Convocation - DEL2018 026 DOB 2018

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Convocation - DEL2018 026 DOB 2018 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 026 DOB 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180315-DEL2018-026-DE

Date de télétransmission : 28/03/2018

Date de réception préfecture : 28/03/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 15 MARS 2018

Date d'envoi de la convocation : 09/03/2018

Nombre de membres : 220

Nombre de présents : 180

Nombre de votants : 204

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Michel NICOLAI.

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 Mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, BELLAMY Robert suppléant de AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-

Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, HAMEL Jean-Marie suppléant de DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à 19h25), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 19h30), GROULT André (jusqu'à 20h04), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 19h22),

JOUAUX Joël (jusqu'à 19h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h14), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h49), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, HELIE Thierry suppléant de LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, PATRIX Hubert suppléant de LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (jusqu'à 19h54), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, MARGUERIE Jacques (à partir de 19h) suppléant de TARDIF Thierry TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations : BELHOMME Jérôme à Patrick LERENDU, BESUELLE Régine à TAVARD Agnès, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, BUTTET Guy à HARDY René, CATHERINE Christian à GODIN Guylaine, CHARDOT Jean-Pierre à MONHUREL Pascal, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, GOUREMAN Paul à GESNOUIN Marie-Claude (à partir de 19h30), GROULT André à CASTELEIN Christèle (à partir de 20h04), HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry, JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 19h22), JOUAUX Joël à HENRY Yves (à partir de 19h45), JOURDAIN Patrick à HAMELIN Jacques, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAUNOY Claudie à TISON Franck (à partir de 20h14), LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert (à parür de 19h48), LOUISET Michel à FAGNEN Sébastien, MAIGNAN Martial à CAUVIN Joseph, MATELOT Jean-Louis à LETERRIER Richard, MELLET Christophe à MELLET Daniel, PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean {à partir de 19h54), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POUTAS Louis à GODEFROY Annick, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, SARCHET Jean- Baptiste à REBOURS Sébastien, SEBIRE Nelly à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h).

Excusés : BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, DELESTRE Richard, DRUEZ Yveline,

FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, LE PETIT Philippe, LEQUILBEC Frédérik, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, THEVENY Marianne.

Délibération n° 2018-026

OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

Exposé

L'année 2017 a jeté les bases d’une nouvelle coopération fiscale et financière à l’échelie du Cotentin.

L'assemblée délibérante a ainsi posé plusieurs actes fondateurs, tels que la création de nouveaux taux

« ménages » intercommunaux, la mise en œuvre d’une fiscalité économique parmi les plus basses de

métropole, confortée par une politique d'exonération fiscale attractive et harmonisée sur tout le

territoire. Cette fondation fiscale qui met en œuvre les engagements de la charte de la communauté

d'agglomération Le Cotentin {CAC}, a été concertée avec l'ensemble des communes qui ont délibéré

de leur côté pour assurer la neutralité du dispositif pour leurs contribuables. Les conseils municipaux

ont également validé le rapport de la commission locaie d'évaluation des charges transférées (la

CLECT} qui, à travers la mise en œuvre du système d'attribution de compensation (AC) libre, a permis

à chaque commune, malgré la complexité de certaines situations, de trouver une solution

mutuellement acceptée, assurant la neutralité budgétaire ainsi que la continuité des services publics

tels qu'ils s'accomplissaient sur le périmètre de chaque pôle de proximité avant la fusion.

Enfin, dans la perspective de promouvoir la solidarité financière à l'échelle du nouveau territoire

intercommunal, notre conseil a créé une dotation de solidarité communautaire (DSC). Son objectif est

de mutualiser et redistribuer une partie de la croissance fiscale communautaire vers les communes,

et favoriser leur capacité à mettre à disposition de leurs habitants, des services de proximités

adéquates.

Ces étapes illustrent non seulement la capacité de ia Communauté d'agglomération à tenir ses

engagements, mais aussi de se donner les moyens de contribuer à l'aménagement équilibré de son

territoire dans le respect de l’action des communes. Elles sont aussi les premiers actes de la création

de notre intercommunalité qu’il convient de conforter.

L'année 2018 marque l'unification des compétences du grand cycle de l’Eau, avec l'intégration des

anciens syndicats d’eau et des régies d’eau et d'assainissement des communes, et le retour de

compétences vers certaines communes, dès le 1° janvier : la voirie, les établissements d'accueil des

anciens CIAS avec pour corollaire la création de services communs pour en assurer la gestion. Elle sera

aussi mise à profit pour définir avec les communes concernées les compétences et les équipementsqui pourront faire l'objet d'un transfert ou rester communautaires, Dans ce cadre aussi, l’Assemblée

aura à se prononcer sur les équipements d'intérêt communautaire et la définition de ce même intérêt

communautaire pour les compétences qui le nécessitent. Le législateur nous impose d’avoir réalisé

nos choix avant la fin de l’année 2018. En pratique, et pour permettre une mise en œuvre en temps et

en heure, nous devrons aboutir au plus tard à la mi-2018.

Tous nos choix auront des traductions budgétaires, tant pour la communauté d'agglomération que

pour les communes concernées. La CLECT en arrêtera les modalités de répartition comptables. Dès

lors, les budgets 2018 et 2019 devront tenir compte de ces évolutions.

Si le budget 2017 de la communauté d'agglomération consistait essentiellement en l'addition des

lignes budgétaires des anciennes communautés de communes qui la composent, le BP 2018 peut être

considéré comme le réel budget élaboré par la CAC. Il procède d’une démarche assise sur les

propositions des pôles de proximité et coordonnée avec celles des pôles mutualisés, I! répondra aux

orientations arrêtées par le bureau pour être proposé à l'assemblée délibérante après l'avis de la

commission des finances. Ce rapport d'orientation budgétaire en constitue le premier acte.

Prévu à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le débat d'orientation

budgétaire (DOB) a pour objet de permettre au Conseil de connaître les conditions d'élaboration du

budget primitif et d'en présenter les priorités. L'absence d'antériorité de la communauté

d'agglomération ne permettra pas d'apporter une vision rétrospective de ses comptes. Dès lors, sans

capacité de consolidation rétrospective, il demeure également difficile d'établir les fondements d’une

démarche prospective.

I'n’en demeure pas mains que le budget primitif 2018 devra prendre en compte le nouveau contexte

qui s'impose aux finances locales depuis la promulgation des lois de finances de 2018. La loi de

programmation des finances publiques de 2018 et 20221 (LPFP) fixe un nouveau pacte entre l’État et

les collectivités locales. Elle vise à encadrer pour la première fois ie rythme de croissance des dépenses

de fonctionnement. En contrepartie, la loi de finances de 2018? met un terme au prélèvement sur la

DGF pour le redressement des comptes publics. Cette même loi de finances organise, par ailleurs, la

fin programmée et progressive de la taxe d'habitation.

L'ensemble de ces réformes impacteront le budget 2018 dont un des objectifs centraux restera de

garantir aux communes qu'elles ne perdront pas de dotations d'État du seul fait de la création de

l'établissement public communautaire.

Le présent rapport aborde le contexte national et les réformes qui toucheront la communauté

d'agglomération à partir de cette année. ll analyse les conséquences directes de ce changement de

paradigme et ses conséquences locales. Il apporte enfin un éclairage sur la structure du budget,

notamment l’évolution des budgets annexes à travers les nouveaux transferts de compétences

attendus, et confirme l'objectif de modération fiscale à travers la maitrise des taux d’impositions.

1 LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018

2 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017L

iL

HE,

IV.

LES OBJECTIFS NATIONAUX PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES. 6

A. La contractualisation État-Collectivités locales. 6

a. L'objectif : Limiter l'endettement. 6

b. Les collectivités concernées, 6

c. Le périmètre de dépenses réelles de fonctionnement retenir. 7

d. Les modalités contractuelles. 7

e. Que se passera-t-il en cas de non-respect du contrat ? 8

f. Quelles contreparties ? 8

B. La refonte programmée de la fiscalité locale. 9

à. La fiscalité communautaire. 9

b. La disparition programmée de la taxe d’habitation. 11

C, Les autres mesures fiscales des lois de finances : 22

a. Revalorisation des valeurs locatives cacdastrales en 2018. 12

b. Nouvelle exonération de la cotisation minimum de CFE. 12

D. Les dotations d’Etat, variables d’ajustements des finances locales. 12

a. La dotation forfaitaire en diminution en 2018 12

b. Une éligibilité possible au FPIC. 13

c. Les allocations compensatrices 13

d. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) transformée en

variable d’ajustement 13

e. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) 13

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 14

A. L'attribution de compensation (AC) : premier poste des dépenses. 14

B. La dotation de solidarité communautaire (DSC) : 15

C. Assurer la maîtrise des charges de fonctionnement. 15

a. Prévoir des crédits adaptés aux besoins des pôles. 15

b. Une masse salariale qui tient compte des réorganisations internes et des mesures nationales. ___16

La dette communautaire. 17

A. La dette globale 17

B. La dette du budget principal 19

c. La dette des budgets annexes 20

ASSURER UN FINANCEMENT ÉQUILIBRÉ ET PARTAGÉ POUR LE COTENTIN. 21

A. Une politique d'investissement qui décline opérationnellement la feuille de route

communautaire : 21a. Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi. 21

b. Contribuer à la qualité résidentielle et construire l'attractivité du territoire en développant l'offre de

service, 22

c. Préserver et aménager notre cadre de vie: 23

d. Promouvoir une véritable cohésion territoriale et le lien urbain/rural 23

B. D'affirmer son rôle de coordination et d'animation dans les contractualisations et les

différents appels à projets au profit des projets communautaires et des communes

constitutive 24

C. Poursuivre les investissements des différentes structures constitutives et de tenir

l’ensemble des engagements qui étaient financés conformément à la charte fondatrice 24

D. Accompagner financièrement les projets portés par les communes 24

CONCEUSION. 25L LES OBJECTIFS NATIONAUX PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Les deux lois de finances qui inaugurent le nouveau quinquennat annoncent un profond changement

de l’environnement financier des collectivités locales à travers l'encadrement de leurs dépenses réelles

de fonctionnement ainsi que la refonte de la fiscalité locale dont la suppression progressive de la taxe

d'habitation est certainement le premier acte.

A. La contractualisation État-Collectivités locales.

La contractualisation a pour objectif de limiter la croissance des dépenses de fonctionnement des

collectivités territoriales à 1,2 % par an, inflation comprise, toutes catégories de collectivités

confondues, soit une économie attendue sur la période de 13 milliards d'euros.

AT ROME ERA 2020 2021 2022 Dépenses de fonctionnement 12% 12% 12% 1,2 % 12% Pour l'évolution du besoin de financement en Mde :

Réduction annuelle du besoin de financement _| +26 -2.6 5285 -2.6 -2,6 Réduction cumulée du besoin de financement -2,6 - 5,2 - 7,8 -10,4 - 13,0

Cette contractualisation remplace le dispositif de réduction de la DGF initié en 2014 et qui s'était

traduit par une ponction de 11,5 milliards d'euros sur les budgets des collectivités entre 2014 et 2017.

Accompagnant le projet de contractualisation, il est désormais prévu que le montant 2018 de la DGF

soit stabilisé durant les 5 prochaines années.

a. L'objectif : Limiter l'endettement.

En sanctionnant une croissance trop forte des charges de fonctionnement, l'Etat entend contraindre

les collectivités et EPCI concernés par la contractualisation à développer leur épargne. Cette tactique

a pour objectif final de limiter le recours à l'emprunt pour le financement de l'investissement et

maintenir le délai de désendettement en deçà d’un certain plafond.

Un ratio d'endettement maximum est ainsi prévu pour limiter la capacité de désendettement à 12

années pour le bloc communal. Ce plafond demeure essentiellement indicatif car il n’est associé, ni à

une procédure, ni à une sanction (Préfet, Chambre Régionale des Comptes).

b. Les collectivités concernées.

La totalité des Régions et des Départements constitue une première cible.

Concernant le « bloc communal » (commune+EPCl), l’article 9 de la LPFP retient les collectivités dont

les dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion du budget principal 2016

sont supérieures à 60 millions d'euros.

Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre (99% du bloc communal) n’entrant pas dans ce dispositif, mais pourront demander au

représentant de l’État la conclusion d’un contrat. Sur le périmètre de la CAC, seule la ville deCherbourg-en-Cotentin, sera concernée par ce projet de contrat. Le département de la Manche sera

également invité à contractualiser.

Cependant, selon les termes de la loi, seules les collectivités locales ayant un compte de gestion en

2016 seront concernées par la contractualisation. Or, malgré le fait que la CAC, créée le 1° janvier 2017

ne peut produire de compte de gestion sur l'exercice 2016, l’Etat considère actuellement qu'elle doit

entrer dans le champ de la contractualisation en la citant parmi les 322 collectivités et EPCI concernés.

c. Le périmètre de dépenses réelles de fonctlonnement retenir.

La loi ne prend en compte que les budgets principaux, nets des dépenses de transfert. Les comptes

administratifs de l’année n-1 serviront de base pour les comparer aux résultats de l’année n.

Afin de neutraliser les transferts de compétences ou de charges entre collectivités du bloc communal

notamment, la loi propose de les identifier dans le cadre des contrats individuels. il serait en effet

délicat d'établir une règle unique valant pour l’ensemble des territoires. Ainsi, le niveau des dépenses

réelles de fonctionnement prendra en compte notamment les changements de périmètre et les

transferts de charges entre communes et EPCI ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant

significativement le résultat. Le Préfet proposera, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière,

d. Les modalités contractuelles.

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, au plus tard à la fin du premier semestre 2018, et

jusqu'en 2020. Il est signé par le représentant de l'État et le président de l'exécutif local, après

approbation de l'organe délibérant de l'EPCI.

1 peut donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l’une des parties.

Le dispositif de contractualisation sera « personnalisé » afin d'intégrer les situations particulières à

chaque territoire,

Le taux plafond de croissance annuel cible de 1,2% peut être modulé à la baisse comme à la hausse en

tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun d’entre

eux, appliqué à la base 2017 :

1° La population de la collectivité :

Fonction de l'écart constaté entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 entre la population de la

collectivité et la moyenne nationale.

+ Bonus de 0,15 point si l’évolution de la collectivité par rapport à la moyenne présente

un écart positif supérieur de 0,75 point.

e Malus de 0,15 point si l’évolution de la collectivité par rapport à la moyenne présente

un écart négatif inférieur de 0,75 point.

2° Le revenu moyen par habitant :

+ Bonus de 0,15 point si le revenu moyen de la collectivité est inférieur de plus de 20 %

au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou si plus d’un quart de

la population de la ville réside dans les quartiers prioritaires.os Maius de 0,15 point si le revenu moyen de la collectivité est supérieur de plus de 15 %

au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités.

3° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF} entre 2014 et 2016 :

° Bonus de 0,15 point si les DRF de la coliectivité ont évolué en deçà de 1,5 point à

l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie pendant la

période de référence.

e Malus de 0,15 point si les DRF de la collectivité ont évolué au-dessus de 1,5 point à

l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie pendant la

même période de référence.

Pour les collectivités entrant dans la cible mais ne souhaitant pas contractualiser, l'Etat fixera un

objectif « cible » qui serait égal à l'objectif de progression des dépenses figurant dans la loi de

programmation pour les années 2018 à 2022.

e. Que se passera.t-il en cas de non-respect du contrat ?

À compter de 2018, l'écart entre le niveau des DRF exécuté et l'objectif fixé dans le contrat sera

mesuré, Cette différence sera appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles, soit

ceux de 2017. Si la collectivité a accepté de signer un contrat, la « reprise financière » sera égale à 75

% de l'écart constaté.

Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget

principal de l’année considérée.

Si la collectivité a refusé de signer un contrat, le montant du malus sera égal à 100% de l'écart avec

Pobjectif dans la limite de 2 % des RRF du budget principal.

Pour toutes les autres collectivités non concernées par la contractualisation, le non-respect des

objectifs assignés par la loi de programmation des finances publiques ne sont pas assortis de sanction

financière,

f. Quelles contreparties ?

En cas de respect des objectifs fixés au contrat, le Préfet pourra accorder aux communes et aux EPCI

signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la

dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Cette mesure d'encadrement de la dépense locale pourrait nuire à la construction de la communauté

d'agglomération si elle devait s'appliquer dès 2018. En effet, elle limiterait la mise en œuvre des

communautaire atypique de par sa taille et de la diversité des communes qui le composent.

Les négociations en cours au niveau national entre l'Etat et les associations d'élus locaux tentent

d'identifier tous les flux financiers qui pourraient être neutralisés afin de ne pas les comptabiliser dans

lindice de progression des collectivités. Les attributions de compensation, la dotation de solidarité

communautaire, les participations aux budgets annexes sont autant de flux nécessaires à l'équilibredes relations entre lEPCI et ses communes membres qui pourraient échapper au décompte de la

sanction financière nationale.

A titre d'illustration, la charte fondatrice prévoit de compenser aux communes les effets des

diminutions des dotations d'Etat dont la cause serait la seule création de la CAC. Le coût de cette

neutralisation peut atteindre d'ici à 2020 plusieurs millions d'euros. Si ces dépenses devaient être

sanctionnées par le contrat à hauteur de 75% ou 100% de leurs montants, ce surcoût deviendrait

difficilement supportable pour le budget communautaire.

Quelle que soit la décision de contraindre la CAC à contractualiser, ce changement de paradigme

méritera d’être pris en compte dans toutes les décisions ayant des incidences budgétaires. Si les

dépenses de fonctionnement sont directement concernées, les dépenses d'investissement le seront

également dès lors qu'elles généreront des charges d’exploitation supplémentaires qui devront être

identifiées en amont, ou qu'elles feront appel à l'emprunt, dont le remboursement des intérêts pèse

sur la section de fonctionnement.

B. La refonte programmée de la fiscalité locale.

a. La fiscalité communautaire.

La communauté d'agglomération a adopté ses taux d'imposition locaux en séances du 23 février 2017

pour la TH et les taxes foncières, et du 06 avril 2017 pour là CFE.

‘ TAUX D'IMPOSITION

Taux TH 12,50%

Taux FB 3,10%

Taux FNB 10,98%

Taux CFE 21,02%

Chaque commune membre a délibéré afin d’ajuster ses propres taux à ceux de la communauté pour

assurer une neutralité de la pression fiscale des contribuables.

Le produit fiscal issu de ces taux s'élève au total à 76,1 M€ dont 57% pour la seule cotisation foncière

des entreprises. Parmi les impôts dont l’assemblée exerce un pouvoir sur les taux, la taxe d'habitation

arrive en seconde position avec 22,7 M€ (30%) suivi des impôts fonciers pour 10,1 M£€ (13%).Structure du produit fiscal 2017

Foncier

Non Bâti

1,1M€

1%

La fiscalité économique que concentre dorénavant la CAC sur le territoire constitue la part

prépondérante et concentre la dynamique fiscale. Ainsi, la Cotisation Économique Territoriale (CET)

composée de la CFE, de la Cotisation à la valeur ajoutée des Entreprises {CVAE), de l’Imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseaux (/FER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

représente à elle seule 65,2% du produit fiscal « total » pour un montant de 61,5 M€.

Selon les premières simulations transmises par les services de l'Etat, la CVAE 2018 progresserait de

7,8%.

PRODUIT FISCAL TOTAL

K€ | 2017

Taxe Habitation 22 698

Foncier Bâti 9018

Foncier Non Bâti 1107

Produit 3 Taxes ménages 32 823

Cot. Foncière Entreprise 43 307

Put | 10904 IFER 5 137

TASCOM 2144

Produit CET 61 491

Produit fiscal total 94 315

Cette prépondérance de la fiscalité économique dans la structure fiscale communautaire ne doit pas

occulter la place majeure que représente la taxe d'habitation qui demeure le deuxième produit du

panier fiscal.Or, sa disparition programmée par la loi de finances 2018 pourrait, à l'issue de la réforme, retirer un

levier fiscal important à l'assemblée délibérante et porterait un coup à l'autonomie fiscale de la

communauté,

b. La disparition programmée de la taxe d'habitation.

Cette réforme de la taxe d’habitation se matérialise par la mise en place d’un dégrèvement concernant

quelques 80% des foyers fiscaux.

Le dégrèvement sera calculé sur la base des taux et des abattements 2017. Tout changement ultérieur

décidé par les collectivités en la matière sera supporté par les contribuables. Le dégrèvement, pris en

charge par l'État, sera de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020 {pour autant que les taux

n'aient pas augmenté, ni les abattements diminué).

Au cours de cette période, bénéficieront de cette mesure les foyers dont le revenu fiscal de référence

ne dépasse pas 27 000 € pour la première part, 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 000 €

pour les demi-parts suivantes. Pour que chaque foyer visé soit gagnant dès 2018, le dispositif actuel

de dégrèvement sera maintenu et le nouveau dégrèvement s'appliquera sur la cotisation de TH

résiduelle. Parallèlement à cette mesure, les foyers fiscaux qui avaient bénéficié d’un dégrèvement

total (personnes âgées, handicapées, veuves} et qui perdaient progressivement le bénéfice de ce

dégrèvement se voient appliquer dès 2018 un taux de dégrèvement de 100% dans le cadre du nouveau

dispositif.

En cas d'augmentation des taux d'imposition ou de diminution des quotités d’abattement de la

responsabilité des collectivités, le contribuable bénéficiant de la mesure de dégrèvement nouveau de

la taxe d'habitation devra en supporter les conséquences en 2018 et en 2019.

Il est à noter que si le Conseil constitutionnel a validé la réforme, cette validation n'est pas

inconditionnelle et il reste attentif à la situation des 20% de français continuant à payer la taxe

d'habitation. Dans ses conclusions, le Conseil Constitutionnel indique qu'il « se laisse la possibilité de

réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des

contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la

fiscalité locale ». Ce sont certainement ces conclusions qui ont conduit à l'annonce, en fin d'année, par

le Président de la République, d'une disparition de la taxe d'habitation pour tous les contribuables à

l'horizon 2020.

L'article 5 laisse donc aux élus locaux la possibilité d’un pouvoir de taux sur la taxe d'habitation, en

assumant le coût politique qui en découle. Maïs on sait que les pouvoirs publics réfléchissent à

reprendre a posteriori, en 2021, aux collectivités ayant voté une hausse de taux, le montant

correspondant au différentiel de taux ayant entraîné sur la période transitoire (2018-2020) un surcroît

de contribution pour des contribuables bénéficiant du dégrèvement. L'objectif d’un tel hypothétique

«ticket modérateur » serait qu'aucun résidu de taxe d’habitation ne reste à la charge des 80% de

contribuables dégrevés en 2020 car outre le coût politique, le coût financier pour l'Etat risque d’être

significatif si les hausses de taux aboutissent à des cotisations inférieures à 12 € (pour mémoire, dans

cette situation, l'imposition est automatiquement prise en charge par le budget national).Dès lors, il s’avèrerait risqué de procéder à une augmentation du taux de taxe d’habitation entre 2017

et 2020.

Si la CAC devait d'ici là, agir sur ses taux d'imposition, seules les taxes liées au foncier (taxes foncières,

cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagère) devraient être

privilégiées.

C. Les autres mesures fiscales des lois de finances :

a Revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2018.

La revalorisation des bases fiscales 2018 est égale au taux de variation, entre novembre 2016 et

novembre 2017, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH}, soit 1,2%.

b. Nouvelle exonération de la cotisation minimum de CFE.

Les redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérés de

CFE avec une compensation aux EPCI calculée sur la base du taux de CFE (figé} de 2018.

D. Les dotations d'Etat, variables d'ajustements des finances locales.

La loi de programmation des finances publiques prévoit un gel du niveau de la DGF d’ici à 2020 en

contrepartie du plafond annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Cependant, en

dépit de la stabilisation du montant global de DGF, un grand nombre de communes et d'EPCI devraient

voir leurs dotations varier.

a. La dotation forfaitaire en diminution en 2018

La DGF de ia communauté d'agglomération s’est élevée à 7 596 967 € en 2017.

Elle se décompose en deux parties :

+ Une dotation d'intercommunalité égale à 887 342 €. Cette partrestera stable en 2018 mais

tendra à diminuer ensuite

+ Une dotation de compensation égaie à 6 709 625 €. Cette part subit l'écrêtement de 3%

maximum sur la dotation forfaitaire, instauré en loi de finances 2015 pour financer

l'augmentation de la population, l’évolution de l’intercommunalité et la progression de la

péréquation. Pour 2018, l'écrêtement sera de — 1,86 %, soit une perte de recettes évaluée

à 124 800 €.B. Une éligibilité possible au FPIC.

Au niveau national, l'enveloppe du FPIC {financée par les communes prélevées) est stabilisée en 2018

à son niveau de 2017, soit un milliard d'euros.

En 2047, la communauté d'agglomération n’a pas été éligible au FPIC, mais a bénéficié du système de

garantie qui lui a assuré 90% des versements effectués en 2016. Néanmoins, cette non-éligibilité est

contestée par la CAC. Une erreur entache manifestement le calcul de l'effort fiscal agrégé de

l’ensemble intercommunal du Cotentin omettant de prendre en considération le produit fiscal de l'ex

communauté urbaine de Cherbourg dans celui de Cherbourg-en-Cotentin. Des démarches ont été

entreprises pour obtenir la correction du calcul et recouvrer les sommes normalement attendues en

2017.

Toutefois, le Cotentin reste globalement gagnant au niveau du FPIC, qui a augmenté de 5,2 M£ entre

2016 et 2017. Cette augmentation globale révèle cependant des variations importantes parmi les

communes du Cotentin, car en l’application des règles de répartition de droit commun, certaines ont

vu leur FPIC augmenter et d'autres diminuer. La communauté d'agglomération a donc proposé de

corriger ces effets à travers l'attribution de compensation (voir infra) afin que l'augmentation globale

du FPIC soit répartie équitablement et qu'aucune commune ne soit ni gagnante, ni perdante du fait de

la création du nouvel EPCI.

Par ailleurs, pour la part restant à l’agglomération, le FPIC net s'est élevé en 2017 à 1 188 787 €. Son

évolution en 2018 dépend de l'issue qui sera donnée aux procédures de contestation en cours.

c. Les allocations compensatrices

Elles représentent une recette de 1579 199 € en 2017 et concernent essentiellement la taxe

d'habitation (1 500 055 €). Hormis celles concernant la fiscalité économique, elles sont sorties des

variables d'ajustement du budget de l'Etat à partir de 2018 et ne sont donc plus soumises à diminution.

La compensation TH doit augmenter de 11,47 % en 2018. Globalement, les allocations compensatrices

devraient augmenter de 158 K€ en 2018.

d, La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

transformée en variable d'ajustement

Cette recette s'est élevée en 2017 à 134 802 €.

Au moment de la réforme de la TP, cette dotation avait été annoncée comme définitivement acquise

aux collectivités.

A partir de 2018, la DCRTP devient une variable d'ajustement de la DGF et va diminuer globalement

pour les communes et les EPCI de — 11,64 % soit pour la communauté d'agglomération, soit une perte

de recette estimée à 15 690 €.

e. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnetle (FDPTP)

Depuis 2017, le FDPTP est devenu une dotation d'ajustement dans le budget de l'Etat.

Ainsi, cette recette qui s’est élevée en 2017 à 318 476 € devrait diminuer d'environ 15 % en 2018, soit

une perte de recette évaluée à 47 800 €.Il. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Si le budget 2017 était un budget consolidé à partir des données des structures créatrices de la

communauté d'agglomération, le budget 2018 est le premier « vrai» budget de la communauté

d'agglomération.

La section de fonctionnement présente cependant une structure atypique puisque les dépenses de

transfert (attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire) représentent plus de

57% de celles-ci, selon les chiffres provisoires du compte administratif 2017

Dépenses réelles de fonctionnement

CA 2017 (provisoire)

Intérêts de la dette

au ke ne Charges exceptionnelles 15k€ 0,01%

—— Charges à caractère

général

8M€

7,52%

0.46%

Charges de gestion courante

10 ME

9,51%

Charges de personnel

27 M€

25,50%

Reversements

{notamment AC, FNGIR,

DSC)

60,2 M€

57%

Les dépenses directes de fonctionnement, dépendantes de l’activité propre à la CAC représentent 45,5

ME.

A. L'attribution de compensation (AC) : premier poste des dépenses.

En 2017, la communauté d'agglomération a versé une attribution de compensation à 85 communes

membres, pour un montant total de 51 633 446€.

Elle a également perçu un montant total de 940 967 € de la part des 47 communes qui ont une AC

négative.

Les AC définitives de 2017 servent de point de départ pour le calcul des AC 2018.Il sera ajouté une part pour les communes concernées par de nouveaux transferts effectifs depuis le

ler janvier 2018. Sont concernées par ces transferts les communes des 3 pôles de territoire des Pieux,

du Cœur du Cotentin et de la Vallée de l'Ouve dans le cadre de la restitution de la compétence voirie,

ainsi que trois communes (Montebourg, St Pierre-Eglise et Les Pieux) pour lesqueltes des équipements

sociaux vont être restitués à leurs CCAS après dissolution des CIAS (1 Ehpad de 68 lits et 3 foyers

résidences de 42, 44 et 53 logements). Des ajustements seront également proposés à la CLECT afin

d'assurer le respect du principe de neutralité des transferts de charges nouvellement identifiés sur les

exercices 2017 et 2018.

B. La dotation de solidarité communautaire (DSC) :

La communauté d'agglomération à versé aux 132 communes membres, dès 2017, une dotation de

solidarité communautaire (DSC) pour un montant total de 1 801 180 €, dans le but d’assurer une

péréquation de la ressource fiscale au niveau communautaire notamment en direction des communes

rurales.

Conformément à la charte fondatrice, la DSC devrait augmenter en 2018 afin de compenser aux

communes les éventuelles pertes de dotations liées à la création de la communauté d'agglomération

qu’elles pourront constater en 2018. Une réflexion sera également engagée afin de définir le montant

de croissance fiscale communautaire susceptible de retourner aux communes pour assurer [a stabilité

de leurs attributions de compensations.

1} existe en effet un déséquilibre systémique dans l’évolution des dépenses et des recettes de

fonctionnement entre la communauté et les 132 communes. Les attributions de compensation versées

par la CAC aux communes sont financées par une fiscalité dynamique, mais sont figées. Inversement,

les AC des communes sont gelées mais doivent couvrir le financement des dépenses croissantes,

notamment en ce qui concerne l'évolution de l'inflation et du glissement vieillesse technicité (GVT) de

la masse salariale, Dès lors, il pourrait être envisagé de partager une fraction de la croissance annuelle

fiscale communautaire pour éviter l'effet de ciseaux qui ne manquera pas de d’affecter les budgets

des communes.

C. Assurer la maîtrise des charges de fonctionnement.

Pour assurer la pérennité de notre fonctionnement et garder la capacité de porter des projets d'avenir

pour le Cotentin, une gestion maîtrisée des charges d'exploitation reste plus que jamais nécessaire,

a. Prévoir des crédits adaptés aux besoins des pôles.

La création du budget communautaire nécessite une harmonisation des méthodes comptables et

budgétaires pratiquée par les ex-communautés de communes. Cet exercice passe par un ajustement

des crédits prévisionnels proposés par chaque pôle en fonction du niveau de consommation constaté

en 2017. Il importe également d’affecter des crédits auparavant gérés dans les ex-communautés vers

les missions centralisées (ressources humaines, assurances, emprunts, déchets ménagers, eau etassainissement...). Ces efforts de rationalisation de la construction du budget 2018 permettent de

mieux apprécier le niveau prévisionnel d'épargne que dégagera le budget primitif et d'identifier ses

réelles marges de manœuvres financières.

L'objectif de maitrise de la dépense concerne aussi les autres chapitres de la section de

fonctionnement sans que ce choix ne remette en cause les actions conservées par les territoires

notamment en faveur du tissu associatif local. Le niveau global de subventionnement accordé aux

associations sera ajusté en 2018 pour prendre en compte des demandes nouvelles. Cette intervention

financière vers le monde associatif est assez exceptionnelle à l'échelle nationale puisqu'elle est revue

partout à la baisse. En revanche, si la communauté d'agglomération conçoit un effort propre, elle

n'entend pas se substituer financièrement aux désengagements d'autres partenaires publics ou privés.

b. Une masse salariale qui tient compte des réorganisations internes et des mesures

nationales.

Les dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoient notamment que les collectivités

doivent désormais préciser à l’occasion du DOB l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses

de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le projet de budget primitif 2018 prévoit l'intégration des personnels transférés à la communauté

d'agglomération au 1° janvier 2018 à savoir ceux des anciennes régies municipales et syndicales de

l’eau et de l’assainissement. Par ailleurs, dans un but d'économies de gestion, des inscriptions seront

prévues pour assurer le financement des services communs avec les communes, dans le cadre de

rétrocessions de compétences et de mutualisation de fonctions supports avec la ville centre

{ressources humaines, systèmes d’information, finances).

Au-delà de cette mutualisation des moyens humains, un EPCI tel que Le Cotentin demande une

ingénierie adaptée afin de faire face aux enjeux d’une communauté d'agglomération de plus de

180 000 habitants. Aussi, il est prévu de renforcer l'expertise interne pour assurer le meilleur pilotage

des compétences communautaires telles que le développement économique et l'attractivité, les

transports, l’environnement...

Par ailleurs, des mesures nationales impactant la masse salariale 2018 seront à prendre en compte

telles que :

° L'augmentation du point d'indice de 0,6 % au 1° février 2017 qui s’appliquera en année

pleine sur 2018 ;

+ Le relèvement du SMIC au 1% janvier 2018 ;

« Le rétablissement de la journée de carence ;

+ Le report d'un an de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des

parcours professionnels, des carrières et des rémunérations {(PPCR).NE. La dette communautaire.

À. La dette globale

La dette globale atteint 61,9 millions d'euros au 1% janvier 2018 en diminution de -4 532 868,11 euros

par rapport à 2017.

€

22 35085157 19 599 767,87 SE ATSAASEO| 123%

174 086,31 368083,52| 0,3% -6902,75 33%

53 000,00 4900000 | ox -4 000,00 7,5%

16 561,1 331633) 00% “13 244,80 | -80,0%

728916,35 630631,74 | 1,0% -58284,65 | 13,5%

10 550 254,82 10343915,34 | 18,7% | -245379,48 23%

28 216 532,84 2750173492) ade%| -715197,92 25%

188 665,50 00! 00%! -188665,50 | -100,0%

1759 413,86 1540245,81| 25%] 21906805 | -12,5%

128 559,00 8570,00| 01% -42858,00 | 333%

217 474,07 1970030,75 | 32%] 24714332] -111%

66 425 395,49 61892 527,38 | 100,0% | -4532 868,11 “68%

L'assainissement collectif avec 27,5 ME de dette concentre à lui seul le plus important encours de dette

de l’EPCI (44,4 %). Le budget principal porte moins d'un tiers de l'emprunt.

$ Encours corrigé des emprunts eau et assainissement transférés au 19 janvier 2018Encours constaté au 01/01/2018

ToUrisme attractivité

Dév. Economique

2,26 M€

ax

Au regard de la charte Gissler, la dette globale apparaît entièrement sécurisée, avec 99,79 % de 1A,

c'est-à-dire des emprunts à taux fixe ou à taux variable.

Risque d'indices sous-jacents | Encours en € | Encours en % | Risque de structures | Encoursen€ | Encoursen %

Niv. 1 61 892 527,38 100,00% Niv. A 61 763 968,38 99,79%

Niv.2 0,00 Niv.B 128 559,00 0,21%

Niv. 3 0,00 Niv.C 0,00

Niv. 4 0,00 Niv. D 0,00

Niv. 5 0,00 Niv. E 0,00

Niv. 6 0,00 Niv. F 0,00

Total 61892 527,38 100,0% Total 61892 527,38 100,00%

Le niveau des taux variables devrait rester faible en 2018 permettant aux charges financières d’être

proportionnellement faibles dans l'annuité de la dette.

L'annuité prévisionnelle 2018 tous budgets confondus est estimée à 7,6 millions d'euros.

Amortissement Intérêts Annuité 2018

€

Budget principal 2 649 035,70 381 318,49 | 3030 354,19

Budget annexe golf 7232,75 8 034,39 15 267,14

Budget annexe activ. commerciales tourisme 4 000,00 912,00 4 912,00

Budget annexe cinéma 3316,33 2,03 3 318,36

Budget annexe dév. éco locations M4 97 635,81 8 712,66 106 348,47

Budget annexe eau 973 621,02 266 101,04 | 1239 722,06

Budget annexe assainissement collectif 2264 611,99 | 483 696,43 | 2 732 327,41

Budget annexe dév. éco locations M14 193 099,13 15 440,86 208 539,99

Budget annexe abattoir 42 858,00 3414,71 46 272,71

Budget annexe transports 210 749,38 22 837,02 233 586,40

TOTAL 6 446 160,11 | 1190 469,63 | 7 620 648,73Si l’annuité de la dette apparait supportable pour le budget principal, celles des budgets annexes,

notamment du cycle de l’eau, devront faire l’objet d’une attention toute particulière une fois que ceux-

ci auront été stabilisés suite aux opérations de fusions avec les régies communales et syndicales.

B. La dette du budget principal

L'encours de dette par habitant s'élève à 105 euros, soit un niveau plus de trois fois inférieure à la

moyenne des communautés d'agglomération de la même strate (100 000 à 249 999) dont le ratio

atteignait 324 euros en 2016.

Le taux moyen de la dette du budget principal atteint 2,31 % au 1° janvier 2018 reflétant ainsi une

qualité budgétaire satisfaisante. À titre de comparaison, le taux moyen des communautés

d'agglomération de la strate s’établissait à 3,23 % en 2016.

La dette du budget principal est saine avec 2/3 de taux fixe et 1/3 de taux variables indexés sur le livret

A ou l’Euribor actuellement à des niveaux très faibles voir négatifs.

Répartition par type de taux Taux variable

fort

(Euribor)

22%

Taux fixe Taux variable 66%

faible

|}

Livret A)

12%

La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales vis-à-vis de leur

dette. Elle permet de déterminer le nombre d'années théoriques nécessaires pour rembourser

intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son

épargne brute. En rapportant l'encours communautaire du budget principal à l'épargne brute

prévisionnelle, ce ratio est d’1 an ce qui reste très éloigné de plafond de 12 ans fixé par l’Etat dans le

cadre de la loi de programmation des finances publiques.

A titre de comparaison, le délai moyen de désendettement des communautés d'agglomération en

2016 était de 5,1 années.

La durée résiduelle de la dette du budget principal est relativement courte avec une extinction

progressive sur les 10 prochaines années (délai d'extinction en l'absence de nouveaux emprunts).Extinction dette budget principal

25 000 000

20 000 000

15 000 000

10 000 000

5 000 000 :

0

NS Oo LS D

C. La dette des budgets annexes

Concernant la dette des budgets annexes, elle s'élève à 42,3 millions d'euros avec une proportion de

taux fixe de 79 % contre 21 % de taux variables.

a __]_] _ _

Répartition par type de taux Taux variable fort

| (Euribor, TEC, TAM)

Taux variable 20%

faible

(Livret À, LEP

1%

Taux fixe

79%

Les compétences eau et assainissement représentent la part la plus importante

l'encours global et les caractéristiques suivantes :

avec 61,1 % de

Budget Assainissement Budget Eau

Encours constaté au 01/01/2018 (M€) 27,5 10,3

Répartition Taux fixe/Taux variable 90/10 84/16

Taux moyen 179% 2,88%

Durée résiduelle 29 ans 19 ans Recettes de fonctionnement BP prév. 2018 (M€) 14,2 17,8 Dépenses de fonctionnement BP prév. 2018 (M€) 10,7 13,8 Epargne brute prévisionnelle BP prév. 2018 (M€) 4 4,3 Capacité de désendettement (années) 6,9 3,1 Encours/Recettes de fonctionnement 198 % 58%

Il conviendra de mesurer rapidement les capacités d'endettement futures de l'assainissement collectif

et de l’eau afin de programmer des opérations d'investissement compatibles avec les niveaux de

redevances actuels.IV. ASSURER _UN_ FINANCEMENT ÉQUILIBRÉ ET PARTAGÉ POUR LE

COTENTIN.

En 2018, la Communauté d'agglomération se fixe pour objectifs :

+ De mener une politique d'investissement en accord avec sa feuille de route stratégique.

e D’affirmer son rôle de coordination et d'animation dans les contractualisations et les différents

appels à projets au profit des projets communautaires et des communes constitutive

e De poursuivre les investissements des différentes structures constitutives et de tenir

l’ensemble des engagements qui étaient financés conformément à la charte fondatrice.

e D'accompagner les communes dans leurs projets

A. Une politique d'investissement qui décline opérationnellement la feuille de

route communautaire :

Conformément à ses engagements, l’agglomération a élaboré en 2017 sa feuille de route stratégique

qui fixe une ambition politique et le cadre d'intervention communautaire. Soumise à la conférence des

Maires et aux commissions de territoire, le projet de feuille de route amendé fera l’objet d’une saisine

prochaine du Conseil de Développement au premier trimestre 2018 avant d’être arrêté définitivement.

Elle doit constituer notre cadre de référence pour structurer notre action, préciser notre « bouquet »

de compétences et les équipements d'intérêt communautaires. Elle doit aussi permettre d'orienter

notre politique d'investissement au profit d’un aménagement équilibré et durable du Cotentin.

Cette feuille de route permet à l'agglomération une opérationnalité immédiate c'est-à-dire avant

même que les grands documents de planification et de programmation ne soient définitivement

élaborés et validés par notre Assemblée. Évidemment, le projet stratégique devra ultérieurement

intégrer et prendre en compte les futurs Schéma de Cohérence Territoriales révisé (SCOT}, les Plans

Locaux d'Urbanisme infra communautaires (PLUÏ), le Programme Local de l'Habitat {(PLH), Pian Climat

Energie Territorial (PCAET) et Plan de déplacement du Cotentin (PDC).

Cette feuille de route est structurée autour de 4 ambitions déclinées en orientations stratégiques :

> Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi

> Contribuer à la qualité résidentielle et construire l'attractivité du territoire en développant

l’offre de services

> Préserver et aménager notre cadre de vie

ÿ Promouvoir une véritable cohésion territoriale et le lien urbain/rural

a. Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi.

La disponibilité d’une offre foncière pour l'implantation d'entreprises, en particulier d'initiative

publique, constitue un levier majeur de développement économique du territoire. En 2018,

l'agglomération élaborera son schéma directeur des zones d'activité qui permettra de mieux identifier

les besoins, mieux caractériser nos zones et assurer une offre variée et complémentaire. Cette

démarche assurera aussi une meilleure valorisation de notre offre à l'échelle communautaire.En attendant, les projets d'aménagement de zones d’activité seront poursuivis. Sont en particulier

identifiées, les zones d'activité de "La grande Fontaine" à Martinvast, de Bréquecal à Cherbourg-en-

Cotentin, les extensions des zones des Costils aux Pieux, d’Armanville du Grand Saint Lin à Valognes et

des Fourches à Cherbourg-en-Cotentin,

Notre développement économique dépend aussi de la disponibilité d’une main-d'œuvre compétente,

bien formée et de notre capacité à promouvoir l'innovation locale. Dans la continuité de l'action du

Syndicat Mixte du Cotentin et dans le cadre de sa compétence de soutien à l’enseignement supérieur,

l'agglomération poursuivra l'investissement au profit du maintien et du développement du site

universitaire. Elle devra, en particulier, se positionner sur l'évolution du site d’intechmer et formaliser

son engagement avec la Région pour la reconstruction des instituts de Formation de Soins Infirmiers

(IFS!) et d’Aides soignantes (IFAS) sur le site de l'AFPA à Cherbourg-en-Cotentin.

Avec ie même objectif, l'agglomération devra préciser les modalités de son soutien aux filières de

l'économie verte, de l'économie bleue et de l'énergie, fidèlement à ses engagements pris avec la

Région et le Département pour le développement des énergies marines renouvelables. De même, elle

poursuivra le projet Easymob de promotion de la mobilité décarbonée fondée sur l'utilisation de

l'hydrogène.

Le développement du tourisme et de l’économie touristique sont des enjeux majeurs. L'effort de

structuration mené en 2017 avec la création de la SPL Cotentin Tourisme est une étape majeure. ||

reste à l’agglomération de préciser sa politique de développement touristique, en concertation avec

les acteurs socioprofessionnels. Héritière du patrimoine des anciennes communautés de communes,

elle devra, en particulier, intervenir sur le hangar à dirigeables d’Ecausseville ou sur le moulin de

Fierville. Elle participera aussi, en relation avec EDF, l’EPFN et les collectivités territoriales à la réflexion

sur la reconversion du site de l'ancien CCAS EDF de Quinéville ainsi que sur l’organisation de l'accueil

des touristes sur Saint Vaast la Hougue en Hen avec le Conseil Départemental.

b. Contribuer à la qualité résidentielle et construire l'attractivité du territoire en

développant l'offre de service.

Le premier semestre 2018 permettra de préciser les compétences de la Communauté d'agglomération,

ainsi que les équipements d’intérêt communautaire. Les conséquences des choix opérés seront prises

en compte pour la préparation du budget primitif 2019.

En prenant la compétence des maisons de service au public, l’agglomération a souhaïité favoriser une

offre de proximité et un maillage du territoire qui devra être décliné par un plan d'action à l'échelle de

son territoire, Les projets en cours, comme celui de la mise en place d’un réseau de MSAP, seront

poursuivis en 2018.

La désertification médicale est un enjeu majeur pour le Cotentin et son attractivité, Notre Assemblée

a choisi de prendre au titre de ses compétences facultatives, l'initiative, Ce volontarisme se traduit par

la reprise à son compte de divers dispositifs pour attirer et fixer les professionnels de santé, dont le

portage des opérations de création de PSLA. L'opération en cours du PSLA de Valognes entre dans ce

cadre et sera poursuivie en 2018.

Puisque l'accessibilité aux services suppose aussi de réfléchir la question des mobilités sur le territoire,

nous avons lancé dès 2017 l'élaboration de notre plan de déplacement du Cotentin. Si son issue n'est

pas prévue dès 2018, les projets en cours seront poursuivis. Prévue au contrat de délégation de service

public des transports urbains, une nouvelle billettique sera mise en œuvre en 2018.Les questions relatives à l’habitat seront abordées dans le cadre de l'élaboration du PLH, mais l'intérêt

communautaire attaché aux compétences communautaires est à définir dès 2018. La mise à niveau

des aires d'accueil des gens du voyage et la problématique des grands passages sont à prévoir au

présent budget primitif.

c. Préserver et aménager notre cadre de vie :

Le Cotentin bénéficie d’un cadre de vie remarquable entre terre et mer qu'il convient de préserver et

de valoriser. En 2017, l'agglomération a lancé l'élaboration de son PCAET et de son schéma de trame

verte et bleue.

Les opérations inscrites à la contractualisation Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte

{TEPCV), pour celles qui ne sont pas remises en cause par l'Etat, seront poursuivies. || en va de même

des projets d'amélioration du patrimoine visant à réduire leur empreinte écologique. Les travaux

d'amélioration énergétique du cinéma La Richelieu à Réville sont ainsi programmés en 2018,

Dans les domaines de la valorisation et du tri des déchets ménagers, les réflexions seront poursuivies

pour préciser le schéma d'organisation des filières de tri dans le contexte d'évolution à l'échelle

départementale et régionale. Elles permettront de préciser l'avenir du centre de tri du Becquet. Par

ailleurs, le budget 2018 maintient l'effort de modernisation de l'outil de travail pour les personnels.

De même, les projets de mise aux normes et d’adaptation des déchetteries seront poursuivis en 2018

et 2019.

Depuis le 1* janvier dernier, l'agglomération exerce les compétences du grand cycle de l'eau. L'année

2018 doit être consacrée à la poursuite de la structuration de la compétence à l'échelle

communautaire. S'il est nécessaire de bien appréhender les enjeux et de poser les problématiques, il

est tout aussi nécessaire de poursuivre l'effort de modernisation des réseaux et des Usines en les

priorisant, notamment au regard des enjeux de mises aux normes sollicités par les organismes de

contrôles. Le budget annexe du cycle de l’eau porte cette ambition pour 2018.

L'agglomération est dorénavant compétente pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention

des Inondations (GEMAPI) sur l’ensemble de son territoire. Les travaux de restauration des cours d’eau

programmés seront menés à bien et l’agglomération interviendra sur les ouvrages de défense contre

les submersions marines de sa compétence, Enfin, les travaux débutés en 2017 visant à préciser les

ouvrages qui seront finalement gérés par la Communauté d'agglomération seront continués.

d, Promouvoir une véritable cohésion territoriale et le lien urbain/rura!

Dans l'objectif d’asseoir un projet d'aménagement commun à l'échelle du nouveau territoire, le

Conseil communautaire a lancé, en 2017, l'élaboration de l'ensemble de ses documents de

planification et de programmation stratégiques: SCOT, PLU, PLH, PDC, PCAET, Schéma local de

l'enseignement supérieur. Ces démarches seront complétées par l'élaboration des schémas directeurs

des zones d'activités, du schéma directeur des PSLA...

Pour l’ensemble de ces démarches, les schémas de gouvernance sont en place et permettent une large

association des différents territoires dans cette phase d'élaboration. Par ailleurs, un comité présidé

par le Président veille à la cohérence de l’ensemble des travaux.f #

B. D'’affirmer__son rôle de coordination et d'animation dans _les

contractualisations et les différents appels à projets au profit des projets

communautaires et des communes constitutive

Notre capacité de porter une politique d'investissement ambitieuse dépend de notre aptitude à

mobiliser l'effet levier des cofinancements de nos partenaires avec qui nous poursuivons des objectifs

communs, Ceci vaut tant pour la Communauté d’agglomération que pour les communes.

Pour répondre à cet objectif, la Communauté d'agglomération s’est structurée pour optimiser ses

propres investissements et ceux portés par les communes. Elle s'est dotée de moyens d'ingénierie

propres qui sont à la fois les interlocuteurs des communes, des collectivités territoriales, de l'Etat, de

l'ADEME... La Direction Ingénierie Stratégique et Contractualisation coordonne et anime les démarches

de contractualisation. Elle suit aussi la mise en œuvre des contrats. Enfin, elle assure ja veille pour faire

bénéficier au territoire des opportunités des appels à projets européens, nationaux et locaux.

En 2018, il s'agira de poursuivre la mise en œuvre du contrat de ruralité avec l'Etat, la Caisse des dépôts

et consignations et EDF. Signé en 2017, ce dernier porte 31 projets sous maîtrise d'ouvrage de la

Communauté d'agglomération. L'enjeu principal sera d’optimiser le financement des opérations

communales et communautaires par Un dialogue et une négociation constante avec nos partenaires.

En cours de négociation actuellement, le contrat de territoire avec la Région et le Département sera

signé au deuxième trimestre 2038. I! couvrira la période 2018-2021. Le Département de la Manche

mobilise sur ce contrat 8 millions d’euras {7.2 M€ en investissement en 800 000€ en fonctionnement).

Le taux d'intervention départemental se situe entre 10 % et 40%. La Région Normandie a annoncé une

enveloppe pouvant atteindre 25 millions d’euros pour le Cotentin.

Ce contrat concerne la CAC et ses communes membres. Néanmoins, pour ce qui est des financements

départementaux, les contrats de territoires 3ème génération encore en cours continueront à

s'appliquer pour ce qui est des communes pôles de services ou rurales.

C. Poursuivre les investissements des différentes structures constitutives et de

tenir l'ensemble des engagements qui étaient financés conformément à la

charte fondatrice

l’agglomération a repris à son compte les opérations financées des différentes collectivités

historiques. Que les compétences liées à ces investissements restent communautaires ou qu'elles

soient rétrocédées, notre intercommunalité devra préciser les modalités permettant d’honorer ses

engagements. La création de services communs infra communautaires et le recours au partage de bien

doivent y contribuer.

D, Accompagner financièrement les projets portés par les communes

Siles contractualisations territoriales fournissent des perspectives de trouver des cofinancements pour

mener à terme les projets portés par les communes, elles ne résument pas les possibilités de concours

financiers. La Communauté d'agglomération doit aussi pouvoir intervenir pour faciliter la réalisation

d'opérations d'investissement par l'intermédiaire d'octroi de fonds de concours. En liaison avec sa

feuille de route stratégique, dans une logique de développement équilibré du territoire et avec lapréoccupation de pouvoir aider l’ensemble des communes, elle proposera un règlement d'attribution

des fonds de concours en 2018.

V. CONCLUSION.

L'exercice 2018 entame une nouvelle étape de la construction de la communauté d'agglomération du

Cotentin, dans le prolongement de ce qui a été initié en 2017. Notre jeune établissement

communautaire ainsi a tenu tous ses engagements portés par la charte fondatrice, tant sur

modération fiscale que sur solidarité financière. En effet, la nouvelle politique fiscale économique

donne au Cotentin un avantage d’attractivité certain par rapport à d’autres territoires. Parallèlement,

pour les ménages, la neutralité fiscale a également été réussie par une action coordonnée et inédite

entre le conseil communautaire et les 132 conseils municipaux.

Cette maîtrise globale de la fiscalité locale demeurera un enjeu permanent pour consolider ces atouts

et les marges de manœuvres financières nécessaires à une plus juste répartition de la croissance

attendue sur le territoire.

Cette solidarité exprimée en fonctionnement par la création de la dotation de solidarité

communautaire et la mise en œuvre d'une politique ambitieuse de subventions au milieu associatif, a

vocation à se poursuivre malgré un contexte contraint par l’État, dans le cadre d’une contractualisation

dont l’éligibilité de l’agglomération est contestable.

Avec la même détermination, la communauté poursuivra les programmes des anciens EPCI, déjà

identifiés et financés, en optimisera le financement dans le cadre du processus engagé de

contractualisation avec les partenaires locaux que sont le département de la Manche et la Normandie.

Elle complètera son action par une politique volontaire de fonds de concours qu’il reste à définir, dont

l'objectif sera d'accompagner les communes membres à la réalisation de projets d'intérêts partagés.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 184 — Contre: O0 —

Abstentions : 20) :

-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

; LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-Préfecture

le: 243218 et publication ou notification

du: £40Y 2018

Jean-Louis VALENTIN