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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil 30 2017 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil 30 2017 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-119
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du CAMSP Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze (3 pages) Page 3
30-2017-08-16-001 - Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP d'ALES (4 pages) Page 7
DDTM 30
30-2017-08-17-001 - AP portant prorogationdu délai d'instruction de l'autorisation
environnementale concernant le programme pluriannuel d'entretien du Gardon dans la
traversée d'Alès (2 pages) Page 12
30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la
réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles (6 pages) Page 15
30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des
usages de l'eau dans le Gard (5 pages) Page 22
30-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du curage pluriannuel chenal
d'amenée de la prise d'eau au Rhône à Fourques (11 pages) Page 28
Prefecture du Gard
30-2017-08-16-003 - arrêté indemnité CE enquête compl (2 pages) Page 40
30-2017-08-11-004 - Arrêté n° 2017-08-070 - Commune de LIOUC - portant déclaration
d'utilité publique et parcellaire : chemin des Graves (3 pages) Page 43
30-2017-08-18-001 - Arrêté portant rectification d'erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral
n°2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant modification de la composition de la CDCI
(formation plénière) (2 pages) Page 47
2 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-16-002
Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP
Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze
Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du CAMSP Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
www.gard.fr
DECISION TARIFAIRE N° 1657 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP CH LOUIS PASTEUR DE BAGNOLS-SUR-CEZE - 300012085
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 06/12/2006 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH
LOUIS PASTEUR(300012085) sise 120, CHE VIEUX DE LYON, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE
et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS PASTEUR (300780053);
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze 4 Article 1 er La dotation globale de financement du CAMSP « CH LOUIS PASTEUR » DE BAGNOLS-SUR-
CEZE (300012085) est fixée à 581 263.42 € au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de cette structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FER
Groupe I 441 261.42 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES| - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 68 ATL.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 582 772.42
Groupe I
Produits de la tarification LAS FE - dont CNR 0.00
Groupe II 1 509.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation j
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 582 772.42
Article 2
DECIDENT
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
du CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 115 785.00 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 465 478.42 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111
du CASF, s’établit à 38 789.87 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 9 648.75 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nîmes
Par délégation,
le Délégué Départemental;
Mohamed MEHEN]
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ Dotation globale de financement 2018 : 581 263.42 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 115 785.00 € (douzième applicable
s’élevant à 9 648.75 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 465 478.42 € (douzième applicable s’élevant à
38 789.87 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le Président du Conseil départemental du Gard
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« CH LOUIS PASTEUR » (300780053) et à l’établissement concerné CAMSP « CH LOUIS
PASTEUR » DE BAGNOLS-SUR-CEZE (300012085).
96 AOU 2017
Le Président du Conseil départemental du Gard
9 —
Denis BOUAD
br
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1657 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP Louis Pasteur CH Bagnols sur Cèze 6 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-16-001
Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP
d'ALES
Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2017 du CAMSP d'ALES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-001 - Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP d'ALES 7 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
www.gard.fr
DECISION TARIFAIRE N° 1683 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CAMSP D’ALES - 300784725
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP
ALES(300784725) sise 2, R PIERRE DE COUBERTIN, 30100, ALES et gérée par l’entité
dénommée CCAS ALES (300784162);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/04/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ALES (300784725) pour
l’exercice 2017 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-001 - Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP d'ALES 8 DECIDENT
Article 1er La dotation globale de financement du CAMSP ALES (3007847285) est fixée à 993 266.56 €
au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 850 966.56
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 994 266.56
Groupe I
Produits de la tarification 993 266.56
- dont CNR 0.00
Groupe II D L
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III TT.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 994 266.56
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
du CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 197 800 €
* par l’Assurance Maladie, pour un montant de 795 466.56 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s'établit à 66 288.88 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 483.33 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-001 - Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP d'ALES 9 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nîmes
Par délégation,
le Délégué Départemental
Mohamed MEHE
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ Dotation globale de financement 2018 : 993 266.56 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 197 800 € (douzième applicable
s’élevant à 16 483.33 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 795 466.56 € (douzième applicable s’élevant à
66 288.88 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le Président du Conseil départemental du Gard
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
CCAS ALES (300784162) et à l’établissement concerné CAMSP ALES (300784725).
Le {6 AOUT 2017
Le Président du Conseil départemental du Gard
joint
Denis BOUAD
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-001 - Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP d'ALES 10 D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-16-001 - Décision tarifaire n°1683 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du CAMSP d'ALES 11 DDTM 30
30-2017-08-17-001
AP portant prorogationdu délai d'instruction de
l'autorisation environnementale concernant le programme
pluriannuel d'entretien du Gardon dans la traversée d'Alès
DDTM 30 - 30-2017-08-17-001 - AP portant prorogationdu délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le programme pluriannuel d'entretien du Gardon dans la traversée d'Alès 12 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Affaire suivie par: Aurore DRUELLES
Tél : 04 66 62 64 66
Mél : aurore.druelles@gard.souv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PROROGATION DU DELAI D’INSTRUCTION DE L’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE R.181-41 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
DU GARDON DANS LA TRAVERSÉE D’ALÈS
COMMUNE D’ALES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2017-DL-38-1 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par la (Communauté
d'Agglomération d’Alès en date du 28 juin 2017, enregistrée sous le n° 30-2017-00208
concernant l'opération suivante :
Programme pluriannuel d’entretien du Gardon dans la traversée d’Alès
Vu le dossier présenté à l’appui du-dit projet ;
Vu les avis des services contributeurs et du service coordonnateur dans le cadre de la phase
EXAMEN,
Vu la demande de compléments transmise au pétitionnaire en R/AR en date du 03/08/2017,
DDTM 30 - 30-2017-08-17-001 - AP portant prorogationdu délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le programme pluriannuel d'entretien du Gardon dans la traversée d'Alès 13 Considérant qu’une demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du
03/08/2017 justifie lors de la remise des compléments un délai supplémentaire d’instruction
par les services contributeurs et coordonnateur,
Considérant dès lors que le délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation
environnementale sus-visée doit être prorogé d’un délai de 45 jours, à compter de la remise
des compléments par le pétitionnaire,
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer du GARD ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction
de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Communauté d'Agglomération
d’Alès en date du 28 juin 2017, enregistrée sous le n° 30-2017-00208 concernant l'opération
suivante :
Programme pluriannuel d’entretien du Gardon dans la traversée d’Alès
est porté de 5 mois à 5 mois et 45 jours pour la phase EXAMEN.
Article 2 : mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 3 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le maire d’Alès, le
chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du GARD et transmis en copie aux services
contributeurs.
A NÎMES le
Pour le préfet et par délégation
L’Adjoint à la Chef Hu Service Eau et Inondation,
DDTM 30 - 30-2017-08-17-001 - AP portant prorogationdu délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le programme pluriannuel d'entretien du Gardon dans la traversée d'Alès 14 DDTM 30
30-2017-08-11-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur
la commune de Peyrolles
DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 15 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tél.:04.66.62.63.52
Mél. : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement
concernant la réalisation d’un seuil fusible pour l’AEP
Commune de Peyrolles
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021
1/6
DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 16 Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des Gardons, en amont du Pont de Ners, en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-D-38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision N°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature relatif à l’arrêté préfectoral 2017-DL-38-1 du 30 mars 2017
Vu le dossier de déclaration présenté par la mairie de Peyrolles, représenté par le maire, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement le 9 août 2017, sous le n° 30-2017-00273 et relatif à la réalisation d’un seuil fusible pour l’AEP sur la commune de Peyrolles,
Considérant l’urgence de la situation précisée par le maire en lieu avec un risque de défaut d’alimentation en eau potable de ses administrés ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation de l’ouvrage ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de Peyrolles ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réalisation d’un seuil fusible pour l’AEP
situé sur la commune de Peyrolles.
L’ouvrage constitutif à ces aménagements rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
2/6
DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 17 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0
Installation, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues
(A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
(A) ;
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage
ou de l’installation (D).
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Article 3-1 : Traversée du cours d’eau du gardon de Saint Jean
Le bénéficiaire ainsi que l’entreprise qui réalise les travaux veillent à que le tractopelle traverse le cours d’eau du Gardon de Saint Jean perpendiculairement à la ligne d’eau. La traversée ne se fera que 2 fois, une fois au début et une fois à la fin des travaux.
Article 3-2 : Conception du seuil
Les matériaux destinés à construire le seuil sont pris sur la berge en rive gauche. Une hauteur minimale de 20 cm par rapport au fil d’eau est respectée. Il est interdit d’extraire des matériaux en dessous de cette cote.
Article 3-3 : Hauteur du seuil
La hauteur de l’ouvrage fini est inférieure à 50 cm.
3/6
DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 18 Article 4 : Respect du débit réservé
Un tuyau de diamètre minimal de 5 cm est mis en place à la base du seuil dès le début des travaux. Cette canalisation traverse l’ouvrage de l’amont vers l’aval. Le bénéficiaire et l’entreprise veillent à ce que la pose des pierres ne détériore pas cette conduite et n’empêchent pas le libre écoulement des eaux à l’intérieur de celle-ci.
Article 5 : Remise en état les drains du captage AEP
Le bénéficiaire remet en état le captage AEP par le débouchage ou le remplacement des drains et de la canalisation. Cette opération est engagée dès l’automne 2017.
Le bénéficiaire informe la DDTM du Gard, service SEI, de l’achévement de l’opération.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’accident ou d’incident.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 19 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Inondation de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 9 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l’eau du Gardons et à l'Agence Française de Biodiversité du Gard.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Peyrolles, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 20 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Peyrolles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Peyrolles.
A Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard et par
délégation
La chef du Service
Eau et Inondation
Françoise TROMAS
6/6
DDTM 30 - 30-2017-08-11-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la réalisation d'un seuil fusible pour l'AEP sur la commune de Peyrolles 21 DDTM 30
30-2017-08-18-002
Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard
DDTM 30 - 30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 22 | LE. LT À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Inondation
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Æ 0466 62.63.52
Mél : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-2017-
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la Directive Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à
R211-70,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029, du 08 juillet 2013, définissant les seuils
de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-07-31-002 du 31/07/2017 décidant du classement des
bassins versants de l’Ardèche (communes gardoises), du Gardon Aval, du Vidourle
(communes gardoises), du Vistre, de la Cèze Aval et des nappes de la Vistrenque et des
Costières en alerte de niveau 1 et du reste du département en vigilance,
Vu larrêté n°07-2017-08-03-001 du préfet de l’ Ardèche du 03/08/2017 portant limitation
des usages de l’eau classant notamment le bassin versant de l’ Ardèche en alerte renforcée
(niveau 2),
Vu larrêté n°DDT-BIEF-2017-216-0001 du préfet de Lozère du 04/08/2017 portant
limitation des usages de l’eau classant notamment le bassin versant des Gardons en alerte de
niveau |,
Vu l'avis du comité de suivi de la sécheresse réuni le 17/08/2017,
Considérant que la situation hydrique du département s’aggrave en l’absence de
précipitations significatives depuis près de 4 mois,
DDTM 30 - 30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 23 Considérant que, selon les conditions climatiques prévues par Météo-France (températures
élevée, vent, absence de précipitations) dans les 10 prochains jours, la baisse des débits des
cours d’eau va se poursuivre,
Considérant que le préfet de l’ Ardèche a placé le bassin versant de l’ Ardèche en alerte de
niveau 2,
Considérant que le comité sécheresse de l'Hérault, réuni le 16 août 2017, a proposé de
placer les bassins versants de l’Hérault et du Vidourle en alerte de niveau 1,
Considérant que les niveaux des cours d’eau principaux ont franchi le seuil d’alerte sur les
bassins versant des Gardons, de l’Hérault, de la Cèze, du Vidourle et du Vistre,
Considérant la forte proportion de cours d’eau secondaires en assec sur l’ensemble du
département,
Considérant que le niveau piézométrique des nappes de la Vistrenque et des Costières reste
bas et que la nappe des calcaires urgoniens a franchi le seuil d’alerte,
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
restrictions d’usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires d’alimentation en eau
potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article 1 —- Abrogation de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 :
L'arrêté préfectoral n°30-2017-07-31-002 du 31/07/2017 instaurant des mesures de
limitation provisoire des usages de l’eau dans le Gard est abrogé.
Article 2 — Limitation des usages de l’eau :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre
départemental n° 2013189-0029 du 8 juillet 2013 et sont rappelées en annexe du présent
arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
Bassins versants
Code de la Mesures de restriction des
zone d’alerte Libellé de la zone d’alerte usages de Peau
1 Bassin versant de l’Ardèche (partie Alerte Niveau 2
Gardoise).
2 Bassins versant de la Dourbie et du Trévezel. Alerte Niveau 1
Bassin versant amont des Gardons de ses Alerte Niveau 1
3 sources à la prise d’eau du canal d'irrigation
de Boucoiran (au niveau du pont de la RN
106).
DDTM 30 - 30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 24 Bassin versant aval des Gardons de la prise Alerte Niveau 2
4 d’eau du canal d'irrigation de Boucoiran (au
niveau du pont de la RN 106) jusqu’au
Rhône.
Bassin versant amont de la Cèze de sa source Alerte Niveau 1
: à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de
la Claysse inclus).
6 Bassin versant aval de la Cèze de sa Alerte Niveau 1
confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône.
7 Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Alerte Niveau 1
Bassin versant de l’Hérault (partie Gardoise). Alerte Niveau 1
9 Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et Vigilance
Camargue Gardoise.
10 Bassin versant du Vistre. Alerte Niveau 1
Nappes profondes
Code de la Libellé de la zone d’alerte Mesures de restriction des
zone d’alerte usages de l’eau
11 Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, Alerte Niveau 1
bassin versant du Gardon (FR-DO-128).
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes Vigilance
du bassin de Castrie-Sommières (FR-DO-
223).
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Alerte Niveau 1
Costières (FR-DO-101).
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau
provient des retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
Article 3 — Réseau BRL
Les restrictions d’usage de l’eau concernent les réseaux BRL alimentés par la nappe des
calcaires de l’Urgonien ou par la nappe de l’Ardèche. Les zones concernées par ces
restrictions sont les secteurs de Moussac, de Saint Chaptes, de Brignon, de Cruviers-
Lascours, de Sauzet, de Saint Geniès de Malgoirès, de Saint Paulet de Caisson et de Saint
Julien de Peyrolas.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des
réseaux BRL alimentés par la nappe du Rhône.
Article 4 — Pratique du canyoning et de l’aquarandonnée :
Par dérogation aux mesures de restrictions inscrites dans l’arrêté cadre sécheresse, les
pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont autorisées, dans les cours d’eau des
+
DDTM 30 - 30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 25 bassins versants classés en alerte de niveau 1, uniquement si ces activités sont encadrées par
des professionnels et en respectant les propriétés privées.
Article 5 - Mesures particulières pour les béals
Les mesures de recommandations et de restrictions d’usages de l’eau de l’alerte de niveau 1
sont celles définies dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du 8 juillet 2013 et
rappelées en annexe du présent arrêté.
Les béals pourront rester ouverts, sous réserve de respecter les dispositions de l’article
L 214-18 relatives au respect d’un débit minimal en aval de la prise d’eau. Les mesures de
restriction horaires s’appliqueront en fonction des usages et au niveau du prélèvement de
chaque utilisateur du béal.
Article 6 — Période de validité :
Les dispositions mentionnées aux articles 1, et 2 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2017 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 — Extension des mesures :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous
réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 8 — Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l’Agence Française de la Biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-
4 du Code de l'Environnement susvisé.
Article 9 — Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5% classe d’un montant maximum de 1 500 euros.
Article 10 — Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale.
L'arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
* sur le site des services de l’État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/
+ sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
DDTM 30 - 30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 26 Article 11 —- Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité du
Gard, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toute
autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur de la Délégation
Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé.
Nîmes, le { ê AOÛT an?
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
DDTM 30 - 30-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 27 DDTM 30
30-2017-08-11-002
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre du
code de l'environnement en application de l'ordonnance
n°2014-619 du curage pluriannuel chenal d'amenée de la
prise d'eau au Rhône à Fourques
DDTM 30 - 30-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du curage pluriannuel chenal d'amenée de la prise d'eau au Rhône à Fourques 28 N. = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de
l'Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du curage
pluriannuel du chenal d’amenée de la prise d’eau au Rhône à Fourques
Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
relatifs aux procédures d’autorisation,
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l’environnement,
VU le décret n°2014-751 du 1” juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article KR. 214-I1 du
Code de l’environnement,
VU le décret du 14 septembre 1956 portant concession au groupe BRL (ex CNABRL : Compagnie
Nationale d'Aménagement du Bas Rhône Languedoc), de mise en valeur et de reconversion dans les
départements du Gard, de l’Hérault et de l’ Aude ainsi que l’exploitation des ouvrages réalisés,
VU le décret du 19 octobre 1962 portant autorisation de prélèvement d’eau dans le Rhône à la CNABRL,,
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
SEHN — Pôle police de l’eau et hydroélectricité - 63 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne 1/11
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du curage pluriannuel chenal d'amenée de la prise d'eau au Rhône à Fourques 29 VU l'arrêté préfectoral n°2017-DL-38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard,
VU la décision n°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral n°2017-DL-38-1,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité
de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU le contrôle administratif du service en charge de la Police de l’eau de la DREAL Auvergne- Rhône-
Alpes réalisé en date du 27 juin 2013,
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, complet
et régulier, déposé le 08 novembre 2016 au guichet unique du Gard, enregistré sous le n° 30-2016-00428 et
relatif au curage pluriannuel du chenal d’amenée de la prise d’eau au Rhône à Fourques,
VU l’accusé de réception du dossier en date du 08 novembre 2016,
VU la demande de compléments sur le dossier d’autorisation faites par le service police de l’eau de la
DREAL Auvergne- Rhône-Alpes en date du 03 février 2017,
VU l’addendum au dossier d’autorisation présentée par le groupe BRL par courrier le 10 février 2017,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 28 avril au 31 mai 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 juin 2017 réceptionnés en
préfecture le 19 juin 2017,
VU l'avis réputé favorable de l’ Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale du Gard,
VU l’avis réputé favorable de la direction départementale des territoires et e la mer du Gard,
VU l’avis réputé favorable de la fédération de Pêche du Gard,
VU l’avis réputé favorable de la direction de l’écologie de la DREAL Occitanie,
VU l'avis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône, gestionnaire du domaine public fluvial,
VU l’avis réputé favorable des Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial,
VU l’avis favorable du 26 décembre 2016 du service départemental du Gard de l’agence française pour la
biodiversité par courriel,
VU l’avis favorable du 25 juillet 2017 de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de
gestion de l’eau Camargue-Gardoise,
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Fourques,
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Beaucaire,
VU le projet d’arrêté adressé au groupe BRL en date du 25 juillet 2017,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 02 août 2017,
CONSIDÉRANT que le contrôle administratif réalisé en date du 27 juin 2013 a permis de constater un curage régulier du chenal d’amenée sans autorisation,
CONSIDÉRANT que le service en charge de la Police de l’eau a demandé au groupe BRL de déposer un dossier d’autorisation unique loi sur l’eau pour le curage pluriannuel du chenal d’amenée;
CONSIDÉRANT que les opérations de curage du chenal d’amenée sont nécessaires au fonctionnement de la station de pompage Aristide DUMONT dite «station de PICHEGU » afin de garantir l’alimentation du réseau hydraulique régional,
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
D
DDTM 30 - 30-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du curage pluriannuel chenal d'amenée de la prise d'eau au Rhône à Fourques 30 CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes
pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
1. OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le groupe Bas Rhône Languedoc (BRL), représentée par son directeur, sis 1105, avenue Pierre Mendès
France, 30001 Nîmes, est le bénéficiaire de l’autorisation. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : Curage pluriannuel du
chenal d’amenée de la prise d’eau au Rhône à Fourques.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés
auxrubriques 4. 1..3.0,2, L. 1.:0,2..1..2. 0 et.2.1.5. G:
1° Le flux total de pollution brute étant : _- Arrêté du 09 août
223.0 | a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au | Autorisation 2006 moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1.
3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1.5.
0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
ru 1... | Arrêté du 30 mai 3.2.1.0 |j° Supérieur à 2 000 m3 (A); Déclaration 2008
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
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mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
3150 |dela faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | Déclaration Arrêté du 30
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire septembre 2014
les frayères de brochet:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Principales caractéristiques des travaux projetés
Les travaux ont pour objectif d’assurer le fonctionnement de l’ouvrage de prise d’eau afin de continuer à
alimenter le réseau hydraulique régional.
3.1 — Localisation des travaux
La mise en place du système de refoulement ainsi que la réalisation des curages pluriannuels sont localisés
en rive droite du Rhône, au point kilométrique 277.300 sur la commune de Fourques dans le Gard.
Le point de restitution des sédiments au Rhône est situé hors du chenal de navigation, sur une zone de
grande profondeur et à proximité immédiate de la prise au Rhône entre les PK 277.5 et 277.6 en rive droite
du Rhône, à 2 km en amont de la défluence Rhône-petit Rhône et à environ 45 m des berges.
L’annexe 1 présente la localisation du projet.
3.2 — Description des travaux
3.2.1. — Dispositif de dragage
Le dispositif de dragage est constitué d’une barge flottante sur laquelle sont disposés les équipements
suivants:
+ Une ou plusieurs pompes centrifugeuses d’un débit total de l’ordre de 200m3/h à 400m3/h — Ces
pompes sont équipées de roues spécifiques permettant de séparer les sédiments agglomérés et donc
faciliter leur extraction et de ce fait améliorer les rendements du pompage. Cette barge est amarrée
depuis chacune des rives afin de permettre son déplacement par système de treuillage et donc
couvrir la plus grande surface possible;
+ Une pompe haute pression est positionnée en série de la précédente et qui sera utilisée pour
maintenir une alimentation sous pression de la conduite et éviter toute accumulation de sédiment qui
pourrait venir obstruer le passage hydraulique ;
+ Une conduite de refoulement flottante en tuyau souple en DN 200 mm ou DN 250 mm facilitant le
déplacement de la barge;
+ L’alimentation électrique des équipements est assurée à partir d’un groupe électrogène positionné
sur la berge du chenal. Les câbles électriques suivent le tracé de la conduite en partie terrestre et
flottante. Une armoire électrique de commande est installée à proximité du groupe électrogène afin
de réguler directement le flux du transfert des sédiments. Cette armoire est équipée d’un compteur
horaire permettant de quantifier les volumes déplacés (eau + sédiments).
3.2.2. — Dispositif de transfert des sédiments
Le dispositif de transfert est constitué de :
+ Sur la berge, perpendiculairement au chenal d’amené, une conduite en DN 200mm ou DN 250mm
enterrée entre 0,80m à 1,00m de profondeur environ ;
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dans un caniveau existant longeant le chenal d’amenée. Celui-ci est actuellement utilisé pour la
restitution des embâcles extrait des dégrilleurs de l’ouvrage de prise du canal principal vers le
Rhône ;
+ Cette conduite est équipée de plusieurs « Té » de visite permettant une éventuelle intervention avec
un nettoyeur haute-pression, en cas d’obstruction du passage par les sédiments.
3.2.3. — Dispositif de restitution des sédiments
Le dispositif de restitution des sédiments est réalisé dans le prolongement de la conduite de transfert
localisée dans l’ouvrage de décharge existant. Il est constitué d’une conduite de même diamètre en DN 200
mm ou DN 250 mm flottante jusqu’à la zone de restitution où les sédiments pompés depuis le chenal
d’amenée sont envoyés.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EAU ET AUX MILIEUX NATURELS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation et son
addendum. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par
le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l’eau.
4.1 — Prescriptions avant le démarrage des travaux
Le bénéficiaire procède à une vérification des engins et du matériel utilisés pour les travaux.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la Police de l’eau, au minimum deux semaines avant le
début des travaux, le Plan d’Assurance Environnement (PAE) et le plan d’intervention d’urgence établis par
les entreprises.
Avant les travaux de mise en place du système de refoulement
Le bénéficiaire informe au minimum deux semaines avant le service en charge de la police de l’eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) du début des travaux de mise en place des conduites de refoulement.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la Police de l’eau, au minimum deux semaines avant le
début des travaux, un plan de balisage du chantier sur lequel figure les stations d’épiaire des marais, la
ripisylve, les arbres remarquables identifiés lors des inventaires naturalistes ainsi que le tracé des
canalisations.
Le bénéficiaire procède à un balisage et une mise en défens des arbres remarquables.
Avant les travaux de curage du chenal d’amenée
Le bénéficiaire informe, au minimum deux semaines avant, le service en charge de la police de l’eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) ainsi que l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du début des
travaux de curage du chenal d’amenée.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la Police de l’eau, au minimum deux semaines avant
chaque opération de curage, une fiche de synthèse contenant les informations suivantes :
+ un état initial du milieu réalisé au printemps du chenal d’amenée et de la zone de restitution;
+ un relevé bathymétrique du chenal d’amenée et de la zone de restitution;
+ les résultats des analyses de sédiments sur un échantillon moyen réalisé à partir de 3 prélèvements
de sédiments dans le chenal d’amenée ainsi que dans la zone de restitution ;
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Ces informations peuvent se faire par voie de communication électronique.
4.2 — Prescriptions lors des travaux
4.2.1 — Période des travaux
Travaux de mise en place des conduites de refoulement
Les travaux de mise en place des conduites de refoulement comprenant l’amenée, l’installation de chantier,
la pose des conduites enterrées et aériennes, l’amenée et l’installation des équipements électriques sont
réalisés hors période de nidification et pendant les basses eaux, et pour une période d’intervention de 3
semaines. L'installation du réseau de refoulement a lieu pendant une période non sensible du point de vue
écologique, après la période de reproduction de la majorité des espèces recensées, soit de septembre à
octobre.
Travaux de curage du chenal d’amenée
Les opérations de curage pluriannuel du chenal d’amenée sont réalisés entre le mois de juin et juillet en
période de basses eaux pour une durée de un à deux mois.
4.2.2 — Techniques utilisées
Installation du réseau de refoulement des sédiments
Deux conduites sont enterrées entre le chenal d’amenée et l’ouvrage de décharge. Ces conduites de diamètre
maximal 250 mm sont installées dans une tranchée de 0,9 m de largeur sur une distance de 90 ml pour l’une
et 60 ml pour l’autre. La terre issue de ces travaux est réutilisée pour reboucher les tranchées. Aucun apport
de terres extérieures n’est autorisée.
La première phase consiste en le débroussaillage de l’emprise travaux, puis la réalisation des tranchées,
l'installation des conduites et la remise en état de l’emprise travaux.
Les végétaux issus du débroussaillage sont exportés hors du site dans une décharge agréée.
Dragage/Relargage des sédiments
Les travaux de dragage du chenal sont effectués par un système de pompage/dragage installé sur une barge
flottante de dimension restreinte, adaptée aux dimensions du chenal.
Ce système est équipé d’une conduite flottante avec un système de raccord amovible pour envoyer les
sédiments directement dans la canalisation de refoulement la plus proche, connectée à la canalisation située
dans l’ouvrage de décharge. À l’aval de l’ouvrage de décharge, une conduite flottante haubanée permet de
prolonger la conduite jusqu’à la zone de relargage au niveau du Rhône où sont restitués les sédiments
dragués.
Le volume de sédiments à extraire et à restituer au Rhône est limité à 1800 m° par an.
4.2.3 — Mesures de suivi des travaux de curage du chenal d’amenée et pilotage du chantier
+ __ Contrôle de la qualité de l’eau dans le chenal d’amenée et dans le Rhône
Oxygène dissous, température :
Durant toute la durée des travaux de dragage-relargage, des mesures d’oxygène dissous et de température de
l’eau sont réalisées dans le Rhône ainsi que dans le chenal d’amenée en continu, à l’aval hydraulique
immédiat de la zone de travaux. La concentration en oxygène dissous doit rester supérieure ou égale à 4
mg/L.
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charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations
mesurées à un niveau acceptable. Une fiche d’incident est rédigée et transmise au service en charge de la
police de l’eau, elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
Turbidité:
Durant les travaux de dragage-relargage, la turbidité est suivie en amont et en aval des travaux : une mesure
dans le Rhône à l’amont des travaux sert de référence et la mesure à l’aval des travaux est réalisée à 1 km,
au plus dans le Rhône.
Les écarts maximums admissibles entre la mesure amont et aval sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
En cas de dépassement des seuils, une fiche d’incident doit être rédigée, elle précise les causes du
dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
Fréquence :
Une fois avant le démarrage du chantier puis tous les deux jours durant les travaux. En cas de dépassement
de l’écart maximal admissible, la cadence de fonctionnement est abaissée et les mesures de suivi passent à la
fréquence d’une fois par jour. Il en est de même en cas de changement des conditions hydrologiques du
fleuve.
Une mesure de suivi est également prévu 2 jours après la fin des travaux.
4,2.4 — Mesures de surveillance relatives aux crues
Durant les travaux de mise en place du système de refoulement et durant les opérations de curage du chenal
d’amenée un suivi journalier de la ligne d’eau est mis en place à partir des données disponibles sur les sites
internet suivants : http://www.vigicrues.gouv.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.
Cette surveillance anticipe la montée des eaux et l’évacuation de tous les matériels et matériaux susceptibles
d’être emportés ou submergés par les eaux du Rhône.
4.2.5 — Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions
L’aire de stationnement des engins et de stockage des canalisations est située hors crue millénale du Rhône.
Les eaux de ruissellement de ces aires sont circonscrites pour éviter toute infiltration dans la nappe.
Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bon état et conformes à la
réglementation.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement :
— les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention étanche;
— l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de
l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet avec un système de récupération des eaux de ruissellement ;
— la remise en état soignée du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets.
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À l'issue des travaux de mise en place du système de refoulement :
le permissionnaire prévient le service en charge de la police de l’eau de la fin des travaux de mise en
place du réseau de refoulement,
le permissionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, au plus tard 1 mois après la
fin des travaux, un plan de récolement de l’implantation des canalisations de refoulement.
À l'issue des travaux de dragage-relargage des sédiments:
le permissionnaire prévient le service en charge de la police de l’eau, le gestionnaire du domaine
public fluvial ainsi que l’AFB de la fin des travaux de dragage,
le permissionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, au plus tard 1 mois après la
fin des travaux, une fiche bilan des travaux de dragage réalisé sur le chenal d’amenée de la prise
d’eau au Rhône. Les informations contenues dans cette fiche sont les suivantes:
o la localisation de la zone de dragage et de la zone de restitution,
o la date de réalisation des travaux,
o les résultats des analyses bathymétriques,
o les résultats des analyses de sédiments préalables aux travaux,
o la gestion des sédiments retenue et mise en œuvre,
o les résultats des analyses bathymétriques après dragage et bilan des volumes dragués.
le permissionnaire communique les résultats des analyses de suivi de la qualité de l’eau, au plus tard
1 mois après la fin des travaux, au service en charge de la police de l’eau.
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques de la nomenclature IOTA
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtés suivants :
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Arrêté du 30 mai 2008 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.3.0 (2°) de la nomenclature au R214-1 du même code ;
Arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du Code de l’environnement.
Article 6 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
Avant les travaux de mise en place des canalisations de refoulement :
Un contrôle de qualité des matériaux issus des déblais réutilisés ainsi que les moyens de lutte contre les
espèces envahissantes doivent être mis en place de façon à garantir l’absence de ces espèces. Les modalités
de ce contrôle qualité et les mesures mises en œuvre sont transmises au service en charge de la Police de
l’eau 1 mois avant le début des travaux, éventuellement par voie de communication électronique.
Après les travaux de mise en place des canalisations de refoulement :
Durant une période de cinq cycles végétatifs après les travaux, un suivi du développement des espèces
invasives est mis en place au droit de l’implantation des canalisations de refoulement.
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Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et son addendum, et aux
prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de
l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police pour une durée de 10 ans.
Toutefois, l’autorisation pourra être prorogée ou renouvelée dans les conditions fixées par l’article R.181-49
du Code de l’environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu conformément à l’article R.214-46 du Code de l’environnement de déclarer au
préfet du département du Gard, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans les conditions
fixées par l’article L.211-5 du même code.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des
eaux à l’amont ou à l’aval du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont
prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se
reproduise. Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’ Agence
Régionale de Santé.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
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exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Fourques et Beaucaire.
Un extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois dans les mairies des communes de Fourques et Beaucaire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière
d'environnement, sera mis à la disposition du public pour information à la DDTM du Gard, service Eau et
Inondation, ainsi qu'aux mairies de Fourques et Beaucaire pendant deux mois à compter de la publication de
l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Gard pendant une durée d'au moins 1 an.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les conditions
des articles R181-50 du Code de l’environnement :
*__ Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 15 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Fourques, la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’ Agence
Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 13
pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
À Nîmes, le Î Î AUT 201 Pour le Préfet et\par délégation,
irectrice Départ Adioi
des Territoires et dll r du Gard
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30-2017-08-16-003
arrêté indemnité CE enquête compl
arrêté préfectoral portant versement d'indemnités à un commissaire enquêteur
Prefecture du Gard - 30-2017-08-16-003 - arrêté indemnité CE enquête compl 40 cs à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Enquêtes parcellaires complémentaires Communes d’Aimargues, Aubord,
Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-
Montueux, Garons, Le Cailar, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes,
Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric-et-Candiac
travaux de réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes Montpellier
ARRÊTE N°
fixant le montant de l’indemnité due au commissaire enquêteur
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment
ses articles R 111-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1986 relatif à l’indemnisation des
commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par le code de l’expropriation ;
Vule décret 94-876 du 10 octobre 1994 relatif à l’indemnisation du
commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2001 relatif à l’indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
Vu Parrêté ministériel du 8 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités
kilométriques et des indemnités forfaitaires de déplacement ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2017 ;
Vules trois arrêtés préfectoraux numérotés 30-2017-02-10-002,
30-2017-02-10-003 et 30-2017-02-10-004 du 10 février 2017, désignant Monsieur
Gérard BRINGUE en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de la troisième
enquête parcellaire complémentaire liée aux travaux de réalisation du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu les rapports d’enquête parcellaire établis pour chaque commune ;
Vu la demande présentée le 19 avril 2017 par Monsieur BRINGUE en vue
de son indemnisation dans le cadre de l’enquête précitée ;
Prefecture du Gard - 30-2017-08-16-003 - arrêté indemnité CE enquête compl 41 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard :
ARRET E :
ARTICLE1 :
L’indemnité allouée à Monsieur Gérard BRINGUE dans le cadre de la
troisième enquête parcellaire complémentaire liée à l’achèvement des travaux de
réalisation du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier, est fixée à la somme de :
- 1 644,74 € HT (mille six cent quarante-quatre euros et soixante-quatorze
centimes d’euros) se décomposant comme suit :
-1- Vacations :
Examen du dossier, permanences en mairie, visite du site, analyse des observations
et rédaction du rapport de synthèse :
Durée totale : 34 heures — taux horaire vacation 38,10 €
e au titre de l’enquête principale :
34 heures soit 34 X 38,10 €
-2- Durée horaire passée dans les transports :
5 heures soit 5 X 19,05 € (soit la moitié de l’indemnité forfaitaire de 38,10 €)
— 129540 €
= 95,25 €
-3- Frais divers de secrétariat :
e frappe et secrétariat : — 125,00 €
e reproduction du rapport en 18 exemplaires = 55,59 €
- 4- Frais de déplacement (véhicule personnel)
e = 73,50 €
TOTAL — 1644,74 €
ARTICLE2 :
Le règlement de cette indemnité est à la charge de la société OC’VIA
construction qui devra acquitter le versement de l’indemnité au commissaire enquêteur.
ARTICLE3 :
Toute contestation du présent arrêté devant le tribunal administratif de
Nîmes devra intervenir dans les deux mois à compter de sa publication, en l’absence ou
à l’issue d’un recours préalable.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera notifié :
-__ pour information, au commissaire enquêteur
- pour paiement, à la société OC’VIA construction Nes Ce 1 6 AOUT 2077
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2017-08-16-003 - arrêté indemnité CE enquête compl 42 Prefecture du Gard
30-2017-08-11-004
Arrêté n° 2017-08-070 - Commune de LIOUC - portant
déclaration d'utilité publique et parcellaire : chemin des
Graves
Déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires au classement dans la voirie
communale de l'emprise du chemin bordant la parcelle AB 16 sises communes de Liouc et Brouzet
les Quissac au profit de la commune de Liouc
Prefecture du Gard - 30-2017-08-11-004 - Arrêté n° 2017-08-070 - Commune de LIOUC - portant déclaration d'utilité publique et parcellaire : chemin des Graves 43 DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
Affaire suivie par Mme Corinne GUY
Æ : 04.67.81.67.02
corinne.gquy@gard.gouv.fr
ARRETE n°2017-08-070
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires
au classement dans la voirie communale de l’emprise du chemin bordant les
parcelles AB 16 sises communes de Liouc et de Brouzet les Quissac
au profit de la commune de Liouc
Commune de Liouc
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1 à
L11 -8 et R11-1 à R11-31 ;
VU Je code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-6 en date du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Gilles BERNARD), Sous-Préfet du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-5-21 en date du 3 mai 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête
d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de classement dans la voirie communale du
chemin des graves, commune de Liouc;
VU le dossier constitué conformément à l'article R11.3 et R11.9 du code de l'expropriation et les
registres d'enquête ;
VU le plan et l'état parcellaire ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la commune de Liouc en date du 28
mars 2017 sollicitant la mise en œuvre d’une enquête publique et parcellaire en vue de
l’élargissement et de l’emprise du chemin bordant les parcelles AB 16 sises communes de Liouc et
de Brouzet les Quissac au profit de la commune de Liouc;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la commune de Brouzet les Quissac en
date du 15 mai 2017 ;
24, rue des Barris - BP 21019 - 30123 LE VIGAN CEDEX - & 04.67.81.67.00 - Fax 04.67.81.87.08
Prefecture du Gard - 30-2017-08-11-004 - Arrêté n° 2017-08-070 - Commune de LIOUC - portant déclaration d'utilité publique et parcellaire : chemin des Graves 44 VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché en mairie et
inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de
l'enquête publique puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de
l'enquête est resté déposé en mairie de Liouc, du 23 mai au 30 juin 2017 inclus ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2017
CONSIDERANT les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de disposer des terrains en vue du classement dans la voirie communale de l’emprise du chemin bordant les parcelles AB 16 sises communes de Liouc et de Brouzet les Quissac au profit de la commune de Liouc;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet du Vigan:;
ARRETE
Article 1 :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires pour le classement dans la
voirie communale de l’emprise du chemin bordant les parcelles AB 16 sises communes de Liouc
et de Brouzet les Quissac au profit de la commune de Liouc.
Article 2 :
La commune de Liouc est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier
soumis à l'enquête publique.
Article 3 :
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 :
Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, la partie des immeubles
désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet :
— Parcelle AB 16 pour une surface de 18a 26ca
Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la préfecture du
Gard, consultable sur le site internet : www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-08-11-004 - Arrêté n° 2017-08-070 - Commune de LIOUC - portant déclaration d'utilité publique et parcellaire : chemin des Graves 45 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture du Vigan
- Mlle Maire de la commune de Liouc
Monsieur le Maire de la commune de Brouzet les Quissac
- M. le commissaire enquêteur
- M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Vigan, le 11 août 2017.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet du VIGAN,
NA Ue À Gilles
BERNARD.
Prefecture du Gard - 30-2017-08-11-004 - Arrêté n° 2017-08-070 - Commune de LIOUC - portant déclaration d'utilité publique et parcellaire : chemin des Graves 46 Préfecture du Gard
30-2017-08-18-001
Arrêté portant rectification d'erreur matérielle dans l'arrêté
préfectoral n°2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant
modification de la composition de la CDCI (formation
plénière)
Préfecture du Gard - 30-2017-08-18-001 - Arrêté portant rectification d'erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant modification de la composition de la CDCI (formation plénière) 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture | Nîmes le, 18 août 2017
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
& 0466364265
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice..ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n°2017-08-18-B1-001
portant rectification d’erreur matérielle
dans l'arrêté préfectoral n° 2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant modification de
la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Gard
(formation plénière)
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant modifiation de
l'arrêté préfectoral n°2014-210-0012 fixant la liste des membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale du Gard (CDCTD (formation plénière) ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté
préfectoral sus-visé ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de rectifier l’article 1 de cet arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 n° 2017-08-07-B1-001
au lieu de « Monsieur Francis MAURIN, vice-président de la CC Causses Aigoual Cévennes
« Terres Solidaires » (zone de montagne)
lire
« Monsieur Francis MAURIN, conseiller communautaire de la CC Causses Aigoual Cévennes
« Terres Solidaires » (zone de montagne).
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wiwvw.gard.gouv.fr PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2017-08-18-001 - Arrêté portant rectification d'erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant modification de la composition de la CDCI (formation plénière) 48 ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 sus-visé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à messieurs les sous-préfets d’Alès et du Vigan,, madame la présidente du
Conseil Régional Occitanie, monsieur le président du Conseil Départemental du Gard,
madame la présidente de l’association des maires du Gard et monsieur le président de
l'association des maires ruraux du Gard et insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétafe général
françois LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-08-18-001 - Arrêté portant rectification d'erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2017-08-07-B1-001 du 7 août 2017 portant modification de la composition de la CDCI (formation plénière) 49