Procès Verbal - PV du CM du 19 mars

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Procès Verbal - PV du CM du 19 mars Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 mars)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques, 2021-25

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 19 mars 2021

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

25

L’an deux mille vingt et un et le dix-neuf mars à dix-sept heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

12 mars 2021

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, PEREZ, COMBA, ABADIE, BESOMBES, LAFONT, RAHIN, VIOLTON.

Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, JACQ, GAROUSTE, RENOUX (à partir de 17 h 15), BONTEMPS, PIRIOU (à partir de 17 h 12), MIJOULE, MORANDIN, CHARRON.

Procurations

Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à Mme TARDIEU

M. CARRIERE avait donné procuration à M. JACQ

Mme MARTY avait donné procuration à Mme GAMBET

Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme ABADIE

M. PERON avait donné procuration à M. GAROUSTE

M. GOUSSET avait donné procuration à Mme TARDIEU

Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme TALAZAC avait donné procuration à M. CHARRON

Absents

M. RENOUX (jusqu’à 17 h 15)

M. PIRIOU (jusqu’à 17 h 12)

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 02.

Mme PEREZ a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 19 février 2021 est adopté à l’unanimité (25 voix pour).

DELIBERATION N° 2021-02-01

MODIFICATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le Conseil Municipal avait fixé à 8 (huit) le nombre des adjoints au Maire.

Il indique que M. Hervé CARRIERE qui avait été élu lors de cette même séance sixième adjoint a adressé à Mme le Sous-Préfet de Muret sa démission de ses fonctions d’adjoints pour raisons personnelles par courrier du 19/02/2021. Il précise que M. CARRIERE reste conseiller municipal.2021-26

Cette démission a été acceptée par la Préfecture par courrier du 01/03/2021.

M. le Maire rappelle qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit huit adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.

Il rappelle par ailleurs qu’en raison de cette démission chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint démissionnaire se trouve automatiquement promu d’un rang au tableau des adjoints.

Considérant la démission sus visée, il propose de ramener ce nombre à 7 (sept).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DECIDE de fixer à 7 le nombre d’adjoints à compter du 1er avril 2021.

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020.

DELIBERATION N° 2021-02-02

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire indique au Conseil que suite à la démission d’un adjoint et à la délibération fixant dorénavant à 7 le nombre des adjoints, il y a lieu de mettre à jour la délibération sur les indemnités des élus. Il rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux :

 Base de calcul

Conformément à l’article L2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement avant renouvellement du Conseil (2016) pour PINS-JUSTARET : 4 384 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.2021-27

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Article L2123-23 du code général des collectivités territoriales

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Population

(Habitants)

Indemnités des adjoints

Taux maximal

(en % de l’IB terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

9.9

10.7

19.8

22

27.5

33

44

66

72.5

 Détermination du montant

Les tableaux ci-dessus définissent un taux maximum par rapport à la population de la commune,

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale. Celle-ci est égale à la somme de l’indemnité maximale pour le Maire et des indemnités maximales pour les adjoints soit pour la commune :

- Indice Brut Terminal de la Fonction publique (valeur au 1/04/2020) : IB 1027 : 3889.40 €. - Maire : 55 %

- Adjoints : 7 x 22 %

- Total : 209 % de l’Indice Brut Terminal

- Total : 8128.84 €

L’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

Population

(habitants)

Indemnités des Maires

Taux maximal

(en % de l’indice terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

23.5

40.3

51.6

55

65

90

110

1452021-28

 Elus concernés :

- Le Maire,

- Les adjoints au maire ayant une délégation,

- Les conseillers municipaux ayant une délégation,

- Les conseillers municipaux n’ayant pas de délégation.

-

 Nature

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

 Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat.

- L’assemblée délibérante doit prendre une délibération fixant le taux qu’elle décide d’adopter.

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des indemnités à verser :

- au Maire,

- aux adjoints ayant des délégations,

- aux conseillers municipaux ayant une délégation,

- aux conseillers municipaux.

Les propositions sont les suivantes :

Montant de l’indemnité de Monsieur GUERRIOT, Maire :

Montant de l’indemnité 33.335 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame GAMBET, 1er adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur ORTIGOZA, 2ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame TARDIEU, 3ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur JACQ, 4ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame MARTIN-RECUR, 5ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique2021-29

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame PEREZ, 6ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l'indemnité de Monsieur GAROUSTE 7ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur PERON, conseiller municipal délégué. Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité des Conseillers municipaux ne disposant pas de délégation de Fonction :

Montant de l’indemnité 1.799 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du maire, des maires-adjoints, du conseiller municipal délégué et des conseillers municipaux seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget 2021 et des suivants.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE les conditions d’attribution des indemnités au maire, aux adjoints, au conseiller délégué et aux conseillers municipaux telles que détaillées ci-dessus,

DECIDE que la présente entre en vigueur au 1° avril 2021 pour tous les membres du Conseil Municipal.

PRECISE qu’à titre rétroactif, en raison de la démission de ses fonctions d’adjoint devenue effective le 01/03/2021 et du maintien de ses fonctions de conseiller municipal, la situation de M. CARRIERE pour le mois de mars est la suivante :

- à compter du 1er mars 2021 cessation de versement de l’indemnité de fonction d’adjoint telle que définie dans la délibération 2020-04-10 du 3 juin 2020.

- du 1er mars 2021 au 30 mars 2021 versement de l’indemnité de conseiller municipal ne disposant pas d’une délégation telle que définie dans la délibération 2020-04-10 du 3 juin 2020.

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2020-04-102021-30

DELIBERATION N° 2021-02-03

GRATUITÉ DES SALLES COMMUNALES

POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

L’article L2144-3 du CGCT établit que le Maire décide des règles générales d’attribution des locaux communaux, mais que le Conseil Municipal fixe les tarifs.

Les tarifs de mise à disposition de salles municipales ont fait l’objet d’une délibération en date du 1er octobre 2020 fixant des tarifs par salle et par catégorie de demandeur.

Le Maire propose que tous les candidats et les listes candidates aux futures élections départementales et régionales qui devraient se dérouler en juin 2021 puissent bénéficier entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 du prêt gratuit des salles municipales suivantes :

- Salle n° 5 (dans la salle polyvalente),

- Salle de réunion de la Maison des Jeunes et des Associations.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DECIDE que par dérogation à la délibération du 1er octobre 2020 et quelle que soit la catégorie de demandeur dont ils relèvent, tous les candidats et toutes les listes candidates aux futures élections Régionales et Départementales qui devraient se dérouler en juin 2021 pourront bénéficier entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 du prêt gratuit des salles municipales suivantes :

- Salle n° 5 (dans la salle polyvalente),

- Salle de réunion de la Maison des Jeunes et des Associations.

PRECISE que ces prêts ne pourront avoir lieu que si la règlementation spécifique mise en place pour lutter contre l’épidémie de COVID le permet.

DELIBERATION N° 2021-02-04

SDEHG – Enfouissement et Eclairage Public Rue de la Bourdasse –

Affaire 6 AT 51/52/53

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 22/01/21 concernant l’effacement des réseaux aériens Rue de la Bourdasse, le SDEHG a réalisé l’Avant- Projet Sommaire de l’opération suivante :2021-31

Basse tension et éclairage public :

- Réalisation d'un effacement des réseaux basse tension, éclairage public sur une longueur totale d'environ 200 mètres avec dépose des poteaux bétons et reprise des branchements en souterrain.

- Fourniture et pose d'environ 8 ensembles d'éclairage public, soit un tous les 25 mètres, composés chacun d'un mât de 4 mètres de haut et d'une lanterne de type résidentiel à optique LED d'environ 35 watts.

- Dépose de 5 lanternes vétustes sur poteaux bétons.

France Télécom :

- Confection de la tranchée commune aux réseaux électriques et d'éclairage public ou spécifiques aux réseaux de télécommunication.

- Pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 25 127 €

Part SDEHG 101 200 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 31 798 €

Total 158 125 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 48 125 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Mme GAMBET précise que les travaux actuellement en cours en haut de la rue de la Bourdasse et place de l’église étaient prévu antérieurement. Il s’agit de remplacer des canalisations en amiante.

M. MORANDIN demande si dans les travaux de la rue de la Bourdasse le pluvial sera intégré car la maison en bas de la rue est parfois inondée.

M. le Maire confirme que ce point sera bien intégré lors des travaux de voirie.

Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire 6 AT 51/52/532021-32

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. (1)

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.

DELIBERATION N° 2021-02-05

SDEHG – DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DES BATIMENTS

Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostics énergétiques des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire des bâtiments dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95 % par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5 % restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M. le Maire précise qu’il est très utile d’avoir un diagnostic énergétique en bonne et due forme avant de faire réaliser des travaux pour justifier des économies d’énergie.

M. MORANDIN rappelle qu’un bilan énergétique avait été réalisé par EDF sur la salle polyvalente.

M. le Maire confirme, mais ce bilan est déjà ancien et moins fouillé, que le travail proposé par le SDEHG.

Arrivée de M. Lionel PIRIOU à 17 h 12.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (par 26 voix pour)

DECIDE de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments suivants :

- Salle Polyvalente (Priorité 1)

- Médiathèque (Priorité 2)

S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

S’ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ces diagnostics.2021-33

DELIBERATION N° 2021-02-06

COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à un double objectif :

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local.

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

Arrivée de M. Michel RENOUX à 17 h 15.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

à l’unanimité (27 voix pour),

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.2021-34

DELIBERATION N° 2021-02-07

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur Vincent GAROUSTE, vice-président de la commission des finances, fait part à l’assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année.

Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.

La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil. Monsieur Le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur Vincent GAROUSTE présente alors le projet de Compte Administratif 2020 pour la commune.___ || PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1 | A1]

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES |

REALISATIONS | Soction de fonctionnement IE 2 656 346,09 | & 123 189,49 |

DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement | n 648 183.02 | n 981 318,49 |

E + +. :

REPORTS DE

L'EXERCICE

N:1

D »

| TOTAL (résiisations + | « A8+CeD 3 688 738,86 | » cuis à 440 017,54 |

RESTES À Soction de fonctionnement || # 0,00 | 0,00 REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement ’ 509 245,06 | L 122 074,41

Net (t)

TOTAL 6e va es M .E 509 245,06 | «nu 122 074,41

| Goction de fonctionnement IE 2 656 346,09 | » un 3 468 599,06 |

RESULTAT

CUMULE | Section d'investissement | Do 1 939 637,83 | = get 1 103 292,00 |

| TOTAL CUMULE | Arte eDrEE à 107 903,02 | = Gerteir pente, 4571 091,05 |

2021-351 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

Toti des dépenses d'ontre de

beoctonarnmant

101526,60

_——

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libelte Crédits ouverts } Cr VO RAR | Festes à Crédits Mandats émis Cherg. réaliser au enaulés attaches Ju12

011 | Cnarges benrsctre ginérs 844 609 00 677 34045 6020645 0,00 107 254,10 012 | Charges de persame tras sans 1 211800.00 117517. 0,0 0,00 24 282 14 ot Altérasstiont de route 12971100 124 79140 000 4,00 +151 os Autres chargée de g6bon Courte 296 197,00 24294154 use 900 102544 LT Fran tancionnerent dus goures Fékus 600 000 00 0 00 000 Total des dépenses de geston courante 7 492170,00 à 22264004 CETTE 4,00 140 60 | Cnargestranaëres 115062 05 2527075 260252 0 00 mot ET | Cnarges éxcertionnetes

64 | Dotations proue Lerrs-tudpetares (1)

022 | Dépenses mpævues |

ns LL et toactionnement TT T irement à aecho divestasenet (1 042 | Opéra cvre rangurrente sechons (2) 177 21,950

043 | Opérar odre nerens de is sechan (2) 000 000

TOTAL 1340 77230

Pour intormation em 0,00

D 002 Déficit de RE mmporté de

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Credits employes [ou restant à employer) Crédits ouverts S Restes à Credits

EF-DW-F28 1) Titres émis hé réaliser au annules 3112

02 | Afisomsbons de changes 5336100 895683 2 DD 200 12739

ra Produits series domaneet ventes Œv 35353384 3835284 5080.00 200 -7 898 3

73 |impisettaxes 2916878.00 2172285 00 599 520 55407 00 74 Dotsbons etpariopatons 811626.00 80223661 54198.88 200 1475029

75 Autres produits de 9esion COUraTÉE 45 C0 DD 482453 9,0 209 -241453

Totai des recettes de gestion courante 3002458,94 3051857, 39 279,88 290 401678,31

El: Prodarts financiers 10.00 y38 &,92 090 662

77 Produits excepionnes 25200 864877 £.b2 2m 5 14877

78 Repnses pronsions Sem-DUOZEFES (1) c00

Total des recettes séelles de 3011968,94 3060 515,52 5279388 090 10782646

fonctionnement

[042 | Open are ransetente sections (2)

023 | Opsrr one meneur de is sechon (2)

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

TOTAL

Pour information a

R OZ Excédent de fonc#onnement reporté

deNi

2021-36[I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ï SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

: Credits owvests SE Rests 2realser = z Ce. Libelle se Manizs emis = 370 Credrs annales

+5 BG) > 220 22% E3

2 immobisz2sons noyposes caf 2) 35% 237632 12113150 12320

222 Sobrenèore L'EQUDETEN ETS Us» 12825 32 414

A1 immcbisaions OTONSES Gr676273 243 22982 8:2241| 49564 78 | 2 immobiezSons QUES En SES 4) 5x co 3% LE) 3 mmobis2ons 29 OS ir 226 22% Es Toizt des opersions d coupement 554 1007172 34255 14881

Totai des depenses d'equpemest 1220971232 453 79158 252% 5117538

? Dxtons fonce dues etrésenes 3» 220 32 25

3 Subrenors C'RrEsSsse Et 3 &200 520 Es

#% Enprae s Dies zcumÉees 18645735 3190725 32% 122

[+8 Comeæisse dei 5A20e)5) &i 2% Patop 2orences cac

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2021-372021-38

Mme LAFONT demande si les RAR sont des opérations financées ou non et d’autre part s’il s’agit d’opération que l’on va réaliser avec certitude ou si elles doivent encore être arbitrées.

M. GAROUSTE répond que les opérations contenues dans les RAR sont des opérations commandées sur l’exercice 2020 mais dont l’exécution va se dérouler en 2021. Ces opérations sont certaines d’être réalisées. Par ailleurs, il s’agit d’opérations financées puisque le déficit des RAR s’ajoute au déficit d’investissement de l’exercice et qu’il est couvert par l’excédent de fonctionnement.

Il complète en indiquant que la part la plus importante des RAR correspond à des projets de travaux sur la Mairie, le PAJ et le logement des écoles compris dans le plan de relance du Muretain Agglo dont les travaux sont en cours lors de ce premier semestre 2021.

M. le Maire s’étant retiré,

Le conseil municipal,

Après avoir désigné M. GAROUSTE comme président,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le Compte Administratif 2020 pour la commune de Pins-Justaret

DELIBERATION N° 2021-02-08

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Le Conseil Municipal est invité, comme chaque année, à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif. La tenue d’un tel débat est prescrite par les articles L 2312-1 et suivants du CGCT.

C’est l’occasion, pour les membres du Conseil Municipal, d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et en fonctionnement et de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.

Le rapport d’orientation reprend, les orientations arrêtées tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement lors des réunions des commissions préparatoires. Il est composé de trois parties :

I – LE CONTEXTE BUDGETAIRE

A – La structure du Budget

B – L’environnement économique national

C – Les éléments clés de la Loi de Finances 20212021-39

II –LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

A – Les résultats de l’exercice budgétaire 2020

B – L’exécution 2020

C – La dette

D – Les recettes fiscales

E – Les allocations compensatrices

F – Les dotations

G – Les contingents et participations

III –LES ORIENTATIONS 2021

A – Les charges de Fonctionnement

B – Les produits de fonctionnement

C – Les dépenses d’investissement

D – Les recettes d’investissement

E – Les engagements pluriannuels

M. GAROUSTE précise que le BP sera voté lors du Conseil Municipal prévue le 12 avril 2021.

Il fait une présentation détaillée du rapport d’orientations budgétaires 2021.

Mme LAFONT demande quel est le taux de participation de la Commune de Villate dans les conventions d’investissement.

M. GAROUSTE indique que pour les conventions existantes, le taux est proche de 15 %. Pour la future convention, ce taux sera actualisé en fonction des populations respectives des deux communes et devrait se situer aux alentours de 18 %.

M. le Maire souligne que ce DOB est basé sur trois axes forts :

- La stabilité de la fiscalité

- Un emprunt en capital identique au capital remboursé dans l’exercice pour le pas alourdir l’endettement de la commune (170 000 €)

- La prise en compte des incertitudes liées au COVID et à la situation du Muretain Agglo

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (25 voix pour et 2 abstentions : Mme COMBA, Mme LAFONT),

- PREND ACTE de la tenue du DOB 2021.2021-40

DELIBERATION N° 2021-02-09

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

OU DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Dans le cadre de mouvement de personnel lié à un départ pour mutation, Monsieur le Maire indique à l’assemblée communale qu’il convient de créer les postes permettant de procéder au recrutement de l’agent qui prendra la suite des fonctions.

Afin d’avoir le choix parmi les profils de candidat(es), il propose de créer l’emploi sur les différents grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Les grades non pourvus feront l’objet d’une saisine ultérieure du comité technique pour suppression.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

CREE :

- un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif ;

- un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe ; - un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe ; - un emploi permanent à temps complet de rédacteur ;

- un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe ; - un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe.

L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’un des emplois ainsi créés et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2021 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.2021-41

DELIBERATION N° 2021-02-10

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

afin de faire face à des besoins liés

à un accroissement temporaire d’activité

en application de l’article 3-I.1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services administratifs, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent pour recruter un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale d’un an, au cours de la période du 1er/05/2021 au 31/10/2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

CREE un poste d’Adjoint Administratif territorial à temps complet non permanent, d’une durée maximale d’un an, au cours de la période allant du 01/05/2021 au 31/10/2022 ;

DEFINI les fonctions liées à cet emploi comme il suit : agent en charge des missions comptables

DIT que la rémunération de cet emploi pourra se faire du premier au dernier échelon du grade d’adjoint administratif territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.2021-42

RENDU COMPTE DE DECISION

Il est rendu compte des décisions prises au titre de la purge du droit de préemption :

N° de

dossier

Date de

réception

Adresse

du bien

Superficie

parcelle

(m2)

Nature du

bien

Surface

habitable

du bien

(m2)

Date et nature de

la décision

04/2021 04/02/2021 5, avenue des

Pyrénées

626 Maison

individuelle

131.00 15 février 2021

Pas de préemption

05/2021 05/02/2021 3, impasse

Romboletti

877 Maison

individuelle

15 février 2021

Pas de préemption

06/2021 19/02/2021 28, rue

Sainte-Barbe

156 Maison

individuelle

130.00 01 mars 2021

Pas de préemption

07/2021 25/02/2021 4, chemin de

la gare

16118 Appartement 47.77 01/03/2021

Pas de préemption

M. le Maire indique que la prochaine séance est prévue le lundi 12 avril 2021 à une heure restant à déterminer en fonction des contraintes COVID (17 h ou 18 h ?).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 h 47.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2021-02-01 Fixation du nombre des adjoints

Délibération n° 2021-02-02 Indemnités des élus

Délibération n° 2021-02-03 Elections Départementales et régionales – prêt de salles à titre gratuit

Délibération n° 2021-02-04 SDEHG – Enfouissement réseaux secs rue de la Bourdasse Affaire 6 AT 51.52.53

Délibération n° 2021-02-05 SDEHG – Diagnostic énergétiques des bâtiments Délibération n° 2021-02-06 Compte de gestion 2020

Délibération n° 2021-02-07 Compte Administratif 2020

Délibération n° 2021-02-08 DOB 2021

Délibération n° 2021-02-09 Création de poste – emplois permanents - administratif Délibération n° 2021-02-10 Création de poste – emplois non permanents – administratif2021-43

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 19 mars 2021

Délibérations n° 2021-02-01 à 2021-02-10.

ELUS Signature ELUS Signature

GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine

ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey

JACQ Dominique MARTIN-RECUR Stéphanie Procuration à Mme TARDIEU

CARRIERE Hervé

Procuration à M. JACQ PEREZ Catherine

GAROUSTE Vincent COMBA Claire

ABADIE Anne-Marie RENOUX Michel

BESOMBES Caroline BONTEMPS François

LAFONT Sandrine MARTY Nathalie Procuration à Mme GAMBET

SAUVAGE Sabine

Procuration à Mme ABADIE RAHIN Natalie

PIRIOU Lionel MIJOULE Cyril

PERON Christopher

Procuration à M. GAROUSTE

GOUSSET Vincent

Procuration à Mme TARDIEU

MORANDIN Robert PRADERE Nicole Procuration à M. MORANDIN

VIOLTON Michèle CHARRON Eyric

TALAZAC Monique

Procuration à M. CHARRON