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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 09 recueil 30 2017 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 18 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 09 recueil 30 2017 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-138
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2017-09-14-004 - 20170908 ART Habilitation PICHEREAU Alexandra (2 pages) Page 4
DDCS du Gard
30-2017-09-13-001 - Arrêté Dr NEKAA Meissa prolong (2 pages) Page 7
DDFIP Gard
30-2017-09-01-015 - (Dlgation de signature au 01092017- PRS du GARD-2-1) (2 pages) Page 10
30-2017-09-06-003 - AVIERINOS 2017 09 06 DELEG CONT GRAC tres beaucaire (2
pages) Page 13
30-2017-09-01-013 - CHATEAU 2017 09 01 DELEG GRAC TRES ST CHAPTES (2
pages) Page 16
30-2017-09-04-002 - FAURE 2017 09 04 DELEG GRAC tres villeneuve les avignon (2
pages) Page 19
30-2017-09-01-014 - FONCELLE 2017 09 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST (3
pages) Page 22
30-2017-09-04-003 - MAZIERE 2017 09 04 DELEG CONT GRAC sie nimes sud (3
pages) Page 26
30-2017-08-31-005 - MERIC 2017 08 31 deleg cont grac SIP NIMES SUD (3 pages) Page 30
DDTM 30
30-2017-09-13-002 - Arrêté DDTM-SEF-2017-0381 relatif à l'interdiction exceptionnelle
d'emploi du feu pour prévenir les incendies de forêts (2 pages) Page 34
30-2017-09-12-004 - ART_20170912_modif_CR_Ceze (4 pages) Page 37
DDTM du Gard
30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du
Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon
pour le compte de la commune de Meynes. (12 pages) Page 42
30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division
parcellaire d'un macro-lot pour la construction d'un entrepôt pour la société SIDAM sur la
commune de VAUVERT (6 pages) Page 55
30-2017-09-14-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la ZAC du Grès et le Domaine de
Bancel sur la commune de MONTPEZAT (9 pages) Page 62
DIRECCTE
30-2017-09-08-008 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GONZALEZ
MARINA (1 page) Page 72
2 30-2017-09-12-003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LES JARDINS
DE PACHAMAMA (1 page) Page 74
DSDEN DU GARD
30-2017-09-07-002 - Arrêté DSDEN du Gard - CHSCT (2 pages) Page 76
Prefecture du Gard
30-2017-09-14-006 - Arrêté de représentation 2017 (2 pages) Page 79
30-2017-09-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 82
30-2017-09-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 84
3 D.D.P.P. du Gard
30-2017-09-14-004
20170908 ART Habilitation PICHEREAU Alexandra
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à madame PICHEREAU Alexandra
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-09-14-004 - 20170908 ART Habilitation PICHEREAU Alexandra 4 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 30-2017-09-12-001
attribuant l'habilitation sanitaire à madame PICHEREAU Alexandra
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 2017-DL-67-2 du 11 septembre 2017 désignant M. Claude COLARDELLE comme directeur départemental de la protection des populations à compter du 11 septembre 2017 et donnant délégation de signature à ce titre ;
Vu la demande présentée par madame PICHEREAU Alexandra née le 03/12/1985, numéro d'ordre 25181, domicilié professionnellement à la SCP GILLES et REBOUL – 46 route de Nîmes – 30200 BAGNOLS SUR CEZE ;
Considérant que madame PICHEREAU Alexandra remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame PICHEREAU Alexandra administrativement domicilié à SCP GILLES et REBOUL – 46 route de Nîmes – 30200 BAGNOLS SUR CEZE ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-09-14-004 - 20170908 ART Habilitation PICHEREAU Alexandra 5 Article 3
Madame PICHEREAU Alexandra s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame PICHEREAU Alexandra pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le 14 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Dr Claude COLARDELLE
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-09-14-004 - 20170908 ART Habilitation PICHEREAU Alexandra 6 DDCS du Gard
30-2017-09-13-001
Arrêté Dr NEKAA Meissa prolong
Arrêté concernant la prolongation du tps partiel thérapeutique à cpter du 07/09/2017 pour une
durée de 6 mois, à 50% pour Mme le Dr NEKAA Meissa, PH au CHU de Nimes
DDCS du Gard - 30-2017-09-13-001 - Arrêté Dr NEKAA Meissa prolong 7 ie
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le { 3 SFP 207
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mme le Docteur NEKAA Meïssa, en date du 20 juin 2017, demandant une
prolongation du temps partiel thérapeutique à compter du 07 septembre 2017 ;
Vu la lettre de saisine de Madame la directrice du centre hospitalier universitaire de Nîmes en date
du 20 juin 2017, demandant une prolongation du temps partiel thérapeutique pour Mme le Docteur
NEKAA Meïssa ;
Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 06 septembre 2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur NEKAA Meïssa, praticien hospitalier à temps plein au centre
hospitalier universitaire de Nîmes, justifie une prolongation du temps partiel thérapeutique à 50%,
à compter du 07 septembre 2017 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/03/2018.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2017-09-13-001 - Arrêté Dr NEKAA Meissa prolong 8 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation,
é La Directrice Départementale
S/ de la Cohésion Sociale,
Er [han
©
Isabelle KNOWLES
/
DDCS du Gard - 30-2017-09-13-001 - Arrêté Dr NEKAA Meissa prolong 9 DDFIP Gard
30-2017-09-01-015
(Dlgation de signature au 01092017- PRS du GARD-2-1)
Délégation de signature donnée en matière du contentieux et gracieux fiscal par M. VAN MAELE,
comptable responsable du PRS du Gard
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-015 - (Dlgation de signature au 01092017- PRS du GARD-2-1) 10 DELEGATION de SIGNATURE
du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) du GARD
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier THOMAS ou, en son absence à M Bruno CHATTELARD ou,
en son absence, à Mme Christiane ROUAULT, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du GARD, à
l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-015 - (Dlgation de signature au 01092017- PRS du GARD-2-1) 11 €
€
) € Dis )0 €
) € Dis )0 €
) € Dis )0 €
) € Dis 00 €
) € Dis )0 €
) € Dis €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
CHATTELARD Bruno* inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €
ROUAULT Christiane* inspectrice 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €
THOMAS Didier* inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €
CHAUVET Jean-Philippe contrôleur principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
DUPIN Chantal contrôleuse principale 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
MAS GIBERT Sylvie contrôleuse principale 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
CHIRON Véronique contrôleuse 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
DEPOUDENT Eric contrôleur 7000 € 7000 € 12 mois 100 000 €
GABOURY Jean-Sébastien contrôleur 7000 € 7000 € 12 mois 100 000 €
* sauf en l’absence du comptable, auquel cas, Monsieur THOMAS ou, en l’absence de Monsieur THOMAS, Monsieur CHATTELARD ou en l’absence de Monsieur CHATTELARD, Madame ROUAULT bénéficient d’une
procuration générale du comptable, telle que définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
A Nîmes, le 01 septembre 2017
Le comptable public, responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard
SIGNE
François VAN MAELE
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-015 - (Dlgation de signature au 01092017- PRS du GARD-2-1) 12 DDFIP Gard
30-2017-09-06-003
AVIERINOS 2017 09 06 DELEG CONT GRAC tres
beaucaire
Délégation de signature donnée en matière de gracieux fiscal par Mme AVIERINOS comptable
responsable de la trésorerie de Beaucaire à ses agents
DDFIP Gard - 30-2017-09-06-003 - AVIERINOS 2017 09 06 DELEG CONT GRAC tres beaucaire 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BEAUCAIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France PALANCA, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de BEAUCAIRE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€ et à 60 O00€ en cas d'absence du
Chef de Poste à charge de m'en rendre compte:
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
.... 42 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de derneure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Ministère de l’Action et des
Comptes Publics
DDFIP Gard - 30-2017-09-06-003 - AVIERINOS 2017 09 06 DELEG CONT GRAC tres beaucaire 14 Marie-Elisabeth AVIERINOS
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Raphaël GOMEZ Contrôleur 1000 € 12 5000 €
Patrick CHAPTAL Contrôleur 500 € 6 5000 €
Sylvie LAVENAN Contrôleur principal 500 € 6 5000 €
David GLIZE Contrôleur on 500 € 6. 5000 € :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gartl.
À BEAUCAIRE, le 06/99/2017 |
Le comptable, > ELA,
DDFIP Gard - 30-2017-09-06-003 - AVIERINOS 2017 09 06 DELEG CONT GRAC tres beaucaire 15 DDFIP Gard
30-2017-09-01-013
CHATEAU 2017 09 01 DELEG GRAC TRES ST
CHAPTES
Délégation de signature donnée par Mme CHATEAU, comptable responsable de la trésorerie de
Saint Chaptes, en matière de gracieux fiscal à ses agents
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-013 - CHATEAU 2017 09 01 DELEG GRAC TRES ST CHAPTES 16 | Liberté + Égaliré « Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-CHAPTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice CHAMPORY, Contrôleur principal,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de SAINT-CHAPTES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
prete ARE Res RS PS aa
a EU
MINISTÈRE DES FINANCRS
ÉF DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-013 - CHATEAU 2017 09 01 DELEG GRAC TRES ST CHAPTES 17 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nometprénomdes ! grade | Limite agents | des décisions | gracieuses
GOSTIAUX Marion Agent Néant | VERJUX Loïc . Agent ..... Néant
Article 3
_Gmois
_ 6 mois
des délais de
paiement
: 13 mois _.
Durée maximale
_6 000€
18000€
Somme maximaie
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé |
3 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A SAINT-CHAPTES, le 1% septembre 2017
Signé par TT et
a
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-013 - CHATEAU 2017 09 01 DELEG GRAC TRES ST CHAPTES 18 DDFIP Gard
30-2017-09-04-002
FAURE 2017 09 04 DELEG GRAC tres villeneuve les
avignon
Délégation de signature donnée en matière de gracieux fiscal par M. FAURE, comptable
responsable de la trésorerie de Villeneuve les Avignon à ses collaborateurs
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-002 - FAURE 2017 09 04 DELEG GRAC tres villeneuve les avignon 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRÉSORERIE DE ViLLENEUVE LES AVIGNON
Le comptable, responsable de la trésorerie de Villeneuve les Avignon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DJALAYER, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Villeneuve les Avignon, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-002 - FAURE 2017 09 04 DELEG GRAC tres villeneuve les avignon 20 | _ Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. .: . : | | peut être accordé |
MANIERE Véronique Contrôleur principal 7 000,00 _12 mois 15 000,00 | GRADWOHL Claude Contrôleur principal 7 000,00 12 mois __ 15 000,00
AYME Muriel AAP 2 000,00 12 mois __ | 10 000,00 SIMON Dominique Contrôleur principal | 7 000,00
12 mois 15 000,00
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
À Villeneuve les Avignon, le 04 septembre 2017
Le comptable,
YSPECTEUR DIVISIONNAIRE
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-002 - FAURE 2017 09 04 DELEG GRAC tres villeneuve les avignon 21 DDFIP Gard
30-2017-09-01-014
FONCELLE 2017 09 01 DELEG CONT GRAC SIE
NIMES EST
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par M.
FONCELLE, comptable responsable du SIE de Nîmes Est à ses agents
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-014 - FONCELLE 2017 09 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 22 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE NIMES EST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NIMES EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame COMBE-OUNKHAM Sout-Avone et Monsieur DUBOUIS
Rodolphe, inspecteurs du service des impôts des entreprises de NIMES EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande et sur les restitutions pour le CICE dans la limite de 100 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-014 - FONCELLE 2017 09 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 23 1°) dans la limite de 10 000 €, à Madame COMBE-OUNKHAM Sout-Avone et Monsieur DUBOUIS
Rodolphe, inspecteurs des finances publiques.
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques et contrôleurs principaux des finances
publiques désignés ci-après :
GACHES Florence
GABRELLE Anne
LAVAUX Claude
CALMEN Patrick
LEOTARD Robert
BUISSOT Stéphanie
GRANOLLERAS Roland
FAVARD Sandy
CLEMENT Thierry
MEILAC François
RICHER Anne
BORY Philippe
LACAY Amale
NOGAREDE Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
arr Lu ——— peut être accordé COMBE-OUNKHAM Sout- inspectrice 10 000 euros 12 mois 100 000 euros Avone
DUBOUIS Rodolphe inspecteur : 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
GACHES Florence Contrôleuse Prince. 7 000 euros
GABRELLE Anne Contrôleuse 7 000 euros LAVAUX Claude Contrôleur Princ. 7 000 euros 12 mois 100 000 euros CALMEN Patrick Contrôleur LL 7 000 euros 12 mois 100 000 euros LEOTARD Robert _ Contrôleur Princ. 7 000 euros 6 mois 7 000 euros
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-014 - FONCELLE 2017 09 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 24 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_. nn peut être accordé BUISSOT Stéphanie Contrôleuse 7 000 euros 6 mois 7 000 euros GRANOLLERAS Roland contrôleur 7 000 euros 6 mois 7 000 euros FAVARD Sandy Contrôleur 7 000 euros __6 mois 7 000 euros CLEMENT THIERRY Contrôleur 7 000 euros! 6 mois 7 000 euros MEILAC François Contrôleur Princ. 7 000 euros 6 mois 7 000 euros RICHER Anne Contrôleuse Princ. 7 000 euros 6 mois 7 000 euros NOGAREDE Laure Contrôleuse _7 000 euros 6 mois 7 000 euros BORY Philippe Contrôleur __ 7 000 euros 6 mois 7 000 euros LACAY Amale Contrôleuse 7 000 euros 6 mois 7 000 euros CHARRETON Bernard Agent Princ. 2 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
À Nîmes le 1 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de NIMES EST,
DDFIP Gard - 30-2017-09-01-014 - FONCELLE 2017 09 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 25 DDFIP Gard
30-2017-09-04-003
MAZIERE 2017 09 04 DELEG CONT GRAC sie nimes
sud
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par Mme
MAZIERE comptable responsable du SIE de NIMES SUD à ses collaborateurs
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-003 - MAZIERE 2017 09 04 DELEG CONT GRAC sie nimes sud 26 ÊX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NIMES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CASTELAIN Michel, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable
du Service des Impôts des Entreprises de NIMES SUD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement :
- de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
- de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-003 - MAZIERE 2017 09 04 DELEG CONT GRAC sie nimes sud 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale! pour laquelle un contentieuses | gracieuses des délai de paiement d'assiette d'assiette et | délais de | peut être accordé de paiement
recouvrement
COUZY Didier inspecteur 10 000 € | 10 000 € 6 mois 30 000 €
DEROCHE Pierre- inspecteur 10 000 e. 10 000 € 6 mois 30 000 € Emmanuel
..._ AZZIMANI Ahmed contrôleur 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 € k BAEHL Angèle | contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
BOUGES Rose-Marie contrôleuse 7 000 € 7 000 € 3mois | 7 000 € BOURG Anne contrôleuse 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
CADIERE Nadine | contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 6 mois 30 000 €
L CHAUZAL Dany contrôleuse 000€ | 7000€ - 3 mois 7 000 €
| CHRISTOL Sylvain | contrôleur 7000€ |7000 € 3 mois 7 000 € CINQ Véronique contrôleuse 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
CRESTEY Isabelle | contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
| DAUBAGNAN Guy | | | contrôleur 7 000 € 7000€ | 3 mois 7 000 € GIRAUD Sonia contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
JOSEPH SyWie__|_ contrôleuse 1000€__| _7000€ | 3 mois 1000€ PIALOT Geneviève contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 6 mois 30 000 €
PLANTEVIN Evelyne | contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 3 mois In 7 000 €
ROUSSEAU Peggy contrôleuse 7 000 € 7 000€ |} 3 mois 7 000 €
TAVENEAU Charlotte contrôleuse 7 000 € 7 000 € 6 mois 30 000€.
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-003 - MAZIERE 2017 09 04 DELEG CONT GRAC sie nimes sud 28 Nom et prénom des Somme maximale
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARE.
grade Limite Limite Durée
agents des décisions | des décisions | maximale} pour laquelle un
contentieuses | gracieuses des délai de paiement
d'assiette d'assiette et | délais de | peut être accordé
de paiement
recouvrement
THIROUX Loïc contrôleur 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
TISSANDIER contrôleuse ppale 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
Véronique | |
VANDEBROUCK contrôleur 7 000 € 7 000 € 3 mois 7 000 €
Laurent |
ABDALLAH-SEBAIHI agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Roxanne administrative LL
DUTREUIL Nathalie | agente adm ppale 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
FREMONT Caroline | agente adm ppale 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
PANDOSY Pascale | agente adm ppale 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
RAVISY Nicole agente adm ppale | 2000€ 2 000 € 3 mois 2 000 €
THEROND Alain agent adm ppal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
VALVERDE Loîc agent adm ppal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
À NIMES, le 4 septembre 2017
La comptable, responsable du Service des Impôts
Christine MAZIERE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2017-09-04-003 - MAZIERE 2017 09 04 DELEG CONT GRAC sie nimes sud 29 DDFIP Gard
30-2017-08-31-005
MERIC 2017 08 31 deleg cont grac SIP NIMES SUD
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par M. MERIC
comptable responsable du SIP de NIMES SUD à ses collaborateurs
DDFIP Gard - 30-2017-08-31-005 - MERIC 2017 08 31 deleg cont grac SIP NIMES SUD 30 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LUCAS Sylvie et à Monsieur SANTIAGO Cédric, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Sud , à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DE LA CRUZ Joséphine M DUCOLOMBIER Eric M FRASQUET Christian
Mme SORIA Kathie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DDFIP Gard - 30-2017-08-31-005 - MERIC 2017 08 31 deleg cont grac SIP NIMES SUD 31 ) €
) €
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme GUEGUEIN Sylviane Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme JACQUET Dominique Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MUSSA-PERETTO Marie
Hélène Agent 500 6 mois 5 000€ Mme SPAGNOLO Aude Agent 500 6 mois 5 000€
Mme DE LA CRUZ Joséphine Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DUCOLOMBIER Eric Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme GUEGUEIN
Sylviane
Contrôleur
Principal _ 500 6 mois 5 000€ Mme JACQUET
Dominique
Contrôleur
Principal _ 500 6 mois 5 000€ Mme MUSSA-
PERETTO Marie
Hélène
Agent _ 500 6 mois 5 000€
Mme SPAGNOLO Aude Agent _ 500 6 mois 5 000€
Mme DE LA CRUZ
Joséphine Contrôleur 7 000 € 0 _ _ M DUCOLOMBIER Eric Contrôleur 7 000 € 0 _ _ M FRASQUET
Christian
Contrôleur
Principal 7 000 € 0 _ _ Mme SORIA Kathie Contrôleur 7 000 € 0 _ _
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
DDFIP Gard - 30-2017-08-31-005 - MERIC 2017 08 31 deleg cont grac SIP NIMES SUD 32 |
||
Richard MERIC
H .
A\ ns Es
Pl
Comptable
Responsable du Service
des Impôts des Particuliers
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nîmes Ouest et SIP de Nîmes Est.
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans les limites fixées par les délégations établies par les Comptables
des Trésoreries d'Aigues Mortes, Vauvert et Vergèze à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme GUEGUEIN
Sylviane Contrôleur Principal 6 mois 5 000€ Mme JACQUET
Dominique Contrôleur Principal 6 mois 5 000€ Mme MUSSA-PERETTO
Marie Hélène Agent 6 mois 5 000€
Mme SPAGNOLO Aude Agent 6 mois 5 000€
Mme DE LA CRUZ
Joséphine Contrôleur 6 mois 5 000€
M DUCOLOMBIER Eric Contrôleur 6 mois 5 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions en matière de délai de paiement à l'égard des contribuables relevant de la Trésorerie d'Aigues Mortes ( communes d'Aigues mortes, Le Grau du Roi, Saint Laurent d'Aigouze), de la Trésorerie de Vauvert (communes d'Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Vauvert et Vestric et Candiac, Aigues Vives, Aubord, Bernis, Codognan, Gallargues Le Montueux, Mus, Uchaud, Vergèze)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 31 août 2017
DDFIP Gard - 30-2017-08-31-005 - MERIC 2017 08 31 deleg cont grac SIP NIMES SUD 33 DDTM 30
30-2017-09-13-002
Arrêté DDTM-SEF-2017-0381 relatif à l'interdiction
exceptionnelle d'emploi du feu pour prévenir les incendies
de forêts
DDTM 30 - 30-2017-09-13-002 - Arrêté DDTM-SEF-2017-0381 relatif à l'interdiction exceptionnelle d'emploi du feu pour prévenir les incendies de forêts 34 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 3 SEP. 2017
Service Environnement Forêt
Unité Forêt - DFCI
Tél : 04 66 62 65 27
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
Acte MmiaïsFra EC n°
ARRETE N° DOTM-SEF-2017- 0384
relatif à une interdiction exceptionnelle d’emploi du feu
pour prévenir les incendies de forêts
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6, L.161-4 et L.161-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21 à R.26, R.27, R.30, R.40 et
R.49 à R.49-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-244-0013 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu ;
Vu l’article L.123-19-3 du code de l’environnement,
Vu la période d’interdiction de porter ou d’allumer un feu dans et jusqu’à une distance de
200 mètres des bois et forêts, fixée du 15 juin au 15 septembre par l’arrêté précité,
Considérant que le risque incendie de forêt est actuellement très important sur l’ensemble du
département en raison de l'état de dessèchement de la végétation et du volume important de
biomasse combustible ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d’aucune
précipitation de nature à modifier significativement et durablement cet état de sensibilité de la
végétation ;
Considérant qu'il convient en conséquence réglementer l'usage du feu dans et à proximité des
espaces naturels combustibles du Gard au-delà de la date du 15 septembre 2017 :
DDTM 30 - 30-2017-09-13-002 - Arrêté DDTM-SEF-2017-0381 relatif à l'interdiction exceptionnelle d'emploi du feu pour prévenir les incendies de forêts 35 Considérant que l’urgence justifiée par la protection de l'environnement ne permet pas
l'organisation d'une procédure de participation du public,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
Dans les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et
reboisements et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains, la période d’interdiction
d’apport et d’allumage de feu, prévue par l'arrêté permanent n°2012-244-0013 relatif à
l'emploi du feu, est prorogée jusqu'au 15 octobre 2017 inclus.
Ces interdictions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans des foyers spécialement
aménagées attenant aux habitations.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, le sous-préfet du Vigan, le
président du conseil départemental, l’ensemble des maires du département du Gard, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la garderie départementale de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du service départemental
d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les
directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse, et des Bouches du
Rhône, le chef de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts du Gard et de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché dans les mairies des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet
Didier LAUGA
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans les
conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai
de deux mois à partir de sa notification, de son affichage ou de sa publication.
DDTM 30 - 30-2017-09-13-002 - Arrêté DDTM-SEF-2017-0381 relatif à l'interdiction exceptionnelle d'emploi du feu pour prévenir les incendies de forêts 36 DDTM 30
30-2017-09-12-004
ART_20170912_modif_CR_Ceze
Arrêté préfectoral portant modification du comité de rivière du bassin de la Cèze
DDTM 30 - 30-2017-09-12-004 - ART_20170912_modif_CR_Ceze 37 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le {2 SEP. 2017
Service Eau et Inondation
Unité Gestion concertée, milieux aquatiques et inondation
Affaire suivie par : Mathieu Raulo
Tél : 04.66.62.63.50
Courriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification du comité de rivière du bassin de la Cèze
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 30 janvier 2004,
relative aux contrats de rivière et de baie,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2009-30-4 du 30 janvier 2009 portant création du comité de
rivière,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-30-007 du 30 mai 2016 portant renouvellement du
comité de rivière,
Vu le bilan du contrat de rivière de la Cèze pour la période 2011-2015,
Vu la désignation du Préfet du Gard en tant que préfet responsable de la procédure de contrat
de rivière sur le bassin versant de la Cèze, en date du 26 août 2015 :
Considérant que la fusion de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération avec la
Communauté de Communes Vivre en Cévennes ainsi que son extension à sept communes de
la Communauté de Communes des Hautes Cévennes, liée à la révision du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT), nécessite un réajustement du nombre
de représentants des établissements publics locaux concernés.
Considérant la proposition du Syndicat Mixte ABCèze de porter le nombre de représentants
de la Communauté de Communes Cèze Cévennes à deux au motif que celle-ci représente une
part importante de la population du bassin versant.
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DDTM 30 - 30-2017-09-12-004 - ART_20170912_modif_CR_Ceze 38 Considérant la candidature de France Nature Environnement Languedoc-Roussillon à un
siège au sein du comité de rivière en remplacement de l’association Languedoc-Roussillon
Nature Environnement.
ARRETE
Article 1er :
La composition du comité de rivière du bassin de la Cèze s'établit comme suit, après
renouvellement :
1. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements
publics locaux
° Représentants des régions et des départements
* Représentants: | DRE as
Conseil Régional d’Occitanie | 1
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes il
Conseil Départemental du Gard 2
Conseil Départemental de 1’ Ardèche 1
Conseil Départemental de la Lozère Il
. Représentants des établissements publics locaux
Représentants tre
Communauté de communes Cèze Cévennes 2
Communauté de communes du Pays d’Uzès Î
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (y compris )
SCOT du Gard Rhodanien)
Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 1
Communauté d'agglomération du Grand Alès 2
Syndicat Mixte ABCèze 1
Syndicat Mixte du SCOT Pays des Cévennes 1
Syndicat Mixte du PETR Uzège-Pont du Gard 1
Syndicat Mixte du SCOT de l'Ardèche Méridionale 1
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DDTM 30 - 30-2017-09-12-004 - ART_20170912_modif_CR_Ceze 39 2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations
re ; en
Chambre d’agriculture du Gard 1
Chambre d’agriculture de la Lozère 1
Chambre d’agriculture de l’Ardèche 1
Fédération des caves coopératives du Gard 1
Agence de développement et de réservation touristique du Gard 1
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 1
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Languedoc-Roussillon 1
Association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon 1
Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature (FACEN) Î
Association Consommation Logement Cadre de Vie 1
Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents l
Fédération française de Canoë-kayak - Comité Départemental du Gard 1
3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
Représentants : .... ©
M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ou son
représentant
M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard, ou son représentant
M. le Préfet de la Lozère, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires de
la Lozère, ou son représentant
M. le Préfet de l’Ardèche, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires de
l’Ardèche, ou son représentant
M. le Directeur de [Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, ou son représentant
M. le Délégué inter-régional de l’Agence Française pour la Biodiversité, ou son
représentant
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DDTM 30 - 30-2017-09-12-004 - ART_20170912_modif_CR_Ceze 40 M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Gard, ou son
représentant
M. le Président du Parc National des Cévennes, ou son représentant
Article 2 :
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n°30-2016-05-30-007 du 30 mai 2016
sont inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4:
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est publié
sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ainsi que sur
le site internet Gesteau : http://www. gesteau.eaufrance. fr/.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du comité.
Le Préfet,
Préfet,
ire général
François LALANNE
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DDTM 30 - 30-2017-09-12-004 - ART_20170912_modif_CR_Ceze 41 DDTM du Gard
30-2017-09-14-005
Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L
214-3 du Code de l’Environnement en application de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant
l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la
commune de Lédenon pour le compte de la commune de
Meynes.
DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 42 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 14 septembre 2017
Service Eaux et Inondation
unité Gestion Concertée de la ressource
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel : 04 66 62.63.52
Couriel : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30 – 20170914 -
Portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3
du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues"
situé sur la commune de Lédenon
pour le compte de la commune de Meynes.
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à L 214-6, et R.214-6 à R 214-28 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil et notamment son article 640 ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 instaurant une procédure d’autorisation unique ;
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 43 Vu le décret n° 2014-751 du 1 juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016 - 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du Gard n° 2017–DL–38-1 du 30 mars2017 portant délégation à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral 2017–DL–38-1 du 30 mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-00989 de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du 14 mai 1992 autorisant la commune de Meynes à prélever au captage des "Mugues" 60 m³ par heure et 540 m³ par jour ;
Vu la délibération de la commune de Meynes en date du 1 septembre 2016 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande d’autorisation unique déposé au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement, reçu le 15 novembre 2016 et enregistré sous le N° 30-2016-00436 ;
Vu l’avis réputé favorable de la délégation territoriale du Gard de l’Agence Régionale de Santé sollicité le 21 novembre 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vistre, nappes Vistrenque et Costières émis le 08 mars 2017 ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale portant sur l’étude d’impact émis le 03 avril 2017 ;
Vu le courrier de saisine du tribunal administratif de Nîmes en date du 19 avril 2017, pour la désignation du commissaire enquêteur ;
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 44 Vu l’enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral n° 30-2017-05-15-001 en date du 15 mai 2017 et qui s’est déroulée du 2 juin 2017 au 4 juillet 2017 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 20 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du pétitionnaire, pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la procédure contradictoire, émis le 7 septembre 2017 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Considérant que la DUP du 14 mai 1992 autorise la commune de Meynes à prélever 60 m³/h et 540 m³/jour ;
Considérant que le bassin versant de la « Vistrenque » n’est pas classé au SDAGE RMC comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état ;
Considérant que le captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon prélève dans une nappe dite profonde ;
Considérant que le captage dit des "Mugues" est classé comme captage prioritaire par le Comité Départemental de l’Eau et des Inondations (CDI) depuis décembre 2010 pour engager des actions de restauration et de protection contre les pollutions diffuses en nitrates et en pesticides ;
Considérant que le captage dit des "Mugues" est intégré aux captages prioritaires au SDAGE RM 2016-2021 ;
Considérant que ce projet est cohérent avec les orientations du SDAGE et les objectifs d’atteinte du bon état de la D.C.E. assignés aux masses d’eau superficielles du basin versant de la "Vistrenque" ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires liées au suivi de l’aquifère dans lequel s’opère le prélèvement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 45 ARRETE
CHAPITRE I : Portée de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Meynes, représentée par monsieur le Maire, ci-après dénommé le bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le Captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon.
La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement et concernée par cette opération est :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).
Autorisation
Article 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage.
L’ouvrage est en tous points conforme au dossier d’autorisation, et respecte les prescriptions des articles ci-après.
Le prélèvement en eau est constitué par un seul ouvrage situé sur la commune de Lédenon.
Ouvrage Captage dit des Mugues
Code BSS (BRGM) 09653X0231
Profondeur 18,35 m
Commune LEDENON
Lieu dit Les Mugues
Localisation cadastrale F 963
Coordonnées en Lambert 93 X 823 604 m
Coordonnées en Lambert 93 Y 6 311 095 m
Coordonnées en Lambert 93 Z 70,6 m
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 46 Le captage dit des "Mugues" exploite les eaux de l’aquifère "Cailloutis villafranchiens de la nappe de la Vistrenque", entité hydrogéologique 647AA01. Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque", code n° FR_DG_101.
Article 4 : Abrogation de l’article 2 de la DUP n° 92-00989.
L’article 2 de la DUP n° 92-00989 du 14 mai 1992 concernant la déclaration d’utilité publique d’exploitation du captage d’eau situé sur la commune de Lédenon et appartenant à la commune de Meynes est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements horaire et journalier autorisés pour le captage dit des «Mugues».
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
- en jour de pointe :
➢ débit de prélèvement maximal horaire : 60 m3/h,
➢ débit de prélèvement maximal journalier : 1 135 m³/jour .
- en dehors des jours de pointe :
➢ débit de prélèvement maximal horaire : 45 m3/h,
➢ débit de prélèvement maximal journalier : 900 m³/jour.
- volume annuel de prélèvement :
➢ débit de prélèvement maximal annuel : 235 000 m3/an.
CHAPITRE II : Prescriptions
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
• aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A),
• aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320170A) ;
Article 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 47 ➢ Met en place, sur place ou à proximité du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Ce compteur agréé est mis en place dès la mise en exploitation de l’ouvrage. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
➢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement:
1. les volumes prélevés à minima par semaine ;
2. le nombre d’heures de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
➢ Fait parvenir au service de la police de l’eau et au syndicat de bassin de la Vistrenque, chaque année avant le 1er octobre, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S) conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Dans ce rapport, outre les volumes mensuels, sont indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de l’année précédente. Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
➢ Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF.
➢ Le bilan annuel du suivi de l’aquifère karstique, mobilisé par le pétitionnaire, est envoyé au service de la police de l’eau, au Syndicat Mixte des nappes Vistrenque et Costières et au BRGM de Montpellier avant le 1er mars de l’année suivante ou sur demande spécifique du service en charge de la police de l’eau.
Article 8 : Branchements
Tous les branchements sur le réseau (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
Article 9 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau.
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par les prélèvements du forage des Mugues dispose d’un rendement minimum de 70 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Elle se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 48 La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Article 10 : Prescription relative à la gestion quantitative de la ressource :
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté sécheresse.
Article 11 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
L’ouvrage de prélèvement et le piézomètre doivent être étanches pour éviter toute introduction d’eau par ruissellement.
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire.
CHAPITRE III : Dispositions générales
Article 12 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du Code de l’Environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 49 Article 14 : Moyens d’intervention en cas d’incident.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Remise en état des lieux.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Contrôle par le service de police de l’eau.
Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions administratives et pénales.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 à 8 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.
Article 18 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Durée de l’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre permanent tant que l’ouvrage sert à alimenter la commune en eau potable.
Article 20 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 50 Article 21 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du Code de l’Environnement.
CHAPITRE IV : Dispositions finales
Article 22 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Publication et information des tiers.
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas
échéant, de l’article R.214-19 du Code de l’Environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du GARD dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est
affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Lédenon et en mairie de
Meynes ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture
du GARD et à la mairie de Meynes pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par
le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans
le département du GARD ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site
Internet de la Préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24
du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours
administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation unique.
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-005 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du captage dit des "Mugues" situé sur la commune de Lédenon pour le compte de la 51 Article 24 : Voies et délais de recours.
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail
ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du
12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de
la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet
2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux
mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au
titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision
juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait
intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de
l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de
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réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 25: Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de Meynes, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le chef de service de l’Agence Française de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commune de Meynes afin de le tenir à la disposition du public.
Article 26: Copie
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
– à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (S.E.I.),
– à l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
– à l’Agence Française de Biodiversité du Gard,
– à la commune de Meynes,
– à la commune de Lédenon,
– à l’EPTB du Vistre,
– au Syndicat Mixte des nappes Vistrenque et costières,
– au BRGM à Montpellier.
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages
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30-2017-09-12-002
Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC
« POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division
parcellaire d'un macro-lot pour la construction d'un
entrepôt pour la société SIDAM sur la commune de
VAUVERT
DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 55 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Sud Gard Littoral et Mer
Unité ADDO
Affaire suivie par : Daniel GUILIANI
Tél.: 04.66.62.66.16
Courriel : daniel.guiliani@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-20170912-
Portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction d'un entrepôt pour la société SIDAM COMMUNE DE VAUVERT
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux porté par le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise, approuvé en 2001;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Vistre - Nappes Vistrenque et Costières, approuvé en 2003;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-D-38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision N°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2017-DL-38-1 du 30 mars 2017,
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DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 56 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présenté par la SEGARD, enregistré sous le n° 30-2007-00145 et relatif à la ZAC Pole d'activités des Costières - extension de la zone industrielle de Vauvert.
Vu l'accord sur le dossier de déclaration n° 30-2007-00145 en date du 20 septembre 2007 relatif à la ZAC Pole d'activités des Costières - extension de la zone industrielle de Vauvert.
Vu le dossier de déclaration modificative déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la SEGARD, représentée par M. Ronan DUZER, reçu le 13 février 2013, enregistré sous le n° 30-2013-00075 et relatif à la modification de l'aménagement de la ZAC " pôle d'activités des costières " sur la commune de VAUVERT,
Vu l'avis de la SEGARD en date du 19/04/2013 sur le projet d'arrêté modificatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0009 en date du 29 avril 2013 relatif à la modification de ZAC Pole d'activités des Costières - extension de la zone industrielle de Vauvert.
Vu le dossier de demande de modification des spécifications à déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous forme d'un dossier de porter à connaissance au titre de l'article R214-40 du CE, reçu le 20 janvier 2017, présenté par SEGARD représentée par son Directeur, enregistré sous le n° 30-2017-00008 et relatif à la modification de l'aménagement de la ZAC " pôle d'activités des costières " sur la commune de VAUVERT,
Vu la demande de compléments en date du 20 février 2017,
Vu la réunion de cadrage du 29 mars 2017 entre la SEGARD, MEDIAE et les services instructeurs de la DDTM,
Considérant la surface réelle du Macro-lot n°2 de 51 756 m² au lieu de 58 000 m²,
Considérant le dossier de porter à connaissance n° 30-2017-00008 relatif aux modifications du plan de masse initial envisagé par le demandeur par un redécoupage du macro-lot de 51 756 m² suivant deux entités soit :
- un lot de 14 625 m² pour la réalisation d'un site SIDAM en deux phases dont la surface imperméable est calculée avec un coefficient d'imperméabilisation à terme de 0,38 au lieu de 0,83 comme initialement prévu,
- un macro-lot n°2 restant de 37 131 m² à aménager ultérieurement dont le coefficient d'imperméabilisation reste inchangé soit 0,83 correspondant à une mesure de rétention compensatoire de 3 082 m3,
Considérant que le demandeur a porté à la connaissance du Préfet les modifications envisagées dans le cadre d'une note hydraulique qui permet de démontrer que le nouveau projet resterait compatible avec les prescriptions du Gard en matière de gestion des eaux pluviales,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
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DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 57 ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SEGARD représentée par son Directeur, de sa déclaration modificative en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
ZAC "POLE D'ACTIVITES DES COSTIERES" - modification de la zone d'activités industrielles située sur la commune de VAUVERT par division parcellaire d'un macro- lot pour la construction d'un entrepôt pour la société SIDAM.
La SEGARD est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1. Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions spécifiques en phase travaux
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes afin de limiter le risque de pollution en phase travaux :
- mise en place d'un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollutions accidentelles lors du chantier,
- création d'aires étanches éloignées des écoulements des eaux superficielles sur lesquelles seront réalisés :
- la récupération et stockage des hydrocarbures dans des bacs de rétention spéciaux associés à des déshuileurs,
- le stockage des produits susceptibles de polluer les eaux,
- le ravitaillement, la vérification et l'entretien du matériel et des engins,
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DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 58 - la mise en place de bassins de décantation,
- la collecte des eaux de lavages dans un bassin spécifique et traitement avant rejet, - stockage des engins en dehors des zones inondables,
- interdiction des brûlis sur le site,
- stockage des déchets dans des bennes étanches et collectées régulièrement,
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes afin de gérer les eaux pluviales en phase travaux:
- collecte des eaux ruisselées sur l'aire du chantier dans des bassins de rétention avec filtration des eaux avant rejet dans le milieu naturel de type botte de paille,
- réalisation des bassins en début de chantier en période de basses eaux,
- nettoyage et curage réguliers de ces bassins de rétention, évacuation des résidus de curage en décharge agréée.
Les valeurs seuils de rejet des bassins sont :
Paramètres Niveaux de rejet dans le milieu naturel
MES < 100 mg/l
Oxygène dissous 5 mg/l
Température < 25,5 °
pH < 9
Hydrocarbures < 1 mg/l
Les prélèvements sont réalisés en sortie de bassin après un événement pluvieux, les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois après.
Article 3 : mesures compensatoires
Les mesures compensatoires du lot SIDAM sont réalisées en deux phases en séparant les eaux de toiture et les eaux de voirie selon la répartition suivante:
Phase 1 Phase 2 Total
Surface Volume Surface Volume Surface Volume
Surfaces imperméables
de voirie - BR1 2 109 m² 211 m3 1200 m² 120 m3 3 309 m² 331 m3
Surfaces imperméables
de toiture - BR2 682 m² 68 m3 1 500 m² 150 m3 2 182 m² 218 m3
Total 2 791 m² 279 m3 2 700 m3 270 m3 5 491 m3 549 m3
Réalisation de deux bassins de rétention n° 1 et 2 d'un volume de 340 m3 et 240 m3 respectivement pour les eaux de voirie et les eaux de toiture du lot SIDAM, dont les caractéristiques sont définies ci-dessous :
Caractéristiques \ Bassin BR1 (voiries) BR2 (toitures)
PHE 29,05 m NGF 29,20 m NGF
Cote fond 27,70 m NGF 28,30 m NGF
Hauteur utile 1,35 m 0,90 m
Volume utile 340 m3 240 m3
Talus 3H/1V 3H/1V et 5H/1V
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DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 59 Clôture oui avec accès par portail ferment à clef non (paysagé et enherbé)
Section d'ajutage Ø 50 mm Ø 50 mm
Débit de fuite 6,01 l/s vers réseau pluvial public de la ZAC 4,88 l/s vers BR1 via le séparateur hydrocarbure
Temps de vidange 30 h 27 h
Dimensions surverse 3 ouvertures de 1,60 m x 0,20 m h grille 80 cm x 80 cm via un Ø 400 vers BR1
Q capac. déversoir Q100 drainé 0,75 m3/s 0,10 m3/s
Exutoire déversoir réseau pluvial public de la ZAC BR1 via le séparateur hydrocarbure
Séparateur hydrocarbure oui non
La mise en œuvre des bassins de rétention privés est de la responsabilité du bénéficiaire qui s'assure que le dimensionnement est conforme aux prescriptions définies ci-dessus.
Pour les bassins BR1 et BR2, un plan des ouvrages achevés réalisé par un prestataire indépendant est fourni au service en charge de la police de l'eau dans les 3 mois suivants l'achèvement de chaque ouvrage.
Suite à la prise en compte de la surface réelle du lot SIDAM et à la baisse de son coefficient d'imperméabilisation, le volume de rétention de la ZAC, dans sa globalité est donc de 13 562 m3 au lieu de 14 720 m3 prévus initialement:
Volume de rétention Coefficient
d'imperméabilisation
Vinaigrerie 2 580 m3 0, 83 (inchangé)
Lot SIDAM 580 m3 0,38 (en baisse)
Macro-Lot n°2 restant 3 082 m3 0,83 (inchangé)
Restant de la ZAC (Tranche 1) 3 850 m3 0 ,83 (inchangé)
Restant de la ZAC (Tranche 2) 3 470 m3 0,83 (inchangé)
Total 13 562 m3
Article 4 : Mesures d'entretien des ouvrages, de surveillance et de suivi du milieu
L'entretien des ouvrages est assuré par le bénéficiaire qui peut déléguer la réalisation de ce suivi auprès d'un prestataire de son choix sur la base d'un contrat à fournir en cas de sollicitation du service en charge de la police de l'eau. Les ouvrages font à minima l'objet d'un suivi annuel. Mise en place d'un plan de gestion précisant les modalités de surveillance et d'entretien de ces ouvrages sur la base d'une inspection visuelle postérieure aux crues, d'un contrôle de la végétation, d'une lutte contre les animaux fouisseurs, d'un nettoyage et d'un maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
Le bénéficiaire s'assure de l'état d'entretien et des conditions d'écoulement au niveau du réseau d'eaux pluviales collectif à l'aval de la zone aménagée.
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DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 60 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
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Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VAUVERT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, au président de la commission locale de l’eau Vistre, Vistrenque, Costières, ainsi qu'au président du SAGE de la Camargue Gardoise.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le maire de la commune de VAUVERT,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
le responsable de la brigade Départementale de l'Agence Française de la biodiversité, le responsable Départemental de L'Office National de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Vauvert.
A NÎMES, le 12 septembre 2017
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DDTM du Gard - 30-2017-09-12-002 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la ZAC « POLE D’ACTIVITÉS DES COSTIÈRES » / Division parcellaire d'un macro-lot pour la construction 61 DDTM du Gard
30-2017-09-14-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la ZAC du Grès et le Domaine de Bancel sur la
commune de MONTPEZAT
DDTM du Gard - 30-2017-09-14-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la ZAC du Grès et le Domaine de Bancel sur la commune de MONTPEZAT 62 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Territorial Sud
Gard Littoral et Mer
Unité ARVM
Affaire suivie par : Daniel GUILIANI
Tél. : 04.66.62.66.16
Courriel : daniel.guiliani@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30 – 20170914 -
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la ZAC du Grès et le Domaine de Bancel
sur la commune de MONTPEZAT
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions minimales du 27 août 1999 relatif aux créations de plans d'eau au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-D-38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision N°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2017-DL-38-1 du 30 mars 2017;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/09/2010, présenté par OPUS Développement enregistré sous le n° 30-2010-00339 et relatif à ZAC quartier du Grès - Commune de Montpezat;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.62.63.84 – www.gard.gouv.fr
Nouveau numéro de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2017-09-14-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la ZAC du Grès et le Domaine de Bancel sur la commune de MONTPEZAT 63 Vu le courrier d'abandon de déclaration du dossier n° 30-2010-00339 en date du 17/03/2011 suite à demande de compléments non fournie;
Vu le nouveau dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/08/2011, présenté par OPUS Développement enregistré sous le n° 30-2011-00180 et relatif à ZAC quartier du Grès - Commune de Montpezat;
Vu la non opposition du Préfet vis-à-vis de la déclaration n° 30-2011-00180 par courrier du 08/12/2011;
Vu le nouveau dossier de déclaration n°30-2014-00082 déposé par OPUS Développement concernant l’extension de la la ZAC du Grès sur la commune de Montpezat en date du 14 avril 2014;
Vu la demande de compléments du 19 mai 2014 assortie d’une version V1 actualisée du dossier. Ce dossier d’extension fait état d’une densification de la ZAC du Grès et prévoit un réaménagement (approfondissement) des ouvrages actuels (bassins de rétention et d’infiltration);
Vu la nouvelle demande de compléments du 12 août 2014;
Vu le courrier de la commune de Montpezat en date du 27 octobre 2014 qui demande le contrôle de la conformité de la ZAC du Grès en lien avec le dossier de déclaration n°30-2011- 00180 suite à l’épisode pluvio-orageux du 10 au 13 octobre 2014;
Vu le rapport de manquement en date 05 novembre 2014 transmis le 12 novembre 2014 à OPUS Développement concernant les dysfonctionnements du système mis en place au titre de la déclaration 30-2011-00180;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29/01/2016, présenté par OPUS Développement et la commune de Montpezat enregistré sous le n° 30-2016-00016 relatif à l'aménagement du Domaine de Bancel et la mise en conformité de la ZAC du Grès - Commune de Montpezat;
Vu la demande de retrait en date du 25/04/2016 du dossier n° 30-2016-00016 relatif à l'aménagement du Domaine de Bancel et à la mise en conformité de la ZAC du Grès - Commune de Montpezat cosignée des deux demandeurs (OPUS et Commune de Montpezat) au motif d'apporter des éléments techniques complémentaires;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23/12/2016, présenté par OPUS Développement et la commune de Montpezat enregistré sous le n° 30-2016-00470 relatif à la ZAC du Grès et Domaine de Bancel - Commune de Montpezat;
Vu la demande de compléments n°1 au dossier 30-2016-00470 en date du 30/01/2017;
Vu la réunion de cadrage sur la demande de compléments du dossier 30-2016-00470 en date du 03/03/17 et son relevé de décisions;
Vu la demande de retrait en date du 11/05/2017 du dossier n° 30-2016-00470 relatif à la ZAC du Grès et Domaine de Bancel - Commune de Montpezat au motif de création de bassins afin
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Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 02/05/2017, présenté par OPUS Développement et la commune de Montpezat enregistré sous le n° 30-2017-00141 et relatif à ZAC du Grès et Domaine de Bancel - Commune de Montpezat;
Considérant la demande effectuée conjointement par :
Pétitionnaire
OPUS DEVELOPPEMENT
31, avenue de Castelnau
34090 Montpellier
Commune de Montpezat
10, place de l’Eglise
30730 Montpezat
Ouvrages projetés
ZAC du Grès
Lotissement Domaine de Bancel
Ouvrages de rétention
Canalisation dans le talweg
Ouvrages de rétention
Canalisation dans le talweg
Canalisation chemin Saint-Côme
Fossé exutoire
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation de la ZAC du Grès et le Domaine de Bancel - Commune de Montpezat;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du GARD,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1: Objet de la déclaration
Il est donné acte à OPUS Développement et à la commune de Montpezat de leur déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
ZAC du Grès et domaine de Bancel
OPUS Développement et la commune de Montpezat sont désignés ci-après "les bénéficiaires".
Le projet est situé sur la commune de MONTPEZAT. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration Arrêté du 27 août
1999
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions spécifiques à la charge d'OPUS Développement:
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes afin de limiter le risque de pollution:
- mise en place d'un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollutions accidentelles lors du chantier,
- création d'aires étanches éloignées des écoulements des eaux superficielles sur lesquelles sont réalisés :
- la récupération et stockage des hydrocarbures dans des bacs de rétention spéciaux associés à des déshuileurs,
- le stockage des produits susceptibles de polluer les eaux,
- le ravitaillement, la vérification et l'entretien du matériel et des engins,
- la mise en place de bassins de décantation,
- la collecte des eaux de lavages dans un bassin spécifique et traitement avant rejet, - stockage des engins en dehors des zones inondables,
- interdiction des brûlis sur le site,
- stockage des déchets dans des bennes étanches et collectées régulièrement,
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes afin de gérer les eaux pluviales en phase travaux:
- collecte des eaux ruisselées sur l'aire du chantier dans des bassins de rétention temporaires pour favoriser la décantation, avec filtration des eaux avant rejet dans le milieu naturel de type botte de paille ou autre technique,
- réalisation des bassins en début de chantier de préférence en période de basses eaux, - nettoyage et curage réguliers de ces bassins de rétention, évacuation des résidus de curage en décharge agréée.
Les valeurs seuils de rejet des bassins sont :
Paramètres Niveaux de rejet dans le milieu naturel
MES < 100 mg/l
Oxygène dissous 5 mg/l
Température < 25,5 °
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Hydrocarbures < 1 mg/l
Les prélèvements sont réalisés en sortie de la canalisation Ø 600 dans le fossé après un événement pluvieux, les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois après.
Article 3 : Mesures compensatoires à la charge d'OPUS Développement
Les travaux réalisés sont conformes en tous points au dossier n° 30-2017-00141 et ses compléments en particulier concernant la gestion des eaux de ruissellement définie ci-après et illustrée par un synoptique (cf. synoptique en annexe) :
- la partie la plus basse de la ZAC du Grès (4 lots - 2238 m²) s'écoule vers le réseau communal de la rue des Écoles dont l'autorisation de raccordement est délivrée par la commune,
- aménagement d’une noue sur les parcelles B 469 et B 473, collectant les apports de la ZAC du Grès et des lots privés vers le BR3. Les clôtures des lots privés situés entre le Domaine de Bancel et la noue sont hydrauliquement transparentes,
- pose d'un caniveau grille de collecte (caillebotis) implanté au point bas de la voirie de la rue des Chênes afin d’intercepter les écoulements et les renvoyer vers le BR3 via la noue aménagée sur les parcelles B 469 et B 473,
- création d’un BR4 en amont des ouvrages existant pour collecter les lots 1 a 14 et la maison en partage du Domaine de Bancel,
- création d’un BR5 spécifique pour écrêter les écoulements du bassin versant extérieurs amont de 0,65 ha (talweg),
- utilisation du BR1 existant curé pour laminer les apports des lots 15 a 21 du Domaine de Bancel,
- collecte et compensation des apports de la ZAC du Grès dans le BR2 existant,
- vidange des ouvrages vers le BR3 pour un écrêtement complémentaire avant raccordement au Ø 500 en PEHD posé dans le talweg.
- La surface imperméabilisée du projet est de 34 377 m².
- Les bassins de rétention fonctionnent sans déversement vers le talweg pour une pluie projet centennale et sont mis en œuvre par OPUS Développement et ont les caractéristiques suivantes:
Caractéristique \ Bassin BR1 BR2 BR3 BR4 BR5
Surface miroir (m²) 550 1705 1940 685 845
Cote fond (m NGF) 145,95 144,50 142,50 151,20 148,45
Cote déversoir (m NGF) 147,25 146,20 144,32 152,70 150,41
Hauteur utile (m) 1,30 1,70 1,82 1,50 1,96
Volume utile (m3) 616 2000 2092 811 1249
Talus des bassins les pentes de talus sont définies par une étude de sols spécifique qui détermine les conditions de réalisation des ouvrages de rétention
Clôture Tous les bassins sont clôturés avec accès par portail fermant à clef
Orifice Ø 280 Ø 160 + 2 Ø 400 à 0,50 du fond Ø 500 Ø 290 Ø 230
Exutoire orifice BR2 BR3 Ø 500 sous talweg BR5 BR1
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Hauteur lame d'eau
déversoir (m) 0,20 0,20 0,30* 0,20 0,20
Q capac. déversoir 0,75 1,35 4,15 0,60 0,75
Exutoire déversoir BR2 BR3 talweg BR5 BR1
* Cette lame d’eau correspond à la hauteur déversante disponible ; dans les faits elle n'est pas mise à contribution sur toute la hauteur puisque même en se plaçant dans le cas le plus pénalisant ou tous les ouvrages sont pleins, et tous les orifices colmatés (Il s’agit alors du cas le plus pénalisant qui veut que la pluie critique survient alors qu’aucun volume de compensation n’est disponible), le débit de pointe centennal à transiter se limite à 2,21 m3/s. Dans ce cas, la lame déversante nécessaire pour évacuer le débit est de 0,20 m.
- Le débit de fuite du BR3 est assuré par la canalisation Ø 500 en PEHD qui transite par convention de servitude au profit de la commune sur des parcelles privées, rejoint la canalisation Ø 600 qui est réalisée sur le chemin de Saint Côme par la commune de Montpezat. La canalisation Ø 500/600 mm en aval du BR3 est un réseau de fuite et d'écrêtement qui permet d'assurer une capacité hydraulique d'au moins 0,67 m3/s.
- La sortie de la canalisation Ø 600 se fait dans le fossé à la charge d'OPUS Développement dont la commune est propriétaire du foncier le supportant.
- Le fossé mis en œuvre par OPUS Développement a les caractéristiques suivantes:
- forme trapézoïdale qui varie entre deux sections à savoir: 1,84 m en fond, 3,16 m en gueule, 0,44 m de profondeur pour la section en sortie de buse puis 4,02 m en fond, 4,78 m en gueule, 0,25 à 0,30 m de profondeur jusqu’au cours d’eau le Gérancieux, - le fossé qui va en diminuant, jusqu’à disparaître au bas de la parcelle,
- pente de 3% en partie amont, réduite à 1% voire 0,5% sur une vingtaine de mètres afin de réduire les vitesses et d'arriver de façon diffuse dans le cours d'eau le Gérancieux. - les talus sont de 2V/3H
- végétalisé.
- Aucun aménagement n'est réalisé dans le lit et au niveau des berges du cours d'eau du Gérancieux.
Article 4 : Mesures d'entretien des ouvrages, de surveillance et de suivi du milieu par la commune de Montpezat.
La commune de Montpezat est propriétaire de tous les ouvrages après rétrocession par OPUS Développement et l'entretien lui incombe conformément à son engagement par délibération en date du 18 octobre 2016, qui peut déléguer la réalisation de ce suivi auprès d'un prestataire de son choix sur la base d'un contrat à fournir sur simple sollicitation du service en charge de la police de l'eau.
La Commune met en place un plan de gestion précisant les modalités de surveillance et d'entretien de ces ouvrages sur la base minimale d'une inspection visuelle postérieure aux crues et pluies importantes, d'un contrôle de la végétation, d'une lutte contre les animaux fouisseurs, d'un nettoyage et d'un maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, notamment des exutoires.
- Entretien du réseau d’eaux pluviales:
- nettoyage biannuel des grilles avaloirs, caniveaux et regards de visite ;
- entretien régulier des chaussées afin de limiter le transfert de fines au réseau de collecte.
- Maintien du bon état des dispositifs de rétention:
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- vérification annuelle du bon état des bassins de compensation (pas de ravinement au niveau des talus, bon état des déversoirs) et, si nécessaire, curage des bassins et évacuation des décantâts.
- La commune de Montpezat s'assure de l'état d'entretien et des conditions d'écoulement de les canalisations à l'aval de la zone aménagée.
Les canalisations composées d'un Ø 500 et d'un Ø 600 servent à faire transiter le débit de fuite du BR3 jusqu’au cours d'eau le Gérancieux.
Aucun autre raccordement n'est prévu ou autorisé sur cette canalisation comme prévu au PLU.
Les regards de visite sont étanches et verrouillés pour éviter que les tampons ne s'ouvrent en cas de mise en charge du réseau ainsi que pour se prémunir de toute manipulation par des personnes non habilitées.
A la sortie de la buse Ø 600, la commune de Montpezat entretien le fossé de type trapézoïdal qui permet l'évacuation de la canalisation vers le cours d'eau du Gérancieux.
Ces mesures d'entretien des ouvrages, de surveillance et de suivi du milieu sont réalisées autant que de besoin après un épisode pluvieux afin de vérifier le bon fonctionnement de tous les ouvrages.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTPEZAT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu’au Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement du Vidourle.
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pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Pour | 5 par délégation
Vice Eaë et Inondation La Chef du Se ER
rrercble TROMAS
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le maire de la commune de MONTPEZAT, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le responsable de la brigade Départementale de l'Agence Française de la biodiversité, le responsable Départemental de L'Office National de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Montpezat.
A NÎMES, le 14 septembre 2017
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- ANNEXE -
Synoptique
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DDTM du Gard - 30-2017-09-14-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la ZAC du Grès et le Domaine de Bancel sur la commune de MONTPEZAT 71 DIRECCTE
30-2017-09-08-008
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
GONZALEZ MARINA
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GONZALEZ MARINA
DIRECCTE - 30-2017-09-08-008 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GONZALEZ MARINA 72 ER > = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-09-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801654468
N° SIREN 3801654468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 8 septembre 2017, par Madame Marina GONZALEZ, en qualité de Gérante, pour
l'organisme GONZALEZ MARINA (nom commercial : MG NETTOYAGE), dont l'établissement principal est
situé 5 rue du Moulin à Huile 30390 DOMAZAN, et enregistré sous le N° SAP801654468 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 septembre 2017
DIRECCTE - 30-2017-09-08-008 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GONZALEZ MARINA 73 DIRECCTE
30-2017-09-12-003
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LES
JARDINS DE PACHAMAMA
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LES JARDINS DE PACHAMAMA
DIRECCTE - 30-2017-09-12-003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LES JARDINS DE PACHAMAMA 74 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-09-12-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828358721
N° SIREN 828358721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 12 septembre 2017, par Monsieur Thomas GALLAND), en qualité de gérant, pour
l'organisme EURL LES JARDINS DE PACHAMAMA, dont l'établissement principal est situé 221 chemin du
Moulin à Vent 30980 LANGLADE, et enregistré sous le N° SAP828358721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 septembre 2017
DIRECCTE - 30-2017-09-12-003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LES JARDINS DE PACHAMAMA 75 DSDEN DU GARD
30-2017-09-07-002
Arrêté DSDEN du Gard - CHSCT
Désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial
Départemental
DSDEN DU GARD - 30-2017-09-07-002 - Arrêté DSDEN du Gard - CHSCT 76 Abe : fut: fraveant
inspecil
acatémig
qu Gat
\ ADEMIR DE MONTPELLIER
genie bless Arrêté du 7 septembre 2017
portant désignation des membres du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de
Travail Spécial Départemental
Le directeur académique des services de l'Education Nationale du Gard,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 23 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment l’article 12;
VU la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment les articles 34, 36-2 et 39 ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 1” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 5 et 7 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail spécial départemental du Gard ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2014 portant modification des membres du CHSCT spécial de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard désignés par l'arrêté du
12 mars 2012;
ARRETE
Article 1er:
La composition de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du
Gard est fixée comme suit :
Al Représentants de l’administration :
- Laurent NOE, directeur académique des services de l'Education Nationale du Gard,
- Didier WAGNER, secrétaire général de la direction des services de l'Education Nationale du Gard
En cas d'empêchement de l'un des représentants de l'administration, ci-dessus désignés, le directeur
académique ou le secrétaire général désigneront un suppléant parmi les personnels d'encadrement
de la direction des services de l'Education Nationale du Gard.
DSDEN DU GARD - 30-2017-09-07-002 - Arrêté DSDEN du Gard - CHSCT 77 B/ Représentants du personnel :
1) Autitre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
- Représentants titulaires :
Cécile HERNANDEZ, professeure agrégée — lycée Albert Camus — Nîmes
Laurence DOURIEU, professeure d'E.P.S, collège Elsa Triolet - Beaucaire
Mathéa MICHELI-PONGE, professeure des écoles —- école maternelle Pauline Kergomard — Nîmes
(Nîmes |)
- Représentants suppléants :
Dany BENEZET, directrice école maternelle Langevin — Alès (Alès 1)
Michel GRAND, documentaliste — lycée Gaston Darboux - Nimes
Conchita SERRANO, S.A.E.N.EsS. — DSDEN 30 - Nîmes
2) Autitre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
- Représentants titulaires :
Messaouda NASRI KERMICHE, professeure — collège Jules Verne — Nîmes
Karine OLLIER, professeure des écoles — école élémentaire Jean Jaurès- Nîmes (Nimes V)
- Représentants suppléants :
Sébastien BIOT, professeur certifié — collège Voltaire —- Remoulins
Nancy JUAN COLOMB, gestionnaire comptable (Attachée d'Administration de l'Etat) — lycée
professionnel Guynemer - Uzès
3) Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formations
Professionnelle — Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) :
- Représentant titulaire :
Jean-Luc DUSSOL, PLP- lycée Jean Baptiste Dumas — Alès
Harry KOWALCZYK, professeur d'école — école élémentaire publique du Pont de Justice — Nîmes
(Nîmes Il)
- Représentant suppléant :
Céline JEAN, professeure des écoles - école élémentaire Emile Gauzy — Nîmes (Nîmes Il)
Jean-François PASCAL SOUBIELLE, PLP — lycée Jean Baptiste Dumas - Alès
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la direction des services de l'Education Nationale du Gard est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le Gard.
Fait à Nîmes, le 7 septembre 2017
Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique des services
de l'Education Nationale,
r
Laurent NOE
DSDEN DU GARD - 30-2017-09-07-002 - Arrêté DSDEN du Gard - CHSCT 78 Prefecture du Gard
30-2017-09-14-006
Arrêté de représentation 2017
Représentation de l'Etat devant les juridictions en matière de contentieux des étrangers
Prefecture du Gard - 30-2017-09-14-006 - Arrêté de représentation 2017 79 | < = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de l’Accueil, des Migrations
et de l’Intégration
Bureau de l'Éloignement
et de l'Asile
Réf. : DAMI/BEA/MNG
& 0466 36 40 36
Fax 04 66 36 42 72
eloignement@gard.pref gouv.fr
Nîmes, le 14 septembre 2017
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PENALES
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 731-3,
VU le Code de procédure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 427 à 461,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux contentieux des arrêtés de
reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité
de Préfet du Gard,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant autorisation de représentation devant les
juridictions administratives, civiles et pénales,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-09-14-006 - Arrêté de représentation 2017 80 DECIDE
ARTICLE 1 :
“+ Mme Valérie GRASSET, directrice de l’ Accueil, des Migrations et de l’ Intégration ;
# Mme Nathalie FERNANDEZ, directrice adjointe de l’Accueil, des Migrations et de l’Intégration ;
“+ Mme Marie-Noëlle GUILLAUD), chef du bureau de l’Eloignement et de l’Asile ;
La Mme Nathalie CHANVIN, chargée de l’éloignement ;
KA Mme Laïla DRIOUECH, chargée de l’éloignement ;
LS Mme Sylvie GUERIN-DUMONT, chargée de l’éloignement ;
La Mme Rita MACHAALLAH, chargée de l’éloignement ;
Le Mme Nadine MARIN, chargée de l’éloignement ;
Le Mme Nathalie ERRO-CASTILLO, chargée du contentieux des étrangers ;
+ Mme Benoîte ROUSSELET, chargée du contentieux des étrangers ;
+ M. Pascal LAVENAN, référent fraude départemental
sont autorisés à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives et des
juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de
l’Intérieur, en matière de contentieux des étrangers, audiences dans lesquelles le Préfet est partie
en qualité de représentant de l’Etat.
ARTICLE 2: l'arrêté du 18 juillet 2016 portant autorisation de représentation devant les
juridictions administratives, civiles et pénales est abrogé ;
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Okies LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-09-14-006 - Arrêté de représentation 2017 81 Préfecture du Gard
30-2017-09-14-002
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2017-09-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 82 _ A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le )f 4 SEP, 2017
ARRETE n°
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du colonel C. SIMONET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours
du Gard, duquel il ressort que des sapeurs-pompiers du poste de secours de Bagnols sur Cèze ont fait
preuve d'un comportement courageux le 11 novembre 2016, en portant secours à des personnes
surprises dans leur sommeil par l’incendie d’un appartement d’un immeuble de six étages.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Christophe FAGE, sergent-chef de sapeur-pompier professionnel - Denis DEROUET, sergent-chef de sapeur-pompier volontaire - Anthony MARTINEZ, adjudant de sapeur-pompier volontaire - Christian CATTELET, adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel -Jérôme MAURICE, sergent de sapeur-pompier professionnel - Gérald ABBRUZZO, sergent de sapeur-pompier professionnel - Nicolas ROCARPIN, adjudant de sapeur-pompier professionnel
ARTICLE 2 : Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Stéphane LAVAL, adjudant de sapeur-pompier professionnel - Thierry PARADA, caporal de sapeur-pompier volontaire
- Dorian DECOMBE, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe - Jean-Pierre SAVIOT, lieutenant de sapeur-pompier professionnel - Julien SANCY, sergent de sapeur-pompier professionnel
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et le Colonel C. SIMONET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté n° 30-2017-04-10-011, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
GA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-09-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 83 Préfecture du Gard
30-2017-09-14-003
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2017-09-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 84 mx = A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le 1 4 SEP, 2017
ARRETENn
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du Directeur départemental de la sécurité publique du Gard, duquel il ressort que des gardiens de la paix ont fait preuve de courage et de dévouement le 13 août dernier à Saint-Christol Les Alès. Arrivés sur les lieux, ils constatent la présence d’une voiture en feu à l’intérieur d’un commerce dont les flammes se propagent rapidement aux appartements adjacents et menacent également les véhicules circulant sur la D6110 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Jérôme CODEMO
- Stéphane GIRAUDOT
- Françoise SALAS
- Amandine GUHEL
ARTICLE2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
GA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-09-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 85