l’émergence de projets d’ensemble à plus large échelle, au lieu d’une seule unité foncière, dans les secteurs où cela se justifie. Elle permet notamment de faciliter la construction de terrains enclavés ou de petite taille, en offrant la possibilité d’y appliquer des règles alternatives aux règles générales prévues au sein de la zone.
« Concernant les places de parking supprimées sur la voie A, combien y en a-t-il ? Combien de places de parking libres sur les voies A et B seront présentes après modification du PLU ? » Le nombre de places de stationnement sur la voirie n’est pas défini au niveau de l’OAP, mais au niveau du PLU. Il n’y a pas de suppression de place sur la voie A, c’est schématique, mais globalement, les places de parking sont toujours existantes. Il n’y en a pas moins, bien au contraire, on essaie de pousser pour qu’il y en ait encore plus, parce qu’initialement, il n’y en avait pas suffisamment sur le PLU.
M. PERON : Sur le plan qui a été fourni au niveau de l’étude, il est montré une voie avec deux parkings de part et d’autre.
M. GAROUSTE : Le plan que vous avez de l’OAP est schématique. En fait, ce n’est pas le plan de l’opération finale, c’est une projection, mais au final, le nombre de places est dispatché sur le programme. 2024-149
M. le Maire : De mémoire, le plan a été montré en commission Urbanisme. Sandrine LAFONT aurait dû vous faire un compte rendu.
M. GAROUSTE : Mais globalement, il n’y a pas de suppression de place. C’est juste le schéma qui est différent, en effet, mais la projection des places est vraiment identique, voire même il y aura plus de places que dans le projet initial.
M. PERON : Je rebondis sur la remarque de Monsieur le Maire. Au niveau du compte rendu de l’Urbanisme, ce n’est pas visible. Il serait intéressant de pouvoir fournir ce plan.
M. le Maire : Non, on ne fournira pas les plans. Ce sont des plans provisoires. Ils ont été montrés en commission. On n’a pas envie que ces documents soient mis sur Internet ou autre. Tant que le permis n’est pas déposé, on ne les diffuse pas.
M. PERON : Est-ce que je peux terminer ma phrase, Monsieur le Maire ? L’objectif est qu’on va consulter la population, on va l’avertir et on va lui mettre des documents à disposition. La question que je vous ai posée, d’autres la poseront probablement.
M. le Maire : Ce sont deux temporalités différentes. D’abord, on a une OAP et après, on a un permis d’aménager et un permis de construire. Quand le permis d’aménager et le permis de construire seront déposés, bien évidemment, ils seront consultables. Mais aujourd’hui, on délibère sur une OAP, cela n’a rien à voir avec un plan de réalisation.
M. GAROUSTE : Le seul schéma qui a été montré est celui qui se trouve dans l’OAP. Le deuxième plan qui a été montré en commission est le plan provisoire d’aménagement, mais il n’est pas consultable ni définitif. Il a été communiqué pour vraiment le montrer, mais on ne peut pas le diffuser.
M. PERON : Donc à l’heure actuelle, le message est qu’il y a autant de places avant modification que maintenant, avec la modification de places.
M. GAROUSTE : Effectivement on ne va pas supprimer de place.
Mme COMBA : Excusez-moi, on parle bien de la voirie là ? Parce que sur la voirie A, il y avait…
M. le Maire : Vous nous avez posé la question sur la voirie, donc on vous a répondu sur la voirie.
Mme COMBA : Il y avait bien deux rangées de stationnement, mais maintenant, il n’y en a plus qu’une sur la voirie A. C’est pour cela qu’on posait la question, notamment combien de places vont être supprimées.
M. le Maire : Il y en aura autant.
Mme COMBA : C’est assez bizarre quand même.
M. le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
M. PERON : Excusez-moi, il y avait une autre question.
M. le Maire : On a déjà voté, il fallait poser la question avant. 2024-150
M. PERON : Non, on n’a pas voté.
M. le Maire : Si, on a commencé à voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne ne s’est abstenu, ni a voté contre, donc on a voté. La question n’est pas… il fallait la poser avant.
M. PERON : Monsieur le Maire, cela fait 40 min qu’on est en Conseil municipal, je me permets de poser la question. Je n’ai pas eu le temps de… j’étais en train de prendre des notes.
M. le Maire : On a voté. On y reviendra dans les questions diverses.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la 1ère modification simplifiée du PLU au vu de l’avis conforme de la MRAe en dispensant la procédure.
APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de 1ère modification simplifiée du PLU.
AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir pour la mise en œuvre de la présente décision.
RENDU COMPTE DES DÉCISIONS
Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT prise lors du Conseil municipal du 29 septembre 2021 :
Décision 2024-17 portant au contrat de maintenance des alarmes avec SECURITAS pour l’intégration des ALAE.
Décision 2024-18 portant avenant au Lot 6 menuiseries extérieures du marché des ALAE avec la société.
Décision 2024-19 portant avenant au Lot n° 12 du marché des ALAE avec la société GCM. Décision 2024-20 portant demande de subvention à l’Agence nationale du Sport pour le Street Work Out.
Décision 2024-21 portant demande de subvention au CD31 pour l’aire de jeux de François Verdier.
Décision 2024-22 portant demande de subvention au Fonds vert pour la climatisation du hall de la Maternelle.
Décision 2024-23 portant demande de subvention au Fonds vert pour le passage en leds du gymnase du complexe sportif.
Décision 2024-24 portant demande de subvention au CD31 pour les menuiseries extérieures de JJ2.
Décision 2024-25 portant attribution du marché de Vidéoprotection à la société INEO. Décision 2024-26 portant renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association CUAMP.
Décision 2024-27 portant renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Société du Patrimoine du Muretain.
Décision 2024-28 portant attribution du marché de travaux pour les menuiseries extérieures de JJ2. 2024-151
Décision 2024-29 portant contrat de prestations pour la modification simplifiée du PLU avec Paysages.
Décision 2024-30 portant demande de subvention au CD31 pour la ventilation du local de stockage de la Salle des Fêtes.
Décision 2024-31 portant convention d’honoraires d’avocat pour les baux commerciaux avec le cabinet ARCHE.
Décision 2024-32 portant contrat de vérification des installations sportives avec PREVENSCOP.
Décision 2024-33 portant approbation de l’avenant 1 au marché du lot Électricité des ALAE avec ALELEC.
Décision 2024-34 portant demande de subvention au CD31 pour la clôture de la maternelle. Décisions 23-2024 à 32-2024 portant purge du droit de préemption.
M. le Maire : Sur le compte rendu des décisions, j’ai un certain nombre de décisions à rendre compte, donc :
• une décision sur le contrat de maintenance des alarmes avec Securitas ;
• une décision sur le lot 6 des menuiseries extérieures du marché des ALAE ; • un avenant au marché des ALAE avec la société GCM ;
• une demande de subvention à l’Agence nationale du sport pour le Street Work Out ; • une demande de subvention au Département pour l’aire de jeux qui va être installé rue François Verdier ;
• une demande portant sur le Fonds vert sur la climatisation de l’école de la maternelle, j’en ai parlé tout à l’heure ;
• une subvention au Fonds vert pour le passage en LED du gymnase du complexe sportif ; • une demande de subvention au Département pour les menuiseries extérieures de Jean Jaurès 2 ;
• une décision pour l’attribution du marché de vidéoprotection à la société INEO. Les travaux de vidéoprotection vont commencer d’ici la fin du mois. Les caméras seront installées en novembre, avec une utilisation à partir de décembre. On a une quarantaine de points de surveillance qui seront installés ;
• une décision portant renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association CUAMP ;
• le renouvellement de l’adhésion de la Commune à la Société du Patrimoine du Muretain ;
• une décision sur l’attribution du marché pour les menuiseries extérieures de Jean Jaurès 2, j’en ai parlé aussi ;
• un contrat de prestations pour la modification simplifiée du PLU avec Paysages, donc la société qui a fait l’OAP ;
• une demande de subvention au Département pour la ventilation du local de stockage de la Salle des Fêtes ;
• une convention d’honoraires de l’avocat pour les baux commerciaux avec le cabinet ARCHE ;
• une convention de vérification pour les installations sportives avec la société PREVENSCOP ;
• une approbation de l’avenant 1 au lot Électricité des ALAE avec ALELEC ; • une demande de subvention au CD31 pour la clôture de la maternelle, dont j’ai parlé tout à l’heure.
Sur la purge du droit de préemption, vous avez eu une liste avec un certain nombre de ventes qui concernent essentiellement des maisons pour lesquelles il n’y a pas eu de préemption de la Commune.
Le Conseil municipal, en tant que tel, est épuisé. Je vais donc passer aux questions orales. 2024-152
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire : Je vais commencer par les questions sur le PV puisqu’en fait, sur le PV, ce n’était pas des remarques, mais des questions. Il y avait notamment une question sur les comptes des associations, sont-ils disponibles ? Je pense que ce n’est pas le compte de toutes les associations, mais de celui du Comité des fêtes qui est demandé.
Mme COMBA : Oui.
M. le Maire : Le compte du Comité des fêtes a été remis à la Commune récemment, donc ce point sera traité en commission Association. À la prochaine réunion de commission, les comptes seront présentés.
Ensuite, il y avait une question sur : « La régie, quasi-régie, de quoi parle-t-on ? » Je tiens à dire qu’on a déjà répondu par e-mail à Christopher PERON pour lui dire qu’aujourd’hui, on attendait des documents de la part du SDEHG, puisqu’effectivement, on ne sait pas si on est obligés de faire une régie ou pas. Il y a des communes qui ne la font pas. Cela dépend de la puissance qui sera produite et aussi de l’État. L’État doit prendre des décrets d’application qui, normalement, dispenseraient les communes de faire des régies. Pour nous, il est urgent d’attendre, parce que même si c’est simple, cela compliquera quand même la gestion. De toute façon, on n’a pas d’urgence sur ce dossier, puisqu’on a fait une demande de changement de compteurs. Pour pouvoir produire l’électricité, on doit passer en tarif jaune. Le tarif jaune sera mis en place par Enedis d’ici la fin de l’année, donc plutôt en décembre. On refera un point quand on aura les éléments du SDEHG et les éléments d’Enedis. En tout cas, pour l’instant, les travaux de panneaux solaires ne sont pas possibles, parce que cela serait ridicule d’avoir des panneaux sur le toit et de ne pas pouvoir produire, alors qu’on n’a pas de compteurs.
M. PERON : Pour clarifier le point, la question portait sur : « S’agit-il à l’heure actuelle d’une régie ou d’une quasi-régie ? »
M. le Maire : J’y ai répondu. Pour l’instant, on n’est ni dans l’une ni dans l’autre, puisqu’il est possible qu’on n’en ait pas besoin.
M. PERON : La quasi-régie, si je ne me trompe pas, je ne sais pas au niveau de la comptabilité là-dessus, si on peut préciser au niveau du DGS.
M. le Maire : Ce n’est pas la même chose.
M. PERON : La quasi-régie fait intervenir un intervenant privé, de mémoire.
M. le Maire : Non, pas du tout. La quasi-régie, en fait, c’est ce qu’on appelle la compétence in house, c’est-à-dire que c’est la compétence qui est gérée par la même personnalité publique ; auquel cas on est proches de ce qu’est la Commune. Par exemple, dans la compétence in house, on va avoir le SAGe qui a délégué une partie de ses compétences à la SPL, à la société des eaux privées, « Les Eaux du SAGe », et qui a cette compétence. Je ne veux pas rentrer dans des détails juridiques qui n’intéressent pas grand monde. Aujourd’hui, ce qu’il faut dire, c’est qu’on attend.
M. PERON : Juste pour terminer, la délibération qui a été votée la dernière fois parle d’une régie, donc actuellement, nous ne savons pas…
M. le Maire : Oui, c’est une régie, mais pour l’instant, on n’en a peut-être pas besoin, donc on attend. J’ai répondu. 2024-153
Il y avait une question sur la couleur des ampoules pour les éclairages extérieurs : « Pour respecter la faune, la flore et les humains, les experts conseillent l’installation d’ampoules émettant une lumière jaune de température inférieure à 3 000 K sur les éclairages extérieurs… »
M. PERON : Monsieur le Maire, je me permets d’intervenir, prière de changer de ton, parce que là, vous êtes…
M. le Maire : Allez-y, lisez la question.
M. PERON : On peut la lire, il n’y a pas de problème, mais merci de ne pas décrier le contenu avec une tonalité qui serait inappropriée.
M. le Maire : Je lis comme j’ai envie. Lis la question, si tu veux.
Mme COMBA : Je peux la lire : « Pour respecter la faune, la flore et les humains, les experts conseillent l’installation d’ampoules émettant une lumière jaune et de température inférieure à 3 000 K. Sur les éclairages extérieurs, les ampoules de type LED ambré peuvent convenir à ce spectre de couleur de lumière. Nous demandons à ce que cette recommandation soit appliquée sur tous les nouveaux aménagements de la Commune, notamment ceux à l’ordre du jour du présent CM. »
Est-ce que je peux me permettre de rajouter : est-ce que cela a été fait sur les remplacements antérieurs ?
M. le Maire : Je vais vous répondre. Déjà, avant de poser la question, vous auriez pu vous renseigner. Le matériel LED déployé par le SDEHG possède une température de couleur de 2 700 K depuis toujours. Comme vous l’indiquez, d’un point de vue technique, cela permet de limiter les impacts et la proportion de lumière bleue dans les spectres de lumière artificielle, afin de préserver la biodiversité. L’ensemble des prescriptions générales du SDEHG sont sur leur site Internet, on vous communiquera le lien et vous pourrez aller voir que depuis toujours, c’est 2 700 K qui sont proposés.
Je voulais préciser, avant, que c’est très bien de s’occuper de l’environnement, mais il aurait été judicieux que certaines rues appliquent les extinctions nocturnes en 2021 et que la reprogrammation récente qui a été faite par la Commune ne soit pas reprogrammée par une marche forcée. Aussi, nous allons devoir sécuriser le compteur.
M. PERON : Je rebondis sur le premier point que vous avez abordé et puis le dernier que vous venez de présenter. Sur le premier point, nous avons posé la question lors d’un précédent Conseil municipal au cours duquel cette question a déjà été posée, mais où vous ne nous avez pas répondu. C’est pour cela que la question a été posée. Nous vous invitons, lorsque vous avez la possibilité de partager ce type d’informations, de le faire avec nous. Nous n’avons pas forcément les réflexes d’aller sur le site du SDEHG.
M. le Maire : Maintenant, on a répondu à la question.
M. PERON : Oui, maintenant, mais pas il y a six mois.
Pour rebondir sur le dernier point, je pense qu’il est hors sujet.
M. le Maire : Non, il n’est pas hors sujet, parce que ce n’est pas normal.
M. PERON : Ce point est hors sujet. Il vise une thématique que, à mon avis, l’ensemble des conseillers ici ne comprennent pas. Donc, soit vous clarifiez…
M. le Maire : Si, tout le monde comprend. 2024-154
Mme COMBA : Non, je n’ai pas compris de quoi tu parles.
M. PERON : Soit vous clarifiez, soit vous retirez le propos.
M. le Maire : Je ne retire pas mes propos.
M. PERON : Clarifiez alors, s’il vous plaît, pour que l’ensemble des personnes puissent comprendre.
M. le Maire : Je vais clarifier. C’est sur le Clos Épicure où, depuis quelque temps, on a modifié l’éclairage. Au départ, on nous avait dit que c’était une impasse privée, mais il s’avère que c’est la Commune qui paie l’éclairage pour cette rue. Il n’était pas normal que la rue soit allumée toute la nuit, alors que les zones autour sont éteintes. Avec un courrier que nous a fait le président de l’ASL du Clos Épicure pour différents sujets et notamment pour nous rappeler que certains terrains étaient privés, notamment en vue des travaux qui ont été réalisés, dont les travaux à Pédenau qui satisfont l’ensemble de la population, aujourd’hui, je n’ai eu aucun retour négatif sur ces travaux.
Aujourd’hui, alors que la Commune a reprogrammé avec un code pour éviter qu’on reprogramme les heures d’électricité, il y a quelqu’un qui s’amuse à contourner cette programmation, en remettant en marche forcée l’éclairage qui reste allumé dans cette impasse. Je trouve donc que ce n’est pas normal. Nous allons devoir sécuriser ce compteur. Voilà, c’est précisé.
M. PERON : Je rebondis dessus et je précise certains paramètres. Je suis président de cette ASL, donc il y a deux sujets différents. Le point que vous faites remarquer, Monsieur le Maire, est sur un sujet qui date de très longtemps. Le lotissement a été bâti à l’époque avec une électricité qui a toujours été allumée et les riverains ne s’en sont jamais occupés.
À l’époque, quand vous avez parlé en 2020 de faire l’extinction nocturne, la communication qui a été dite était : « Super, la situation va se régler aussi chez nous. La nuit, ce sera éteint ». On a tous d’autres sujets à régler. Cela n’a jamais été un sujet de préoccupation.
M. le Maire : En tout cas, là, cela l’est. J’attends que cela reste éteint, parce que ce n’est pas juste par rapport aux autres habitants de la Commune.
M. PERON : Monsieur le Maire, vous faites une accusation qui est quand même assez forte. Vous dites qu’une personne a modifié l’éclairage.
M. le Maire : J’ai dit « quelqu’un », je ne sais pas qui.
M. PERON : J’habite dans cette zone-là et c’est éteint systématiquement, donc je ne sais pas d’où sort cette information et comment vous pouvez la valider et comment vous pouvez l’affirmer haut et fort.
M. le Maire : On a souvent les services techniques qui passent dans la Commune justement pour vérifier les points lumineux, et notamment pendant les heures d’extinction, pour voir ce qui est éteint et ce qui est allumé. Aujourd’hui, ils passent la nuit pour voir et, effectivement, à plusieurs reprises, ils ont vu que la rue était allumée. 2024-155
M. PERON : Je peux vous confirmer qu’habitant la zone, c’était systématiquement éteint. Il y a peut-être un petit décalage horaire potentiel, cela, je ne sais pas comment c’est réglé dessus, mais depuis votre intervention, suite au courrier que vous avez fait au lotissement, suite au fait qu’on vous ait rappelé que sur les terrains privés, il faudrait peut-être demander un petit peu à la population qui habite à côté quoi faire. Juste pour information, les travaux ont été mandatés par votre biais, dans lesquels beaucoup d’engins étaient répartis partout. C’est à vous de contrôler cela.
M. le Maire : Non, si c’est un terrain privé, c’est à vous de le dire, en mettant un panneau.
M. PERON : C’est à vous de donner le périmètre de l’opération.
M. le Maire : On ne donne pas d’autorisation de stationner sur cet endroit-là.
M. PERON : Vous devez définir le périmètre d’opération et le préciser aux gens.
M. le Maire : Non, l’opération est précisée en tant que travaux. Si vous voulez sécuriser la zone de parking, vous avez su le faire sur vos places de parking, vous avez marqué : « propriété privée, ne pas stationner », donc vous n’avez qu’à faire pareil. On ne va pas rester sur cette zone- là.
On avait une autre question orale sur le terrain communal du Vigné : « La promesse de vente a été prolongée jusqu’en juillet 2024. Selon notre compréhension, il semblerait, par ailleurs, que le promoteur n’ait pas de terrain réservé pour l’opération immobilière projetée ou presque. Qu’est-il prévu maintenant ? » Une prolongation du compromis d’une durée de six mois a été signée avec le promoteur qui subit toujours, comme tous les autres promoteurs, la crise du marché immobilier. Il n’est pas prévu pour la Commune de renoncer à cette opération. Au pire, elle sera repoussée en 2025.
L’ordre du jour du Conseil est épuisé. Je n’ai plus qu’à vous souhaiter de bonnes vacances. Le prochain Conseil Municipal aura lieu sans doute à fin septembre ou au début du mois d’octobre, en fonction de ce qu’on aura à délibérer comme les autres collectivités, notamment le SAGe ou le Muretain Agglo, qui nous obligent à tenir des dates précises.
Merci à tous, bonnes vacances et bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19 h 00. 2024-156
La date du Conseil municipal de rentrée n’est pas encore fixée.
Liste des Délibérations
Délibération n° 2024-04-01 SIVOM SAGe – Avis sur modification des statuts Délibération n° 2024-04-02 SDEHG – Affaire 13AT198 Éclairage public place François Thuries
Délibération n° 2024-04-03 SDEHG – Affaire 6BU 924/925 Coffrets place François Thuries Délibération n° 2024-04-04 SDEHG - Affaire Leds ++ Routiers
Délibération n° 2024-04-05 SDEHG – Affaire Leds ++ Résidentiels
Délibération n° 2024-04-06 Associations secteur scolaire – Subventions courantes 2024 Délibération n° 2024-04-07 Éducation nationale – Convention NEFLE Maternelle Délibération n° 2024-04-08 Villate – Convention de Financement – investissements 2023 Délibération n° 2024-04-09 Muretain Agglo – Révision libre ACI 2024 Délibération n° 2024-04-10 PROMOLOGIS – Garantie d’emprunt Cession à l’ONV Délibération n° 2024-04-11 ONV – Garantie d’emprunt Cession par PROMOLOGIS Délibération n° 2024-04-12 PROMOLOGIS – garantie d’emprunt Chemin de la gare Délibération n° 2024-04-13 Toulouse Métropole Habitat – Garantie d’emprunt 17 rue de la Poste
Délibération n° 2024-04-14 Droits de places – terrasses gratuité 12 premiers mois Délibération n° 2024-04-15 Création de postes de titulaires – Services techniques Délibération n° 2024-04-16 PLU – Modification simplifiée Malrivière – mise à disposition et avis Autorité environnementale
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe GUERRIOT Audrey TARDIEU